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Observations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels sur l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes.

Ottawa (Ontario), le 23 juillet 2015 – Mme Sue O’Sullivan, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, a souligné aujourd’hui l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes en félicitant le gouvernement d’avoir adopté cette loi historique centrée sur les victimes, tout en rappelant l’importance de procéder en continu à des examens et des évaluations une fois la Charte mise en œuvre, afin de s’assurer qu’elle répond efficacement aux besoins des victimes.

Faits

  • La deuxième partie de la Charte canadienne des droits des victimes entre en vigueur aujourd’hui. Cette partie de la Charte confère aux victimes des droits à l’information, à la protection, de participation, et le droit au dédommagement. Elle confère également aux victimes le droit de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.
  • Depuis sa création en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) pousse le gouvernement du Canada à renforcer les droits des victimes, notamment en lui recommandant de déposer des mesures législatives approfondies pour s’assurer de répondre aux besoins des victimes en matière d’information, de considération, de protection et de soutien.
  • L’ombudsman a pris part aux consultations sur la Charte, a participé aux premières discussions en table ronde, a encouragé les Canadiens à donner leurs points de vue, a formulé 29 recommandations sur la meilleure façon de répondre aux préoccupations des victimes et de rehausser leurs droits, et a comparu devant des comités de la Chambre et du Sénat.
  • La Charte canadienne des droits des victimes ne met pas en œuvre toutes les recommandations de l’ombudsman, mais elle prévoit de nouvelles mesures qui permettent aux victimes de demander des renseignements au sujet du délinquant, de participer plus activement au processus de justice pénale, et d’avoir droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en compte. La Charte prévoit également que le Parlement mettra sur pied un comité chargé de revoir la Charte des droits des victimes dans cinq ans.

Citations

  • « L’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes représente une étape importante pour les victimes d’actes criminels au Canada. Je félicite le gouvernement du Canada et remercie toutes les victimes et tous les défenseurs des droits des victimes qui ont travaillé à faire progresser l’évolution des droits des victimes au Canada. »
    - Sue O’Sullivan, Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
  • « Bien que la Charte ait franchi une étape cruciale en reconnaissant l’importance de faire participer et de prendre en compte les victimes, il y a encore du travail à faire pour s’assurer que les droits des victimes sont à la fois respectés et appliqués. À mesure que la Charte sera mise en œuvre, le gouvernement devra examiner si les victimes peuvent exercer leurs nouveaux droits, leur degré de satisfaction à l’égard de la Charte et si cette dernière donne des résultats. »
    - Sue O’Sullivan, Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
  • « Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels continuera de travailler avec les participants clés du système de justice pénale pour s’assurer que toutes les victimes sont informées, prises en compte, protégées et appuyées de manière égale. »
    - Sue O’Sullivan, Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Personne ressource pour les médias :
Christina McDonald, gestionnaire des Communications
Tél. : 613-957-4681
Courriel : Christina.McDonald@ombudsman.gc.ca