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Types de plaintes examinées par le Bureau

Quand dois-je m’adresser au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels?

Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes portées contre un ministère fédéral ou qui mettent en cause une loi fédérale qui s’applique aux victimes d’actes criminels ou un service fédéral qui leur est offert.

Dans la plupart des cas, commencez par vous adresser à un bureau du gouvernement pour savoir s’il existe une solution équitable à votre problème.

Voici une première démarche qui pourrait vous aider à régler votre problème :

  • Demandez au bureau du gouvernement qu’on vous explique pourquoi la décision que vous contestez a été prise (la justification).
  • Demandez à parler à un gestionnaire.
  • Demandez si vous pouvez soumettre une plainte.

Les ministères, agences ou organismes fédérales qui disposent d’un mécanisme des plaintes comprennent :

Si vous n’avez pas fait cette démarche, nous vous demanderons de la faire. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous pourrons vous indiquer si d’autres options s’offrent à vous. Communiquez avec nous.

Nous ne pouvons pas examiner les plaintes portées contre :

  • une recommandation du Service correctionnel du Canada à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale;
  • une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission de libération conditionnelle provinciale;
  • une décision du Service correctionnel du Canada au sujet d’un transfèrement ou d’une autorisation de mise en liberté, y compris un placement à l’extérieur ou une permission de sortir avec ou sans escorte;
  • une décision d’un tribunal, d’un juge ou d’un juge de paix;
  • une décision relative à l’introduction d’une poursuite ou non;
  • un document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
  • des conseils juridiques donnés au gouvernement du Canada;
  • une décision provinciale à l’égard d’une indemnisation;
  • des enquêtes policières;
  • la violation de lois provinciales sur les droits des victimes.

Le BOFVAC ne traite pas les questions se rapportant aux services provinciaux d’aide aux victimes. Si vous n’arrivez pas à déterminer si votre plainte relève de notre mandat, ne vous inquiétez pas. Dans les cas où nous ne pouvons pas l’examiner nous-mêmes, nous vous dirigerons volontiers vers l’organisme ou le service qui pourra vous aider. N’hésitez pas à communiquer avec nous..