Breadcrumb trail

  1. Accueil
  2. Quoi de neuf au BOFVAC
  3. Documents d'information

Rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Une voix pour les victimes

Au cours de sa deuxième année d'existence, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a poursuivi son travail auprès des victimes, des fournisseurs de services aux victimes et autres ministères gouvernementaux fédéraux pour effectuer des changements et monter un bureau qui est en mesure d'offrir aux victimes un endroit où s'exprimer.

De toute évidence, les victimes ont besoin d'être entendues. En effet, en 2008-2009, les communications entre le bureau et les victimes ont augmenté de plus de 20 %, et notre site Web a connu une hausse de fréquentation de 45 % par rapport à l'an passé.

En plus de l'augmentation des contacts avec les victimes, le BOFVAC a formulé plusieurs recommandations importantes au gouvernement du Canada et a dénoté des progrès et des réussites par rapport à ses recommandations de 2007-2008.

Sensibilisation et partenariats

Étant un organisme relativement nouveau, le BOFVAC poursuit ses démarches afin de faire connaître ses services et son mandat.

Tout au long de l'année, le bureau a eu l'occasion de participer à divers congrès et autres tribunes pour mieux faire connaître les droits et préoccupations des victimes d'actes criminels au Canada. Par exemple, en mars 2009, l'ombudsman a fièrement joint sa voix à celle des responsables de l'application de la loi de partout au Canada pour faire l'annonce de la plus grande enquête coordonnée au pays sur l'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet.

Le BOFVAC croit fermement que l'échange de renseignements est une excellente façon de mesurer les progrès accomplis et de partager les pratiques exemplaires. Dans le cadre de ses fonctions, l'ombudsman a été invité à se joindre à une délégation canadienne en Indonésie afin de rencontrer les responsables d'un institut pour la protection des témoins avec qui il a discuté du développement du Programme de protection des témoins.

Progrès réalisés vers un changement positif

Le BOFVAC s'attelle à identifier des façons d'améliorer le système judiciaire canadien pour qu'il tienne mieux compte des besoins et des préoccupations des victimes et formule des recommandations en ce sens. Voici les différents enjeux sur lesquels s'est penché le bureau en 2008-2009 de même que les recommandations afférentes.

Examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d'exploitation sexuelle d'enfants

L'ombudsman a recommandé que le ministre de la Sécurité publique modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour que cette dernière considère la pornographie juvénile et le leurre d'enfants comme des infractions avec violence, ce qui rendrait les délinquants ayant commis ces infractions inadmissibles à la procédure d'examen expéditif. Le 16 juin 2009, le ministre de la Sécurité publique du Canada a proposé des modifications législatives à la LSCMLC qui excluraient de la procédure d'examen expéditif certaines infractions comme les courses de rue et le leurre d'enfants.

Expansion du réseau canadien de centres d'appui aux enfants

Réunissant sous un même toit des services d'aide aux victimes, des responsables de l'application de la loi et des professionnels de la santé mentale spécialisés dans l'aide aux enfants, les centres d'appui aux enfants (CAE) sont une ressource précieuse pour les jeunes victimes d'agression. Il a été prouvé que ces centres aidaient les enfants à surmonter le traumatisme vécu, encourageaient le dépôt d'accusations, menaient à plus de plaidoyers de culpabilité et favorisaient un plus haut taux de condamnation. Peu avant le dépôt du budget en janvier 2009, le BOFVAC a recommandé au ministre des Finances de consacrer 5 millions de dollars à un projet coopératif visant à étudier l'influence des centres d'appui aux enfants en vue d'élaborer une stratégie nationale pour favoriser leur multiplication au Canada.

Informer les victimes du statut d'expulsion de délinquants

Contrairement à ce qui se produit pour les délinquants qui se retrouvent dans le système correctionnel canadien, lorsqu'un délinquant est remis entre les mains de l'Agence des services frontaliers du Canada, la victime n'est plus en droit de savoir ce qui advient du délinquant, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une mesure de renvoi, s'il a été libéré dans l'attente qu'un appel soit entendu, s'il a obtenu la permission de rester au pays, etc. L'ignorance du statut d'un délinquant peut avoir de très graves effets sur une victime qui craint pour sa sécurité. Le BOFVAC a donc recommandé au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de procéder à un examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de déterminer les modifications nécessaires pour renforcer le rôle et la voix des victimes. Le BOFVAC compte continuer à demander une plus grande transparence sur cette question afin que les victimes de violence cessent de vivre dans la peur, sans savoir si le délinquant demeure toujours ou non au Canada.

Responsabilisation des délinquants face à leurs victimes

La suramende compensatoire est une amende imposée au délinquant au moment de la détermination de la peine, et qui sert à financer les services provinciaux d'aide aux victimes. Même si le Code criminel exige que le juge impose une suramende compensatoire dans tous les cas, dans les faits, les juges exemptent généralement les contrevenants de cette amende, et ce, sans raison particulière. Par conséquent, beaucoup de provinces et territoires n'ont reçu qu'une partie du revenu dont elles ont besoin pour appuyer les services d'aide aux victimes. Le BOFVAC a recommandé au ministre de la Justice de retirer le pouvoir discrétionnaire des juges d'exempter les délinquants de la suramende et de toujours l'imposer automatiquement. Le BOFVAC a en outre recommandé au ministre de la Sécurité publique que la première tranche de 100 $ de la rémunération des détenus sous responsabilité fédérale soit affectée au paiement de l'amende.

Soutien aux victimes d'actes criminels

Outre les séquelles émotionnelles d'un crime, les victimes peuvent subir d'importantes pertes financières. En mai 2008, Mme Francine Bonsant, députée, a déposé le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi. Ce projet de loi avait pour objet d'accorder des congés payés aux employés dont l'enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci, ou dans le cas de la disparition d'un enfant mineur ou du suicide ou du meurtre du conjoint ou d'un enfant. Le BOFVAC a recommandé au gouvernement d'entreprendre un examen afin de déterminer les effets du projet de loi C-550, en tenant compte des besoins formulés par les victimes. Le BOFVAC a aussi soulevé la question des congés offerts aux victimes qui participent à des procédures judiciaires car, comme nous le savons, ces démarches sont particulièrement épuisantes et difficiles pour une victime ayant subi un crime violent.

Le point sur les recommandations de 2007-2008

Au cours de sa première année complète d'exercice, le BOFVAC avait fait plusieurs recommandations au gouvernement fédéral sur des questions importantes ayant trait aux victimes. Le suivi effectué à la suite de ces recommandations montre clairement que la capacité unique du BOFVAC de donner une voix aux victimes a entraîné des changements significatifs et positifs.

Recommandations 2007-2008

Que les victimes aient plus de droits, notamment celui de recevoir plus d'information.

Progrès accomplis

En juin 2009, le gouvernement fédéral a proposé des modifications législatives touchant des questions importantes pour les victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ces modifications visaient notamment à communiquer encore plus d'informations aux victimes d'actes criminels.

Recommandations 2007-2008

Que le ministre de la Sécurité publique dépose un projet de loi prévoyant que les fournisseurs de services Internet soient tenus de fournir sur demande aux organismes d'application de la loi qui enquêtent sur des cas d'exploitation sexuelle d'enfants des renseignements de base sur les abonnés (nom et adresse).

Progrès accomplis

En juin 2009, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau projet de loi qui obligerait les fournisseurs de services Internet à communiquer les renseignements de base sur leurs clients à la police sans qu'un mandat soit nécessaire.

Recommandations 2007-2008

Que le gouvernement fédéral procède à une révision des options relatives au dédommagement de façon à ce que plus de délinquants soient tenus responsables des torts causés aux victimes.

Progrès accomplis

Le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi en juin 2009 pour augmenter les droits des victimes et les services qui leur sont offerts, notamment en responsabilisant davantage les délinquants face à leurs victimes.

Recommandations 2007-2008

Inquiétudes formulées quant à l'efficacité du Registre national des délinquants sexuels, accompagnées de plusieurs recommandations visant à augmenter son utilité.

Progrès accomplis

En 2009, le gouvernement fédéral a présenté des modifications législatives qui prévoient l'inscription automatique des délinquants sexuels condamnés dans le Registre. De plus, les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle visée par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels seront dorénavant assujettis à une ordonnance de prélèvement des empreintes génétiques pour la Banque nationale de données génétiques.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels aide les victimes à combler leurs besoins, il défend leurs intérêts et il formule des recommandations au gouvernement fédéral au sujet des questions qui ont une incidence négative sur les victimes.

- 30 -

Personne-ressource :

Christina McDonald
Téléphone : 613-941-3428
Courriel : christina.mcdonald@ombudsman.gc.ca