Breadcrumb trail

  1. Home
  2. INFO POUR LES VICTIMES
  3. Après la condamnation
  4. Q et R sur le rôle des victimes au Canada

Foire aux questions

Les victimes d’actes criminels au Canada partagent leurs expériences avec le BOFVAC, nous permettant ainsi de découvrir et surtout de mieux comprendre les enjeux urgents et les défis que toutes ces victimes doivent surmonter.   Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes qui, nous l’espérons, vous aideront à trouver rapidement l’information et les services dont vous avez besoin.
Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de plus d’information ou si vous avez des questions.

Pour signaler un acte criminel ou pour obtenir de l’aide d’urgence, appelez le service de police de votre région.

Rôle des victimes dans le système de justice pénale

Qui est considéré comme étant une « victime »?

Vous êtes une victime d’un acte criminel si:

  • vous avez subi des torts ou des préjudices corporels ou moraux du fait qu’une personne a commis une infraction criminelle;
  • vous êtes l'épouse ou l'époux, la conjointe ou le conjoint de fait, un parent, une personne à charge ou une personne responsable d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex., la victime est malade ou il s'agit d'un enfant).

Quels sont mes droits en tant que victime d’un acte criminel au Canada?

Au Canada, des lois fédérales et provinciales s’appliquent aux victimes.
Dans la législation fédérale, les droits des victimes sont reconnus dans le Code criminel et dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu de ces lois, les victimes ont le droit de déposer et de lire une déclaration au moment de la détermination de la peine qui sera infligée au délinquant, ainsi que le droit d’obtenir certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé du tort.
Pour un exposé détaillé des droits des victimes, consultez la section Droits des victimes au Canada de notre site Web.

Demeurer informé

Comment puis-je assister a une audience obtenir des renseignements sur un délinquant incarcéré?

Les renseignements concernant un délinquant ne sont pas systématiquement communiqués aux victimes. Celles-ci peuvent recevoir certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé du tort seulement si elles sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et si elles en font la demande.
Pour en savoir davantage sur les types de renseignements que les victimes peuvent recevoir, consulter la section sur l’inscription des victimes du site Web du BOFVAC.

Comment puis-je m’inscrire comme victime d’un acte criminel?

Pour vous inscrire comme victime, vous devez remplir un formulaire de demande au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Vous pouvez transmettre les formulaires d’inscription dûment remplis par courriel ou par la poste, directement à la CLCC.

Audiences de mise en liberté sous condition

Comment puis-je assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Les victimes peuvent assister aux audiences en tant qu'observatrices ou afin de présenter une déclaration. Pour assister à une audience, remplissez un formulaire Demande pour assister à une audience et soumettez-le à la CLCC. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le site de la CLCC.

Comment puis-je connaître la date de l’audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Les victimes inscrites recevront un avis de l'audience si elles en font la demande. Veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada, par téléphone, au 1-866-806-2275 (sans frais), ou par courriel à mailto:victims-victimes@csc-scc.gc.ca, ou avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-866-789-4636 (sans frais). Vous pouvez également vous renseigner en ligne sur la façon de vous inscrire et de demander de l’aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle.

Comment puis-je présenter une déclaration de la victime?

Lors d’une audience, la victime a la possibilité de présenter une déclaration préparée à l'avance directement aux membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle peut aussi présenter sa déclaration sur bande sonore ou vidéo, CD ou DVD, plutôt qu'en personne.
Si vous souhaitez présenter une déclaration, vous devez soumettre une demande écrite à cet effet au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu. Téléchargez un formulaire de demande pour présenter une déclaration à une audience en ligne. Vous pouvez vous adresser à l’un ou l’autre des bureaux régionaux de la CLCC pour savoir où envoyer votre demande.

Aide financière offerte aux victimes

Quels sont les services offerts aux victimes d’actes criminels?

Les victimes d’actes criminels peuvent obtenir des services de diverses sources :

  • gouvernements;
  • services de police;
  • tribunaux;
  • bénévoles;
  • organismes non gouvernementaux.

Pour obtenir de l’information ou de l’aide d’un organisme du gouvernement du Canada, comme les services correctionnels fédéraux et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, consultez notre centre de ressources ou communiquez directement avec nous.

Pour vous renseigner au sujet des services offerts par le gouvernement de votre province ou de votre territoire, consultez la section des services aux victimes de notre site Web.

De nombreux organismes non gouvernementaux offrent aussi des services d’aide aux victimes. Plusieurs provinces ont mis sur pied un service téléphonique sans frais pour les victimes d’actes criminels; consultez l’annuaire téléphonique ou Internet pour trouver les coordonnées de ces services dans votre région. Vous pouvez aussi consulter le répertoire des services aux victimes du Centre de la politique concernant les victimes.

J’ai été victime d’un acte criminel à l’étranger, pouvez-vous m’aider?

Si vous avez été victime d'un acte criminel à l'extérieur du Canada, veuillez vous adresser aux Services consulaires.

Dans le cas d'une agression physique ou sexuelle, les représentants consulaires canadiens peuvent

  • vous fournir un soutien pour vous aider à surmonter les conséquences psychologiques, sociales, médicales et juridiques de l'agression;
  • vous aider à communiquer avec vos parents ou amis;
  • vous mettre en contact avec des services de counseling locaux ou au Canada;
  • vous aider à répondre à vos besoins essentiels en matière de sécurité;
  • veiller à ce qu'une enquête complète soit menée et que des accusations soient portées contre l'agresseur s'il est connu.

Dans d'autres situations d'urgence, les Services consulaires peuvent aussi vous aider des façons suivantes

  • contribuer à organiser votre évacuation en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophe naturelle, en dernier recours (moyennant des frais);
  • vous remettre une liste de médecins et d’hôpitaux de la région en cas d’urgence médicale;
  • organiser votre évacuation sanitaire si les soins dont vous avez besoin ne sont pas offerts sur place (moyennant des frais);
  • vous réconforter et vous aider si vous êtes victimes de vol, d'agression sexuelle ou d'autres incidents violents;
  • apporter de l'aide si une personne est portée disparue ou si un enfant est enlevé et emmené dans un autre pays.

Dans certains cas, en cas d'urgence et de préjudice indu, et si aucune autre source d'aide financière n'est disponible, une aide financière d'urgence peut être accordée à des Canadiens victimes d'actes criminels violents et graves (homicide, agression sexuelle, voies de fait graves ou accompagnées de violence personnelle grave, y compris contre un enfant) à l'étranger.

Cette aide financière d'urgence est une composante du Fonds d'aide aux victimes, administré par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'aide financière d'urgence, et notamment sur la façon de faire une demande, consultez le site du CPV ou communiquez directement avec les responsables par courriel à l’adresse mailto:Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca.

Fournissez-vous une aide financière?

Le BOFVAC n’offre aucune aide financière ou indemnisation. Toutefois,
le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice peut vous renseigner au sujet des types d’aide financière qui sont offerts par le gouvernement fédéral;,
certaines provinces ont mis sur pied des programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou d’aide financière. Communiquez avec les organismes de votre province ou territoire qui pourront vous diriger vers un programme d’indemnisation ou d’aide financière qui pourra vous offrir du soutien.

Comment puis-je obtenir de l’aide financière pour assister à une audience de détermination de la peine?

Les victimes inscrites auprès de la CLCC ou du SCC et qui ont été autorisées par la CLCC à assister à une audience peuvent présenter une demande au Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice afin de recevoir une aide financière pour assister aux audiences auxquelles comparaît le délinquant qui leur a causé du tort. Pour en apprendre davantage, cliquez ici.
Pour connaître la marche à suivre pour demander une autorisation d’assister à une audience de libération conditionnelle et pour y assister, cliquez ici
Le CPV administre un fonds qui rembourse aux victimes et à une personne de confiance, conformément aux lignes directrices sur les frais de voyage du gouvernement du Canada, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas. Les victimes peuvent aussi demander le remboursement de frais de soins pour des enfants et d’autres personnes à charge. Les victimes peuvent obtenir de plus amples renseignements auprès du gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes par téléphone, au 1-866-544-1007 (sans frais), ou consulter le site Web du CPV.