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Avis Importants

Avis concernant les droits d'auteur ou de reproduction

Le bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a produit ou compilé les documents publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes et aux Canadiens de l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction du contenu sans autorisation écrite.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information présentée dans le présent site, exception faite des symboles gouvernementaux, a été affichée afin qu'elle soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous demandons seulement :

  • que les utilisateurs fassent preuve de diligence raisonnable et s'assurent de l'exactitude des documents copiés;
  • que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soit identifié comme le ministère source;
  • que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ou avec son aval.

Reproduction à des fins commerciales

La reproduction multiple de documents présentés dans le présent site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la reproduction, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents présentés dans ce site à des fins commerciales, consultez la page de TPSGC Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du gouvernement du Canada ou écrivez à l'une des adresses suivantes :

copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0S5

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :

information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Téléphone : 613-957-2533
Télécopieur : 613-946-5187

Documents provenant de tiers

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Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
284, rue Wellington
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K1A 0H8

Tél. : (613) 957-4222
ATS : (613) 992-4556
Courriel : webadmin@justice.gc.ca

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques de [titre d'usage de l'institution] en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans ses sites Web.

Les sites Web du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ne saisissent pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel.

Les renseignements portant sur des visiteurs donnés ne servent aux employés du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels que s'ils en ont besoin pour répondre à la demande ou pour assurer la sécurité du système. Nous ne transmettons les renseignements qui nous sont fournis à un autre ministère que si la demande concerne ce ministère. Les renseignements ne servent pas à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors du gouvernement fédéral.

Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels se sert parfois de témoins (cookies) temporaires pour faciliter votre navigation sur le Web. Les témoins que nous employons ne nous permettent pas d'identifier des personnes et servent, par exemple, à déterminer la langue de préférence. Ils résident dans la mémoire temporaire de votre navigateur et sont supprimés lorsque vous le fermez. Certaines applications offertes dans le site Internet ne fonctionneront pas convenablement si vous choisissez de désactiver les témoins. (Un témoin est un fichier qui peut être placé dans votre disque dur par un site Web sans que vous le sachiez, pour lui permettre de surveiller l'utilisation du site en question.)

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels fait appel à des progiciels pour surveiller le trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative de détérioration du site n'ait été détectée.

Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :

Téléphone : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303
Courrier postal : Ministère de la Justice
Tour St-Andrews
275 rue Sparks, 9ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web http://www.privcom.gc.ca.

Langues officielles

Le bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Accès de logiciel universel

Les sites Web du bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ont été modifiés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

L'établissement d'hyperliens

Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du gouvernement du Canada sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites vers lesquels le bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels offre des liens mais qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements offerts ne puissent être consultés que dans la ou les langues employées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs devraient également s'informer des politiques des sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir des renseignements personnels.