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Documents d'information : Soutien de revenue fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Recommandations à l’intention du gouvernement du Canada

Le 16 août 2017, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a rendu public son rapport traitant de l’examen systémique du programme de subvention du Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD), établi en 2013 par Emploi et Développement social Canada. Cet examen avait pour but de découvrir pourquoi si peu de victimes profitaient de cette subvention, surtout compte tenu des difficultés financières auxquelles elles sont si souvent confrontées.

Qu’est-ce que la subvention pour les PEAD?
Le 1er janvier 2013, le gouvernement du Canada a mis en place la subvention pour les PEAD. Il s’agit d’un soutien du revenu pour les parents et les tuteurs qui doivent s’absenter du travail en raison de la mort ou de la disparition de leur enfant de moins de 18 ans à la suite d’une infraction probable au Code criminel.

Pourquoi l’examen a-t-il été réalisé?
Depuis le lancement de la subvention pour les PEAD, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a entendu directement les commentaires de victimes d’actes criminels ayant eu de la difficulté à présenter une demande pour l’obtenir. De plus, il était évident que la subvention était sous-utilisée. Au départ, il était prévu que la subvention pour les PEAD aiderait jusqu’à 1 000 familles par année. En avril 2014, les médias ont rapporté que le programme ne répondait pas aux attentes, et que seulement 12 demandes avaient été reçues. Entre la date de lancement de la subvention et la fin de l’exercice 2015-2016, les paiements de subvention réels versés aux parents s’élevaient à moins de 1 p. 100 des fonds disponibles.

Qu’est-ce que l’examen a permis de constater?
L’examen visait, d’une part, à cerner les facteurs susceptibles d’empêcher les victimes d’avoir accès au programme de subvention pour les PEAD et, d’autre part, à recommander des moyens au gouvernement fédéral pour contrer ces facteurs et améliorer l’accès des victimes au programme.

D’après l’examen du BOFVAC, entre la date de lancement de la subvention et la fin de l’exercice 2015-2016, les paiements de subvention réels versés aux parents totalisaient 223 300 $ par rapport au montant alloué de 33 millions de dollars, soit moins de 1 p. 100 des fonds disponibles. Les coûts liés à l’administration du programme étaient environ 14 fois supérieurs aux paiements versés aux parents.

Dans l’ensemble, selon l’examen effectué, le processus associé à la subvention pour les PEAD était pénible et difficile à comprendre pour les victimes, et les critères d’admissibilité ne correspondaient pas à la situation de plusieurs d’entre elles. Par ailleurs, le processus manquait de souplesse et devait être plus inclusif en ce qui concerne sa portée.

Recommandations
L’examen a démontré que le programme de subvention pour les PEAD devrait adopter une approche plus axée sur la victime en faisant preuve d’empathie à l’égard des besoins des victimes, en minimisant les inconvénients qu’elles subissent et en simplifiant le processus de demande.

Afin de renforcer le programme de subvention, l’ombudsman a présenté 15 recommandations dans trois domaines importants :

  • Améliorer le processus de demande et l’aide aux victimes. Par exemple, améliorer les renseignements en ligne en les clarifiant pour qu’ils soient plus faciles à comprendre; simplifier le processus de demande de subvention; et veiller à ce que tous les employés qui interagissent avec les victimes se renseignant sur la subvention, ou en faisant la demande, soient formés pour qu’ils adoptent une approche de prestation de services axée sur la victime.
  • Accroître la souplesse du programme et élargir les conditions d’admissibilit. Par exemple, permettre aux demandeurs d’obtenir les paiements au moment où ils en ont besoin et non seulement dans la période de 52 semaines qui suit immédiatement le crime; augmenter la limite d’âge de 18 ans de l’enfant victime; et élargir l’admissibilité à la subvention de façon à inclure d’autres membres survivants de la famille.
  • Examiner les obstacles possibles à la participation et les perspectives d’avenir quant aux moyens de mieux soutenir les victimes d’actes criminels. Par exemple, examiner si certaines populations font face à des obstacles pour obtenir la subvention; et considérer la création d’une catégorie d’assurance-emploi pour soutenir les victimes d’actes criminels.

Le rapport complet et la liste des recommandations se trouvent sur le site Web du BOFVAC.