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Rapport spécial :

L'image montre les mains d'un enfant pris dans l'ecran d'un ordinateur.

Chaque image, chaque enfant

L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS
FACILITÉE PAR INTERNET AU CANADA

  • Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
    Photo d'un fil de souris d'ordinateur enroulé autour des bras d'un enfant

    En mars 2007, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont annoncé la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels.

    Dans le cadre de son mandat, le Bureau détermine les problèmes émergents qui ont un effet négatif sur les victimes de crimes et formule des recommandations au Parlement d'après ces problèmes et les principes établis dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.

    Le présent rapport s'inscrit dans ce mandat important.

  • Résumé Photo d'un tricycle sur le trottoir

    « Je crois que je ne l'appellerai plus papa désormais. »

    - Jeune enfant violée par son père en direct sur Internet Note 1

    Chaque image, chaque enfant donne un aperçu du problème de l'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet et fournit des renseignements historiques limités sur ce qui a été fait par le gouvernement fédéral concernant ce problème jusqu'à maintenant, détermine les questions qui ont un effet négatif sur les jeunes victimes et formule neuf recommandations pour un changement positif.

    Les neuf recommandations concernent :

    • le terme « pornographie juvénile »;
    • les limitations de nos lois actuelles sur le respect de la vie privée et les graves implications qu'elles ont pour les organismes d'application de la loi qui œuvrent pour trouver les contrevenants et secourir les jeunes victimes;
    • l'importance d'allouer plus de ressources pour identifier et secourir les enfants faisant l'objet d'images où ils sont exploités sexuellement;
    • la nécessité de mieux comprendre les besoins des enfants qui ont été identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet, et de répondre à ces besoins;
    • des solutions pour réduire la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement.

    Les recommandations figurant dans le présent rapport s'adressent aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique, au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada et au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice.

  • L'enjeu Photo d'un ours en peluche étendu sur la chaussée

    « La pornographie juvénile blesse grièvement tous les enfants : elle blesse l'enfant qui est agressé sexuellement dans la production des images; le même enfant est de nouveau une victime chaque fois que l'image est regardée… Parce qu'aucun enfant ne devrait être une victime de cette façon horrible, aujourd'hui nous nous engageons à redoubler d'efforts pour renforcer la lutte internationale contre la pornographie juvénile. »

    - Ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8 Note 2

    En règle générale, plus de 90 p. 100 des Canadiens sont préoccupés par la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement, et l'exploitation sexuelle d'enfants figure parmi les trois premières préoccupations des parents concernant les enfants Note 3. Le nombre d'accusations relatives à la production et à la distribution de pornographie juvénile a augmenté de 900 p. 100 entre 1998 et 2003 Note 4

    Malgré ces préoccupations évidentes, le problème de l'exploitation sexuelle d'enfants au moyen d'Internet peut parfois sembler aussi difficile à aborder qu'à régler. Malheureusement, nous n'avons pas le choix. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire l'autruche parce que le problème croît. Et il empire de façon exponentielle. Les images sont de plus en plus violentes et les enfants dans ces images de plus en plus jeunes.

    Photo de la main d'un enfant tenant celle d'un adulte

    Le présent rapport donne un aperçu de l'exploitation sexuelle des enfants au moyen d'Internet : où nous en sommes, ce que nous avons accompli, les lacunes qui existent et ce que nous devons faire pour les corriger. Plus précisément, le rapport fournit un résumé de la portée du problème et un bref historique des progrès réalisés jusqu'à maintenant. Plus important encore, il présente neuf recommandations concernant les images d'enfants exploités sexuellement, ou « pornographie juvénile », aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique ainsi qu'aux responsables du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada et ceux du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice.

    Les recommandations visent le terme « pornographie juvénile » en soi, les limitations de nos lois actuelles concernant le respect de la vie privée et les graves implications qu'elles ont pour les jeunes victimes, l'importance d'allouer plus de ressources pour identifier et secourir les enfants exploités, la prise en charge adéquate des victimes identifiées et l'aide pour qu'elles s'en sortent, et le besoin d'arrêter la distribution de ce matériel odieux.

    Ces recommandations sont conformes aux responsabilités du gouvernement du Canada envers les victimes, comme il est décrit dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, la Charte canadienne des droits et libertés et divers engagements du gouvernement auprès des Nations Unies et du G8.

    Si elles sont acceptées, ces recommandations feront une différence dans la vie d'enfants innocents et aideront à faire du Canada un chef de file mondial pour ce qui est d'identifier les victimes et de répondre à leurs besoins.

  • Portée du problème

    « La pornographie juvénile est devenue […] une énorme industrie qui incite systématiquement à l'exploitation d'enfants Note 5. »,

    En Bref

    • La pornographie juvénile commerciale est une industrie rapportant plusieurs milliards de dollars dans le monde selon une estimation Note 6.
    • Plus de 750 000 pédophiles sont en ligne en tout temps Note 7.
    • Des milliers de nouvelles photos et vidéos sont mises sur Internet chaque semaine Note 8 et des centaines de milliers de recherches d'images d'enfants exploités sexuellement sont effectuées chaque jour Note 9.
    • Les contrevenants peuvent posséder des collections de plus de 1 million d'images d'enfants exploités sexuellement.
    • Une image d'une fillette de 4 ans portant une couche a été échangée 800 000 fois selon une estimation Note 10.
    • La plupart des producteurs d'images d'enfants exploités sexuellement sont connus des victimes :
      • 37 p. 100 des contrevenants sont des membres de la famille Note 11.
      • 36 p. 100 des contrevenants sont des connaissances Note 12.
      • Plus de 30 p. 100 des personnes reconnues coupables de possession de pornographie juvénile vivaient avec des enfants mineurs; presque 50 p. 100 de ces personnes avaient accès à des mineurs à la maison, au travail ou dans le cadre de leurs relations sociales Note 13.

    Répercussions d'Internet

    « Internet ne crée pas d'intérêt sexuel pour les enfants, mais des victimes. »

    - D r Peter Collins Note 14

    « On ne saurait sous-estimer la menace posée par la distribution de pornographie juvénile sur Internet. Internet fournit un réseau de distribution mondial instantané et non réglementé qui permet la visualisation et le téléchargement immédiats et une diffusion encore plus vaste Note 15. »

    « Nous échangions des images […] comme des cartes de baseball. Il y avait aussi l'excitation de les collectionner. On voulait avoir la série complète […] c'était aussi comme une collection de timbres. »

    - Collectionneur de pornographie juvénile Note 16

    Les répercussions de la technologie et plus précisément d'Internet sur les images d'enfants exploités sexuellement ne peuvent être exagérées. Elles sont particulièrement frappantes dans trois secteurs : la production, la distribution et la communauté. L'illusion de l'anonymat et l'accessibilité presque universelle d'Internet créent un cercle vicieux : l'établissement d'une communauté de personnes semblables qui échangent et « collectionnent » des images, le désir éventuel de ces personnes d'obtenir un plus grand nombre d'images plus choquantes et, finalement, la volonté des membres de produire des images plus violentes. Une fois terminé, le cercle recommence. Actuellement, on estime que 500 000 personnes participent activement au trafic d'images d'enfants exploités sexuellement sur Internet Note 17.

    Depuis la création d'Internet, le volume d'images d'enfants exploités sexuellement croît de façon exponentielle. Les photos et les vidéos s'échangent comme des cartes de baseball chaque minute de chaque jour et le volume considérable est stupéfiant. On estime à plus de 5 millions le nombre d'images d'enfants exploités sexuellement sur Internet Note 18.

    L'utilisateur est un agresseur

    « …ils les échangent comme des cartes de hockey. Comme un mordu de sport essaie de collectionner toute une équipe, ils essaieront de collectionner les 20 images de cette jeune fille. On appelle ça une série. »

    - Détective Paul Schambers de la Police provinciale de l'Ontario Note 19

    Le 12 mai 2003, Holly Jones, 10 ans, est enlevée alors qu'elle rentre chez elle après avoir été chez une amie. Quelques minutes avant de la faire entrer de force dans sa maison, de la violer et de la tuer, Michael Briere regardait des images d'enfants exploités sexuellement sur Internet.

    Briere a plaidé coupable de meurtre au premier degré et purge actuellement une peine de prison à vie. À son audience de détermination de la peine, Briere a dit à la cour qu'il avait été excité après avoir regardé de la pornographie juvénile et que « regarder le matériel me motive à faire d'autres choses. Plus j'en regardais, plus j'en voulais… Je voulais réellement avoir des relations sexuelles avec un enfant. C'était une obsession » Note 20.

    Toute personne qui regarde consciemment des images d'enfants exploités sexuellement et y accède pour sa satisfaction est un agresseur. Qu'il s'agisse de l'acte comme tel de dégrader l'enfant en regardant l'image, du marché à créneaux que les personnes les regardant créent pour les producteurs de ce matériel ou de l'agression infligée directement par les contrevenants, l'enfant est agressé dans chaque cas.

    En général, la création et la distribution de la plupart des images ne sont pas effectuées à des fins commerciales. Certains agresseurs prennent des photos afin de les utiliser pour leur satisfaction sexuelle future. D'autres utilisent des images d'exploitation sexuelle pour préparer les enfants en vue d'une agression future ou pour forcer leurs jeunes victimes à garder le silence. Au cours des dernières années, un nombre croissant de contrevenants ont déclaré qu'ils étaient motivés à produire ces images odieuses pour accroître leur statut auprès d'autres agresseurs d'enfants sur Internet Note 21.

    Certains pourraient argumenter que les consommateurs ne « font que regarder les images ». Cependant, la recherche suggère que ce n'est pas aussi simple. Dans l'affaire R. c. Sharpe, la juge en chef McLachlin de la Cour suprême du Canada a affirmé que « le lien entre la production de pornographie juvénile et le tort fait aux enfants est très fort » Note 22. Selon Jonah Rimer, assistant de recherche au BOOST Child Abuse Prevention & Intervention Centre, plus de la moitié des contrevenants de pornographie juvénile agressent ou tentent d'agresser des enfants Note 23.

    Les contrevenants de pornographie juvénile ont en moyenne 20 victimes chacun, soit plus du double du nombre de victimes des contrevenants ayant commis des agressions avec attouchements Note 24.

    Michael Bourke et Andres Hernandez (Federal Bureau of Prisons) indiquent que le nombre pourrait même dépasser les 50 p. 100. Leur étude, qui a examiné des prisonniers purgeant une peine pour pornographie juvénile (contrairement aux infractions d'attouchements), a démontré que les contrevenants de pornographie juvénile avaient agressé des milliers d'enfants, dont aucun n'avaient signalé l'agression.

    « L'augmentation alarmante (2 369 p. 100) du nombre d'infractions sexuelles avec contact reconnues par les participants en thérapie remet en question l'affirmation souvent répétée selon laquelle les contrevenants de pornographie juvénile sont seulement impliqués sur le plan des images. Il semble que ces contrevenants soient loin d'être des hommes innocents et curieux sexuellement qui, en raison de leur naïveté ou du hasard, se sont laissés entraîner dans le Web Note 25… »

    L'étude a déterminé que moins de 2 p. 100 des sujets ayant entamé une thérapie, bien qu'ils n'aient pas commis d'agressions sexuelles connues, ne faisaient que « regarder des images ». Plutôt, 85 p. 100 des sujets de l'échantillon ont admis être des agresseurs d'enfants, ce qui remet en question, comme l'étude le démontre, l'utilité de faire une distinction entre les adeptes de pornographie juvénile et les agresseurs d'enfants ou même les pédophiles Note 26.

    Par ailleurs, une étude menée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto a comparé des hommes reconnus coupables d'agressions contre des enfants et d'autres reconnus coupables de possession de photos illégales. Les chercheurs ont découvert que les contrevenants qui avaient été reconnus coupables de possession de photos illégales étaient plus susceptibles de démontrer une attirance sexuelle à l'égard des enfants que les hommes qui avaient réellement agressé des enfants. Seto a écrit : « Nos résultats indiquent que l'infraction de pornographie juvénile est un indicateur de diagnostic valide de pédophilie... En fait, les contrevenants de pornographie juvénile, peu importe s'ils avaient des antécédents d'agressions sexuelles sur des enfants, étaient plus susceptibles de faire preuve d'un comportement pédophile qu'un groupe de contrevenants ayant commis divers crimes contre des enfants Note 27. »

    Finalement, les raisons de l'agression ne sont peut-être pas claires, mais certains suggèrent que le désir de regarder de nouvelles images peut « mener certains consommateurs à agresser leurs enfants ou ceux de voisins afin d'obtenir des images récentes à échanger ou à vendre » Note 28.

    Victimes plus jeunes et violence croissante

    « Papa, ça fait mal. Ça fait si mal. »

    - Bande audio d'une fille qui se fait violer par son père

    « Je vois régulièrement des images de jeunes enfants qui ont été victimes d'agressions vaginales et anales graves, ont été ligotés et bâillonnés, attachés par le cou et parfois battus, ainsi que des clips vidéo de pénétrations brutales par voie orale, vaginale et anale Note 29. »

    - D re Sharon Cooper, discours devant le Congrès des États-Unis en 2006

    En plus de leur nombre croissant, les images d'enfants exploités sexuellement sont de plus en plus choquantes. Comme l'a expliqué l'inspectrice-détective de la Police provinciale de l'Ontario, Angie Howe, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : « Les images sont de plus en plus violentes et les enfants dans les photos de plus en plus jeunes. Jusqu'à l'an dernier, nous ne voyions pas souvent d'images de bébés, mais maintenant il y en a dans plusieurs des collections que nous trouvons. Il y a même une série très recherchée sur Internet d'un nouveau-né se faisant violer. Le bébé est encore relié à son cordon ombilical; il est aussi jeune que cela Note 30. »

    • Enfants plus jeunes :
      • 83 p. 100 des enfants ont 12 ans ou moins Note 31.
      • 39 p. 100 des contrevenants avaient des images d'enfants âgés entre 3 et 5 ans Note 32.
      • 19 p. 100 des contrevenants avaient des images d'enfants de moins de 3 ans Note 33.
    • Contenu plus violent :
      • Plus de 80 p. 100 des images impliquent la pénétration Note 34.
      • Plus de 70 p. 100 montrent un contact sexuel entre un mineur et un adulte Note 35.
      • 20 p. 100 des images montrent la torture ou l'asservissement Note 36.
      • Le nombre d'images « d'exploitation grave d'enfants » a quadruplé entre 2003 et 2007 Note 37.
      • 87 p. 100 des contrevenants avaient des images d'enfants prépubères très explicites Note 38.

    On peut voir des exemples de cette violence partout au Canada. En Ontario, un père a plaidé coupable de possession et d'obtention d'images d'enfants exploités sexuellement, dont une vidéo de cinq minutes dans laquelle une fille nue de 9 ans se fait pénétrer par voie anale, vaginale et orale, et une autre dans laquelle un homme tente de pénétrer par voie anale et vaginale une fillette de 6 ans. La Police de Winnipeg a arrêté un Américain qui possédait des vidéos de filles âgées de 4 à 12 ans faisant une fellation à des hommes. Au Québec, la police provinciale a arrêté plusieurs hommes soupçonnés d'être impliqués dans un réseau international de pornographie juvénile qui opérait sur Internet. Les victimes de ce réseau comprenaient des enfants en âge de fréquenter l'école primaire et un bébé de quelques mois seulement Note 39. Tristement, ces exemples ne sont même pas les pires du matériel disponible.

  • Progrès réalisés

    « Parfois, vous pouvez entendre les enfants pleurer. »

    - Paul Gillespie, sergent-détective retraité, Unité des crimes sexuels de la Police de Toronto

    Photo d'un ours en peluche assis sur une chaise et regardant par la fenêtre

    La loi actuelle du Canada sur la pornographie juvénile a été adoptée en 1993, puis modifiée en 2002 pour correspondre à la nouvelle réalité d'Internet. La mise à jour comprenait la création de l'infraction consistant à utiliser Internet pour communiquer avec une jeune personne en vue de perpétrer une infraction d'agression sexuelle sur l'enfant — communément appelée « leurre d'enfants. »

    Deux ans plus tard, le gouvernement fédéral lançait la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Cette stratégie comprenait la mise sur pied du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il s'agit d'un centre d'information et de coordination pour toutes les demandes internationales visant la réalisation d'enquêtes au Canada relatives à l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Le 10 février 2009, le ministre de la Sécurité publique a annoncé le renouvellement de cette stratégie.

    En 2005, le Parlement a élargi la définition de pornographie juvénile, a augmenté la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile et a introduit des peines obligatoires minimales. La même année, l'organisme Cyberaide.ca, établi au Manitoba, est devenu le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet Note 40.

    Pendant cette période, le Canada a agi non seulement ici, mais dans la communauté internationale, et a appris à nos homologues à mieux lutter contre les agressions d'enfants.

    Le Canada a parrainé les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels Note 41. Le Canada a aussi signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies (2000). Ce protocole exige que les États parties protègent les enfants de toutes les formes d'exploitation sexuelle et d'agression, et prennent les mesures appropriées afin de prévenir l'exploitation des enfants dans le matériel et les spectacles à caractère pornographique.

    En 2007, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada se sont joints à d'autres ministres du G8 et ont convenu d'accélérer les efforts afin de « veiller à la mise en œuvre et à l'efficacité de nos propres lois en matière de pornographie juvénile et prendre des mesures pour mettre à jour et améliorer ces lois lorsqu'il est nécessaire et pertinent de le faire » Note 42. Cette même année, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont « exprimé une réelle préoccupation au sujet de la pornographie juvénile sur Internet et ont demandé aux fonctionnaires de terminer en priorité leurs travaux d'examen des mesures, y compris une législation, visant à accroître la collaboration entre les fournisseurs de services Internet et les policiers afin d'identifier les criminels et de sauver les enfants victimes » Note 43.

    En 2007, le gouvernement fédéral a pris d'autres mesures pour protéger les enfants en augmentant l'âge légal du consentement de 14 à 16 ans; en améliorant les dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux; et en allouant un montant additionnel de 6 millions de dollars à la GRC pour protéger les enfants contre « l'exploitation sexuelle sur Internet… » Note 44.

    En janvier 2008, l'ancien ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a versé 2 millions de dollars au Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère Cyberaide.ca, et a déclaré qu'il s'agissait d'une « autre mesure concrète prise par notre gouvernement pour protéger les enfants contre les cyberprédateurs et pour éviter qu'ils ne soient victimes d'exploitation sexuelle » Note 45.

    Photo d'un petit camion sur une chaussée fissurée

    En septembre 2008, les ministres de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu que le « Canada serait plus en mesure d'intervenir dans le domaine de la pornographie juvénile s'il adoptait une loi qui obligerait les entreprises dont les services peuvent être utilisés afin de faciliter la perpétration d'infractions de pornographie juvénile à signaler tout matériel suspect » Note 46. Cela alignerait le Canada avec d'autres pays comme les États-Unis et l'Australie qui, en vertu d'une loi fédérale, obligent les fournisseurs de services Internet (FSI) à signaler la découverte d'images d'enfants exploités sexuellement. Certaines provinces comme le Manitoba et l'Ontario ont adopté des lois concernant le signalement obligatoire d'images d'enfants exploités sexuellement.

    Nous encourageons le gouvernement à aller de l'avant avec une loi qui obligerait non seulement les FSI, mais également les sites de réseautage social, les magasins qui réparent des ordinateurs et les hébergeurs de contenu Internet à signaler les cas possibles de pornographie juvénile. Cependant, cela doit faire partie d'une stratégie gouvernementale globale visant à lutter contre ce problème. Le signalement obligatoire comme tel n'aura probablement pas beaucoup d'incidence sur la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne. Les organismes d'application de la loi indiquent qu'ils ont déjà de la difficulté à traiter le nombre de cas qui sont portés à leur attention. Le problème le plus grave n'est donc pas le manque de signalements. Toutefois, l'accès à l'information sur les suspects, l'identification des enfants et la prévention des agressions futures constituent de réels problèmes. Le gouvernement fédéral doit éviter d'agir concernant le signalement obligatoire seulement pour montrer qu'il prend des mesures, sans aborder les problèmes prioritaires cernés dans le présent rapport.

  • Ce qui doit être fait de plus — Recommandations Photo des souliers d'un enfant sur un plancher

    « Que l'agresseur soit sous la couverture, derrière l'objectif ou à l'ordinateur, c'était du pareil au même pour moi. J'étais là parce qu'il voulait s'amuser de mon abaissement et de ma déchéance. »

    - Shy Keenan, ancienne victime et défenseure des droits des enfants

    Malgré ses réussites antérieures, le Canada doit faire beaucoup plus.

    Il y a un certain nombre de lacunes importantes qui font en sorte que les enfants passent entre les mailles du filet et que les contrevenants gagnent du terrain. Nous devons agir maintenant pour corriger ces lacunes avant de prendre trop de retard.

    Plus particulièrement, nous devons être honnêtes concernant l'aspect odieux de la situation et l'aborder à ce titre. Nous devons reconsidérer ce qui compte le plus : le droit à l'anonymat du contrevenant ou le mal réel fait aux enfants. Nous devons donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour identifier ces enfants et les secourir. Une fois les victimes trouvées, nous devons avoir les ressources et l'expertise nécessaires pour prendre soin d'elles de façon adéquate et les aider à guérir. Finalement, nous devons tenir responsables ceux qui échangent et distribuent des images d'enfants exploités sexuellement, et trouver des moyens efficaces pour que le secteur privé fasse partie intégrante de la solution.

    Le problème est énorme, mais ce rapport présente neuf recommandations pratiques et réalisables pour contrer le problème de l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet.

    • 1. Pornographie juvénile : un terme dangereux

      Pour commencer, il est important de remettre en cause le terme « pornographie juvénile ».

      En 2007, dans un rapport spécial intitulé Renforcement de la lutte internationale contre la pornographie enfantine, les ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8 ont souligné que le terme « pornographie juvénile » est utilisé communément dans la loi et les conventions internationales, mais qu'il « ne décrit pas de façon appropriée ni adéquate l'agression et l'exploitation graves des enfants dans les représentations visuelles » Note 47.

      Comme les ministres l'ont précisé, les images ou représentations sexuelles explicites d'enfants constituent la vraie nature du problème. Le terme « pornographie » est normalement associé aux représentations d'activités sexuelles entre des personnes consentantes. Les enfants ne peuvent pas consentir à avoir des relations sexuelles. Pour cette raison, l'utilisation du terme « pornographie juvénile » ne caractérise pas comme il se doit les représentations sexuelles comprenant des enfants. Le terme ne véhicule pas adéquatement le tort réel subi par les jeunes victimes et la gravité des activités des personnes qui exploitent sexuellement des enfants de cette façon. « Ce malentendu compromet l'efficacité de nos efforts très importants pour protéger les enfants de cette forme d'exploitation sexuelle Note 48. »

      Cela s'applique aux termes semblables comme « pornographie infantile » et « pornographie enfantine », qui peuvent aussi contribuer à la mauvaise perception du public de ce que trouve la police sur Internet. Comme le souligne Jim Gamble, chef du Child Exploitation and Online Protection Centre : « Si une femme est violée et que son agresseur en fait une vidéo, personne n'osera suggérer qu'il s'agit de pornographie adulte. L'agresseur est un violeur, pas un producteur de pornographie Note 49. »

      Pour cette raison, le terme « images d'enfants exploités sexuellement » est utilisé dans le présent rapport. Nous utiliserons le terme « pornographie juvénile » seulement pour faire référence au Code criminel du Canada ou aux lois d'autres pays étant donné qu'il n'y a pas de terme convenu à l'échelle internationale pour l'instant Note 50. Bien qu'aucune expression ne puisse véhiculer adéquatement l'horreur que subissent ces enfants, nous croyons que le terme « images d'enfants exploités sexuellement » (ou vidéos) décrit de façon plus adéquate la dure réalité que le terme « pornographie juvénile ». Par conséquent, nous recommandons que la loi soit modifiée pour mieux distinguer les images d'enfants exploités sexuellement de l'industrie adulte commerciale légale.

      RECOMMANDATION 1 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier les dispositions sur la pornographie juvénile dans le Code criminel afin de fournir une description plus exacte du crime (par exemple : images d'enfants exploités sexuellement, vidéos d'enfants exploités sexuellement et récits d'exploitation sexuelle d'enfants), qui reflète mieux le tort fait aux victimes.

    • 2. Sauver les enfants de l'exploitation sexuelle facilitée par Internet
      Photo d'un enfant assis à l'extérieur avec son sac à dos et tenant ses mains fermement autour de ses jambes

      L'étape clé pour sauver les victimes d'agression sexuelle consiste à les identifier et à les retracer. Cela peut sembler un défi de taille, mais ironiquement, la même technologie Internet qui facilite la victimisation répétée des enfants peut aider la police à identifier et à sauver ces victimes.

      L'un des indices les plus puissants dont la police dispose est le protocole Internet ou l'adresse IP.

      Une adresse IP est un identificateur numérique attribué à un ordinateur ou à un appareil lorsqu'il est branché à Internet, un peu comme une plaque d'immatriculation pour les voitures. Lorsque les contrevenants échangent des images, l'adresse IP est souvent accessible publiquement. Cette information peut aider les autorités à déterminer le lieu où se trouve le contrevenant en fournissant plus de renseignements sur le fournisseur de services Internet (FSI) que le contrevenant utilise (c'est-à-dire l'entreprise qui fournit l'accès à Internet au contrevenant) et en indiquant la région géographique où se trouve l'utilisateur.

      Dans certains cas, l'adresse IP peut même révéler la ville exacte où se trouve l'agresseur. Une fois la région géographique déterminée, la prochaine étape consiste à communiquer avec le FSI pour obtenir le nom et l'adresse du client correspondant à l'adresse IP.

      Malheureusement au Canada, c'est à cette étape que les autorités se heurtent parfois à un mur et que l'enquête doit arrêter. Au Canada, les FSI « peuvent » fournir de l'information à la police comme le nom et l'adresse des clients qui échangent ou distribuent des images d'enfants exploités sexuellement. Toutefois, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ils ne sont pas tenus de le faire.

      Actuellement, la police envoie une lettre type aux FSI dans laquelle elle demande le nom et l'adresse du client pour une adresse IP précise et une date et un moment précis Note 51. Le choix de fournir ou non cette information revient à l'entreprise. De nombreux FSI ont des dispositions dans leur entente de service prévoyant qu'ils divulgueront toute information qui peut leur sembler nécessaire, à leur seul gré, afin de se conformer aux lois, règlements, procédures juridiques et demandes des autorités Note 52. Le Code de protection des renseignements personnels de Bell définit les « renseignements personnels » des clients comme « les données sur le crédit, les dossiers de facturation, les relevés des services et de l'équipement, ainsi que toute plainte consignée au dossier » Note 53. L'information de base des abonnés comme le nom et l'adresse du client n'est pas considérée comme de l'information personnelle aux fins de la politique sur le respect de la vie privée.

      Même si de nombreux FSI collaborent, de 30 à 40 p. 100 des demandes sont refusées Note 54. Certains FSI hésitent à collaborer de peur que les clients les poursuivent en justice, tandis que d'autres vont même jusqu'à faire la publicité de leur manque de collaboration avec la police pour attirer des clients Note 55.

      Quand il s'agit de protéger nos enfants, cela ne suffit pas de dépendre de la bonne foi des entreprises.

      Donner aux autorités les outils dont elles ont besoin

      Photo de l'ombre d'une main sur le clavier d'un ordinateur

      L'idée d'obliger les FSI à fournir le nom et l'adresse des clients n'est pas nouvelle. Pendant des années, les autorités policières ont demandé qu'on modifie la loi pour obliger les FSI à fournir cette information sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire (par exemple un mandat) Note 56.

      La même opinion a été exprimée en 2007 lorsque le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a réuni des spécialistes de l'application de la loi de partout au Canada pour participer à une table ronde sur l'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet. Sans exception, les spécialistes ont mentionné que le manque d'accès à l'information concernant le nom et l'adresse des clients est le principal obstacle à la poursuite des enquêtes.

      Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada prévient : « Aussi longtemps qu'ils [les FSI] ont la liberté de refuser de fournir cette information à la police sur demande, les enquêtes peuvent être et sont compromises. Dans les affaires d'exploitation d'enfants en ligne, le résultat est que de nombreuses enquêtes ne peuvent avancer (force ajoutée) Note 57. »

      Dans un document de consultation publié en 2007 par le ministère de la Sécurité publique au sujet de l'information concernant le nom et l'adresse des clients, un avertissement semblable a été donné : « Si le gardien de l'information refuse de coopérer lorsqu'une demande est faite pour obtenir cette information, les organismes chargés de faire appliquer la loi n'ont aucun moyen d'exiger la production des renseignements relatifs au client... Le fait d'avoir accès à cette information de base constitue souvent la différence entre le début d'une enquête ou sa fin (force ajoutée) Note 58. »

      Tristement, cette difficulté se traduit par des efforts de secours infructueux. Par exemple, un vendredi soir, un agent infiltré en ligne enquêtant sur des agressions sexuelles d'enfants en direct a demandé le nom et l'adresse d'un client à un FSI, mais a été prié de rappeler le lundi durant les heures normales de bureau Note 59. En juin 2007, un agent d'application de la loi a demandé à un FSI de lui fournir de l'information sur un client parce qu'il avait des raisons de croire que des enfants étaient en danger. Le FSI a refusé de fournir l'information à moins que l'enquêteur présente une autorisation judiciaire. Il a fallu que les services de protection de l'enfance fassent pression pour que le FSI fournisse finalement le nom du client. À ce moment-là, le suspect avait déménagé et démonté son ordinateur.

      Dans quelques cas, la police a pu convaincre un FSI de l'importance de l'information en déployant des efforts exceptionnels. Cela a été le cas lorsqu'un FSI a demandé à un agent enquêtant sur l'exploitation sexuelle en direct d'obtenir une autorisation judiciaire. Le représentant du FSI a collaboré seulement après que l'agent a placé le combiné du téléphone près des haut-parleurs de l'ordinateur pour lui faire entendre les cris de l'enfant.

      Le droit à la vie privée

      « Nous reconnaissons que le droit à la vie privée est une valeur importante qui sous-tend le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives ainsi que le droit à la liberté. Toutefois, le droit à la vie privée des gens qui ont en leur possession de la pornographie juvénile ne constitue pas le seul droit en jeu dans le présent pourvoi. Le droit à la vie privée des enfants qui figurent dans la pornographie juvénile entre en jeu du fait qu'il y a production d'un enregistrement permanent de leur exploitation sexuelle. »

      - Juge L'Heureux-Dubé Note 60

      Tout débat sur les politiques publiques concernant Internet doit comprendre la question du droit à la vie privée de même que les préoccupations réelles et légitimes des Canadiens à ce sujet.

      Le public s'inquiète à juste titre de sa vie privée et a le droit d'être protégé contre les perquisitions et saisies non raisonnables. Le droit à la vie privée doit donc être pris en considération lorsque l'on décide du type d'information auquel la police doit avoir accès concernant les clients des services Internet. Jusqu'à maintenant, les efforts pour régler les problèmes d'application de la loi ont cependant été trop axés sur les faux avertissements d'empiètement sur la vie privée à la « Big Brother » ou ont favorisé des idées erronées sur le type d'information que la police peut obtenir avec une adresse IP et le nom et l'adresse d'un client. Très peu d'attention a été accordée aux intérêts réels et plus sérieux du droit à la vie privée des enfants dont les images d'exploitation sexuelle et de torture sont échangées.

      Malheureusement, les Canadiens ont été induits en erreur quant aux implications possibles sur la vie privée d'une loi qui permettrait à la police d'accéder au nom et à l'adresse des clients. Par exemple, un défenseur du droit à la vie privée soutient que « l'information comme le nom et l'adresse des clients est essentielle pour acquérir d'autres renseignements personnels, notamment des données hautement sensibles comme des dossiers de santé et financiers » Note 61. L'auteur continue d'argumenter que « …le gouvernement cherche en fait des pouvoirs accrus de recherche au moyen de processus accélérés et de normes plus faibles, affaiblissant ainsi les mesures et les attentes en matière de protection de la vie privée » Note 62. Un autre a dit, en réponse à une décision de la Cour supérieure de l'Ontario maintenant le droit de la police d'obtenir le nom et l'adresse d'un client sans mandat Note 63: « Ce n'est pas seulement votre nom, c'est tout votre historique de navigation sur Internet Note 64. »

      Les énoncés ci-dessous concernent les deux arguments les plus communs invoqués par les défenseurs du droit à la vie privée :

      1. Il est inapproprié pour les autorités policières de demander, sans autorisation judiciaire, le nom et l'adresse d'un contrevenant éventuel.
      2. Le fait de donner le nom et l'adresse d'un client confère à la police des pouvoirs accrus pour examiner et recueillir plus de renseignements personnels comme les dossiers de santé et l'historique de navigation d'un client sur Internet.

      Ces énoncés sont faux et compliquent le problème en véhiculant des idées erronées très graves. Premièrement, le nom et l'adresse d'une personne ne sont pas des renseignements confidentiels et la police n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire pour les obtenir. Deuxièmement, si la police veut plus d'information sur un suspect, comme son historique de navigation sur Internet ou ses dossiers médicaux, elle doit obtenir une autorisation judiciaire.

      Dans l'affaire R. c. Plant, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'afin d'être protégée constitutionnellement, l'information « doit représenter un ensemble de renseignements biographiques d'ordre personnel que les particuliers pourraient, dans une société libre et démocratique, vouloir constituer et soustraire à la connaissance de l'État, et doit divulguer des détails intimes sur le mode de vie personnel ou des décisions confidentielles » Note 65.

      L'affaire Plant concernait une enquête de la police relative à une installation de culture de marijuana. La police a obtenu de l'information de la compagnie d'électricité — un autre fournisseur de service — sur l'utilisation de l'électricité par le propriétaire. Elle a utilisé cette information pour obtenir un mandat de perquisition. La Cour suprême du Canada a affirmé :

      « La vérification par la police des dossiers informatisés n'était pas abusive… Compte tenu de la nature des données, de la relation existant entre l'accusé et le service d'électricité, de l'endroit où a eu lieu la perquisition et des conditions dans lesquelles elle a été effectuée, ainsi que de la gravité de l'infraction faisant l'objet de l'enquête, on ne peut conclure que l'accusé avait, en ce qui concerne les dossiers informatisés de consommation d'électricité, une attente raisonnable au respect de sa vie privée qui l'emportait sur le droit de l'État d'assurer l'application des lois relatives aux infractions en matière de stupéfiants. Bien que faisant état du niveau de consommation d'électricité dans sa résidence, les dossiers ne dévoilent pas de détails intimes de la vie de l'accusé. Comme la perquisition ne s'inscrit pas dans les paramètres de l'article 8 de la Charte, les policiers pouvaient invoquer les données recueillies à l'appui de leur demande de mandat de perquisition Note 66. »

      Dans l'affaire R. c. David Ward, le juge Lalonde a indiqué : « Il n'y a certainement aucune preuve […] que la divulgation du nom et de l'adresse du requérant, sans l'obtention d'un mandat de perquisition par la police, ouvrirait la porte à des détails personnels intimes sur le mode de vie, les habitudes et les décisions du requérant Note 67. »

      En février 2009, la juge Leitch de la Cour supérieure de l'Ontario a rendu la décision suivante : « Il n'y a pas d'attente raisonnable quant au respect de la vie privée dans l'information fournie par Bell considérant la nature de l'information. Le nom et l'adresse d'une personne […] ne sont pas des renseignements biographiques qu'une personne s'attend à ne pas transmettre à l'État. Ce sont des renseignements disponibles dans un annuaire public Note 68… » C'était la première fois qu'une cour supérieure rendait une telle décision, bien que certaines cours inférieures aient rendu des décisions semblables Note 69.

      Il est déjà courant d'obtenir le nom et l'adresse d'un suspect pendant une enquête. La police peut les obtenir de différentes façons. Si elle arrête quelqu'un sur la route, cette personne doit lui montrer son permis de conduire. Si un automobiliste s'éloigne à la suite d'un accident, la police peut accéder à ses coordonnées grâce à sa plaque d'immatriculation.

      Dans l'affaire R. c. Quinn, à la demande des autorités policières, une banque a confirmé qu'un compte en particulier appartenait à l'appelant. Cette information a plus tard été utilisée pour obtenir un mandat de perquisition Note 70. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a fait respecter le mandat et le verdict en affirmant : « Il n'y a pas eu de fouille, encore moins de fouille déraisonnable selon la définition de la Charte Note 71. »

      Le gouvernement fédéral autorise déjà les organismes à recueillir ce type d'information sans un mandat. Par exemple, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui travaille à détecter le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, peut demander de l'information comme des documents commerciaux et entrer sur les lieux d'une entreprise sans mandat Note 72. L'information doit être conservée de façon à ce que CANAFE puisse y accéder en temps utile, et le non-respect de cette exigence peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

      Certains FSI fourniront seulement le nom et l'adresse d'un client, sans qu'un mandat soit émis, si un danger « imminent » est signalé. Certains FSI ont convenu de fournir cette information sur demande seulement si une personne est en danger imminent. Cependant, si la police ne peut pas prouver qu'il s'agit d'un tel danger, le FSI exigera habituellement une autorisation judiciaire Note 73.

      Cela est problématique pour un certain nombre de raisons, notamment le fait que le danger imminent n'est pas toujours évident. En 2006, la police d'Aylmer, au Québec, a arrêté un homme de 19 ans après qu'il a envoyé des images d'enfants exploités sexuellement à un agent infiltré en ligne à Ottawa. Après l'arrestation, l'homme a admis avoir agressé sexuellement son fils de 8 mois et avoir filmé l'agression. Au moment de l'arrestation, la police ne savait pas qu'il agressait son fils Note 74. Dans cette situation, parce que la police ne pouvait pas savoir ou montrer à l'avance que l'enfant était en danger imminent, un petit garçon aurait continué de se faire violer. Dans le même ordre d'idées, en février 2009, la police a arrêté plus de 30 hommes en Ontario à l'occasion d'un ratissage provincial de pornographie juvénile. Une fillette de 12 ans a été retirée de la maison d'un des hommes arrêtés pour distribution d'images d'enfants exploités sexuellement, mais au moment de son arrestation, la police n'avait aucune raison de croire que l'homme agressait un enfant. De toute évidence, il n'est pas possible pour les FSI de déterminer le niveau de risque pour un enfant dans ces situations.

      Si la police ne peut pas prouver un danger imminent et qu'elle doit obtenir un mandat, il y a un plus grand risque pour l'enfant. Premièrement, les mandats prennent du temps à obtenir et la police peut ne pas être capable d'en obtenir un assez rapidement pour sauver l'enfant en danger. Plus la police passe de temps à essayer d'obtenir une autorisation judiciaire pour accéder à de l'information qui n'est pas confidentielle ou privée, moins elle a de temps pour identifier et sauver les enfants. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a affirmé : « Dans certains de ces cas, il est crucial d'agir rapidement. Si vous découvrez une situation où un enfant est exploité en direct sur Internet […] la police a bénéficié d'une bonne collaboration de nombreux FSI, mais certains ne sont pas si coopératifs Note 75. »

      Deuxièmement, un mandat ne peut être obtenu lorsqu'on enquête sur une infraction criminelle à moins qu'il y ait suffisamment d'information « pour appuyer l'existence de motifs raisonnables concernant cette infraction » Note 76. L'information de base comme le nom et l'adresse des clients fait partie des renseignements qui faciliteraient l'obtention d'un mandat.

      Droit de la victime à la vie privée

      Une discussion équilibrée sur le droit à la vie privée doit aussi prendre en considération les droits de la victime.

      Pour les victimes dont l'agression a été diffusée sur Internet, il n'y a pas de vie privée. Elles doivent grandir en sachant que ces photos ou vidéos seront sur Internet pour le reste de leur vie. Il s'agit d'une violation du droit à la vie privée qui ne prend jamais fin.

      Le droit à la vie privée est établi dans la Charte canadienne des droits et libertés et les forums internationaux. Par exemple, l'article 7 de la Charte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, qui est certainement sapé par la pornographie juvénile Note 77. Le droit à la vie privée est aussi un des principes que doit respecter le gouvernement fédéral en vertu de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. De plus, selon la résolution adoptée par les Nations Unies sur les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels, les enfants ont droit à la vie privée et on devrait accorder la plus haute importance à ce droit.

      Photo d'une fille avec la main d'un adulte sur sa bouche

      Dans le cas des images d'enfants exploités sexuellement, l'atteinte à la vie privée va bien au-delà de la simple communication de renseignements personnels. La juge L'Heureux-Dubé a écrit : « Si elle est diffusée, la pornographie juvénile qui représente de vraies personnes porte dès lors atteinte à leur droit à la vie privée et leur cause ainsi une humiliation supplémentaire Note 78. » Elle a poursuivi en disant : « La mesure législative empiète sur la vie privée parce que la réalisation de ses objectifs bénéfiques l'exige. Le droit à la vie privée qui est restreint par la loi est étroitement lié aux effets préjudiciables particuliers de la pornographie juvénile. En outre, les effets bénéfiques de la mesure législative sur le droit à la vie privée des enfants sont proportionnels aux effets préjudiciables sur le droit à la vie privée des gens qui ont en leur possession de la pornographie juvénile Note 79. »

      Deux décisions récentes ont soulevé des préoccupations sur la volonté de la cour à prendre en considération le droit à la vie privée des jeunes victimes.

      Le premier cas impliquait un artiste (Katigbak) qui possédait plus de 500 photos et 30 vidéos de pornographie juvénile. Il a prétendu qu'il travaillait à un projet artistique (au cours d'une période de six ans) pour accroître la sensibilisation aux conséquences de la pornographie juvénile et de l'exploitation sexuelle des enfants Note 80. L'autre cas (Sauve) impliquait le gestionnaire d'un foyer de groupe où certains clients avaient des tendances pédophiles. Il a prétendu qu'il collectionnait les images pour traiter un client Note 81.

      Les deux hommes ont été acquittés parce que la cour a accepté leurs justifications concernant la possession et la collection des images. Ces deux affaires traitaient du problème de « tort indu à l'enfant ». Selon la cour, les actions des deux hommes ne présentaient pas de risques indus pour des enfants de moins de 18 ans. Dans l'affaire Katigbak, la cour s'est basée sur le fait que l'accusé n'avait pas acheté d'images, n'était pas motivé sexuellement et n'avait pas l'intention de distribuer les images. La cour a déclaré : « Cela annule la préoccupation que les enfants soient victimes de nouveau en raison du visionnement des images Note 82. » Dans l'affaire Sauve, la cour a affirmé que le Parlement ne faisait pas référence à un risque général de tort aux enfants.

      Ni la cour ni les deux accusés n'ont pris en considération le tort fait aux enfants dont les images étaient collectionnées. Peu importe la raison, ces enfants n'ont pas donné la permission à ces hommes de regarder ou de collectionner leurs images. Par leur comportement, ces hommes ont contribué à l'agression continue des victimes.

      La Couronne interjette appel de la décision dans l'affaire Katigbak. Nous recommandons fortement au ministère de la Justice de surveiller ce cas en vue de déterminer si une modification est nécessaire pour souligner le droit à la vie privée des enfants dont les images sont collectionnées.

      Pour conclure, il est important de tenir compte du fait que plus la police consacre de temps à essayer d'obtenir une autorisation judiciaire visant de l'information qui n'est ni personnelle ni confidentielle, moins elle a de temps pour identifier et secourir les enfants.

      Le besoin d'apporter des modifications législatives

      Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada mentionne : « La plus grande difficulté des enquêteurs sur l'exploitation sexuelle d'enfants dans Internet est avant tout l'incapacité à obtenir de l'information de base comme les noms et adresses des clients des FSI Note 83. »

      Cette difficulté a été confirmée en 2007 lorsque notre bureau a organisé une table ronde avec des autorités policières de partout au pays. Les autorités policières ont affirmé que leur incapacité à obtenir le nom et l'adresse des clients constituait le plus grand obstacle pour ce qui est d'identifier les contrevenants et de secourir les jeunes victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet.

      En 2006, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a effectué un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Des groupes de victimes et des autorités policières lui ont expliqué que même si cette loi autorise les FSI à fournir l'information de base aux autorités policières, de nombreux FSI ne donnent pas les renseignements. Clayton Pecknold de l'Association canadienne des chefs de police a expliqué les difficultés auxquelles la police fait face :

      « …nous constatons de plus en plus que certaines entreprises considèrent que l'autorité légitime doit prendre la forme d'un mandat ou d'une ordonnance du tribunal. Nous vous faisons respectueusement remarquer que cette interprétation n'est pas, selon nous, conforme aux intentions du législateur. Cette interprétation qui témoigne certainement d'un désir légitime de protéger la vie privée des clients de l'entreprise est beaucoup trop limitative et va à l'encontre de l'intention de l'alinéa 7(3)c.1) Note 84. »

      En 2007, le Comité a publié son quatrième rapport et a recommandé ce qui suit :

      « …que l'on envisage de préciser ce que l'on entend par "autorité légitime" à l'alinéa 7(3)c.1) de la LPRPDE et que la formule introductive du paragraphe 7(3) soit modifiée pour se lire comme suit : Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation doit communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé et sans son consentement dans les cas suivants... »

      En réponse au rapport, l'ancien ministre de l'Industrie a confirmé que « l'alinéa 7(3)c.1) a pour objet de permettre aux organisations de collaborer avec les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, sans nécessiter une assignation, un mandat ou une ordonnance des tribunaux. Les organisations qui partagent des renseignements avec les institutions gouvernementales, y compris les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, conformément aux exigences de cette disposition, agissent en conformité avec la LPRPDE » Note 85.

      En octobre 2007, le ministère de l'Industrie a publié un document de consultation sur plusieurs questions soulevées dans le rapport du Comité, notamment la proposition de clarifier l'autorité légitime. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a présenté un mémoire écrit au ministre lui demandant d'adopter rapidement des mesures législatives pour clarifier l'autorité légitime. Il lui a aussi demandé d'apporter une autre modification à la loi pour obliger les FSI à fournir le nom et l'adresse des clients à la police enquêtant sur des cas d'enfants exploités sexuellement Note 86.

      Dans une lettre envoyée en novembre 2007 au Bureau de l'ombudsman, l'ancien ministre de l'Industrie a répondu : « Le gouvernement du Canada accorde la plus grande importance à la sécurité des Canadiens et reconnaît la nature particulièrement vulnérable des enfants sur Internet. » L'ancien ministre a reconnu que la loi actuelle entraîne des « difficultés pour les enquêtes menées par les autorités policières » et que les autorités policières indiquent que leur capacité à obtenir l'accès à « l'information de base essentielle et souvent urgente » est entravée. Il a mentionné que la LPRPDE ne visait pas à entraver la collaboration entre les entreprises et les autorités policières, mais il a déclaré : « L'obligation à collaborer aux enquêtes et l'établissement des conséquences de l'entrave sont actuellement prévus par le Code criminel du Canada. À ce titre, une exigence pour la divulgation obligatoire de l'information serait incompatible avec l'objectif de la LPRPDE Note 87… »

      Le Canada a pris du retard à cet égard. D'autres pays, notamment le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, ont adopté une loi qui n'oblige pas les autorités policières à obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès au nom et à l'adresse des clients d'un FSI Note 88.

      À l'automne 2007, le ministère de la Sécurité publique a publié un document de consultation sur l'information concernant le nom et l'adresse des clients. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a participé à la consultation et a recommandé fortement à l'ancien ministre de la Sécurité publique de présenter un projet de loi qui obligerait les FSI à fournir le nom et l'adresse de leurs clients aux autorités policières. En réponse, le gouvernement a déclaré qu'il examinait la meilleure façon d'aborder cette importante question, y compris la possibilité d'une loi relative à ce sujet Note 89. Le 11 février 2009, le ministre actuel de la Sécurité publique a confirmé qu'il étudiait des mesures législatives visant à régler les problèmes d'application de la loi à l'ère d'Internet. Plus particulièrement, le ministre a affirmé : « Si une personne s'adonne à des activités illégales sur Internet, que ce soit l'exploitation d'enfants, la distribution illégale de pornographie juvénile ou la fraude, une chose élémentaire comme l'obtention de son nom et de son adresse devrait être une pratique simple et courante. Nous devons fournir à la police les outils nécessaires à l'obtention de cette information afin qu'elle puisse effectuer ses enquêtes Note 90. »

      RECOMMANDATION 2 : Que le gouvernement fédéral adopte sans tarder une loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à fournir le nom et l'adresse de leurs clients à la police.

    • 3. Recueillir les éléments de preuve — Renseignements éphémères Photo d'une poupée lancée sur une pelouse

      Comme nous l'avons expliqué, la capacité de la police à identifier et à secourir des enfants de façon opportune est directement liée à sa capacité d'obtenir des renseignements sur les clients des services Internet. L'obtention de cette information n'est toutefois pas toujours simple, même avec la collaboration des FSI, car dans certains cas, ils l'ont déjà éliminée de leurs systèmes.

      Les « listes des connexions des clients » indiquent à quel moment un client s'est connecté à Internet, ce qu'il a fait pendant qu'il y naviguait et l'adresse IP attribuée à la session. Ces renseignements sont très utiles aux organismes d'application de la loi pour mener une enquête. La police doit obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès à ce type d'information. Trop souvent cependant, lorsque la police a obtenu une telle autorisation, l'information n'est plus disponible parce qu'elle a été supprimée.

      Les FSI ne sont pas tenus par la loi de conserver les listes des connexions des clients. De plus, il n'existe aucune norme en matière de durée de conservation des données. Dans certains cas, les données sont supprimées au bout de quatre heures Note 91. Si l'information n'existe plus, on ne peut poursuivre l'enquête. Cette réalité a évidemment de graves répercussions sur les victimes.

      La Kids Internet Safety Alliance (KINSA) a demandé qu'une loi soit adoptée pour faire en sorte que les FSI « conservent les listes des connexions aux adresses IP, indiquant quel abonné possédait une adresse IP particulière, pour une période de cinq ans ». La KINSA milite également pour que les FSI soient tenus de conserver les renseignements sur les clients antérieurs pendant la même période de temps Note 92.

      La mise en place d'exigences en matière de conservation des données obligerait les fournisseurs à recueillir et à conserver l'information de tous les utilisateurs d'un service de communication, qu'ils fassent l'objet d'une enquête ou non. L'information indispensable au déroulement d'une enquête ne serait donc pas supprimée avant que la police ait obtenu un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication pour avoir accès aux données pertinentes.

      D'autres pays possèdent des lois sur la conservation des données. Ces lois habilitent les autorités policières à donner l'ordre à un fournisseur de services, au cours d'une enquête criminelle, de mettre de côté des données qu'il possède déjà au sujet d'une certaine personne ou d'une certaine adresse IP, jusqu'à ce que la police obtienne les documents appropriés pour exiger la divulgation des données. Aux États-Unis, une loi sur la conservation des données existe depuis avril 1996 Note 93.

      Au Canada, les FSI ont fait état de leurs inquiétudes relatives au coût lié à la conservation des données de même qu'à d'autres aspects concernant la réglementation des services Internet. Bien que cet enjeu dépasse l'étendue du présent rapport, la Cour suprême du Canada a récemment confirmé que la police n'a pas à défrayer les tiers (dans ce cas, une compagnie de téléphone) pour qu'ils produisent les dossiers nécessaires aux enquêtes criminelles Note 94. La Cour suprême a entendu un témoignage selon lequel le coût annuel de TELUS pour se conformer aux exigences relatives à l'ordre d'exécution dépasserait les 660 000 $, soit 0,023 p. 100 de ses recettes d'exploitation pour 2004 et 0,058 p. 100 de son bénéfice net. « C'est comme si une personne ayant un revenu annuel de 100 000 $ devait payer 58 $ pour exécuter ses fonctions de juré Note 95. »

      Benjamin Perry, professeur adjoint de droit à l'Université de la Colombie-Britannique, affirme : « Il est clair que les fournisseurs de services Internet font beaucoup d'argent avec l'échange en ligne de la pornographie juvénile [et ils] ont l'obligation de contribuer davantage à l'éradication de la pornographie juvénile qu'à l'heure actuelle Note 96. »

      RECOMMANDATION 3 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à conserver le nom et l'adresse de leurs clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pendant deux à cinq ans.

    • 4. Accéder aux éléments de preuve et les conserver

      Même lorsque les autorités sont en mesure d'obtenir le nom et l'adresse d'un client, elles peuvent se heurter à des obstacles, notamment si le système informatique d'un contrevenant est protégé par un mot de passe ou un niveau de cryptage élevé.

      Bien que les autorités déploient manifestement des efforts considérables pour obtenir la collaboration des contrevenants, la législation actuelle ne contient aucune disposition stipulant que les contrevenants commettent un crime s'ils refusent de divulguer de l'information. Évidemment, les contrevenants ne sont pas enclins à donner l'information volontairement, car ils savent bien qu'elle pourrait mener à l'obtention de preuves et de contenu qui pourraient être utilisés contre eux en cour.

      Certains organismes d'application de la loi font état de cas pour lesquels ils n'ont pas été en mesure d'accéder aux données d'un ordinateur en raison de leur incapacité à le décrypter. Dans ces situations, ils ont dû retirer l'accusation. En présence d'une technologie de plus en plus sophistiquée et de cyberprédateurs de plus en plus futés, la police est préoccupée par le nombre croissant de personnes optant pour le cryptage de leur ordinateur.

      Le Code criminel du Canada renferme certaines dispositions décrivant la collaboration requise lorsque la police soupçonne quelqu'un de conduire un véhicule sous l'influence de l'alcool. Par exemple, le refus de se soumettre à un alcootest dans un tel cas constitue une infraction criminelle. De la même façon que la police est incapable d'évaluer si un conducteur est en état d'ébriété, il est difficile pour elle de juger de l'ampleur du problème lorsqu'il est question d'images d'enfants exploités sexuellement, à moins qu'on lui donne accès à l'endroit où elles se trouvent.

      De façon similaire, on pourrait ajouter des dispositions pour que le refus de fournir un mot de passe à la police, si elle soupçonne la possession d'images d'enfants exploités sexuellement, constitue une infraction criminelle. Bien qu'il soit sans doute moins grave d'être accusé d'avoir refusé de divulguer un mot de passe que de posséder ou de distribuer de telles images, le contrevenant aurait quand même un casier judiciaire et pourrait être obligé de s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels, de fournir des échantillons d'ADN à la Banque nationale de données génétiques et de subir la confiscation de son ordinateur.

      Le paragraphe 153.1b) de la Loi sur les douanes prévoit que quiconque entrave l'action d'un agent dans l'exercice de ses fonctions légitimes, y compris la réalisation de fouilles, commet une infraction. On a recours à cette disposition dans le cas des personnes qui refusent de divulguer le mot de passe de leur ordinateur portatif. De plus, les ordinateurs portatifs peuvent être saisis (article 101) jusqu'à ce qu'ils soient examinés.

      Le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà adopté des lois pour aider la police à accéder aux ordinateurs et au matériel qui sont protégés par un mot de passe ou par cryptage. Au Royaume-Uni, la loi permet aux autorités chargées de l'application de la loi de demander à quiconque possédant des données électroniques protégées (par exemple cryptées) ou ayant accès aux clés de cryptage des données de transmettre à la police les données en format lisible ou les clés de cryptage, afin qu'elle puisse y avoir accès Note 97. Un refus de collaborer peut mener à une peine de deux ans de prison (cinq ans pour un cas de sécurité nationale). Il s'agit également d'un crime si la divulgation n'est pas réalisée conformément à un ordre.

      En Australie, la police peut demander à un magistrat d'ordonner qu'une personne fournisse de l'information ou de l'aide qui est raisonnable et nécessaire afin qu'un agent puisse accéder aux données d'un ordinateur. Une personne qui refuse de se conformer à cet ordre est passible de six mois de prison Note 98

      Le Canada doit faire en sorte que les autorités soient en mesure d'accéder aux éléments de preuve. Si les tribunaux accordent à la police le droit de perquisitionner les données contenues dans un ordinateur, nous croyons qu'ils doivent aussi lui donner le pouvoir d'agir d'après ce droit et de demander aux personnes soupçonnées de rendre des comptes.

      RECOMMANDATION 4 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que le refus de divulguer un mot de passe ou un code de cryptage sur ordonnance judiciaire soit considéré comme un crime.

    • 5. Identifier les victimes par l'analyse d'images

      Traditionnellement, la police s'est concentrée sur l'arrestation des contrevenants. Toutefois, en raison de l'accroissement de la création et de la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement et de l'utilisation de nouvelles technologies comme Internet, les services de police se servent de nouveaux outils pour trouver les victimes et commencent à investir plus de ressources dans ce domaine. Cela s'avère très utile lorsqu'il est question d'abus pédosexuels, car de nombreuses victimes ne portent pas plainte auprès de la police.

      L'identification des victimes est effectuée en analysant des images. Il s'agit d'un processus hautement spécialisé et rigoureux qui demande beaucoup de temps. Les analyses sont réalisées par des agents de police qui doivent consacrer d'innombrables heures à reconstituer les indices contenus dans les images. Cela s'apparente au travail accompli par les policiers d'autrefois, sauf que les tâches sont exécutées avec du matériel à la fine pointe de la technologie dans un environnement numérisé.

      L'analyse d'images a permis de secourir des centaines d'enfants dans le monde entier. En 2003, la Police de Toronto a entrepris une enquête portant sur une série de centaines d'images d'une même fillette. Grâce à un tout petit bracelet qu'elle portait, ainsi qu'à une photo floue d'un millimètre d'un logo sur un uniforme, les agents de police ont réussi à retrouver l'enfant en Caroline du Nord. Les autorités locales ont procédé à son identification et ont arrêté son père, qui purge maintenant une peine de 100 ans de prison Note 99.

      La même année, des agents de police de Winnipeg ont examiné une vidéo de 14 minutes révélant un abus commis sur deux jeunes filles, et y ont trouvé plusieurs indices. Au cours de leur examen, ils ont entendu l'indicatif d'appel d'une station de radio, aperçu des tatouages de l'agresseur et remarqué une affiche électorale américaine de 1996. La Police de Winnipeg a averti l'International Child Pornography Investigation and Coordination Center du Service des douanes des États-Unis, qui a retracé la station de radio au Connecticut. L'organisme américain, qui possédait une vidéo plus ancienne de l'une des deux filles (ce qui voulait dire qu'elle avait souffert d'abus pendant des années), a vieilli le sujet sur les photos, ce qui a permis d'identifier les victimes et de les retrouver Note 100.

      Plus récemment, en 2008, la Police de Toronto a procédé à l'arrestation d'un ancien employé d'une boutique pour enfants après avoir découvert dans son ordinateur 30 000 images d'enfants exploités sexuellement. La police a été en mesure d'identifier trois des victimes; les parents de celles-ci n'étaient pas au courant des abus signalés avant l'intervention des policiers Note 101.

      Banques d'images

      Pour aider à coordonner les efforts déployés dans le but d'identifier les enfants au moyen de l'analyse d'images et à gérer un nombre considérable d'éléments de preuve, les organismes d'application de la loi du monde entier sont en train d'élaborer des banques d'images connues d'enfants exploités sexuellement.

      INTERPOL, l'organisation policière internationale la plus importante du monde, a créé une base de données à cette fin. Appuyée par le G8, la Banque d'images d'INTERPOL sur les abus pédosexuels renferme des centaines de milliers d'images qui sont soumises par les pays membres dont le Canada. Cette banque d'images utilise des logiciels de reconnaissance d'image pour comparer les détails des endroits où les abus ont eu lieu, pour rassembler les images provenant des mêmes séries d'abus, et pour identifier les images prises au même endroit, mais avec différentes victimes. Une fois que l'on est en mesure de déterminer le pays d'origine, les images sont acheminées à la police des pays concernés pour y effectuer un suivi. Grâce à ce système, les enquêteurs ont pu identifier et secourir plusieurs centaines de victimes Note 102.

      Photo d'un ours en peluche étendu sur un plancher

      La mise en commun des images permet aux autorités policières à l'échelle nationale et internationale d'accélérer le déploiement des secours. On rapporte, par exemple, que des images trouvées en Allemagne ont été placées dans une base de données internationale d'INTERPOL. Un agent de police canadien a remarqué une casquette provenant d'une école au Nouveau-Brunswick, ce qui lui a ensuite permis d'identifier les victimes. Sans la base de données, cette identification n'aurait probablement jamais pu se produire ou aurait peut-être pris des mois.

      Ces bases de données fournissent aussi de l'information sur les victimes qui ont déjà été identifiées et secourues, même si leurs images continuent de circuler. Le fait de joindre cette information aux images peut éviter à d'autres autorités policières d'investir inutilement de nombreuses heures et ressources, et leur permettre de se concentrer plutôt sur les enfants qui sont toujours victimes d'abus.

      Les États-Unis ont inclus le développement de ces bases de données à même leur processus d'enquête. Les autorités policières doivent envoyer toutes les images au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Le programme d'identification des enfants victimes d'abus du NCMEC, créé en 2003, sert de centre national d'information pour les cas de pornographie juvénile du pays entier et représente le point de contact principal des organismes internationaux Note 103. Ses analystes s'efforcent d'identifier les victimes et les personnes qui pratiquent la vente, l'échange et la distribution d'images. Jusqu'à présent, le NCMEC a traité au moins 15 millions de photos et de vidéos, et a aidé à identifier plus de 1 600 enfants. Pour un cas particulier, une série d'images impliquant une jeune fille a mené à plus de 13 000 enquêtes individuelles aux États-Unis seulement.

      Au Royaume-Uni, le Child Exploitation and Online Protection Centre a aussi créé une banque d'images, qui a directement contribué à secourir plus de 18 enfants Note 104.

      Pour sa part, le Canada déploie de grands efforts pour établir une base de données semblable. Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) de la Gendarmerie royale du Canada assume le rôle de centre d'information et de coordination en ce qui concerne les demandes internationales pour mener des enquêtes en sol canadien relativement à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. La base de données du CNCEE devrait être opérationnelle sous peu. Le succès de cette base de données dépendra de la collaboration des autorités policières, lesquelles devront envoyer toutes leurs images au CNCEE Note 105.

      Se bâtir une expertise

      Les banques d'images ne permettent pas d'identifier automatiquement les enfants représentés. Il est donc important de bien appuyer l'analyse de ces images, un travail spécialisé qui exige beaucoup de temps, et l'élaboration de bases de données et d'outils d'échange d'information.

      Menée par la Police provinciale de l'Ontario, la stratégie de cette province pour protéger les enfants de l'exploitation et de la violence sexuelle sur Internet comprend des équipes travaillant à l'identification des victimes et à l'analyse de l'arrière-plan des images. Ces équipes examinent des images d'abus pour découvrir des indices permettant de trouver les enfants. Le modèle intégré coordonne les nouveaux renseignements relatifs à l'identification, offre des services de soutien aux enfants (et leur famille) victimes d'abus sexuels et d'exploitation sur Internet, et contribue à prévenir le cycle de victimisation à répétition Note 106.

      L'élargissement et le renforcement du « savoir collectif » dans le domaine de l'identification des victimes d'abus sexuels sont des éléments déterminants et fondamentaux pour s'attaquer efficacement à ce problème et mettre fin à la souffrance des enfants. Dans le cadre de son mandat, le CNCEE est chargé d'identifier les enfants qui sont victimes d'abus. Le CNCEE fournit bon nombre de services aux autorités policières, y compris une expertise en technique d'identification des victimes. Cette expertise doit être appuyée et servir de fondement à d'autres initiatives.

      Gestion responsable des images

      Les banques d'images se sont certes révélées utiles, mais il faut aussi tenir compte des répercussions que peuvent avoir le stockage et l'échange d'images sur les victimes. ECPAT International, un organisme visant à éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie juvénile et le trafic d'enfants à des fins sexuelles, lance cet avertissement : « Le fait de savoir qu'il existe des images dans les bases de données de la police peut être tout aussi dommageable pour l'enfant Note 107. » Les victimes ne font pas nécessairement de distinction entre les personnes qui regardent leurs images ou les raisons pour lesquelles elles sont utilisées. De plus, les victimes n'exercent aucun contrôle quant aux personnes ayant accès aux images ou au retrait de ces images des bases de données, entre autres.

      Le personnel du CNCEE est conscient que lorsque des photos sont intégrées dans les bases de données des autorités policières, cela a une incidence sur la vie privée des victimes. C'est pourquoi il prépare une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le CNCEE poursuivra le dialogue amorcé avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels à mesure que des politiques seront élaborées.

      RECOMMANDATION 5 : Que le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, élabore une stratégie nationale pour identifier les victimes figurant sur les images d'enfants exploités sexuellement, et que cette stratégie appuie l'élargissement de l'Unité d'identification des victimes du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et l'établissement de la banque d'images nationale.

    • 6. Aider les victimes à guérir

      « Une fillette de neuf ans, abusée par son oncle, a accepté de venir au centre pour une seule raison : parce que sa mère lui avait dit qu'elle n'aurait à raconter son histoire qu'une seule fois. C'était un vendredi après-midi. Le lundi suivant, après l'école, cette fillette a vidé sa tirelire et a demandé à sa mère de l'amener à Toys R Us. Elle a eu suffisamment d'argent pour acheter trois animaux en peluche, qu'elle a ensuite apportés à notre bureau d'accueil en disant : "Vous les donnerez aux trois prochains enfants qui se présenteront à Zebra Note 108." »

      - Barb Spencer, directrice générale, Zebra Child Protection Centre

      « Il est impensable que d'autres villes importantes ne disposent pas d'un tel centre. Pour les enfants ayant besoin de cette protection, on pourrait comparer cela à la subtile différence entre tenir un enfant par la main et enchaîner son âme… »

      - Une mère dont le fils s'est rendu au Zebra Child Protection Centre après avoir été victime d'abus sexuels

      Les centres d'appui aux enfants : un modèle de succès

      Les origines des centres d'appui aux enfants (CAE) remontent aux États-Unis durant les années 1980. Ils ont été créés dans le but de réduire le niveau de stress que subissent les enfants victimes d'abus et leur famille au cours des procédures traditionnelles d'enquête et de poursuite judiciaire pour des cas d'enfants maltraités. Ils visent aussi à améliorer l'efficacité des interventions Note 109.

      Un enfant victime d'abus et sa famille peuvent devoir se rendre à plus d'une dizaine d'endroits et rencontrer de nombreux professionnels pour obtenir de l'aide Note 110.

      Ces professionnels travaillent souvent de façon isolée et ne communiquent pas toujours efficacement entre eux et avec les enfants et leur famille. Cela a pour résultat de produire un processus fragmenté, déroutant, inefficace et coûteux. Par contre, les CAE entreprennent une démarche intégrée pour aider les enfants qui ont été victimes d'abus. À cette fin, ils conjuguent les principaux services qui leur sont offerts, tels que la collecte de témoignages et le counselling, et ce, en un seul endroit qui est accueillant pour l'enfant et sa famille.

      La National Children's Alliance (NCA) — autrefois le National Network of Children's Advocacy Centers — a vu le jour en 1988. Il s'agit d'un organisme américain sans but lucratif dont la mission est d'encourager les collectivités à offrir des services d'appui et d'enquête coordonnés et complets aux enfants gravement maltraités. Il existe plus de 900 CAE, dont plus de 600 ont été accrédités par la NCA Note 111.

      Bien que les services offerts varient, certains critères sont essentiels à l'obtention d'une accréditation de la NCA :

      1. Installations conviviales et adaptées aux enfants : Le CAE doit procurer aux enfants et à leur famille un environnement confortable, privé et convivial qui est sécuritaire, tant sur le plan physique que psychologique.
      2. Équipe multidisciplinaire : Une équipe multidisciplinaire doit être chargée de donner suite aux allégations d'abus commis contre des enfants. Elle doit comprendre des représentants de la police, des services de protection de l'enfance et des services judiciaires, ainsi que des professionnels œuvrant dans les domaines de la santé physique et mentale et de la défense des intérêts des victimes.
      3. Respect de la culture et de la diversité : Le CAE doit faire la promotion de politiques, de pratiques et de procédures respectueuses de la culture, c'est-à-dire qui sont efficaces dans le cadre d'interventions auprès de personnes issues de différentes cultures. Il faut être en mesure d'apprécier et de comprendre les membres des diverses populations de la collectivité locale, et d'interagir avec eux.
      4. Entrevues judiciaires : Les entrevues judiciaires doivent être menées dans un esprit de neutralité. Elles visent principalement à établir des faits. Elles doivent être coordonnées de manière à éviter de multiplier les entrevues.
      5. Évaluation médicale : Une évaluation médicale et des traitements spécialisés doivent être mis à la disposition des clients du CAE dans le cadre des services assurés par l'équipe. Ils peuvent être offerts au CAE ou par le biais de services coordonnés d'aiguillage vers d'autres professionnels de la santé ayant une expertise dans ce domaine.
      6. Intervention thérapeutique : Des services de santé mentale spécialisés doivent être mis à la disposition des clients dans le cadre des services assurés par l'équipe. Ils peuvent être offerts au CAE ou par le biais de services coordonnés d'aiguillage vers d'autres fournisseurs de soins ayant une expertise dans ce domaine.
      7. Soutien offert aux victimes et défense de leurs intérêts : Dans le cadre des services assurés par l'équipe, il faut pouvoir soutenir les victimes et défendre leurs intérêts. Cela peut être effectué au CAE ou par le biais de services coordonnés d'aiguillage vers d'autres fournisseurs, tout au long de l'enquête et des procédures judiciaires ultérieures.
      8. Examen du cas : Les membres de l'équipe doivent régulièrement discuter ensemble et échanger de l'information au sujet de l'enquête, de l'état d'avancement des dossiers et des services requis par l'enfant et la famille.
      9. Suivi du cas : Le CAE doit élaborer et mettre en œuvre un système de surveillance de l'évolution du cas et de suivi des résultats pour les membres de l'équipe.

      Selon certaines études, ces centres ont une incidence mesurable tant sur le plan des avantages apportés aux victimes et à leur famille que sur le plan monétaire.

      Dans le rapport annuel de la National Children's Alliance, on affirme qu'une enquête visant un cas d'enfant maltraité coûte 45 p. 100 moins cher dans une collectivité ayant un CAE Note 112.

      Par ailleurs, des évaluations réalisées par le Crimes Against Children Research Center ont permis de constater que dans les régions dotées de CAE, les enquêtes sont mieux coordonnées et les taux d'aiguillage vers des services de santé mentale sont plus élevés. De plus, d'après ces évaluations, les parents sont plus satisfaits et les enfants ont moins peur Note 113.

      La résolution adoptée par les Nations Unies concernant les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d'actes criminels, dont le Canada a assuré la direction, comprend plusieurs des principes qui orientent les CAE. Par exemple, la résolution reconnaît que les enfants sont vulnérables et « requièrent une protection adaptée à leur âge, leur degré de maturité et leurs besoins individuels afin que leur participation au processus de justice pénale ne leur fasse pas subir d'autres épreuves et traumatismes » Note 114.

      Les Lignes directrices soulignent les points suivants :

      • Pour que l'enfant n'ait pas à subir d'épreuves supplémentaires, les entrevues, les examens et les autres formes d'enquête devraient être menés avec sensibilité, respect et de manière approfondie par des professionnels formés à cet effet. La protection et les services spécialisés devraient être assurés en tenant compte du sexe de l'enfant et du type d'infraction commise contre lui.
      • Les professionnels devraient s'efforcer de coordonner leur travail afin de limiter le nombre d'interventions à l'égard de l'enfant. Celui-ci devrait recevoir l'appui de personnes spécialisées dans les questions relatives aux enfants victimes ou témoins, dès le dépôt du rapport initial et jusqu'au moment où de tels services ne s'avèrent plus nécessaires.

      Les centres d'appui aux enfants au Canada

      Les travaux de recherche réalisés dans le cadre de la préparation d'un rapport publié par la Commission du droit du Canada ont permis d'estimer qu'en 1998, les coûts économiques pour la société canadienne de la violence faite aux enfants — y compris en matière de systèmes judiciaires, de services sociaux, d'éducation, de santé, d'emploi et de coûts personnels — s'élevaient à 15 705 910 047 $ Note 115. Ils ont également permis de constater qu'en général, les principaux coûts de la violence faite aux enfants ne sont pas assumés par l'État, mais plutôt individuellement par les victimes. « Notre recherche suggère fortement qu'il s'agit d'une fausse économie d'épargner à court terme en ne tenant aucunement compte des sévices ou en supprimant les programmes conçus pour aider les familles. Il existe un énorme déséquilibre dans ce que nous, à titre de société, allouons pour réduire les effets des sévices et les coûts eux-mêmes Note 116. »

      « Même un investissement légèrement accru dans les programmes efficaces de prévention et de traitement pourrait considérablement bénéficier à la société. En fait, plus tôt est l'intervention, moins élevés sont les coûts globaux et plus grandes sont les chances d'une réduction des effets multiplicateurs résultant des sévices Note 117. »

      Photo floue d'un petit camion

      Au Canada, seulement quelques programmes offrent des services semblables à ceux du modèle du CAE. Le Zebra Child Protection Centre d'Edmonton (2002) est le seul programme qui est actuellement affilié à la NCA. Parmi d'autres programmes semblables, il y a le nouveau Niagara Child Advocacy Centre (2008) — qui a fait une demande d'accréditation auprès de la NCA —, le Regina Children's Justice Centre (1994), de même que le Gatehouse Centre et le BOOST Centre de Toronto. Plusieurs autres collectivités sont en train d'envisager la création de CAE dans leur région, mais dans certains cas, l'aspect du financement représente un obstacle.

      Au Canada, on constate que les CAE comportent les mêmes avantages qu'aux États-Unis. Le Zebra Child Protection Centre d'Edmonton dispose d'intervieweurs judiciaires spécialement formés pour effectuer des entrevues avec des enfants. Les policiers et les agents de protection de l'enfance observent les entrevues, mais sans poser de questions à l'enfant. Ce centre a permis de démontrer que le modèle du CAE et la coordination des enquêtes produisent des résultats probants. Plus précisément, on a constaté que le modèle du CAE aide à réduire les traumatismes subis par les victimes en raison du système et à augmenter le nombre d'accusations déposées. Il permet aussi d'obtenir des preuves de meilleure qualité, plus de plaidoyers de culpabilité, un taux de condamnation plus élevé et des peines plus appropriées Note 118. Par ailleurs, le personnel du Zebra Child Protection Centre a aussi remarqué que les familles acceptent plus facilement de se prévaloir des services s'ils sont offerts sur place.

      Pour leur part, les responsables du BOOST Centre préviennent qu'un « …manque de coordination et d'organisation a une incidence négative sur les victimes parce qu'elles ne bénéficient pas de façon optimale des services et du système judiciaire Note 119. »

      L'aide que les centres d'appui aux enfants pourraient apporter aux victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet

      Étant donné la dynamique entourant les images d'enfants exploités sexuellement et les avantages que procure une démarche coordonnée, le modèle du CAE pourrait s'avérer particulièrement pertinent dans la tenue d'enquêtes visant des images d'enfants exploités sexuellement. Le personnel de ce type de centre pourrait apporter de l'aide en obtenant plus d'information des enfants (par exemple au sujet de l'existence de photos), en reconnaissant les cas où un enfant n'est pas prêt à divulguer de renseignements et en offrant des conseils sur la façon de gérer une situation, notamment lorsque des images ont été trouvées, mais que l'enfant ne l'admet pas ou qu'il n'est pas au courant.

      Selon les responsables du BOOST Centre, pour interviewer des victimes de crimes liés à des images d'enfants exploités sexuellement, il faut recourir à une stratégie différente de celle utilisée dans les cas d'abus sexuels conventionnels :

      « En raison du fait que les scènes d'exploitation d'enfants sur Internet consistent en un enregistrement permanent de la maltraitance, bien souvent les enfants ne divulguent pas tous les détails de l'abus avant d'avoir surmonté leur traumatisme initial, qui est de se rendre compte que d'autres regarderont leurs images à l'avenir. De plus, les images d'exploitation d'enfants sont une preuve physique d'une scène de crime. Par conséquent, les enquêteurs cherchent à obtenir des renseignements sur le ou les contrevenants et non sur le crime en tant que tel. C'est pourquoi les enquêteurs (et les professionnels qui offrent des traitements) devraient échelonner leurs entrevues auprès des enfants sur une période de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Les questions devraient être de nature générale et porter surtout sur l'identité du ou des contrevenants et sur la possibilité que d'autres enfants soient victimes d'abus. Les enquêteurs ne devraient pas discuter des détails de l'abus, ni mettre l'accent sur la nature de l'abus, car les personnes faisant le suivi auprès de l'enfant savent déjà ce qui s'est passé, et que le fait d'en parler aura des conséquences psychologiques néfastes sur l'enfant Note 120. »

      Une partie de ce travail est déjà en cours. L'équipe de l'initiative Northern Alberta Integrated Child Exploitation collabore activement avec le Zebra Child Protection Centre pour venir en aide aux enfants victimes d'abus sexuel.

      Axés sur les victimes et les résultats, les CAE représentent un moyen éprouvé de fournir de meilleurs soins aux victimes, d'accroître le taux de condamnation et de diminuer les coûts systémiques.

      En prévision du budget de 2009, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a donc écrit au ministre des Finances pour lui demander d'attribuer 5 millions de dollars au soutien de ces centres partout au pays. Bien que la recommandation n'ait pas été inscrite au budget de janvier, le gouvernement fédéral pourrait encore passer à l'action.

      RECOMMANDATION 6 : Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, élabore une stratégie nationale pour élargir le réseau de centres d'appui aux enfants dans les collectivités partout au pays Note 121.

    • 7. Apprendre à mieux aider les victimes

      « Les effets à long terme d'avoir été photographié étaient plus débilitants […] exacerbés par l'idée que d'autres puissent regarder ou distribuer les films [et par] l'idée que les photos puissent être utilisées pour exploiter d'autres enfants Note 122. »

      « Lorsqu'un enfant est utilisé à des fins de pornographie, on sait peu de choses au sujet de l'ensemble des répercussions à long terme sur lui et sa famille, de même qu'au sujet des stratégies qu'ils emploient pour s'en sortir et du soutien qu'ils reçoivent, le cas échéant Note 123. »

      Les thérapeutes, les agents de police et les préposés aux services de soutien aux victimes comptent de nombreuses années d'expérience auprès des enfants exploités sexuellement. On reconnaît de plus en plus que les images d'exploitation sexuelle des enfants et leur diffusion compliquent les conséquences des abus commis. Cette réalité a des répercussions sur le rétablissement des victimes et sur la prestation des services qui leur sont offerts.

      « Étant donné sa nature relativement nouvelle, Internet vient ajouter des éléments inédits et spécifiques de victimisation jamais connus auparavant. Le fait qu'Internet permet un enregistrement permanent et incontrôlable des abus est une importante source de préoccupation. En effet, si elles sont diffusées sur Internet, les images des vidéos d'enfants exploités sexuellement ne disparaîtront jamais. Cet aspect de la victimisation produit des effets dévastateurs sur les victimes dont les suivants : la victime ne veut pas parler; elle se blâme pour l'abus qu'elle a subi; elle est plus traumatisée; elle a honte à la pensée que d'autres verront les images sur Internet; elle est moins susceptible de divulguer de l'information; et elle a besoin de plus de temps pour se remettre de l'abus que si celui-ci avait été commis sans enregistrement Note 124. »

      Compte tenu de ces complications, il est nécessaire que les professionnels travaillant avec les victimes et leur famille soient mieux renseignés sur les moyens de traiter les conséquences de ce type d'abus. Ils doivent connaître les méthodes que les victimes peuvent utiliser pour surmonter les difficultés et être capables de déceler les signes de détresse accrue.

      D re Sharon Cooper fait les recommandations suivantes aux personnes qui travaillent auprès des enfants victimes d'exploitation sexuelle :

      « …elles ont besoin d'apprendre à poser les bonnes questions pour découvrir si la victimisation d'un enfant à l'aide d'images d'exploitation sexuelle comprenait la production, la diffusion, la possession ou l'extorsion [car] habituellement, les enfants ne parleront pas de l'abus qu'ils ont subi et nieront même l'existence des images… Lorsque l'exploitation sexuelle d'une personne fait l'objet de photos et de vidéos, cela représente un facteur de risque considérable en ce qui concerne la consommation abusive d'alcool et de drogues, les problèmes de santé mentale et les fugues Note 125. »

      Récemment, la Cour suprême du Canada a reconnu la souffrance additionnelle que peut causer la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement. Elle a donc imposé une peine plus sévère dans le cas d'un père condamné pour avoir agressé sa fille de 4 ans sexuellement et pour avoir produit, distribué et possédé de la pornographie juvénile. Au moment de son arrestation, son ordinateur contenait environ 5 300 photos et 540 vidéos pornographiques impliquant des enfants; sa fille figurait dans plusieurs des photos et vidéos. Le juge du procès lui a imposé la peine maximale de 10 ans pour agression sexuelle et 5 ans de plus pour les autres infractions. La Cour d'appel a toutefois réduit sa peine de 15 à 9 ans. Le juge LeBel, de la Cour suprême, a fait la remarque suivante : « Je note enfin que L.M. diffusait son matériel pornographique à l'échelle planétaire par l'intermédiaire de l'Internet. L'emploi de ce mode de diffusion peut avoir des conséquences graves pour une victime. Dès lors qu'une photo est publiée sur le Web, elle est disponible pour une durée indéterminée, partout dans le monde. R.M. ne saura jamais si on ne retracera pas, un jour, une photographie ou une animation pornographique où elle figure Note 126. »

      En ce qui a trait aux victimes, un modèle d'évaluation et de traitement psychologique est en cours d'élaboration pour les enfants et leur famille dans le cadre de la stratégie provinciale de l'Ontario pour protéger les enfants de l'exploitation et de la violence sexuelle sur Internet Note 127. De plus, le Secrétariat ontarien des services aux victimes du ministère du Procureur général offre un programme qui couvre les frais de counselling des jeunes victimes d'exploitation sexuelle sur Internet, qui avaient moins de 18 ans au moment du crime. Le programme propose également de l'aide aux membres de leur famille. En Ontario, plus de 385 victimes ont reçu du soutien et plus de 90 personnes ont pu bénéficier du fonds de dédommagement spécial aidant les victimes et leur famille à obtenir des services de counselling Note 128.

      Répondre à des questions difficiles

      Le problème est que peu d'études ont été réalisées à l'égard de ces questions. Selon le BOOST Centre, « Dans bien des régions, on constate un manque de compréhension au sujet de l'expérience des victimes qui ont été exploitées sexuellement sur Internet […] comparativement à d'autres formes de mauvais traitements commis envers des enfants, il existe une quantité relativement faible d'études et de documentation traitant de l'exploitation juvénile sur Internet » Note 129.

      Malgré les succès, le nombre relativement faible de victimes ayant été identifiées et leur bas âge, ainsi que le manque d'expérience quant aux répercussions à long terme de ces images, nous laissent avec beaucoup de questions et peu de réponses satisfaisantes en ce moment. Jusqu'à présent, les services aux victimes ont surtout été offerts aux adolescentes qui ont été la cible d'hommes adultes en ligne. Ces cas présentent probablement une dynamique complètement différente de celle des cas impliquant des images et de l'exploitation Note 130.

      Il reste encore beaucoup de travail à faire avant de pouvoir répondre à certaines questions importantes. Que doit-on faire lorsque les victimes ont grandi et qu'elles ne savent pas que de telles images ont été produites? Que doit-on faire lorsque la police découvre d'anciennes images? Devrait-on aviser les victimes (si elles sont identifiées)? Dans l'affirmative, comment doit-on s'y prendre? Et à quel âge? Qu'arrive-t-il si un enfant ne divulgue pas la production d'images? Si un enfant refuse de reconnaître l'existence de photos ou de vidéos, devrait-on le contredire?

      Comme l'a affirmé Jonah Rimer : « On sait peu de choses sur les effets psychologiques occasionnés lorsqu'on annonce à des adultes qu'il y a des images d'exploitation pédosexuelle d'eux sur Internet. Avant de révéler une telle chose, il faut accorder une attention particulière au moment et à la façon choisis pour le faire Note 131. »

      Il y a aussi les questions concernant les victimes qui connaissent déjà l'existence de ces images. Les victimes peuvent se préoccuper de la façon dont elles sont perçues par les personnes qui voient les images (par exemple les agents de police). Un grand nombre d'agresseurs forcent leur victime à donner l'impression qu'elle aime l'expérience. C'est pourquoi une victime peut craindre que la police croie qu'elle a vraiment apprécié l'incident. Les photos et les vidéos d'enfants exploités sexuellement peuvent, dans certains cas, aller à l'encontre des perceptions et des idées que les autorités entretiennent sur les enfants victimes d'exploitation sexuelle (c'est-à-dire qu'ils sont toujours des victimes ayant été contraintes à commettre un acte).

      Kenneth Lanning, un agent retraité du FBI, soutient que « la société a du mal à comprendre les cas de victimisation sexuelle au cours desquels […] l'enfant ne joue pas le rôle auquel on s'attend. L'idée qu'une victime juvénile pourrait tout simplement se comporter comme un être humain lorsqu'un contrevenant fait preuve d'attention et d'affection à son égard, en retournant volontairement plusieurs fois au domicile de celui-ci, est troublante. C'est déconcertant de voir rire une victime de pornographie juvénile » Note 132.

      Les chercheurs d'ECPAT International, un organisme visant à éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie juvénile et le trafic d'enfants à des fins sexuelles, soulignent également que « les professionnels rapportent que, dans une telle situation, un enfant peut croire que les images illustrant son humiliation masquent la violence qu'il a subie et le font paraître comme un complice. Ce dilemme aggrave le traumatisme vécu par l'enfant » Note 133.

      Un enfant n'est jamais responsable d'avoir été agressé sexuellement parce qu'en vertu de la loi, il est incapable de donner son consentement. Cependant, dans le cas de certaines victimes, l'abus est devenu quelque chose de tellement normal, qu'elles ont recours à des comportements qui peuvent nous bouleverser. Un enquêteur décrit un cas au cours duquel l'agresseur a graduellement apprivoisé la victime. Cela a débuté par la prise de photos normales. Il y a ensuite eu des jeux inoffensifs, culminant par un abus sexuel. À la « fin » du processus, la victime orientait certains aspects de l'abus, en négociant pour obtenir des cadeaux ou de l'argent en échange de sa participation à certains actes.

      Pour ces raisons et bien d'autres, les victimes préfèrent souvent ne pas divulguer que des photos ont été prises ou que des vidéos ont été enregistrées. Même lorsqu'on leur présente les faits, certaines victimes refusent d'avouer que ces images existent. « Si on les force à vérifier l'authenticité d'une image d'abus, on peut traumatiser encore davantage les enfants Note 134. »

      La police doit tenir compte de cela lorsqu'elle prend une décision sur la façon d'aborder des enfants victimes d'abus pour obtenir plus d'information au sujet du contrevenant ou du crime.

      Les techniques jugées utiles par la police dans les cas d'abus pédosexuels traditionnels doivent être remises en question dans les cas impliquant des images d'enfants exploités sexuellement. Par exemple, la police enregistre souvent sur vidéo les enfants qui font des déclarations dans les cas d'abus sexuel. Au Canada, ces vidéos peuvent être utilisées en cour et faciliter la poursuite des contrevenants. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées à ce sujet : « Prendre une vidéo du témoignage d'un enfant dont l'abus a été filmé pourrait le traumatiser encore davantage Note 135. » L'utilisation d'une liaison télévisée peut susciter des rappels d'images ou des souvenirs douloureux chez les enfants qui ont fait l'objet d'images d'exploitation.

      Somme toute, il est clair qu'il reste beaucoup de travail à accomplir pour aider les policiers, les psychologues, les conseillers et les autres professionnels clés à déterminer la meilleure façon d'intervenir auprès des enfants victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet.

      RECOMMANDATION 7 : Que le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice finance de la recherche sur les besoins des enfants victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet.

    • 8. Mettre fin à la victimisation persistante

      « Voici comment je perçois cela. Lorsque je les filme, je saisis un moment que même leur propre mère ne pourra avoir. Ils restent jeunes à jamais, rien que pour nous, les pédophiles... Grâce à la caméra vidéo, ils sont nos esclaves à jamais. Ils deviennent notre propriété pour que nous en fassions ce que nous voulons. »

      - Extrait d'un message de clavardage provenant de Darren Philpott/canuckboylover Note 136

      « Habituellement, lorsqu'un enfant est blessé et que l'agresseur va en prison, l'abus prend fin. Mais parce que XXX a publié mes photos sur Internet, l'abus se poursuit toujours… Je suis plus perturbé par les images sur Internet que je ne le suis à propos de ce que XXX m'a fait physiquement. »

      - Un enfant de 13 ans, victime d'abus sexuels dont les photos ont été publiées sur Internet

      Comme on l'a constaté, la circulation incessante d'images d'enfants exploités sexuellement entraîne un accroissement exponentiel de la difficulté des victimes à tourner la page et à guérir.

      Même lorsque l'abus est chose du passé, les victimes vivent un traumatisme continuel du fait que ces images circulent toujours et sont utilisées à des fins d'assouvissement. Cette réalité est aggravée par la crainte que des éléments si personnels de leur passé puissent apparaître n'importe où, à tout moment, et être vus par n'importe qui.

      Quiconque trouverait difficile de supporter continuellement un tel niveau d'angoisse. Or, quand une victime ressent de la gêne et de la honte face à une image et qu'elle est tenue de revivre le crime chaque fois que l'image est regardée, c'est très douloureux.

      Par conséquent, dans le cadre de l'examen de cette question, il est impératif que la manipulation des images d'enfants ayant été identifiés après avoir été exploités sexuellement fasse l'objet de discussions menant à une recommandation.

      Les images sont principalement manipulées par les avocats et les spécialistes de l'application de la loi, lesquels s'occupent de traiter et de conserver les images comme éléments de preuve, ainsi que par les usagers d'Internet, où les images continuent à circuler.

      Manipulation des images d'enfants exploités sexuellement au sein du système de justice du Canada

      Photo d'une fille tenant une poupée contre sa poitrine

      Au Canada, les avocats de la Couronne sont tenus de transmettre des copies de toutes les preuves à la défense, y compris les images d'enfants exploités sexuellement. Ces images sont toutefois particulières en raison de leurs sérieuses répercussions sur la protection de la vie privée des victimes. Il faut donc prendre des mesures spéciales en ce qui concerne leur divulgation.

      Cela a déjà été reconnu aux États-Unis. Ainsi, pour des cas de poursuite en matière de pornographie juvénile, la loi américaine stipule que le gouvernement ou la cour a la charge, la garde et le contrôle de tout bien ou matériel qui constitue de la pornographie juvénile. Selon la loi, les tribunaux doivent refuser toute demande du défendeur en vue de copier, photographier ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, tout bien ou matériel qui constitue de la pornographie juvénile, pourvu que le gouvernement fasse en sorte que le défendeur ait raisonnablement accès à ce bien ou matériel Note 137.

      En 1993, le comité consultatif du procureur général de l'Ontario sur le contrôle des accusations, la communication de la preuve et les discussions en vue d'un règlement (« le comité Martin ») a convenu que même si la copie était la « procédure normale » de divulgation, d'autres intérêts, dont la protection de la vie privée et la sécurité raisonnable d'une victime ou d'un témoin, pouvaient nécessiter et permettre une autre forme de divulgation, comme le visionnement privé Note 138.

      Dans l'affaire R. c. Blencowe, laquelle impliquait la divulgation de 35 bandes vidéo contenant probablement du matériel de pornographie juvénile, le juge Watt a constaté que même s'il était obligatoire de divulguer le matériel à l'avocat de la défense, il fallait aussi tenir compte des intérêts relatifs à la vie privée des victimes. Le juge a ajouté qu'il ne fallait donc pas compromettre ces intérêts plus qu'il n'était nécessaire en copiant, en visionnant, en faisant circuler et en distribuant les bandes vidéo. Il a demandé à l'avocat de la défense de signer un engagement comportant certaines conditions avant qu'il y ait divulgation. Il a proposé plusieurs conditions, notamment que l'avocat conserve la possession et le contrôle des copies et qu'il les montre seulement à des experts; que le défendeur n'ait pas la possession ou le contrôle des bandes vidéo (ou des images); que le demandeur, son avocat et les experts soient les seules personnes autorisées à visionner les bandes vidéo (ou les images); qu'aucune copie ne soit effectuée; et que les bandes vidéo (ou les images) soit remises à l'enquêteur Note 139.

      Plus récemment, en octobre 2008, un juge de la Cour provinciale de l'Alberta a imposé des conditions strictes à un avocat de la défense à l'égard d'un DVD qu'il devait recevoir de la Couronne. L'avocat devait respecter les conditions suivantes : ne pas mettre par écrit un mot de passe complexe lui ayant été transmis pour accéder aux preuves sur le DVD protégé par cryptage; ne pas permettre à qui que ce soit de le visionner; remettre le DVD à la Couronne afin qu'il soit détruit; et confier à un expert l'ordinateur utilisé pour le visionnement pour qu'il en supprime le contenu Note 140.

      Au Canada, en vertu de conditions semblables à celles mentionnées précédemment (quoique plus sévères), les avocats de la défense peuvent être obligés de contracter un engagement ou de demander une ordonnance du tribunal conformément au paragraphe 490(15) du Code criminel pour avoir accès aux images saisies Note 141. Malheureusement, un engagement ne garantit pas le respect de la vie privée d'un enfant. À deux reprises au moins, en Ontario, des avocats de la défense ont perdu ou égaré du matériel et n'ont pu le remettre à la police.

      Enfin, conformément au Code criminel, une fois qu'un élément de preuve a été visionné et retiré, il doit être supprimé du système informatique original. En vertu du paragraphe 164.1(5) du Code criminel, un tribunal peut ordonner au « responsable d'un système informatique » de supprimer du matériel si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'il s'agit de pornographie juvénile Note 142. Toutefois, il ne semble pas que les tribunaux délivrent de telles ordonnances. C'est pourquoi nous recommandons aux responsables du ministère de la Justice d'engager des consultations avec leurs homologues provinciaux et territoriaux visant à déterminer si on a recours à ces dispositions, comme le prévoyait le Parlement, et s'il faut les modifier afin d'apporter plus de précisions au tribunal.

      RECOMMANDATION 8 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que les photos, les vidéos et les enregistrements audio d'enfants exploités sexuellement ne soient pas divulgués à l'avocat de la défense, mais que ce dernier ait l'occasion de mener à bien l'examen des éléments de preuve.

    • 9. Faire cesser la circulation des images d'enfants exploités sexuellement sur Internet

      « C'est si simple d'obtenir du matériel […] je n'en reviens pas. Je n'ai jamais compris pourquoi on n'a pas arrêté tout cela. Si on fait une recherche à partir du mot "bébé", on y trouve du matériel […] c'est facile… »

      - Michael Briere, meurtrier de Holly Jones Note 143

      « Je ne peux jamais échapper au fait que les photos de l'abus que j'ai subi sont sur Internet pour toujours. Il faut prendre toutes les mesures possibles pour que les gens cessent de regarder des images d'enfants maltraités. Chaque fois qu'une personne regarde des photos de moi, c'est comme si je subissais un nouvel abus Note 144. »

      - Une fille de 16 ans nommée Sandra

      « Il est difficile de grandir et d'essayer de vivre une vie normale après tant d'abus. Je fais des cauchemars, je suis hantée par de mauvais souvenirs et j'ai du mal à accomplir les tâches quotidiennes que les autres considèrent comme normales. Je n'arrête pas de penser au fait que je n'ai aucun contrôle sur les secrets de mon passé. Les photos qui ont été prises quand j'étais très jeune sont toujours en circulation. Je ne sais pas où elles sont ni combien de personnes les ont vues. Je me demande toujours à quel moment elles referont surface. L'abus que j'ai subi est maintenant chose du passé, mais je sais qu'encore aujourd'hui quelqu'un pourrait se satisfaire en regardant mes photos ou les montrer à des enfants. »

      - Une victime Note 145

      Il n'y a malheureusement ni bouton magique ni logiciel qui puisse aider à repérer et détruire l'ensemble des images d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Une fois qu'une image est diffusée, il est impossible de la récupérer. Échangée par d'innombrables cyberprédateurs, l'image s'intègre à un cycle d'abus sans fin, et peut être utilisée pour entraîner d'autres victimes.

      Cela dit, des mesures peuvent être prises par le gouvernement et le secteur privé pour restreindre la diffusion du matériel et dissuader les agresseurs d'y accéder.

      En 2007, lors de la rencontre des ministres chargés de la Justice et de l'Intérieur du G8, l'ensemble des ministres ont reconnu que la guerre menée contre les cyberprédateurs ne pourrait être remportée par les autorités policières seulement Note 146. Ils ont constaté que le secteur privé joue un rôle important dans la protection des enfants partout dans le monde.

      Collaborer avec le secteur privé

      Nous avons quelques exemples positifs d'entreprises de premier plan qui acceptent de jouer un rôle dans la prévention de la diffusion d'images d'enfants exploités sexuellement. Par exemple, AOL — un fournisseur de services en ligne — a élaboré une banque d'images et un processus de filtrage. Ceux-ci lui permettent de repérer automatiquement et de façon proactive les images connues d'enfants exploités sexuellement qui circulent dans son système. AOL peut ensuite les supprimer et transmettre un rapport à la police Note 147. Dans l'un de ses premiers rapports, AOL a avisé le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) qu'un de ses utilisateurs avait tenté de télécharger une simple image vers son compte de courrier électronique. En moins d'une semaine, la police locale a obtenu un mandat de perquisition et a arrêté un homme de la Californie. Son arrestation a permis d'identifier 35 autres personnes impliquées dans l'échange d'images. De plus, l'homme de la Californie, qui était entraîneur d'une équipe de baseball mineur, a reconnu avoir agressé un enfant.

      Photo d'une poupée étendue sur un plancher

      MSN a recours à un logiciel de filtrage pour examiner les images téléchargées vers MSN Spaces et MSN Groups. Celles qui sont signalées comme étant peut-être des images d'enfants exploités sexuellement sont examinées et, le cas échéant, un rapport est transmis au NCMEC Note 148. MSN procède ensuite à la fermeture du site. MSN conserve toutefois le site, les renseignements sur le compte et les fichiers connexes.

      Les outils utilisés par AOL et MSN repèrent seulement les images qui font partie de la base de données du NCMEC. Cette technologie n'offre donc pas de remède universel puisqu'elle ne s'applique pas aux nouvelles images. Elle représente cependant un premier pas important. Si tous les fournisseurs de services Internet (FSI) essayaient de prévenir la diffusion d'images d'enfants exploités sexuellement, cela aurait des répercussions sur cette industrie et empêcherait certaines victimes d'être exploitées davantage.

      Le même type de technologie pourrait être développé au Canada pour repérer et retirer les images figurant dans la banque d'images d'enfants exploités sexuellement du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants du Canada. En mettant fin à la diffusion de ces photos, le Canada pourrait vraiment contribuer à faire cesser la circulation de ces images d'exploitation.

      Project Cleanfeed est un autre exemple d'une initiative du secteur privé qui a connu du succès. Utilisé au Royaume-Uni, ce filtre permet aux FSI participants, comme British Telecom, de bloquer quotidiennement environ 35 000 tentatives de visiter des sites illégaux d'exploitation pédosexuelle Note 149.

      Cyberaide.ca, géré par le Centre canadien de protection de l'enfance Note 150, dirige le projet Cleanfeed Canada et fournit aux FSI participants une liste d'adresses de sites Internet étrangers qui contiennent de la pornographie juvénile Note 151. Ces FSI ont ensuite recours à la technologie pour filtrer et empêcher l'accès à ces sites. Le site Web de Cyberaide.ca reçoit en moyenne plus de 700 signalements et plus de 800 000 visites chaque mois. Les signalements ont permis de procéder à des douzaines d'arrestation, d'éliminer des milliers de sites Web et de secourir un nombre important d'enfants.

      Au Canada, certaines entreprises participent volontairement au projet Cleanfeed afin de bloquer l'accès aux sites Web étrangers hébergeant des images d'enfants prépubères Note 152. Contrairement à celui du Royaume-Uni, le projet Cleanfeed mis en place au Canada vise seulement les sites contenant des images d'enfants prépubères. Les FSI participants ne bloquent donc pas accidentellement les sites légaux où figurent des femmes de plus de 18 ans (dont plusieurs paraissent plus jeunes selon la publicité des sites) Note 153.

      En date de février 2009, seulement 8 parmi les plus de 400 FSI canadiens participent au projet Cleanfeed Canada Note 154. Heureusement, la plupart des plus importants FSI, dont Telus et Bell, participent. Près de 90 p. 100 des abonnés de services Internet sont donc couverts au Canada. Il faudrait certes féliciter les FSI qui participent volontairement à cette initiative. Toutefois, tous les FSI du Canada devraient être tenus de le faire.

      Depuis 2006, 13 000 adresses URL Note 155 ont été ajoutées à la liste de Cyberaide.ca. Presque la moitié des sites présentaient des actes sexuels impliquant des enfants. Dans près de 90 p. 100 des cas, il s'agissait d'enfants de moins de 8 ans Note 156. En 24 heures, un FSI a relevé 2 900 tentatives d'accéder à un site Web bloqué Note 157. Ces statistiques peuvent paraître impressionnantes. Toutefois, des centaines de milliers de sites demeurent accessibles même si on réussit à bloquer 80 p. 100 des millions de sites existants.

      Certains soutiennent que la présence de lois plus sévères ou de filtres peut nuire au fonctionnement des sites légitimes. C'est pourquoi Cyberaide.ca a mis en œuvre un processus d'appel complet destiné aux personnes croyant que l'accès à du matériel légal a été bloqué.

      En outre, les conséquences négatives éventuelles de la présence de filtres plus puissants ou d'une démarche plus restrictive se limitent généralement à l'interdiction d'accéder à des sites qui présentent des femmes adultes qui ont l'air d'avoir environ 12 ans. Compte tenu du processus d'appel complet qui est en place, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'en tenir compte.

      RECOMMANDATION 9 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger tous les fournisseurs de services Internet à bloquer l'accès aux sites qui contiennent des images d'enfants exploités sexuellement ayant moins de 18 ans, ou étant représentés comme ayant moins de 18 ans, et à bloquer la distribution des images connues qui figurent dans la banque d'images d'enfants exploités sexuellement du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants.

  • Conclusion Photo d'un ours en peluche appuyé contre un mur en briques

    « Nous pouvons contribuer à mettre fin au traumatisme permanent vécu par les victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet en reconnaissant ce que représentent en réalité ces images : un abus continuel. »

    Le présent rapport a mis en lumière un certain nombre de lacunes importantes qui font en sorte que les enfants passent entre les mailles du filet et que les contrevenants gagnent du terrain. Chacune de ces lacunes représente une occasion d'intervenir, afin d'apporter des changements favorables et de protéger des enfants vulnérables.

    Nous pouvons mieux communiquer l'aspect odieux de la problématique en abandonnant le terme « pornographie juvénile » pour le remplacer par des termes plus justes, comme « images d'enfants exploités sexuellement » ou « vidéos d'enfants exploités sexuellement ».

    Nous pouvons aider les professionnels dévoués de l'application de la loi afin qu'ils puissent mieux repérer les contrevenants et les victimes d'abus. À cette fin, nous pouvons leur fournir les outils nécessaires pour mener des enquêtes — y compris la capacité d'obtenir de l'information simple comme le nom et l'adresse des clients et la capacité d'accéder aux données des ordinateurs ayant été saisis même s'ils sont protégés par un mot de passe ou par cryptage. Nous pouvons aussi leur apporter le soutien et les ressources dont ils ont besoin pour trouver des moyens plus efficaces d'analyser les images.

    Lorsque les autorités policières réussissent à identifier les victimes et à les secourir, nous pouvons faire une différence dans leur vie en veillant à ce que leurs besoins soient mieux compris et en leur offrant des services utiles et adaptés à leur situation.

    Enfin, nous pouvons contribuer à mettre fin au traumatisme permanent vécu par les victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet en reconnaissant ce que représentent en réalité ces images : un abus continuel. En mettant un terme à la divulgation de ces images et en accroissant le niveau de responsabilité des FSI du secteur privé, nous pouvons épargner de nouvelles humiliations aux victimes.

    Nous demandons aux ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de l'Industrie, ainsi qu'aux responsables des autres organismes concernés, d'étudier ces possibilités et ces recommandations, et de faire part de leurs conclusions au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous attendons avec impatience le plan d'action du gouvernement, lequel décrira comment il ira de l'avant pour accroître la protection des enfants.

  • Annexe 1 : Liste des recommandations Photo d'un jeu de marelle dessiné sur la chaussée
    1. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier les dispositions sur la pornographie juvénile dans le Code criminel afin de fournir une description plus exacte du crime (par exemple : images d'enfants exploités sexuellement, vidéos d'enfants exploités sexuellement et récits d'exploitation sexuelle d'enfants), qui reflète mieux le tort fait aux victimes.
    2. Que le gouvernement fédéral adopte sans tarder une loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à fournir le nom et l'adresse de leurs clients à la police.
    3. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à conserver le nom et l'adresse de leurs clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pendant deux à cinq ans.
    4. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que le refus de divulguer un mot de passe ou un code de cryptage sur ordonnance judiciaire soit considéré comme un crime.
    5. Que le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, élabore une stratégie nationale pour identifier les victimes figurant sur les images d'enfants exploités sexuellement, et que cette stratégie appuie l'élargissement de l'Unité d'identification des victimes du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et l'établissement de la banque d'images nationale.
    6. Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, élabore une stratégie nationale pour élargir le réseau de centres d'appui aux enfants dans les collectivités partout au pays.
    7. Que le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice finance de la recherche sur les besoins des enfants victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet.
    8. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que les photos, les vidéos et les enregistrements audio d'enfants exploités sexuellement ne soient pas divulgués à l'avocat de la défense, mais que ce dernier ait l'occasion de mener à bien l'examen des éléments de preuve.
    9. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger tous les fournisseurs de services Internet à bloquer l'accès aux sites qui contiennent des images d'enfants exploités sexuellement ayant moins de 18 ans, ou étant représentés comme ayant moins de 18 ans, et à bloquer la distribution des images connues qui figurent dans la banque d'images d'enfants exploités sexuellement du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants.
  • Annexe 2 : Liste des abréviations Photo d'un manège dans un terrain de jeux
    CAE
    Centre d'appui aux enfants
    CANAFE
    Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    CNCEE
    Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants
    FSI
    Fournisseur de services Internet
    GRC
    Gendarmerie royale du Canada
    IP
    Protocole Internet
    KINSA
    Kids Internet Safety Alliance
    LPRPDE
     
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
    NCA
    National Children's Alliance
    NCMEC
    National Center for Missing and Exploited Children