Breadcrumb trail

  1. Home
  2. Bilan du BOFAC - Automne/Hiver 2016

Le bilan du BOFVAC

Téléchargez la version imprimable en PDFAu sujet du format PDF.

En plus d’aider les victimes à présenter leurs plaintes et leurs demandes d’information, nous poursuivons nos efforts pour sensibiliser la population à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Nous aidons les victimes à utiliser les nouveaux mécanismes de traitement des plaintes qu’ont établis des ministères et des organismes fédéraux. Nous avons aussi pris part activement à diverses consultations du gouvernement fédéral, en mettant l’accent sur la présentation du point de vue des victimes, de façon à aider les décideurs à comprendre les besoins des victimes et à en tenir compte dans le cadre du processus d’élaboration des politiques.

Le BOFVAC a réalisé ces derniers mois plusieurs projets intéressants, et il en planifie actuellement quelques autres

RÉCENTS JALONS

Prolongation du mandat de Sue O’Sullivan à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

L’un des points saillants de l’année 2016 a été la reconduction du mandat d’ombudsman de Sue O’Sullivan au mois d’août, et ce, pour une autre période de douze mois. Aussi passionnée par son travail que jamais, l’ombudsman demeure résolue à atteindre son objectif : l’adoption, par le Canada, des meilleures pratiques et solutions qui soient pour les victimes d’actes criminels. L’ombudsman continue d’être active dans les médias et à l’échelle internationale afin de veiller à ce que l’on reconnaisse les problèmes des victimes et que l’on en tienne compte.

Mémoires du BOFVAC dans le cadre de diverses consultations fédérales sur l’élaboration de politiques

Le Bureau a rédigé six mémoires destinés à guider l’élaboration de politiques liées aux problèmes qu’éprouvent les victimes.

  • Mesures que l’on envisage d’inclure dans les conditions réglementaires liées à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité

    IEn juin 2016, le BOFVAC a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation publique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les mesures que l’on envisage d’inclure dans les conditions réglementaires liées à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité. Malgré les changements apportés par la CCDV, des victimes ont continué à faire part de leurs préoccupations au sujet de leur sécurité ainsi que de leur exclusion des audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) relativement à des délinquants non citoyens qui, du fait des infractions qu’ils ont commises, sont susceptibles d’être renvoyés du Canada. L’ombudsman a recommandé que, dans ces situations, on fournisse aux victimes des renseignements pertinents, comme un avis au sujet du transfèrement, de la libération ou de l’expulsion du délinquant, de la tenue de toute audience liée à l’admissibilité ou à la détention du délinquant, de toute condition dont est assortie la libération d’un délinquant, ou du fait qu’un délinquant se trouve illégalement en liberté, et qu’on les autorise à assister aux audiences de la CISR portant sur des questions précises, notamment à participer par la production d’une déclaration décrivant les répercussions de la victimisation.

    Le texte complet du mémoire figure ici.

  • Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana

    En août 2016, notre Bureau a présenté au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana un mémoire intitulé « Point de vue de la victime à prendre en considération dans l’élaboration d’un cadre visant à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès à la marijuana ». Notre mémoire était axé sur la conduite avec facultés affaiblies, les associations entre la consommation de marijuana et la victimisation, la négligence, la maltraitance et la violence à l’égard d’un enfant après la légalisation, de même que le risque de victimisation relativement à des activités illicites liées à la marijuana. L’ombudsman a formulé cinq recommandations sur les aspects suivants : veiller à ce que l’on établisse des mesures pour prévenir et contrer la conduite sous l’influence du cannabis, mieux comprendre les liens entre la consommation de cannabis et la victimisation, renforcer et normaliser la collecte de données sur la marijuana et la victimisation, informer les Canadiens des risques de la consommation de cannabis relativement à la perpétration d’actes qui victimisent d’autres personnes, et veiller à ce que des fonds tirés des recettes provenant de la vente de marijuana soient disponibles pour soutenir des initiatives de prévention et de traitement axées sur les victimes de traumatismes.

    Le texte complet du mémoire figure ici.

  • Consultation sur l’agroentreprise dans des établissements du Service correctionnel du Canada

    Au mois d’août, dans le cadre de la consultation sur l’agroentreprise dans des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), le BOFVAC a aussi présenté un mémoire intitulé « Appliquer le point de vue des victimes à la proposition de renouvellement des programmes d’emploi agricole des pénitenciers fédéraux ». Nous avons mis l’accent sur le fait que, dans l’éventualité où les programmes d’emploi agricole seraient renouvelés, le SCC pourrait faire en sorte que les victimes inscrites soient informées de la participation au programme du délinquant qui les concerne, et qu’elles puissent se prévaloir du droit que leur confère la loi d’obtenir des informations sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès à cet égard. Du point de vue de la victime, la réadaptation du délinquant est d’une importance capitale, étant donné que la plupart des délinquants sont un jour libérés. Si l’emploi est l’un des facteurs inscrits dans le plan correctionnel d’un délinquant, le fait de fournir des renseignements pertinents à la victime pourrait aider à la rassurer que le délinquant réalise des progrès dans le cadre de sa réadaptation. L’ombudsman a aussi dit craindre que les victimes inscrites puissent subir des difficultés ou des retards pour ce qui est d’avoir accès aux renseignements auxquels la loi leur donne droit.

    Le texte complet du mémoire figure ici.

  • Violence fondée sur le sexe

    En septembre 2016, le BOFVAC a présenté à Condition féminine Canada un mémoire intitulé « Soutenir les victimes de violence fondée sur le sexe dans le système de justice pénale ». Les recommandations de l’ombudsman étaient liées au fait de corriger les lacunes et de renforcer les droits des victimes de VFS dans le système de justice pénale, y compris en lien avec les systèmes de justice militaire et d’immigration, et au fait de considérer la VFS dans le contexte de nouveaux enjeux, tels que la cyberviolence, la justice réparatrice et les interdits de publication dans les affaires d’agression sexuelle. Les recommandations de l’ombudsman portaient également sur la nécessité plus générale de trouver des solutions dans trois secteurs clés : les statistiques, l’éducation, la formation et la sensibilisation, ainsi que le soutien des victimes.

    Le texte complet du mémoire figure ici.

  • Consultation sur la cybersécurité

    En octobre 2016, dans le cadre de la consultation de Sécurité publique Canada sur la cybersécurité, notre Bureau a présenté un mémoire intitulé « Le point de vue des victimes : Combler les besoins des victimes dans le contexte de la cybercriminalité et ses effets ». Même si l’on ignore actuellement l’ampleur véritable de la cybercriminalité, la nature variable et la gravité des crimes commis sont préoccupantes, et les organismes de sécurité prennent ce problème très au sérieux. L’ombudsman a formulé des recommandations visant à améliorer la collecte de données sur la cybervictimisation au Canada, à sensibiliser davantage le public à ces types d’actes criminels, à s’assurer que des mesures de soutien axées sur les victimes sont offertes aux cybervictimes, et à faire en sorte que les divers secteurs unissent leurs efforts pour s’attaquer à ce problème. L’ombudsman a également fait ressortir les lacunes existantes sur le plan législatif. Par exemple, le Code criminel comporte des dispositions portant sur la plupart des formes de pornographie infantile, mais il n’existe aucune disposition qui interdise d’enregistrer et de partager ou d’afficher sur Internet des images d’agressions physiques à l’endroit d’enfants, ou qui oblige à retirer ces images de réseaux de contenu Internet (p. ex. Facebook, Twitter, YouTube, etc.). Au bout du compte, il faut que les lois et les programmes établis reflètent les réalités d’un environnement technologique à évolution rapide de même que les besoins et les préoccupations propres aux victimes d’actes criminels.

  • Le texte complet du mémoire figure ici

  • Victimes au sein du système canadien de justice militaire

    En novembre 2016, notre Bureau a présenté à l’Équipe chargée de la révision globale de la cour martiale un mémoire intitulé « Combler les lacunes dans les droits des victimes d’actes criminels au sein du système canadien de justice militaire : une question d’équité envers toutes les victimes ». À l’heure actuelle, les droits que la CCDV confère aux victimes ne s’appliquent pas aux infractions faisant l’objet d’une enquête ou d’une poursuite sous le régime de la Loi sur la défense nationale, et ils ne s’appliquent donc pas aux victimes d’actes criminels au sein du système canadien de justice militaire. Cela signifie, par exemple, que les victimes d’une infraction telle qu’une agression sexuelle, qui est jugée devant une cour militaire, ont moins de droits et continuent d’être traitées différemment des victimes d’agression sexuelle au sein du système civil. L’ombudsman est d’avis qu’il est nécessaire de remédier à ce déséquilibre et que la loi devrait reconnaître à toutes les victimes d’actes criminels les mêmes droits en matière d’information, de participation, de protection et de dédommagement, pendant tout le processus d’enquête et de poursuite relativement à une infraction, et même après. L’ombudsman a recommandé que l’on harmonise les droits des victimes que confère la Loi sur la défense nationale avec ceux que confère la CCDV, et que les Forces armées veillent à ce que leurs politiques et pratiques internes répondent aux besoins et aux préoccupations des victimes.

    Le texte complet du mémoire figure ici.

PROJETS EN COURS

Examen systémique du Soutien fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD)

À l’heure actuelle, le BOFVAC procède à un examen systémique du programme de Soutien de revenu pour les PEAD qu’administre Service Canada. Le Bureau aimerait recevoir des commentaires de ceux qui ont participé à ce programme et qui souhaitent faire part de leurs réflexions sur le sujet.

AUTRES FAITS SAILLANTS

Dans le cadre du mandat de sensibilisation des décideurs, des intervenants et des fournisseurs de services, l’ombudsman, ainsi que les membres du Bureau, continuent de prendre part à des conférences, à des colloques et à des tables rondes en vue de rencontrer des victimes, des organismes de services aux victimes et des responsables de la justice pénale et d’aider ainsi à faire en sorte que les droits conférés par la CCDV soient une réalité au sein de nos collectivités.

Faites-nous part de vos commentaire
S’il y a un enjeu concernant les victimes d’actes criminels qui, selon vous, mérite plus d’attention ou devrait être étudié davantage, communiquez avec nous par téléphone au 1-866-481-8429 ou par courriel à victimesdabord@ombudsman.gc.ca.

Restez branché

Suivez-nous sur Twitter (@OFOVC_BOFVAC), où nous affichons régulièrement des renseignements pour sensibiliser la population aux droits des victimes et pour les renseigner sur les services offerts aux victimes ainsi que sur les activités à venir.