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Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le 30 mars 2010, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a rendu public son deuxième rapport spécial intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le rapport contient un certain nombre de recommandations destinées au gouvernement fédéral. Le BOFVAC y propose que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) soit modifiée de manière à accroître et à renforcer les droits des victimes au Canada.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Adoptée en 1992, la LSCMLC fournit le cadre juridique qui régit la détention et la supervision des délinquants, le processus relatif à leur mise en liberté sous condition et leur surveillance. Grâce à l'adoption de cette loi, on a reconnu pour la première fois les droits des victimes d'actes criminels ayant été commis par des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis, divers examens et études réalisés par des défenseurs des droits des victimes, des parlementaires et le gouvernement fédéral ont révélé un déséquilibre systémique entre les droits des délinquants et ceux des victimes.

Traiter les victimes avec compassion et respect

Recommandation 1

La Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité a été entérinée par l'ensemble des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice en 1988 (et renouvelée en 2003). La Déclaration sert de base lorsqu'il s'agit d'élaborer des dispositions législatives et des politiques visant à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Dans le cadre de son mandat, le BOFVAC fait la promotion des principes énoncés dans la Déclaration afin d'appuyer l'engagement du Canada.

À l'heure actuelle, la LSCMLC ne contient pas les principes énoncés dans la Déclaration. Les politiques et les procédures fédérales qui découlent de la LSCMLC ne tiennent donc pas suffisamment compte des besoins et des préoccupations des victimes. C'est pour cette raison que le BOFVAC recommande au gouvernement du Canada de modifier la LSCMLC en reflétant la Déclaration et les intérêts des victimes.

Informer les victimes

Recommandations 2, 3, 4 et 5

Au Canada, il revient à la victime d'entreprendre des démarches pour savoir où et comment s'inscrire en vue de recevoir régulièrement de l'information sur le délinquant qui lui a causé des torts. De nombreuses victimes ne savent pas nécessairement que ce service existe et peuvent ne pas se sentir capables d'entreprendre une tâche additionnelle à cette étape difficile de leur vie. Le BOFVAC recommande donc que le gouvernement modifie la LSCMLC pour que soient consignées les coordonnées des victimes et qu'un appui proactif soit offert à ces dernières en les informant de leurs droits dans les six mois de la détermination de la peine (pour les délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral).

Une fois inscrites, les victimes reçoivent des communications régulières au sujet du délinquant. De nombreuses victimes se disent cependant frustrées des renseignements limités qu'elles reçoivent et donc préoccupées par leur sécurité. Aussi, le BOFVAC recommande que le gouvernement du Canada donne au Service correctionnel du Canada (SCC) et à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) la discrétion de montrer une photographie du délinquant à une victime inscrite et de fournir aux victimes un préavis lors de tout transfert d'un lieu de détention à un autre, si possible. Le BOFVAC propose aussi que la loi accorde aux victimes le droit d'obtenir plus d'information, qu'il s'agisse d'information dont la divulgation est actuellement considérée comme discrétionnaire en vertu de la LSCMLC, ou de plus amples renseignements sur les progrès du délinquant.

Audiences de la CNLC

Recommandations 7, 8, 9, 10 et 11

À l'heure actuelle, le droit des victimes d'assister à une audience de libération conditionnelle et de présenter une déclaration n'est pas enchâssé dans la loi. Depuis 2001, la CNLC permet aux victimes de présenter une déclaration. Même s'il arrive rarement que leur demande à cet égard soit refusée, les victimes aimeraient que leur rôle important dans ces audiences soit reconnu officiellement dans la loi.

Même si les victimes souhaitent être présentes aux audiences, la LSCMLC ne tient pas compte d'elles au moment où sont fixées les dates d'audience ou qu'il est décidé de les reporter ou de les annuler. En vertu de la loi actuelle, un délinquant peut annuler une audience de libération conditionnelle sans préavis, et sans fournir de motif à la victime ou à la famille de celle ci. Cela peut être très pénible pour les victimes qui ont dû prendre des dispositions pour se déplacer, prendre congé de leur travail ou faire garder leurs enfants afin d'assister à l'audience, sans compter la préparation psychologique. Pour les victimes qui assistent à l'audience, le fait de se trouver dans la même pièce que le délinquant peut être intimidant. Afin de mieux les appuyer, le rapport recommande que l'on déploie plus d'efforts, si possible, pour consulter les victimes au sujet des dates d'audience; pour leur permettre d'assister aux audiences par vidéoconférence ou à l'aide d'un autre moyen technologique en temps réel; et leur fournir un accès aux enregistrements des audiences.

La fréquence des audiences peut aussi avoir des répercussions sur les victimes. Certaines ont déclaré que la tenue de nombreuses audiences les empêchait nettement de tourner la page et les forçait au contraire à revivre leur expérience traumatisante à maintes reprises. Pour éliminer ce problème, on recommande dans le rapport que le délai entre les audiences soit porté de deux à cinq ans dans le cas des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée.

Dédommagement

Recommandations 12 et 13

Pour certaines victimes, le dédommagement est un principe important. Au-delà de ses avantages pour les victimes, il provoque un sentiment de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes chez les délinquants qui sont ainsi forcés de reconnaître les torts qu'ils ont causés.

Le dédommagement est ordonné par le tribunal dans le cadre de la peine. Cependant, il revient au SCC et à la CNLC de veiller à l'exécution de cet aspect de la peine. Même si l'on ne sait pas actuellement combien de délinquants sous responsabilité fédérale sont visés par une ordonnance de dédommagement, peu de mesures ont été prises pour faire respecter ces ordonnances. On fait souvent valoir que le salaire des détenus est peu élevé, et que même ceux qui travaillent dans la collectivité ont des problèmes financiers. Toutefois, il est également vrai que les victimes ont parfois elles aussi des problèmes financiers, souvent attribuables à l'infraction qui a été commise envers elles. En fait, les recherches indiquent que les victimes assument 67 p. 100 des coûts de la criminalité.

Afin de lutter contre ce déséquilibre, le BOFVAC recommande que la LSCMLC soit modifiée pour autoriser le SCC à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu, qui couvriront les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires ordonnés par le tribunal.

Si elles étaient retenues, les recommandations du BOFVAC permettraient de promouvoir et d'accroître les droits des victimes d'actes criminels au Canada et de mieux répondre à leurs besoins et préoccupations. Mais surtout, le Canada irait de l'avant en veillant à ce que les victimes aient des droits égaux à ceux des délinquants et se fassent véritablement entendre dans le système canadien de justice pénale. Le BOFVAC attend avec impatience l'adoption de mesures rapides et décisives par le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité publique.

Personne-ressource pour les médias  :

Christina McDonald
Téléphone : 613-941-3428
Courriel : christina.mcdonald@ombudsman.gc.ca