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Document d’information : L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels publie sa réponse à la Charte des droits des victimes

Le 13 mai 2014, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a fait part de sa réponse à la Charte des droits des victimes (CDV) déposée récemment.

Dans sa réponse, l’ombudsman déclare que la CDV marque un profond changement de culture sur le plan législatif au Canada et l’avènement d’un système de justice pénale qui tient davantage compte des victimes. Elle souligne toutefois que le projet de loi pourrait et devrait être amélioré pour mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels.

Le document de réponse présente les avantages du projet de loi, y compris le fait que, pour la première fois de son histoire, le Canada dispose d’une pierre angulaire législative qui lui permettra de continuer à renforcer les droits des victimes. En même temps, l’ombudsman indique qu’il y a place à l’amélioration puisque, sur une trentaine de recommandations qu’elle a soumises au gouvernement du Canada, à peine quatre sont pleinement intégrées dans le projet de loi, tandis que dix le sont en partie.

La version complète du document de réponse traite des forces et des faiblesses de différents éléments du projet de loi. Voici un aperçu de certains de ces éléments.

Informer les victimes

Points forts :

En vertu de la CDV, les victimes pourront :

  • obtenir de l’information au sujet de l’enquête et des procédures de même que certains renseignements concernant le délinquant ou l’accusé, sur demande;
  • avoir accès à l’ordonnance de cautionnement ou de probation, sur demande;
  • avoir accès à une photo récente du délinquant avant sa mise en liberté sous condition;
  • avoir automatiquement accès au registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 

Points faibles :

  • La définition des personnes qui peuvent exercer les droits d’une victime incapable d’agir elle-même est restrictive parce qu’elle exclut les conjoints n’habitant pas avec la victime et les amis proches de celle-ci, dans les cas où la victime n’a pas de lien avec sa famille.
  • La CDV prévoit un échange d’information accru, mais elle n’attribue pas de responsabilités particulières à cet égard. Si ces responsabilités ne sont pas précisées, il y a un risque que les organismes ne communiquent pas aux victimes certains des renseignements demandés. Le fait de préciser les responsabilités aiderait également les victimes à savoir vers qui se tourner pour obtenir certains renseignements, au besoin. 
  • De plus, la CDV ne tient pas compte du fait que la plupart des victimes ne savent pas qu’elles doivent s’inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada pour recevoir de l’information concernant le délinquant qui leur a causé préjudice. Bien que cela puisse être bénéfique de les informer de cette obligation au début du processus, les victimes sont très souvent dépassées par les événements lorsque l’acte criminel vient de se produire ou qu’il est encore récent. Elles ne sont donc pas nécessairement en mesure de bien saisir ou retenir ce type de renseignement. Par conséquent, le système devrait s’efforcer de donner le pouvoir et la possibilité aux ressources et organismes appropriés d’entrer en contact avec les victimes à un moment plus opportun. Ils pourraient alors les informer de leurs droits, ou les leur rappeler, et les aider à effectuer leur inscription, si elles le souhaitent.
  • La disposition concernant l’accès à une photo du délinquant ne s’applique pas dans les cas de permission de sortir avec escorte.

Prendre en compte les victimes et les protéger

Points forts :

  • La CDV prévoit un formulaire obligatoire normalisé pour aider les victimes à préparer une « déclaration de la victime » qu’ils présenteront devant le tribunal. Le fait de fournir ce formulaire aux victimes contribuera à assurer que leur déclaration décrit l’ensemble des répercussions de l’acte criminel sur leur vie et qu’il y a une plus grande uniformité à l’échelle nationale.  
  • Conformément au projet de loi, les juges doivent prendre en considération la sécurité de la victime avant la libération sous caution.
  • La CDV oblige désormais la Commission des libérations conditionnelles du Canada à expliquer par écrit la raison pour laquelle elle n’impose pas d’ordonnance de non-communication ni de restriction géographique dans les cas où une victime a exprimé des préoccupations quant à sa sécurité ou a déclaré ne pas souhaiter avoir de contact avec le délinquant.

Points faibles :

  • La CDV permet à certaines victimes d’être informées lorsqu’il y a une négociation de plaidoyer, mais elle ne permet pas aux victimes de présenter leur point de vue avant qu’une entente soit acceptée.
  • Le projet de loi ne donne pas la possibilité aux victimes de choisir comment elles assisteront ou participeront à une audience de libération conditionnelle (p. ex., par téléconférence, par vidéoconférence ou par télévision en circuit fermé).
  • L’efficacité du régime proposé d’exécution des systèmes de règlement des plaintes reste à démontrer.
  • Même si la CDV prévoit qu’une victime peut être avisée que le délinquant a été expulsé du Canada avant la fin de sa peine, elle ne permet pas à une victime de soumettre ou de présenter une déclaration lors des audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Soutenir les victimes

Points forts :

  • Les juges sont désormais tenus d’examiner la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas.

Points faibles :

  • En vertu de la CDV, les victimes qui ont toujours des sommes d’argent à recouvrer peuvent, par dépôt d’une ordonnance, faire enregistrer comme jugement, auprès de n’importe quel tribunal civil au Canada, l’ordre de payer l’argent dû. Il revient donc encore aux victimes de faire les démarches pour recouvrer l’argent qui leur est dû alors que ce sont les autorités qui devraient s’en charger. Les victimes ne devraient pas être obligées de s’adresser à un tribunal civil pour faire exécuter une ordonnance de dédommagement. Le dédommagement fait partie de la peine imposée au délinquant, et des structures devraient être en place pour en assurer l’exécution.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour consulter la réponse complète de l’ombudsman, le communiqué et d’autres documents, visitez le site Web suivant : www.victimesdabord.gc.ca.

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