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Réorienter la conversation – document d'information et aperçu

Au cours des 15 dernières années, le Canada a réalisé des progrès véritables à l'égard des questions relatives aux victimes; cependant, il existe toujours un déséquilibre important entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Très peu de droits ont été conférés aux victimes par la loi et leur droit à un certain traitement est limité.

Le 2 février 2012, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié son troisième rapport spécial intitulé Réorienter la conversation.

Le rapport formule des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral afin qu'il modifie des lois et des politiques pour assurer aux victimes un traitement plus équitable et leur fournir un soutien accru au sein du système de justice pénale. Les recommandations sont axées sur les trois principaux secteurs suivants : l'information à l'intention des victimes, la véritable participation des victimes et le soutien concret aux victimes.

Information à l'intention des victimes

Les victimes ont exprimé leur besoin d'obtenir certains renseignements au sujet de leurs droits, du système de justice pénale et des délinquants qui leur ont causé préjudice. Ils permettent aux victimes à s'y retrouver dans le système de justice, à planifier leur sécurité lors de la libération du délinquant ainsi qu'à présenter des déclarations de la victime pertinentes à l'intention de la Commission nationale de libération conditionnelle, au besoin. À l'heure actuelle, l'accès à de tels renseignements est très limité. Si les victimes souhaitent obtenir de l'information, elles doivent d'abord s'inscrire auprès du gouvernement fédéral.

Recommandations du rapport Réorienter la conversation :

  • donner aux victimes plus de renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice, notamment à l'égard des efforts qu'il a faits pour se réhabiliter pendant son incarcération;
  • fournir automatiquement aux victimes inscrites tous les renseignements au sujet d'un délinquant qui sont considérés actuellement comme discrétionnaires, à moins que la communication de ces renseignements ne risque de menacer la sécurité d'un établissement, d'un délinquant ou d'une autre personne;
  • permettre aux victimes de connaître les dates de mise en liberté et l'adresse du pénitencier où le délinquant purge sa peine et d'être avisées de tous les transfèrements;
  • permettre aux victimes de demander une photographie récente du délinquant;
  • fournir aux victimes plus de renseignements sur leurs droits au sein du système fédéral de justice pénale.

Véritable participation des victimes

Actuellement, le rôle des victimes est très limité dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition. Les victimes doivent présenter une demande pour assister à une audience de libération conditionnelle comme les membres du public. Les victimes qui ne sont pas en mesure d'assister à une audience de libération conditionnelle ou qui décident de ne pas y assister ne disposent pas d'autres moyens pour prendre connaissance de l'audience, notamment par une transcription ou par des enregistrements audio. Aucune autre option d'accès à distance ne s'offre aux victimes qui souhaitent assister à une audience de libération conditionnelle, mais qui ne peuvent le faire, notamment par téléconférence ou par vidéoconférence. Enfin, que les victimes choisissent ou non d'y assister, elles ont le droit de soumettre une déclaration de la victime qui présente le préjudice subi. Toutefois, cette déclaration doit être approuvée avant d'être soumise à la Commission nationale des libérations conditionnelles ou lue lors de l'audience.

La participation des victimes est non seulement avantageuse pour les victimes, mais aussi pour l'ensemble du système. Grâce à son point de vue unique et essentiel sur le crime et sur toutes les répercussions du préjudice causé, la victime peut aider les autorités à prendre des décisions éclairées lorsqu'il faut examiner les exigences et les considérations touchant la sécurité, qui entrent en jeu dans la mise en liberté anticipée du délinquant et dans sa participation à des programmes communautaires. Les victimes constituent une partie importante du processus et il faut prendre des mesures pour qu'elles se sentent incluses dans le processus et non considérées comme de simples spectateurs.

Recommandations du rapport Réorienter la conversation :

  • permettre aux victimes d'assister automatiquement aux audiences de libération conditionnelle, sauf si leur présence peut perturber l'audience ou menacer la sécurité;
  • donner aux victimes le droit d'assister aux audiences de libération conditionnelle par le moyen qu'elles choisissent (c.-à-d. en personne, par vidéoconférence, par téléconférence, etc.) et la possibilité d'écouter les enregistrements de l'audience;
  • mettre à la disposition des victimes des renseignements à jour sur le délinquant avant la date à laquelle elles doivent présenter leur déclaration de la victime.

Soutien concret

Selon des études récentes, les coûts économiques et sociaux des infractions prévues par le Code criminel au Canada ont totalisé environ 31,4 milliards de dollars en 2008, dont 14,3 milliards de dollars dont 46 p. 100 découlaient directement des actes criminels pour les victimes et avaient trait notamment aux soins médicaux, à l'hospitalisation, à la perte de salaire, aux absences scolaires et aux biens volés ou endommagés1.

Bien que la plupart des mesures de compensation soient de compétence provinciale, deux questions très importantes qui peuvent aider les victimes sont de compétence fédérale : la suramende compensatoire fédérale et le dédommagement.

Suramende compensatoire fédérale

La suramende compensatoire fédérale n'excède pas 100 $ et elle est imposée par la loi dans tous les cas. Les recettes de la suramende sont ensuite versées aux provinces et aux territoires pour soutenir l'aide aux victimes.

En règle générale, le délinquant peut être exonéré du paiement de la suramende seulement s'il peut prouver que le paiement lui causerait un préjudice injustifié. Cependant, des études ont permis de démontrer que la suramende fait régulièrement l'objet d'une exonération sans motifs écrits. On ne s'étonnera pas d'apprendre que cela entraîne une diminution des revenus anticipés des programmes provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes.

Recommandations du rapport Réorienter la conversation :

Le gouvernement fédéral devrait doubler la suramende compensatoire fédérale et la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception.

Dédommagement

Le dédommagement est imposé de façon discrétionnaire par ordonnance de la cour et versé aux victimes par le délinquant en vue de couvrir les pertes quantifiables. Malheureusement, le dédommagement n'est pas très souvent utilisé et n'est pas bien appliqué au Canada, ce qui a des répercussions négatives sur les victimes d'actes criminels. Les victimes doivent se tourner vers les tribunaux, ce qui est très cher et épuisant émotionnellement. Leurs pertes doivent être quantifiables et, en fait, bon nombre de victimes ne connaissent pas le dédommagement. De plus, le dédommagement doit être calculé par la victime au moment de la détermination de la peine, ce qui peut poser des défis énormes ou, dans certains cas, sembler impossible.

Recommandations du rapport Réorienter la conversation :

  • remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon de calculer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement;
  • ne plus exiger que le montant du dédommagement soit quantifiable ou exiger des juges qu'ils reportent l'infliction de la peine jusqu'à ce que des renseignements soient obtenus ou permettre que le montant du dédommagement soit déterminé ultérieurement.
  • tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale;
  • autoriser Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant pour payer le dédommagement ou la suramende compensatoire fédérale en souffrance ou, s'il y a lieu, déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux (c.-à-d. prestations d'assurance-emploi ou chèques de remboursement de la TPS).

Nous devons reconnaître que les victimes ne sont pas seulement des spectateurs et leur donner les moyens de jouer un rôle plus important dans le système de justice pénal. Nous devons démontrer que le Canada accorde la priorité aux victimes en leur conférant les droits qu'elles méritent afin de leur assurer un traitement juste et équitable.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter l'ensemble du rapport, lire le communiqué ou visionner la vidéo, veuillez visiter le site Web du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels à l'adresse suivante : www.victimesdabord.gc.ca.