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Document d'information : Nouveau programme de financement pour les victimes d'actes criminels

Aperçu de l'appui du gouvernement fédéral pour les victimes d'actes criminels

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 52 millions de dollars (13 millions de dollars par année pendant quatre ans à partir du 1 er avril 2007) pour un ensemble de programmes, de services et de financement afin d'aider le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires à répondre aux divers besoins des victimes d'actes criminels au sein du système de justice et des services correctionnels fédéraux.

Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. En grande partie, la prestation des services d'aide aux victimes est offerte par les provinces et les territoires étant donné qu'ils sont chargés d'administrer la justice. Une grande partie de ces nouvelles sommes sera accessible aux provinces et aux territoires au moyen de subventions et de contributions.

Aperçu du nouveau financement

Voici comment sera répartie la nouvelle somme de 13 millions de dollars par année :

Ministère de la Justice  7,6 millions $
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels  1,5 million $
Ministère de la Sécurité publique   
Service correctionnel Canada  3,4 millions $
Commission nationale des libérations conditionnelles  0,5 million $

(les montants ont été arrondis)

Ministère de la Justice

Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada a pour mandat d'améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale en participant à la réforme législative, à la tenue de consultations, à l'élaboration de politiques, à la recherche et au financement de projets.

Le Fonds d'aide aux victimes, un mécanisme de subventions et de contributions administré par le Centre de la politique concernant les victimes, recevra 5,75 millions de dollars de plus par année (son budget annuel s'élève actuellement à 2 millions de dollars). Les provinces et les territoires qui sont chargés d'offrir la majorité des services d'aide aux victimes seront les principaux bénéficiaires (3,8 millions de dollars) et devront répondre à des objectifs précis. Entre autres, ils devront fournir une aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de détermination de la peine dans la province ou le territoire, améliorer ou étendre les services aux victimes actuellement mal servie, et aider les territoires à offrir des services d'urgence pour combler les lacunes dans les services et l'aide offerts aux victimes.

Le reste du Fonds d'aide aux victimes (environ 1,95 million de dollars) sera disponible pour des projets additionnels, notamment une aide financière limitée en cas d'urgence pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, un projet spécial à la disposition des organisations non gouvernementales, des provinces et des territoires qui veulent mettre en place des projets novateurs en vue d'améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels au sein du système de justice et du système correctionnel, ainsi qu'une aide financière pour le déplacement d'une personne qui accompagne une victime à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles.

Parmi les nouveaux projets additionnels du ministère de la Justice (Centre de la politique concernant les victimes), on trouve une initiative particulière pour les victimes du Nord et un sondage auprès des victimes effectué par le Centre canadien de la statistique juridique.

Aide pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger

L'élément d'aide financière d'urgence du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice sera amélioré pour venir en aide aux Canadiens victimisés à l'étranger.

Cet élément fournit une aide financière limitée aux victimes d'actes criminels graves avec violence qui doivent engager des dépenses imprévues ou exceptionnelles en raison de leur victimisation, lorsqu'il n'existe pas d'autre source de financement. Par exemple : les coûts de transport en ambulance aérienne; les frais de voyage d'une personne de confiance qui se rend au chevet d'une victime hospitalisée à l'étranger, ou les frais de voyage d'une victime appelée à témoigner à un procès à l'étranger.

De plus, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères du Canada, le ministère de la Justice élabore de nouvelles approches afin d'offrir une aide spécialisée aux Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger. Ces services seront offerts par les services consulaires des ambassades canadiennes.

Nouvelles initiatives du ministère de la Justice pour les victimes dans le Nord

Dans les collectivités éloignées du Nord, il existe très peu de services généraux, sans parler des services d'aide aux victimes. Dans les trois territoires, le taux de victimisation est beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada. Les femmes et les enfants sont les principales victimes d'actes criminels commis dans ces collectivités. De plus, les données des services de police montrent que les territoires ont les taux d'homicide les plus élevés du pays et des taux d'agression sexuelle plus élevés que ceux des provinces. 1

Le gouvernement fédéral joue un rôle unique dans le Nord. Le procureur général est responsable des poursuites contre les auteurs d'actes criminels et des services judiciaires offerts aux victimes.

Un soutien accru aux victimes sera offert en doublant le nombre d'intervenants (à 10) auprès des victimes-témoins et le Fonds d'aide aux victimes fournira du financement pour augmenter le soutien aux fournisseurs de services non gouvernementaux et territoriaux et autres professionnels dans les territoires.

Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Voir l'autre document d'information.

Ministère de la Sécurité publique

Service correctionnel Canada

Afin d'améliorer ses services d'aide aux victimes, Service correctionnel Canada (SCC) créera de nouveaux postes à temps plein afin d'offrir des services aux victimes à temps plein. La création de postes d'agent de services aux victimes (ASV) dans le système correctionnel fédéral répond directement aux demandes des victimes qui souhaitent que SCC leur assigne du personnel en exclusivité. Les ASV à temps plein pourront répondre aux besoins des victimes de façon plus efficiente et efficace. Ces nouvelles ressources permettront d'améliorer les services d'aide aux victimes et d'aider les organisations représentant les victimes.

Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) prendra de nouvelles mesures en vue d'accroître la communication avec les victimes et d'assurer l'uniformité et la qualité de la prestation des services. Les ressources appuieront trois principaux aspects : l'amélioration de l'échange d'information grâce à la sensibilisation et à un accès améliorés à l'information se trouvant sur le site Web de la CNLC; la hausse de la participation des victimes en fournissant, lors des audiences, les services d'interprètes dans la langue officielle de leur choix et en munissant les salles d'audience d'amplificateurs de signaux vocaux afin que les victimes puissent entendre clairement; et la formation des employés de la CNLC qui assurera l'uniformité et la qualité de la prestation des services aux victimes.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

La participation des victimes au système fédéral de services correctionnels et de mise en liberté sous condition a beaucoup augmenté au cours des dernières années. Récemment, le ministère de la Sécurité publique du Canada a constitué un Bureau national pour les victimes d'actes criminels sous la responsabilité fédérale en vue de rehausser les services de renseignements actuels fournis directement par Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels fournit un mécanisme centralisé auprès duquel les victimes peuvent obtenir de l'information et de l'aide à l'égard des questions touchant le système correctionnel fédéral et il participe à la réforme législative et à l'élaboration de politiques sur des questions relatives au système correctionnel qui intéressent les victimes . Par ailleurs, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels joue un rôle de premier plan à l'égard des questions ministérielles et interministérielles touchant le rôle des victimes au sein du système correctionnel.

Les activités du Bureau national pour les victimes d'actes criminels sont financées à partir de fonds existants; aucun fonds supplémentaire ne sera affecté au Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

Liens

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les initiatives en cours au ministère de la Justice, consultez : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/index.html

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les programmes offerts actuellement par Service correctionnel Canada, consultez : http://www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes/index-fra.shtml

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme offert actuellement par la Commission nationale des libérations conditionnelles, consultez : http://www.npb-cnlc.gc.ca/victims/victims_f.htm

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, consultez : http://www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/nov/nov-bnv-fra.aspx


  • 1 La victimisation et la criminalité dans les territoires du Canada, 2004-2005. Série de profils du Centre canadien de la statistique juridique. Statistique Canada. Octobre 2006.

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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2007