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La Charte des droits des victimes

Le 3 avril 2014, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, la « Loi sur la Charte des droits des victimes ».
La Charte des droits des victimes marque un tournant culturel important dans le paysage législatif canadien vers davantage de prise en considération et d’intégration des victimes dans le système de justice pénale du  Canada. En reconnaissant dans une loi le rôle important que les victimes ont à jouer, et en prenant des initiatives pour répondre à leurs besoins et leurs préoccupations, le gouvernement a fait un pas important dans le sens d’une amélioration des droits des victimes au Canada.
La Charte des droits des victimes comporte une série de mesures visant à améliorer le système de justice pénale canadien en conférant aux victimes de la criminalité des droits législatifs à l’information, à la participation, à la protection et au dédommagement ainsi que des recours. Bon nombre des mesures prévues par le projet de loi pourraient toutefois être renforcées pour mieux composer avec les défis auxquels sont confrontées les victimes de la criminalité. Il subsiste également des questions importantes pour les victimes de la criminalité dont le projet de loi ne traite pas. Avec des modifications, le projet de loi pourrait donner aux victimes de la criminalité une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

 

Recommandations

Les recommandations de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels visent à renforcer davantage le traitement des victimes dans la Charte des droits des victimes, plus précisément leurs droits d’être informées, entendues et prises en considération, protégées et appuyées, et à veiller à ce que ces droits soient protégés. Pour renforcer le projet de Charte canadienne des droits des victimes (CDV), il faudra que les droits des victimes en matière de participation et de services soient améliorés et protégés tout au long du processus de justice pénale.
Les droits en matière de participation s’entendent des droits des victimes de faire valoir leurs points de vue au sujet des décisions devant être rendues par les autorités du système de justice pénale qui touchent les droits des victimes et le droit à ce que ces points de vue soient pris en compte. Il peut s’agir de décisions en matière de détermination de la peine, de dédommagement ou de libérations conditionnelles.
Les droits des victimes en matière de services s’entendent des renseignements et des services que différents organismes au sein du système de justice pénale ont pour mandat de fournir aux victimes. Cela comprend les droits des victimes de recevoir des renseignements au sujet du système de justice, du rôle qu’elles y jouent et des services et programmes qui leur sont offerts.
Les recommandations qui suivent sont axées sur le renforcement des droits dans la Charte des droits des victimes ainsi que des droits qui donnaient partiellement suite aux recommandations de l’ombudsman dans son Document présenté au ministère de la Justice du Canada en vue de l’élaboration d’une déclaration des droits des victimes et dans sa Réponse au projet de loi C-32.

 

 

 

 

Droits en matière de participation

Droits en matière de services

Exercice des droits

Instances judiciaires:
Que les victimes jouissent d’une représentation juridique pour s’adresser aux tribunaux afin d’exercer ou de faire valoir leurs droits en vertu de la Charte des droits des victimes.

Avant un procès et après une déclaration de culpabilité :
Désigner un organisme de supervision doté de pouvoirs conférés par la loi pour faire enquête sur les plaintes au sein d’organismes fédéraux relatives à des atteintes et pour recommander des mesures de redressement.

Améliorer les droits

Négociation de plaidoyers :
Que, dans les cas d’infractions causant des lésions corporelles graves ou d’infractions punissables par voie de mise en accusation emportant une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans ou plus, les tribunaux prennent en compte les points de vue des victimes avant d’accepter des négociations de plaidoyers.

Audiences de la Commission de l’immigration :
Que les victimes soient autorisées à assister aux audiences de la Commission de l’immigration et à présenter une déclaration de sorte que leurs points de vue soient pris en compte lorsque la décision est prise de renvoyer un délinquant.

Audiences de la commission des libérations conditionnelles :
Que les victimes soient présumées avoir le droit d’assister à une audience de la commission des libérations conditionnelles.

Que des options soient offertes aux victimes en matière  de présence et/ou de participation à une audience de la commission des libérations  conditionnelles.

Que des mesures appropriées soient établies pour protéger le sentiment de sécurité de la victime lorsqu’elle assiste à une audience de la commission des libérations conditionnelles, comme des aires d’attentes sécurisées et séparées.

Que les décisions de remise en liberté du délinquant soient reportées pour donner suffisamment de temps aux victimes pour mettre à jour leurs renseignements et leurs déclarations au dossier.

Dédommagemen: Qu’un mécanisme soit mis en place pour que les victimes n’aient pas la responsabilité de percevoir les montants de dédommagements de délinquants.

Définition de victime :
Que la définition de qui peut agir pour le compte de la victime soit étendue de manière à inclure les partenaires qui ne cohabitent pas avec la victime et les amis proches de la victime.

Droits à des renseignements généraux :
Que les victimes obtiennent automatiquement, au moment du crime, des renseignements clairs au sujet de leurs droits en vertu de la Charte, qu’elles sachent quels renseignements elles ont le droit de recevoir, et qui est chargé de leur fournir ces renseignements et à quel moment.

Que les victimes reçoivent des renseignements dans le format de leur choix, qui tient compte de leur situation personnelle, notamment toute déficience qu’elles peuvent avoir. 

Non criminellement responsabl: Que les victimes d’un accusé déclaré non criminellement responsable aient droit aux mêmes renseignements que les victimes d’un délinquant dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

Registre des victimes : Que Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada puissent communiquer proactivement avec les victimes pour leur fournir des renseignements sur leurs droits au sein du système de justice pénale fédéral et les services qui leur sont offerts, notamment l’inscription à un registre. 

Absences temporaires sous escorte : Que les victimes aient accès à une photo récente du délinquant avant que celui—ci soit remis en liberté dans le cadre d’une absence temporaire sous escorte. 

Audiences de la commission des libérations conditionnelles : Que les victimes aient accès à un enregistrement audio d’une audience de la commission des  libérations conditionnelles même dans le cas où la victime a assisté à l’audience.