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L’ombudsman fédérale est d’avis que le programme fédéral de subvention pour les victimes n’atteint pas ses objectifs

L’ombudsman demande une approche plus axée sur la victime

Le 16 août 2017 - Ottawa - Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, a rendu public aujourd’hui son rapport traitant de l’examen systémique du programme de la subvention du Soutien de revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD), établi en 2013 par Emploi et Développement social Canada.

L’ombudsman a réalisé l’examen parce que la subvention pour les PEAD n’était pas utilisée à son plein potentiel, les victimes ne bénéficiant pas d’une grande partie du financement prévu pour les aider. L’ombudsman a constaté que moins de 1 p. 100 du montant affecté pour aider les parents à surmonter la victimisation violente de leur enfant avait été utilisé.

Le programme de subvention pour les PEAD a été créé dans le but d’apporter un soutien du revenu aux parents qui doivent s’absenter du travail afin de faire face au décès ou à la disparition de leur enfant.

Dans l’ensemble, l’ombudsman estime que le programme de subvention pour les PEAD devrait adopter une approche plus axée sur la victime : faire preuve de sensibilité à l’égard des besoins des victimes, intégrer une approche plus souple pour accroître l’accès au programme, réduire les obstacles à l’admissibilité et simplifier le processus de demande.

Les recommandations de l’ombudsman visent à faciliter l’obtention d’une subvention grâce aux moyens suivants :

  • rendre l’information sur le processus plus facile à comprendre;
  • simplifier le processus de demande;
  • accroître la souplesse du programme;
  • élargir les conditions d’admissibilité;
  • éliminer les obstacles à l’accès;
  • améliorer le soutien aux victimes.

Pour ce qui est d’élargir les conditions d’admissibilité, par exemple, l’ombudsman a signalé que la subvention pour les PEAD est probablement sous-utilisée en raison de sa structure rigide et de ses critères d’admissibilité étroits. Elle a recommandé d’élargir la définition de « parent » afin qu’elle corresponde à la réalité d’un plus grand nombre de familles, d’augmenter la limite d’âge de la victime, qui est actuellement de 18 ans, et d’offrir la subvention dans les cas où la victimisation de l’enfant a eu lieu à l’extérieur du Canada.

Citations

« La subvention pour les PEAD devrait être plus inclusive en ce qui concerne l’admissibilité et la portée. Mes recommandations portent principalement sur l’adoption d’une approche plus axée sur la victime et sur la facilitation de l’accès à la subvention. »
– Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

« À l’heure actuelle, nous sommes dans une situation où les victimes et leurs proches, qui assument la plupart des coûts associés aux actes criminels, ont besoin de soutien. Nous devons veiller à ce que les mécanismes de soutien existants soient inclusifs, adaptés et accessibles. »
– Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

Les faits en bref

  • Conformément à son mandat, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est chargé de cerner et d’examiner les questions nouvelles et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels au niveau fédéral, et de promouvoir l’accès aux programmes et aux services fédéraux pour les victimes.
  • Selon les recherches disponibles, la victimisation a d’importantes conséquences socioéconomiques sur les victimes et leur famille.
  • On estimait initialement que la subvention pour les PEAD aiderait jusqu’à 1 000 familles par année, mais uniquement 28 demandes ont été reçues au cours des trois premiers exercices de sa mise en œuvre.
  • Pour les exercices s’échelonnant de 2012-2013 à 2015-2016, 33 millions de dollars ont été prévus au budget à cette fin, mais les paiements réels reçus par les parents ont été minimes, totalisant seulement 223 300 $.
  • Le BOFVAC aide les victimes à répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations, cerne les enjeux qui les touchent et recommande au gouvernement fédéral des moyens de mieux adapter ses lois, ses politiques et ses processus à leurs besoins.

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Personne-ressource pour les médias

Christina McDonald, gestionnaire des communications
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Tél. : 613-957-4681
Courriel : christina.mcdonald@ombudsman.gc.ca