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L'ombudsman publie son rapport spécial visant à exhorter le gouvernement fédéral à offrir aux victimes des droits plus accrus

OTTAWA (Ontario), le 30 mars 2010 – Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a publié aujourd'hui son rapport intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans ce rapport, le BOFVAC exhorte le gouvernement du Canada à offrir aux victimes d'actes criminels des droits plus accrus et établis par voie législative.

« Les victimes nous ont dit à maintes reprises qu'elles souhaitaient que leurs droits soient garantis par des dispositions législatives et qu'elles tenaient à être bien renseignées, » a déclaré Steve Sullivan, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. « Elles veulent jouer un rôle au sein du système et se faire entendre. »

Plusieurs examens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont révélé un déséquilibre systémique entre les droits des délinquants et ceux des victimes. Les droits des délinquants sont bien établis par la loi, tandis que beaucoup reste à faire sur le plan des droits des victimes. Un certain nombre de réformes législatives ont été proposées, mais aucune n'a encore été adoptée.

« Cela m'a encouragé de voir que bon nombre de nos recommandations antérieures figuraient dans le projet de loi C-43, déposé en juin 2009. Malheureusement, ce projet de loi est mort lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement. Ce projet de loi aurait certes amélioré les droits des victimes, mais il ne comblait pas certaines lacunes importantes. Nous exhortons le governement à intégrer les changements que nous avons recommendés. », a affirmé M. Sullivan.

Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend 13 recommandations destinées au gouvernement du Canada afin d'offrir aux victimes des droits plus accrus. Le rapport souligne l'importance de traiter les victimes avec compassion et respect, de leurs fournir d'une manière proactive de l'information sur leurs droits et à propos du délinquant qui leurs ont causés des torts, de respecter le rôle important qu'elles ont dans les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'assurer que les dédommagements ordonnés par le tribunal est payée.

Ètabli en 2007, le BOFVAC aide les victimes à combler leurs besoins, il défend leurs intérêts et il formule des recommandations au gouvernement fédéral au sujet des questions qui ont une incidence négative sur les victimes.

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Personne-ressource pour les médias :

Christina McDonald
Téléphone : 613-941-3428
Courriel : christina.mcdonald@ombudsman.gc.ca