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L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels félicite le gouvernement relativement à la récente annonce liée à la suramende compensatoire fédérale

OTTAWA (Ontario), le 24 avril 2012Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels du Canada, félicite le gouvernement d'avoir respecté son engagement de doubler la suramende compensatoire fédérale, et de s'assurer qu'elle est appliquée automatiquement dans tous les cas.

En vertu des modifications proposées au Code criminel, la suramende correspondrait à 30 pour cent de toute amende imposée ou, lorsque aucune amende n'est imposée, à 100 $ pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à 200 $ pour une infraction punissable par mise en accusation.

Selon Mme O'Sullivan, ces mesures législatives permettront de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Son équipe est heureuse de constater que le gouvernement prend des mesures supplémentaires en vue de réaliser cet objectif.

Ces modifications proposées font suite aux recommandations présentées par son bureau dans son plus récent rapport spécial intitulé « Réorienter la conversation : Comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels ».

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est chargé d'aider les victimes à combler leurs besoins, de promouvoir leurs intérêts et de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral sur les questions qui ont une incidence négative sur les victimes.

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Personne-ressource pour les médias :

Jessica Simmins
Téléphone : 613-617-8774
Courriel : jessica.simmins@ombudsman.gc.ca