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Une pierre angulaire du changement : Réponse de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes

Heard. Respected. Victims First.
  • Résumé

    Changement de paysage

    L’ombudsman félicite le gouvernement du Canada d’avoir introduit la toute première charte des droits des victimes (CDV) de l’histoire canadienne, et d’avoir misé sur la consultation dès le début de ses travaux sur le projet de loi.

    Bien que sa teneur reste matière à débat et que ce ne soit pas près de changer, le projet de loi marque un profond changement de culture sur le plan législatif au Canada et l’avènement d’un système de justice pénale qui prend en considération et intègre davantage les victimes. En inscrivant dans la loi combien le rôle des victimes d’actes criminels est important et en agissant pour donner suite aux besoins et aux préoccupations de celles-ci, le gouvernement fait un grand pas dans la bonne direction.

    Si important que soit son contenu, on aurait tort de sous-estimer le message que le projet de loi envoie par son dépôt même, à savoir que le Canada dispose maintenant d’une pierre angulaire législative qui lui permettra de continuer à renforcer les droits des victimes d’actes criminels. Voilà une grande victoire pour les victimes et pour ceux qui travaillent sans relâche depuis des années afin qu’elles soient mieux traitées.

    Améliorations législatives

    Le projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui amélioreront assurément le système pour les victimes d’actes criminels et qui aideront à faire en sorte que celles-ci soient informées, prises en compte, protégées et soutenues. Toutefois, bon nombre de ces mesures pourraient être plus vigoureuses et plusieurs autres questions touchant les victimes d’actes criminels n’ont pas du tout été abordées. Certains amendements pourraient rendre la CDV beaucoup plus efficace pour régler les problèmes avec lesquels les victimes d’actes criminels sont aux prises.

    Sur presque trente recommandations de l’ombudsman au gouvernement du Canada, à peine quatre sont pleinement intégrées dans le projet de loi, tandis que dix le sont en partie.

    Au fur et à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus parlementaire, l’ombudsman recommandera des amendements pour le renforcer davantage et pour aborder les aspects qui ont été négligés, comme les besoins et les préoccupations des victimes à l’égard des audiences de libération conditionnelle et l’exécution des droits prévus pour elles dans la CDV.

  • Contexte

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 pour que les victimes puissent se faire entendre au niveau fédéral. Le mandat du BOFVAC porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et consiste notamment :

    • à favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
    • à traiter les plaintes des victimes sur la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
    • à sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, à promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les questions de compétence fédérale;
    • à cerner et à examiner les enjeux nouveaux et systémiques, dont ceux liés aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
    • à faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants, en leur fournissant des renseignements et des services d’aiguillage.

    Un aspect important du travail de l’ombudsman des victimes d’actes criminels consiste à recommander au gouvernement du Canada des façons de modifier ses lois, ses politiques, ses programmes et ses services pour mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes. L’ombudsman formule aussi des commentaires et des recommandations sur les nouvelles lois et politiques qui auront un effet sur les victimes d’actes criminels au Canada. Cela a pour but de sensibiliser les principaux acteurs aux difficultés que les victimes connaissent et aux solutions qu’elles cherchent, et d’aider à bâtir une société canadienne où les victimes d’actes criminels sont informées, prises en compte, protégées et soutenues.

    Le 3 avril 2014, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, ou Loi sur la Charte des droits des victimes (CDV).

    Vu le mandat du BOFVAC, l’ombudsman dépose la présente analyse en réponse au projet de loi pour :

    • fournir aux parlementaires et aux Canadiens dans leur ensemble, y compris les victimes, les défenseurs des droits des victimes et d’autres intervenants clés, une analyse sans caractère officiel dont ils pourront se servir pour s’informer personnellement ou pour contribuer à la discussion sur les forces et les faiblesses du projet de loi;
    • favoriser et alimenter le débat public sur le projet de loi, de même que sur les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels au Canada;
    • sensibiliser davantage les principaux acteurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels au Canada.
  • Efforts du BOFVAC pour renforcer les droits des victimes

    Les droits des victimes sont l’une des principales questions sur lesquelles les victimes attirent continuellement l’attention du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels depuis sa création. Au fil du temps, les victimes ont exprimé à maintes reprises leur mécontentement quant au fait qu’elles n’ont pas de droits et quant à la nécessité de leur conférer des droits exécutoires relatifs à leur traitement, à leur participation et au soutien qui leur est apporté.

    Le BOFVAC a donc fait plusieurs recommandations au gouvernement du Canada sur des changements législatifs et politiques qui seraient bénéfiques pour les victimes d’actes criminels, y compris l’élaboration d’une charte complète de leurs droits.

    Tout récemment, dans le cadre des consultations nationales du gouvernement sur l’élaboration d’une CDV, le BOFVAC a rédigé, soumis et publié des recommandations concernant les droits et les amendements à inclure dans un éventuel projet de loi.

    Dans le document qu’il a présenté au gouvernement, le BOFVAC recommandait une trentaine d’éléments à inclure dans le projet de loi; il y soulignait aussi clairement les raisons et les avantages des changements proposés. Ses recommandations découlaient de ses échanges avec des milliers de victimes ainsi que des commentaires lui ayant été soumis par des intervenants intéressés, au fil des années et dans le contexte de l’élaboration de la CDV. Le document est affiché sur le site Web du BOFVAC, à cette adresse.

    On peut lire d’autres recommandations ayant été formulées par le BOFVAC en consultant la section « Recommandations de changement » du site Web du BOFVAC, au www.victimesdabord.gc.ca, ou l’un des quatre rapports spéciaux suivants :

    • Faire avancer le débat : un forum pour les victimes, les défenseurs des droits des victimes et les organismes de services aux victimes;
    • Réorienter la conversation : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels;
    • Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
    • Chaque image, chaque enfant : l’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada.
  • Une démarche consultative : donner une voix aux victimes

    Au cours de ses activités quotidiennes, le BOFVAC reçoit souvent les commentaires de victimes qui expriment leur frustration d’être exclues du processus de justice pénale du Canada et des systèmes et services connexes les concernant directement, ou de ne pas avoir la possibilité de s’y exprimer.

    Voilà pourquoi le Bureau s’est réjoui lorsque le gouvernement du Canada a décidé de mener des consultations nationales avant de mettre la dernière main au projet de loi.

    Entre avril et octobre 2013, des consultations en personne ont eu lieu dans tout le pays. Bon nombre d’intervenants, dont des victimes, des travailleurs de première ligne, des défenseurs des droits des victimes ainsi que des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, y ont participé pour éclairer l’élaboration de la CDV canadienne. De plus, de mai à septembre 2013, le ministère de la Justice Canada a donné la possibilité à tous les Canadiens de participer aux consultations par l’intermédiaire de son site Web.

    Le BOFVAC félicite le gouvernement d’avoir pris une telle initiative et espère le voir procéder de la même manière à l’avenir quand il souhaitera effectuer d’autres importants changements législatifs ou politiques qui touchent les victimes d’actes criminels.

  • La CDV, un grand pas dans la bonne direction

    Au Canada, l’élaboration et le dépôt de la CDV marquent un tournant historique sur le plan des droits des victimes. En effet, il s’agit des premières dispositions législatives conçues spécialement pour améliorer la façon dont les victimes d’actes criminels sont traitées au Canada.

    Avant la CDV, les droits des victimes étaient non seulement rares, mais ils étaient enchâssés dans des dispositions législatives ne reconnaissant pas suffisamment le rôle important que les victimes doivent jouer dans le système de justice pénale, ou n’y accordant qu’une place minime.

    Bien que le présent document de réponse porte sur des amendements et autres éléments qui permettraient d’améliorer le projet de loi et de mieux prendre en compte les besoins et les préoccupations des victimes, l’ombudsman tient à souligner que le projet de loi constitue un grand pas dans la bonne direction. À son avis, le projet de loi contribuera à faire reconnaître et à garantir le rôle des victimes dans le système de justice pénale.

    En plus de procurer des avantages immédiats pour les victimes, le dépôt du projet de loi alimente grandement les discussions entourant les questions relatives aux victimes, ce qui est une bonne nouvelle en soi. Jusqu’ici, les débats publics ont porté principalement sur les délinquants et leur traitement, et sur la durée et la sévérité des peines imposées pour leurs crimes. Ces débats n’aident pas à sensibiliser les Canadiens aux problèmes pratiques et émotionnels que vivent quotidiennement les victimes, ni à leur faire bien comprendre la frustration qu’éprouvent les victimes face à un système qui leur donne souvent l’impression de ne pas répondre à leurs besoins et de ne pas les écouter. Peu importe si certains intervenants appuient ou critiquent le projet de loi. L’essentiel est de faire valoir ce profond changement de culture où les victimes sont davantage prises en considération et intégrées dans le système de justice pénale du Canada. Il faut se réjouir d’avoir l’occasion de participer conjointement à des discussions fructueuses sur les besoins des victimes et sur les moyens de mieux y répondre.

  • Analyse

    L’information qui suit reflète les opinions de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Présentée d’un point de vue politique, l’information vise à renseigner, à sensibiliser et à mobiliser le gouvernement et d’autres intervenants clés en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées à la CDV afin d’en maximiser l’efficacité pour les victimes d’actes criminels au Canada.

    Il convient de souligner que cette analyse ne traite pas de toutes les parties du projet de loi. Seuls les éléments directement liés aux principaux types de préoccupations dont les victimes font part au BOFVAC ont été analysés.

    Enfin, les éléments ci-dessous sont précédés d’une puce de couleur à des fins de référence. La puce verte désigne une disposition ou un article du projet de loi que le Bureau appuie pleinement. La puce jaune désigne un article qui offre certains avantages aux victimes, mais qui pourrait être renforcé. La puce rouge désigne un article qui n’aborde pas une préoccupation ou une question importante.

    Définition de victime

     La définition de victime a été élargie pour inclure les personnes qui ont subi des dommages matériels ou une perte financière.

    Incidence : La fraude et la perte financière en découlant constituent un acte criminel dévastateur pour de nombreuses victimes; le fait de reconnaître que les victimes peuvent subir des pertes traumatisantes à cause de tels crimes est un pas en avant pour les victimes d’actes criminels.

     La définition des personnes qui peuvent exercer les droits d’une victime incapable d’agir elle-même exclut les conjoints n’habitant pas avec la victime et les amis proches de celle-ci.

    Incidence : Cela peut être trop restrictif pour les victimes qui n’ont pas de lien avec leur famille ou qui ont choisi de ne pas habiter avec leur conjoint. Cette définition devrait être élargie de manière à permettre aux victimes qui ne sont pas en contact avec leur famille ou qui ont choisi un mode de vie non traditionnel d’être représentées.

    Information reçue par les victimes

     La CDV fournit aux victimes les moyens légaux de recevoir, sur demande, de l’information concernant leurs droits, y compris le droit de déposer une plainte, et concernant les services et programmes auxquels elles ont accès, à différentes étapes du processus de justice pénale. La CDV leur donne également le droit de recevoir, sur demande, de l’information au sujet de l’enquête et des procédures de même que certains renseignements sur le délinquant ou l’accusé.

    Incidence : Le fait de donner le droit aux victimes de recevoir plus d’information sur demande est un grand pas en avant. Toutefois, la CDV n’attribue pas de responsabilités particulières quant à la communication d’information aux victimes. Pour faire en sorte que les victimes reçoivent l’information à laquelle elles ont droit, il est important que les principaux intervenants du système de justice pénale sachent quelles responsabilités leur incombent. Si ce n’est pas le cas, il y a un risque que les organismes ne communiquent pas aux victimes certains des renseignements demandés. Il est donc recommandé que la CDV apporte des précisions sur l’information qui peut être communiquée aux victimes et sur les personnes qui sont chargées de la fournir. Les victimes pourraient alors mieux comprendre leurs droits en matière d’information et sauraient vers qui se tourner pour obtenir certains renseignements, au besoin.

     La CDV accorde aux victimes le droit de recevoir de l’information. Cependant, elle ne prévoit pas de mécanisme pour informer les victimes qu’elles doivent s’inscrire pour en recevoir. La CDV ne veille pas non plus à libérer les victimes de ce fardeau en permettant que leurs coordonnées soient transmises aux autorités compétentes qui pourraient alors communiquer avec elles et les informer des possibilités offertes. 

    Incidence : La plupart des victimes ne savent pas qu’elles doivent s’inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou du Service correctionnel du Canada (SCC) pour recevoir de l’information concernant le délinquant qui leur a causé préjudice. Bien que cela puisse être bénéfique de les informer de cette obligation au début du processus, les victimes sont très souvent dépassées par les événements lorsque l’acte criminel vient de se produire ou qu’il est encore récent. Elles ne sont donc pas nécessairement en mesure de bien saisir ou retenir ce type de renseignement. Par conséquent, le système devrait s’efforcer de donner le pouvoir et la possibilité aux ressources et organismes appropriés d’entrer en contact avec les victimes à un moment plus opportun. Ils pourraient alors les informer de leurs droits, ou les leur rappeler, et les aider à effectuer leur inscription, si elles le souhaitent.

     La CDV permet à la victime d’avoir accès, sur demande, à l’ordonnance de cautionnement ou de probation du délinquant.

    Incidence : De nombreuses victimes souhaitent vraiment obtenir des renseignements clairs sur le traitement et la libération du délinquant qui leur a causé préjudice. En plus de reconnaître et de satisfaire ce besoin officiellement dans la loi, le fait de garantir que les victimes ont accès à ces renseignements peut les aider à prendre les précautions nécessaires lorsqu’elles craignent pour leur sécurité. 

     Sous le régime de la nouvelle loi, le SCC pourra dorénavant fournir de l’information à la victime au sujet du plan correctionnel du délinquant, y compris des renseignements sur les progrès accomplis par celui-ci pour atteindre les objectifs énoncés dans le plan. Cette mesure répond directement à une des recommandations de changement formulées par l’ombudsman.

    Incidence : Les victimes savent que, dans la plupart des cas, le délinquant sera mis en liberté un jour et elles veulent connaître les progrès, le cas échéant, qu’il a faits en vue de sa réadaptation. La recherche indique que les renseignements relatifs au plan de traitement du délinquant et à ses déplacements au sein du système correctionnel [TRADUCTION] « peuvent favoriser la guérison psychologique de certaines victimes et accroître directement la satisfaction des victimes à l’égard du processus de justice » 1. Par ailleurs, [TRADUCTION] « cette satisfaction est attribuable en partie à la conviction que la participation du délinquant au processus de justice a évité à une victime innocente de vivre une expérience similaire » 2. Idéalement, cette information serait fournie automatiquement aux victimes qui souhaitent l’obtenir plutôt que sur une base facultative, comme le prévoit la CDV.

     Conformément à la recommandation du BOFVAC, la CDV offre aux victimes la possibilité d’obtenir, sur demande, une photo récente du délinquant au moment de sa mise en liberté. Contrairement à la recommandation de l’ombudsman selon laquelle cela devrait être fait dans tous les cas, la CDV ne permet pas aux victimes d’obtenir une photo du délinquant dans les cas de permission de sortir avec escorte. 

    Incidence : Une victime peut craindre tout particulièrement pour sa sécurité lorsque le délinquant est mis en liberté dans la collectivité où elle habite ou travaille. Le fait de permettre aux victimes d’obtenir une photo récente du délinquant les aidera à le reconnaître et à établir un plan de sécurité en conséquence. Ce droit devrait s’appliquer également aux cas de permission de sortir avec escorte, parce que la victime pourrait vouloir être en mesure de reconnaître le délinquant quand il se trouve dans sa collectivité, même s’il est escorté.

     Conformément à la recommandation du BOFVAC, la CDV prévoit que l’information concernant la date, les conditions et le lieu (proximité de la victime) de la mise en liberté sous condition du délinquant sera communiquée à la victime 14 jours avant la mise en liberté, à moins que ce ne soit pas possible de le faire.

    Incidence : Il va sans dire qu’une victime peut éprouver beaucoup d’anxiété à la perspective que le délinquant lui ayant causé préjudice soit mis en liberté dans sa collectivité. Le fait de donner le droit aux victimes d’obtenir certains détails concernant la mise en liberté sous condition du délinquant, par exemple la date, les conditions et le lieu de celle-ci, reconnaît cette anxiété et donne la possibilité aux victimes d’établir un plan de sécurité si elles le jugent nécessaire.

     Conformément à la recommandation du BOFVAC, la CDV donne la possibilité aux victimes d’obtenir l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle. Cependant, seules les victimes qui n’ont pas assisté à une audience de libération conditionnelle ont accès à l’enregistrement. La CDV ne permet pas aux victimes qui y ont assisté d’avoir accès à l’enregistrement même si elles souhaitent réentendre les délibérations.

    Incidence : Les audiences de libération conditionnelle sont un des rares moyens pour les victimes de s’informer des progrès réalisés, le cas échéant, par le délinquant pendant son incarcération. Pour de nombreuses victimes, cette information est extrêmement importante. Malheureusement, avant la CDV, si une victime n’était pas en mesure d’assister à une audience de libération conditionnelle, il était impossible pour elle d’obtenir l’information intégrale à l’aide d’un enregistrement sonore ou d’une transcription. Le BOFVAC a donc recommandé que toutes les victimes aient accès à l’enregistrement sonore d’une audience. Bien qu’il s’agisse d’un pas en avant pour les victimes, la CDV est trop restrictive en précisant que l’enregistrement sonore ne peut être fourni qu’aux victimes n’ayant pas assisté à une audience. Plusieurs victimes ayant assisté à une audience de libération conditionnelle ont indiqué au BOFVAC que le fait de se retrouver si près du délinquant, et de revivre les événements du crime, avait été tellement difficile qu’elles ne pouvaient plus se souvenir des détails de l’audience. Ces victimes devraient elles aussi avoir accès aux enregistrements sonores. C’est pourquoi le BOFVAC recommande que la CDV soit modifiée de manière à accorder ce droit à toutes les victimes.

     En vertu de la CDV, le SCC devra dorénavant informer les victimes de la possibilité de faire appel à la justice réparatrice.

    Incidence : Les victimes ne peuvent pas se prévaloir des services ou des programmes qui sont mis à leur disposition si elles ne savent pas qu’ils existent. Le fait d’exiger que les victimes soient informées des choix qui leur sont offerts leur sera bénéfique.

     La CDV offrira aux victimes qui en font la demande un accès automatique au registre des décisions de la CLCC, pourvu que cela ne pose pas de risque sur le plan de la sécurité.

    Incidence : Le registre des décisions fournit certains renseignements limités aux victimes sur les motifs de la décision de mise en liberté. N’importe qui peut présenter une demande en vue d’en obtenir une copie et, avant la CDV, on ne faisait aucune distinction entre une victime et un membre du public. En offrant un accès automatique aux victimes, on reconnaît leur rôle dans le système et on fait en sorte qu’elles aient accès en temps opportun aux renseignements concernant le délinquant qui leur a causé préjudice.

     Conformément à la recommandation du BOFVAC, la CDV prévoit que le SCC doit informer les victimes quand le délinquant leur ayant causé préjudice a été renvoyé du Canada avant la fin de sa peine en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Incidence : Dans certains cas, un délinquant qui a commis un crime au Canada est susceptible d’être expulsé du pays. Avant la CDV, il n’y avait pas de mécanisme garantissant que les victimes seraient avisées lorsqu’un délinquant était expulsé. Parfois, la victime peut continuer à vivre dans la crainte même si le délinquant a été expulsé et ne se trouve plus au Canada. Dorénavant, les victimes en seront informées et elles pourront prendre plus facilement les décisions qu’elles jugent nécessaires quant à leur protection. Toutefois, la CDV n’indique pas clairement comment cette mesure sera appliquée dans tous les cas.

    Prise en compte et protection des victimes

     La CDV exige que les juges prennent en considération la sécurité des victimes à diverses étapes du processus de justice pénale, dont les suivantes : la libération sous caution, la négociation de plaidoyer, la détermination de la peine, la protection contre les ordonnances de communication, les dispositifs d’aide au témoignage et les mesures de protection des témoins.

    Incidence : On suppose souvent que le personnel du système de justice pénale tient compte de la sécurité d’une victime, de façon individuelle ou en tant que membre du public. Mais cela n’est pas clair pour les victimes, lesquelles ont souvent l’impression que leurs craintes et leurs besoins ne sont pas pris en considération. Grâce à l’inscription de cette exigence dans la loi, les victimes seront assurées que leur sécurité est toujours prise en considération lors des diverses étapes du processus de justice pénale.

     La CDV prévoit un formulaire obligatoire normalisé pour aider les victimes à préparer la déclaration qu’ils présenteront devant le tribunal. La CDV précise également que si une victime n’a pas eu l’occasion de préparer une déclaration, le tribunal peut ajourner les procédures pour lui permettre de le faire.

    Incidence : La CDV prévoit un formulaire normalisé qui aidera les victimes à donner un aperçu global des répercussions de l’acte criminel sur leur vie, ainsi que le temps nécessaire pour remplir le formulaire. Cela contribuera à assurer que les déclarations de la victime sont uniformes à l’échelle du pays, tant sur plan de leur contenu que de leur rigueur. Cette mesure permettra aussi au personnel du système de justice pénale de disposer de renseignements de meilleure qualité au moment de prendre des décisions à l’égard du délinquant, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine et la mise en liberté.

     Après l’entrée en vigueur de la CDV, la CLCC devra tenir compte des préoccupations des victimes en matière de protection et de sécurité pour ce qui est de tous les changements apportés aux conditions de mise en liberté. La CLCC devra également faire des efforts raisonnables pour informer la victime de tout changement.

    Incidence : Même s’il est probable que de nombreux employés de la CLCC tiennent déjà compte des préoccupations des victimes en matière de sécurité, l’inscription de cette exigence dans la loi garantit que toutes les victimes seront prises en considération de façon uniforme et appropriée. Cela permet aussi de reconnaître officiellement le besoin des victimes d’être informées de tout fait nouveau concernant le délinquant qui leur a causé préjudice.

     La CDV obligera dorénavant la CLCC à expliquer par écrit la raison pour laquelle elle n’impose pas d’ordonnance de non-communication ni de restriction géographique dans les cas où une victime a exprimé des préoccupations quant à sa sécurité ou a déclaré ne pas souhaiter avoir de contact avec le délinquant.

    Incidence : Le fait de rendre la CLCC responsable d’expliquer pourquoi elle n’a pas tenu compte des préoccupations d’une victime en matière de sécurité ou n’a pas jugé nécessaire d’imposer une ordonnance de non-communication sera bénéfique pour les victimes. Cela contribuera à alléger le fardeau des victimes qui se demandent si leurs préoccupations ont été prises en considération et pourquoi la CLCC a décidé de ne pas imposer des conditions qui calmeraient leurs craintes et répondraient à leurs besoins en matière de sécurité.

     Selon la CDV, la définition de victime englobe les victimes des accusés qui ne sont pas tenus criminellement responsables. Cependant, les victimes de ces accusés n’ont toujours pas accès à tous les renseignements auxquels ont droit les victimes du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

    Incidence : Les victimes des accusés qui ne sont pas tenus criminellement responsables devraient aussi recevoir des renseignements au sujet de la date et des conditions de mise en liberté. Par exemple, si une victime ne connaît pas les conditions que doit respecter l’accusé pour tous les types de mise en liberté, comme l’imposition d’une ordonnance de non-communication avec la victime, elle n’aura pas le même sentiment de sécurité. 

     Dans les cas d’infractions constituant des sévices graves à la personne ou d’infractions de meurtre, après l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, la CDV oblige le tribunal à déterminer si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime qu’il y a eu une négociation de plaidoyer. Dans les situations où la victime n’a pas été informée, le poursuivant doit, dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour le faire. Par ailleurs, dans les cas où un plaidoyer de culpabilité a été enregistré et accepté pour un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, le tribunal doit aussi déterminer si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime d’une négociation de plaidoyer, si elle a dit qu’elle souhaitait être mise au courant.

    Incidence : Bien que le fait d’informer les victimes d’une négociation de plaidoyer puisse être utile à certains égards, les victimes ont indiqué clairement qu’elles souhaitaient être mises au courant avant qu’une entente soit conclue ou acceptée et avoir l’occasion de faire connaître leur point de vue et leurs préoccupations au poursuivant à ce moment-là. Le BOFVAC ne recommande certes pas que les victimes obtiennent un droit de veto à ce chapitre. Il considère toutefois que, par respect pour les victimes et leurs préoccupations, le projet de loi devrait exiger que les victimes soient mises au courant d’une entente avant la conclusion de celle-ci. Les victimes auraient ainsi l’occasion de s’exprimer et de faire valoir leur point de vue.

     La CDV améliorera la sécurité des victimes à l’aide de différents moyens, dont les suivants : protéger les renseignements personnels et l’identité de la victime lors du procès et du témoignage; permettre le recours à des mesures de soutien au témoignage, notamment une personne de confiance et des dispositifs de protection; et donner la possibilité à la victime de lire sa déclaration à l’extérieur de la salle d’audience. Toutefois, lors des audiences de libération conditionnelle, ces moyens visant à garantir la sécurité des victimes ne s’appliqueront pas (personne de confiance, aires d’attente distinctes, etc.).

    Incidence : Malgré tous les efforts déployés, les victimes qui souhaitent éviter de se retrouver en présence du délinquant avant une audience de libération conditionnelle peuvent être obligées d’utiliser les mêmes entrées et la même aire d’attente. Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre pour que le sentiment de sécurité personnelle des victimes soit pris en compte et qu’elles disposent de l’espace et des installations nécessaires pour se sentir protégées.  
     La CDV autorise un juge à ajourner les procédures afin de permettre à une victime de préparer une déclaration ou de remplir une demande de dédommagement. La même possibilité d’ajourner les procédures devrait aussi être offerte aux victimes relativement à tout processus décisionnel concernant la mise en liberté (de tout genre) du délinquant, afin de leur donner l’occasion de préparer leur déclaration ou de la mettre à jour.

    Incidence : Selon le processus actuel du SCC, les victimes disposent de cinq jours pour mettre à jour leur déclaration une fois que l’agent de libération conditionnelle en établissement a communiqué avec l’agent des services aux victimes. Compte tenu du fardeau émotionnel que représente ce processus, et  des obligations personnelles et professionnelles des victimes, ce délai pourrait être trop court pour permettre la préparation d’une déclaration complète et exacte. 

     Bien que ce soit positif que la CDV donne la possibilité aux victimes d’avoir un meilleur accès aux délibérations des audiences de libération conditionnelle (grâce à l’accès automatique au registre des décisions ou l’accès aux enregistrements sonores pour les victimes n’ayant pas assisté aux audiences), elle ne permet pas aux victimes de jouir d’un droit présomptif d’assister à ces audiences. Dans l’état actuel des choses, une victime doit continuer à présenter une demande pour assister à une audience, tout comme n’importe quel membre du public.

    Incidence : Quoique, en pratique, on refuse rarement aux victimes la possibilité d’assister à une audience de libération conditionnelle, leur accorder le droit présomptif d’y assister, sauf lorsqu’il y a des inquiétudes relatives à la sécurité, enverrait un message clair quant au rôle et à l’importance des victimes dans le processus.

     Même si la CDV prévoit qu’une victime peut être avisée que le délinquant a été expulsé du Canada avant la fin de sa peine, elle ne permet pas à une victime de soumettre ou de présenter une déclaration lors des audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

    Incidence : Les victimes pourraient vouloir que leurs préoccupations en matière de sécurité et leurs autres commentaires soient entendus et pris en considération relativement à une éventuelle expulsion. Puisque la criminalité constitue un facteur utilisé pour déterminer si un individu devrait être expulsé 3, la victime devrait pouvoir se faire entendre quant à l’infraction criminelle perpétrée contre elle. L’information qu’elle fournit pourrait être examinée lors du processus de prise de décision à l’égard de l’expulsion. Par ailleurs, la CDV ne permet pas aux victimes d’obtenir plus de renseignements sur le processus. Le processus d’expulsion est complexe et, compte tenu de l’angoisse que peuvent éprouver les victimes et de leurs préoccupations en matière de sécurité personnelle, elles méritent d’être informées à ce sujet (par exemple, à l’aide de renseignements sur les étapes précédant le renvoi ou l’expulsion du Canada). Elles devraient aussi pouvoir connaître les motifs expliquant pourquoi le processus de renvoi est aussi long (par exemple, les procédures d’appel, les documents de voyage ou la suspension temporaire de la mesure de renvoi).

    Soutien aux victimes

     La CDV exige que les juges examinent la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas, peu importe la situation financière du délinquant.

    Incidence : Les victimes ont souvent des difficultés financières à la suite d’un crime en raison d’un certain nombre de facteurs, y compris les frais juridiques, l’incapacité de travailler temporairement ou à long terme et les frais liés à leurs soins personnels, comme le counselling, qui peuvent représenter un lourd fardeau financier. Le fait d’exiger que les juges tiennent compte des coûts subis par la victime et examinent la possibilité d’un dédommagement donne l’assurance que les répercussions sur la victime seront systématiquement prises en considération.

     En vertu de la CDV, les victimes qui ont toujours des sommes d’argent à recouvrer peuvent, par dépôt d’une ordonnance, faire enregistrer comme jugement, auprès de n’importe quel tribunal civil au Canada, l’ordre de payer l’argent dû.

    Incidence : Il revient encore aux victimes de faire les démarches pour recouvrer l’argent qui leur est dû alors que ce sont les autorités qui devraient s’en charger. Les victimes ne devraient pas être obligées de s’adresser à un tribunal civil pour faire exécuter une ordonnance de dédommagement. Le dédommagement fait partie de la peine imposée au délinquant, et des structures devraient être en place pour en assurer l’exécution.

    Exécution

    Comme elle l’a mentionné dans sa présentation au gouvernement du Canada sur ce que devrait prévoir la CDV, l’ombudsman est d’avis que sans mesure d’exécution, il n’existe pas vraiment de mécanisme pour assurer le respect des droits des victimes dans le système de justice pénale. Sans mesure d’exécution, on s’en remet simplement à la coopération des principaux intervenants au sein du système. 

     En vertu de la CDV, les victimes qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés peuvent déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Toutes les entités fédérales qui participent au système de justice pénale sont désormais tenues de disposer d’un mécanisme interne pour examiner les plaintes déposées par les victimes. Selon la CDV, ces mêmes entités doivent également avoir le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives à l’égard de toute violation ou négation d’un droit. De plus, elles doivent aviser les victimes des résultats de l’examen de leur plainte et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent. En l’absence d’un règlement avec le ministère ou l’organisme, la victime peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, dont le BOFVAC.

    Incidence : Bien que la possibilité de recourir à des processus internes de règlement des plaintes puisse être un avantage, et malgré un engagement clair et les nombreux employés dévoués du gouvernement fédéral qui aident les victimes, celles-ci ne disposent toujours pas de droits exécutoires ou de droit de représentation dans les cas où leurs droits n’ont pas été respectés. De plus, même si le BOFVAC a généralement obtenu une bonne coopération de la part des ministères fédéraux, il ne détient aucun pouvoir pour les contraindre à produire des renseignements ou de la documentation afin de faciliter un examen. Par ailleurs, le BOFVAC n’a pas le pouvoir de conclure des accords exécutoires avec les ministères en vue de régler les plaintes et les questions systémiques. À la suite du dépôt du projet de loi et de son application pratique, il faudra suivre de près les nouveaux processus et la satisfaction générale des victimes afin de déterminer si les mesures prévues dans la CDV seront suffisantes.

  • Autres recommandations du BOFVAC qui ne sont ni comprises ni abordées dans la Charte des droits des victimes
    • Les victimes doivent avoir le droit de recevoir des renseignements par le moyen de leur choix dans la mesure du possible, et le droit de recevoir des renseignements dans une forme qui tient compte de leurs caractéristiques personnelles, notamment de toute déficience.

    •  Les victimes doivent recevoir un avis de décès conformément à une norme nationale ayant été élaborée et adoptée en tenant compte des besoins et de la sensibilité des victimes.

    •  Les victimes doivent, si elles en font la demande, recevoir le rapport présentenciel lorsque l’accusé y a accès, à l’exception des sections qui sont confidentielles en vertu de la loi.

    •  Les victimes doivent pouvoir, dans une mesure raisonnable, s’entretenir avec le poursuivant de la Couronne au sujet de toutes les mesures préalables au procès ou de la décision de demander l’extradition de l’accusé.

    •  Les victimes doivent avoir accès à un procès dans les meilleurs délais et obtenir un dénouement prompt et final de l’affaire.

    •  Les victimes doivent obtenir réparation rapidement en ayant accès à un avocat pour faire valoir leurs droits lors de la procédure criminelle.

    •  Les victimes ayant qualité doivent avoir la possibilité de se faire représenter par un avocat pour faire respecter leurs droits, et des ressources doivent être explicitement affectées afin de garantir l’accès à cette représentation.

    •  Les victimes doivent pouvoir obtenir le réexamen d’une décision de ne pas intenter de poursuite.

    •  Les victimes doivent avoir accès à une évaluation individuelle afin de déterminer leurs besoins en matière de protection et, s’il y a lieu, à des mesures de protection appropriées à leurs besoins.

    •  Les victimes doivent avoir la possibilité de choisir la façon dont elles assisteront à une audience de libération conditionnelle ou présenteront une déclaration de la victime, que ce soit en personne, par vidéo ou téléconférence, par télévision en circuit fermé ou en ayant recours à d’autres technologies sûres, raisonnables et disponibles.

    •  Les victimes doivent avoir à leur disposition des aires d’attente sûres et distinctes de celles qu’utilisent le délinquant et sa famille ou ses personnes de soutien lors des audiences ou des procédures de libération conditionnelle.

    •  Les victimes doivent pouvoir compter sur le fait que leur emploi sera protégé à la suite de l’acte criminel et pendant le processus judiciaire.

    •  Les victimes doivent avoir la possibilité d’assister aux audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et de soumettre ou lire une déclaration à son intention.

  • Conclusion

    Le projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui amélioreront assurément le système pour les victimes d’actes criminels et qui aideront à faire en sorte que celles-ci soient informées, prises en compte, protégées et soutenues. Toutefois, bon nombre de ces mesures pourraient être plus vigoureuses et plusieurs autres questions touchant les victimes d’actes criminels n’ont pas du tout été abordées. Certains amendements pourraient rendre la CDV beaucoup plus efficace pour régler les problèmes avec lesquels les victimes d’actes criminels sont aux prises.

    Au fur et à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus parlementaire, l’ombudsman recommandera des amendements pour le renforcer davantage et pour aborder les aspects qui ont été négligés.