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Objet : Il arrive que les droits des victimes et la sécurité publique divergent « Sometimes victims' rights clash with public safety »

Le BOFVAC a préparé la réponse suivante pour la réplique d'un éditorial du Globe and Mail publié le vendredi 24 mai 2013 :

L'équilibre entre les droits des délinquants et ceux des victimes est un sujet qui mérite un important débat. Ce débat est essentiel pour que nous ayons un système de justice sain. C'est pourquoi je constate toujours avec satisfaction le débat public sur ce sujet. Cela étant dit, à titre d'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, je pense que l'article publié vendredi dernier comporte plusieurs affirmations auxquelles il faut répondre.

Tout d'abord, selon l'article, le droit des victimes de présenter une déclaration a d'abord été un privilège, qui est devenu un droit, puis un fardeau. Cette affirmation donne l'impression que les victimes font maintenant leur déclaration à contrecœur, bien qu'elles se soient battues pour obtenir ce droit. L'auteur de l'article néglige de faire la distinction entre, d'une part, les conséquences émotionnelles et les autres répercussions résultant de l'acte criminel et, d'autre part, la possibilité pour les victimes d'exercer leur droit de fournir des renseignements précieux en ce qui concerne la prise de décisions judiciaires. Est-ce que c'est difficile pour les victimes de présenter une déclaration? Bien sûr que oui. C'est épuisant émotionnellement et, d'après certaines victimes, cela peut même être exaspérant, en raison des diverses règles et exigences. Cependant, cela ne veut pas dire que les victimes se plaignent de pouvoir exercer l'un des quelques droits dont elles disposent. La plupart des victimes qui communiquent avec moi considèrent que c'est important qu'elles puissent présenter leur déclaration. Dans certains cas, elles pensent même que c'est nécessaire de le faire pour parler au nom des personnes qui ne peuvent plus s'exprimer à cause d'actes de violence insensés. Le fardeau porté par les victimes n'est pas lié à leur droit de s'exprimer sur l'effet de l'acte criminel ayant été commis. Il vient plutôt des torts qu'elles ont subis et des émotions pénibles qu'elles éprouvent en revivant le traumatisme de l'acte criminel pendant la préparation de leur déclaration.

Ensuite, l'article laisse entendre que les intérêts des victimes ne sont pas les mêmes que ceux de la société. Encore une fois, je ne suis pas d'accord. Les victimes veulent principalement faire en sorte que personne d'autre n'ait à subir ce qui leur est arrivé. Elles savent ce que c'est que d'être victime d'un acte criminel, et c'est la dernière chose qu'elles souhaitent à autrui. Bref, elles veulent des collectivités sûres – exactement comme le reste de la société. Et, à l'instar de nous tous, il y a des divergences d'opinions parmi les victimes sur la façon d'accomplir cela. Certaines d'entre elles sont en faveur de peines plus sévères, tandis que d'autres sont d'avis qu'il faut surtout établir des programmes de justice réparatrice ou appuyer la réadaptation des délinquants pour les aider à devenir des citoyens productifs. Notre débat à cet égard ne sera pas fructueux s'il perpétue le mythe que les victimes cherchent à se venger.

Enfin, d'après l'article, la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité devrait suffire. Certes, si les lois, les politiques, les programmes, les services et les intervenants du système de justice pénale du Canada respectaient la Déclaration, on pourrait affirmer que nous disposons d'un système qui soutient les victimes de façon juste. Toutefois, c'est loin d'être le cas. Bien qu'elle ait été signée, la Déclaration n'est pas exécutoire. Et, plus important encore, elle n'est pas respectée pour ce qui est du traitement, de la prise en compte et des droits des victimes d'actes criminels au Canada. Puisque le débat se poursuit, il faut se rendre à l'évidence que la Déclaration ne suffit pas. Chose certaine, il faut faire davantage. Les victimes doivent obtenir des droits exécutoires et disposer de services assurant qu'elles sont informées, prises en compte, protégées et soutenues.

Il est temps que les victimes du Canada aient droit à un traitement et à une prise en compte au moins aussi équitables que ceux des délinquants. À cette fin, je propose que nous cessions de remettre en question les droits des victimes et que nous nous efforcions de les concrétiser.

Sue O'Sullivan
Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels