Les victimes dans le processus de justice pénale : rôles, droits et ressources

Victimes de crime

Les victimes jouent un rôle important dans le système de justice pénal qui comprend la dénonciation du crime à la police, être témoin à un procès juridique et la présentation d’une déclaration. Le rôle des victimes est soutenu par de droits à l’information, à la participation, à la protection, et à demander un dédommagement. Il y a aussi des ressources pour les assister les victimes à traverser le processus.

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Source : Ministère du Procureur général de l’Ontario

Rôles

Infraction dénoncée

La police a l’obligation d’enquêter sur les actes criminels, d’appréhender les suspects et, si elle a des motifs raisonnables, de porter des accusations criminelles.

Les personnes accusées d’une infraction criminelle ne sont pas toutes arrêtées. Un accusé mis sous garde et détenu avant de comparaître en cour peut être libéré sous caution. Il incombe au juge de décider si l’accusé sera libéré sous caution lors de l’audience. À cet escient, le juge doit prendre en considération la preuve produite quant à la nécessité d’assurer la sécurité des victimes et des témoins de l’infraction.

Conseil : Tenez un registre des dommages, pertes et dépenses se rapportant à l’infraction criminelle pour être prêt si jamais le tribunal ordonne un dédommagement.

  • Enquête sur le cautionnement

    L’enquête sur le cautionnement est une audition tenue devant un juge qui décide s’il y a lieu de mettre l’accusé en liberté avant que la cour soit saisie de son cas.

    Le juge doit tenir compte des éléments de preuve présentés au sujet de la nécessité d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction. Le juge peut poser certaines conditions avant de libérer l’accusé. Ainsi, il peut l’obliger à se présenter aux autorités; à ne pas sortir du territoire sur lequel le tribunal a compétence; à ne communiquer d’aucune manière avec les victimes ni avec les témoins; à respecter les autres conditions jugées nécessaires à la sécurité des victimes et des témoins.

    Les victimes peuvent obtenir des renseignements au sujet des conditions de mise en liberté imposées à un accusé, et demander une copie de l’ordonnance du juge.

  • Engagement de ne pas troubler l’ordre public

    Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

    Si vous avez des motifs raisonnables de craindre qu’une personne vous fasse du tort, à vous ou à vos enfants, ou endommage vos biens, vous pouvez demander à un tribunal de rendre une ordonnance de ne pas troubler l’ordre public. Cette ordonnance oblige l’autre personne à « ne pas troubler l’ordre public » pendant une certaine période et à se conformer aux autres conditions prévues. Cette procédure ne coûte rien, et vous n’avez pas besoin d’un avocat pour obtenir un tel engagement.

    D’autres ordonnances peuvent être sollicitées en vertu du Code criminel du Canada, soit les ordonnances de protection et de protection d’urgence, de restriction et d’interdiction de communiquer.

Tribunal

Toutes les instances pénales débutent devant un tribunal provincial et la plupart y trouvent leur dénouement. En droit canadien, les infractions criminelles sont considérées comme des torts causés à l’ensemble de la société, et pas uniquement comme une affaire privée entre deux particuliers, même si des particuliers subissent souvent des préjudices ou des dommages. À ce titre, le procureur de la Couronne n’est pas l’avocat de la victime, mais le défenseur de l’intérêt de tous les membres du public.

Les victimes peuvent être appelées à témoigner lors de l’enquête préliminaire et du procès. Elles peuvent également présenter une déclaration au moment du prononcé de la peine.

  • Négociation de plaidoyer

    L’accusé peut prendre une entente selon laquelle il accepte de plaider coupable, la Couronne s’engageant en échange à adopter ou à ne pas adopter une ligne de conduite donnée (Commission de réforme du droit du Canada, 1989, p. 3-1).

    Quand une telle entente est présentée au tribunal, celui-ci doit demander à la Couronne si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Le tribunal doit prendre les mêmes dispositions, sur demande, pour les infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq ans. Si ce n’est déjà fait, le poursuivant doit, dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer une victime qu’une entente sur plaidoyer de culpabilité est intervenue et a été acceptée.

  • Enquête préliminaire

    Lors de l’enquête préliminaire, le poursuivant expose les principaux éléments de preuve qui existent contre l’accusé. Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape. Le tribunal doit prendre en considération la sécurité des victimes et des témoins avant de décider de transmettre à l’accusé les dossiers de tiers. Ces documents ou autres dossiers contenant des renseignements personnels sur la victime et d’autres témoins sont détenus par d’autres parties que la Couronne et la défense, et la victime peut avoir à leur égard une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée (les dossiers médicaux, notamment). Les victimes d’agressions sexuelles peuvent se faire représenter par un avocat lors des audiences visant l’accès à leurs dossiers de tiers.

  • Interdiction de publication

    Dans certaines circonstances très limitées, mais appropriées, les juges ont le pouvoir général d’exclure le public des audiences en matière pénale. Le Code criminel prévoit expressément parmi ces circonstances la nécessité de sauvegarder l’intérêt des témoins de moins de 18 ans dans toute procédure. De plus, le juge peut ordonner l’exclusion de l’ensemble ou de certains des membres du public dans le but de protéger les victimes et les témoins adultes qui sont vulnérables en raison de leur âge, de leurs liens avec le délinquant, de la nature de l’infraction ou de tout autre facteur.

  • Aides au témoignage

    Les aides au témoignage peuvent comprendre le fait de permettre à un témoin de témoigner derrière un écran pour que l’accusé ne puisse pas le voir; de témoigner au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé ou par l’entremise d’un enregistrement vidéo; le recours à un amplificateur de signaux vocaux, et la possibilité pour le témoin d’être accompagné par une personne de confiance dans la salle d’audience.

  • Déclaration de la victime

    Lors de l’audience de détermination de la peine, toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération. La déclaration de la victime décrit les torts ou les pertes subis en raison de la perpétration de l’infraction. Dans les affaires de fraude, le tribunal peut également recevoir une déclaration au nom de la collectivité, qui expose les pertes causées par la fraude perpétrée contre une collectivité précise (un quartier, une association ou un groupe de personnes âgées, par exemple).

  • Dédommagement

    Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal. L’ordonnance de dédommagement impose au délinquant de verser de l’argent directement à la victime pour l’aider à recouvrer les pertes ou les dommages causés à ses biens en raison de la perpétration de l’infraction criminelle. Le dédommagement vise à indemniser au moins partiellement une victime ou la collectivité pour le préjudice causé, et à favoriser chez les délinquants un sens des responsabilités et une prise de conscience du tort fait aux victimes et à la collectivité.

    Le juge qui prononce la peine rend une ordonnance de dédommagement seulement si les circonstances le permettent, compte tenu des principes de détermination de la peine et des faits d’une espèce. Un dédommagement n’est pas ordonné dans tous les cas où des pertes pécuniaires ou des dommages sont subis. Le juge doit déterminer s’il est indiqué d’assortir la peine d’une ordonnance de dédommagement. La capacité du délinquant à dédommager la victime fait partie des facteurs pris en considération. Le montant du dédommagement doit être facile à établir.

  • Suramende compensatoire

    En cas de culpabilité, une suramende compensatoire est ajoutée à chaque peine. Cette suramende est versée dans des fonds d’aide provinciaux ou territoriaux qui permettent de créer et d’offrir des programmes, des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels.

Incarcération et mise en liberté sous condition

Les délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans relèvent du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Les victimes de ces délinquants peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir des renseignements à propos des services correctionnels et du délinquant.

Le SCC voit à l’exécution des peines prononcées par les tribunaux, et il soutient la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant ayant compétence exclusive pour accorder, refuser, annuler ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, ou pour y mettre fin.

  • Renseignements à propos du délinquant

    Les victimes inscrites peuvent connaître le nom du délinquant, l’infraction dont il a été reconnu coupable, la date du début de la peine qu’il purge et sa durée, ainsi que les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux diverses formes de mise en liberté sous condition.

    D’autres renseignements peuvent être communiqués sur demande après que la CLCC ou le SCC a déterminé que l’intérêt de la victime l’emporte sur le droit du délinquant à la protection de sa vie privée. Les renseignements suivants peuvent être divulgués si ce critère est rempli :

    • • l’âge du délinquant et l’endroit où il se trouve;
    • • un résumé des motifs des transfèrements;
    • • la participation du délinquant à un programme de réinsertion sociale;
    • • les infractions disciplinaires graves commises par le délinquant;
    • • la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office;
    • • la destination du délinquant en liberté sous condition, et son éventuelle proximité de la victime;
    • • la date de toute audience sur la détention du délinquant après la date de libération d’office;
    • • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
    • • la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à son droit à une audience devant la CLCC;
    • • si le délinquant a interjeté appel d’une décision de la CLCC en vertu de l’article 147 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, le cas échéant, l’issue de l’appel.
  • Déclaration de la victime

    Les victimes inscrites peuvent en outre présenter une déclaration et tout autre complément d’information que la CLCC et le SCC prendront en considération si le délinquant fait une demande de libération anticipée, ou concernant les programmes susceptibles de favoriser sa réadaptation.

  • Présence à l’audience de libération conditionnelle

    Les victimes et d’autres observateurs peuvent assister aux audiences de la CLCC. Les victimes inscrites peuvent présenter une déclaration lors de cette audience.

    Si vous êtes une victime, un agent régional des communications (ARC) de la CLCC entrera en contact avec vous quelques jours avant l’audience pour fixer l’heure à laquelle il ou elle vous rencontrera à l’entrée principale de l’établissement. L’ARC vous fera part des détails de ce à quoi vous devrez vous attendre à l’audience et répondra aux questions de dernière minute que vous pourriez avoir. Si vous arrivez à l’établissement avant l’ARC, un membre du personnel du SCC vous indiquera où vous pouvez l’attendre.

Droits

Infraction dénoncée

  • INFORMATION

    Les victimes ont le droit de demander des renseignements concernant leurs droits à titre de victimes, le système de justice pénale et le rôle qu’elles y jouent, les services et les programmes à leur disposition, ainsi que l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction.

  • PROTECTION

    Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

Tribunal

  • INFORMATION

    Toute victime a le droit de demander des renseignements concernant les dates, heure et lieu où se dérouleront les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

  • PROTECTION

    Toute victime a le droit de demander que son identité soit protégée, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction. Toute victime a aussi le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage lorsqu’elle témoigne dans une procédure relative à l’infraction.

  • PARTICIPATION

    Toute victime a le droit de présenter une déclaration.

  • DÉDOMMAGEMENT

    Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal. En cas de défaut de paiement, la victime a le droit de faire enregistrer une ordonnance de dédommagement au tribunal civil à titre de jugement exécutoire.

Incarcération et mise en liberté sous condition

  • INFORMATION

    Toute victime a le droit de demander des renseignements sur les examens concernant la mise en liberté sous condition du délinquant, ainsi que le moment et les conditions de celle-ci.

  • PROTECTION

    Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

  • PARTICIPATION

    Les victimes inscrites peuvent également soumettre ou présenter une déclaration au SCC et à la CLCC, qui sera prise en considération aux fins de la décision sur la mise en liberté sous condition.

Ressources

Infraction dénoncée

  • Services communautaires liés à la criminalité

    Selon la nature de l’infraction criminelle, les victimes peuvent avoir besoin de différents services.

    Un éventail varié de services communautaires sont offerts aux victimes. Certains s’adressent à des clientèles ciblées – par exemple, les victimes de violence familiale ou sexuelle; les victimes de groupes ethniques précis ou de collectivités diversifiées ou les enfants victimes.

    Les services de police peuvent offrir de l’information, du soutien et de l’assistance, et mettre des coordonnateurs ainsi que des bénévoles spécialement formés à la disposition des victimes. Très souvent, les policiers dirigeront les victimes vers les services communautaires.

    Le Centre de la politique concernant les victimes offre un répertoire Web des services aux victimes qui permet de filtrer les recherches à partir du code postal, du type de victimisation, ainsi que du type de service ou du fournisseur de services.

Tribunal

  • Services judiciaires aux victimes

    Les tribunaux peuvent fournir de l’aide et des références aux victimes et aux témoins, y compris :

    • • l’orientation dans le processus judiciaire, la préparation en vue de la comparution et l’accompagnement en cour;
    • • des mises à jour sur l’état d’avancement d’une instance;
    • • la coordination des réunions avec la Couronne;
    • • l’évaluation de la capacité d’un enfant à témoigner à titre de victime ou de témoin;

    Les tribunaux sont administrés par les provinces et les territoires. Cliquez sur le nom d’une province ou d’un territoire ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les services judiciaires offerts aux victimes d’actes criminels :

    Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Île-du-Prince- Édouard, Québec, Saskatchewan, Yukon

Incarcération et mise en liberté sous condition

  • Services à la disposition des victimes pendant que les délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine

    Les agents des Services aux victimes du SCC ont pour fonction d’inscrire les victimes; de leur fournir des renseignements sur le délinquant et de recevoir leurs déclarations.

    Les services aux victimes de la CLCC comprennent la divulgation de certains renseignements sur le délinquant et la notification de la tenue d’une audience de libération conditionnelle du délinquant. Les victimes peuvent également présenter une déclaration lors de l’audience.

    Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels est une ressource centrale qui fournit de l’information aux victimes. Il offre également des commentaires sur les politiques et les mesures législatives, fait de la sensibilisation sur les questions relatives aux victimes auprès des membres du système de justice pénale, collabore avec le SCC et la CLCC et leur offre des services de soutien.

    Le Fonds d’aide aux victimes désireuses d’assister aux audiences de libération conditionnelle favorise la pleine participation des victimes inscrites au processus de justice pénale en leur fournissant une aide financière pour assister à une audience où comparait le délinquant qui leur a causé du tort.