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Rapport annuel de 2009-2010 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Une voix pour les victimes

Dans sa troisième année d'existence, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a continué ses activités pour donner la parole aux victimes d'actes criminels et pour veiller à ce que le gouvernement respecte ses engagements envers elles.

Une fois de plus, le Bureau a constaté une hausse de la demande de ses services, dont une progression de 98 % du nombre de personnes ayant consulté son site Web.

Outre certaines recommandations importantes qu'il a formulées au gouvernement du Canada sur des questions liées aux victimes, le Bureau a également produit et diffusé ses tout premiers rapports spéciaux.

Le premier rapport, Chaque image, chaque enfant, était axé sur l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par Internet, et on y adresse neuf recommandations au gouvernement fédéral sur les mesures à prendre pour aborder le problème. Il a suscité un grand appui et beaucoup d'intérêt de la part des victimes, des groupes de victimes et du milieu universitaire. Après la diffusion de ce rapport en juin 2009, le gouvernement a présenté les projets de loi C-46 et C-47, qui répondaient tous les deux à certaines des recommandations formulées par l'ombudsman. Le gouvernement a également annoncé une aide financière destinée aux centres d'appui aux enfants en réponse à une autre recommandation importante présentée dans le rapport.

Le deuxième rapport du BOFVAC, Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dresse un survol des droits des victimes et contient treize recommandations sur la façon d'améliorer ces droits. Il souligne le déséquilibre qui règne entre les droits des victimes et des délinquants et accentue la nécessité de traiter les victimes avec compassion et respect.

Tout au long de l'année, le BOFVAC a saisi l'occasion d'entrer en contact avec des intervenants à des conférences et à d'autres tribunes afin de mieux sensibiliser les gens à l'existence du Bureau et aux services qu'il offre, ainsi qu'aux droits et aux inquiétudes des victimes au Canada.

En plus de communiquer avec les victimes, les intervenants et les médias, le BOFVAC a discuté avec des parlementaires, afin de contribuer à l'apport de changements positifs en faveur des victimes au Canada. En outre, le BOFVAC a comparu devant plusieurs commissions parlementaires sur des sujets comme le Fichier des personnes disparues et le Fichier des empreintes génétiques, le Registre national des délinquants sexuels et le renforcement des droits des victimes au Canada.

Progrès vers un changement positif

En 2009-2010, le BOFVAC a présenté des recommandations sur les sujets suivants.

Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les lois canadiennes en la matière n'autorisent pas les agents de la GRC à divulguer le nom et les coordonnées de victimes à des organismes offrant des services aux victimes, sans le consentement des victimes.1 Par conséquent, des victimes peuvent ne jamais être informées des programmes et des services conçus pour les aider à composer avec leur victimisation ou à comprendre le système de justice pénale. Pour corriger le problème, le BOFVAC a recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la GRC de manière à énoncer les obligations qui incombent aux agents de la GRC à l'égard des victimes d'actes criminels et adopte une nouvelle politique sur l'aiguillage des victimes de la part des agents de la GRC afin de fournir des services de renvois proactifs, actifs et passifs en fonction des circonstances.

Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les forces armées

Malgré le fait que la situation se soit améliorée pour les femmes dans l'armée, les données disponibles ne permettent pas de déterminer l'ampleur réelle des agressions et du harcèlement de nature sexuelle dans les forces et à quel point les victimes sentent qu'elles peuvent les dénoncer sans danger. En août 2009, l'ombudsman a écrit au ministre de la Défense nationale, l'honorable Peter MacKay, pour recommander de déterminer l'ensemble des cas de violence sexuelle dans les forces armées, qu'ils soient signalés ou non. Il a demandé au ministre de tenir compte des défis particuliers que certaines victimes recrues doivent relever pour signaler et de s'assurer qu'il existe une aide et des services pour répondre aux besoins des victimes. L'ombudsman a également insisté pour que l'on donne suite sans tarder à la recommandation formulée dans l'Aperçu statistique de 2008 des infractions sexuelles signalées à la police militaire2 au sujet d'un examen critique des programmes éducatifs sur ce qui constitue une agression sexuelle et les mesures de soutien à la disposition des victimes.

Fichier des personnes disparues

Chaque année, au Canada, environ 100 000 personnes sont portées disparues. Si la grande majorité de ces cas sont réglés dans les 30 jours, les autres cas peuvent s'étirer, parfois indéfiniment, et devenir une source de traumatisme et d'angoisse prolongés pour les membres de la famille et les êtres chers de la victime. Afin d'aider ces victimes à tourner la page, l'ombudsman a transmis une lettre au ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Peter Van Loan, recommandant que l'établissement du Fichier des personnes disparues (FPD) pour les victimes fasse l'objet d'une priorité absolue. Dans sa lettre, l'ombudsman a énoncé comment un FPD permettrait de comparer le profil génétique d'une personne disparue ou d'un parent biologique proche avec les restes humains non identifiés dans les diverses juridictions au Canada, ce qui permettrait aux autorités policières de résoudre diverses affaires de façon plus efficace. En plus de sa recommandation écrite, l'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour exprimer son appui à la création d'un FPD et offrir son aide à l'étude du Comité sur les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Victimes de crimes haineux

En janvier 2010, le BOFVAC a présenté un mémoire officiel et a comparu devant le groupe d'enquête de la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l'antisémitisme. Dans son mémoire, l'ombudsman recommandait que le gouvernement envisage de modifier le Code criminel pour autoriser des déclarations des victimes communautaires, puisque les crimes haineux visent l'ensemble des membres d'une collectivité qui sont unis par certaines caractéristiques qui définissent en fin de compte leur identité en tant que membre d'un groupe en particulier. L'ombudsman a aussi recommandé de renforcer et d'élargir substantiellement les services offerts aux victimes de crimes haineux, puisqu'un traumatisme secondaire touchant la communauté dans son ensemble peut diminuer la capacité de la famille ou de la communauté de la victime à la soutenir en raison des propres sentiments de victimisation qu'elle éprouve.

Le 16 août 2010, on a nommé une nouvelle ombudsman des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, pour un mandat de trois ans. Mme O'Sullivan se réjouit à l'idée de poursuivre le travail sans tarder pour continuer à apporter un changement positif en faveur des victimes d'actes criminels.

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Personne-ressource auprès des médias

Christina McDonald
Téléphone : 613-941-3428
Courriel : christina.mcdonald@ombudsman.gc.ca


  • 1 En 1999, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait avisé la GRC que la « divulgation de renseignements sur la victime aux fins du Programme de services aux victimes ne constitue pas une utilisation de l'information conforme aux prescriptions de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels »."
  • 2 Police militaire des Forces canadiennes, Aperçu statistique des infractions sexuelles signalées à la police militaire, Section des renseignements criminels stratégiques (Ottawa, auteur, 2008), p. 12.8 Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, p. 20. Consulté le 10 août 2010 à partir du site http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/collection_2009/parl/XC76-402-1-1-01F.pdf.