Appliquer le point de vue des victimes à la proposition de renouvellement des programmes d’emploi agricole des pénitenciers fédéraux

Heard. Respected. Victims First.

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  • Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le BOFVAC a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels.

    Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et permet au Bureau de :

    • favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
    • traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
    • sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
    • cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui touchent les victimes d’actes criminels;
    • faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et un service d’aiguillage.

    Le Bureau participe également à des discussions continues avec le gouvernement au sujet de notre mandat relativement à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Grâce à la CCDV, les victimes d’actes criminels inscrites peuvent se faire mieux entendre dans le système de justice pénale. Cette loi confère notamment aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

    Les victimes d’actes criminels sont au cœur de notre travail. C’est pourquoi nous veillons à ce qu’elles soient prises en compte lors de l’élaboration et de la mise à jour de programmes, de services, de lois et de règlements fédéraux. Nous sommes donc heureux d’avoir la possibilité de formuler des commentaires dans le cadre de l’étude de faisabilité du Service correctionnel du Canada (SCC) sur la reprise des activités d’agriculture et d’agroalimentaire, y compris les initiatives d’emploi pour les délinquants dans les anciennes fermes pénitentiaires des établissements fédéraux de Collins Bay et de Joyceville.
  • Contexte

    En juin 2016, le SCC a lancé une consultation publique en ligne sur l’agroentreprise dans ses établissements. Cela faisait partie d’une étude de faisabilité plus vaste effectuée à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour obtenir l’avis des intervenants sur la possibilité de renouveler des occasions d’agroentreprise en milieu correctionnel fédéral. Dans un communiqué publié le 13 juillet 2016, le SCC indiquait que les membres du public pourraient également faire connaître leur opinion lors d’une assemblée publique tenue par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que par des fonctionnaires du SCC, le 16 août 2016, à Kingston, en Ontario.

    Le BOFVAC félicite le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le SCC d’avoir sollicité l’avis des Canadiens. Nous notons cependant que les occasions pour les victimes d’actes criminels de faire valoir leur point de vue sont quelque peu limitées. Le sondage en ligne comprenait surtout des questions de nature technique liées à la réadaptation du délinquant, à l’agroentreprise dans les établissements et à l’industrie agricole. De plus, seules les personnes pouvant se rendre à Kingston pourront participer à l’assemblée publique de deux heures. Par conséquent, le BOFVAC a communiqué avec le SCC pour lui demander si nous pourrions lui présenter des observations écrites.

    Le BOFVAC tient d’abord à souligner que nous ne remettons pas en question les avantages éventuels du programme d’agriculture pour les délinquants ou pour la collectivité; cela ne relève pas de notre expertise. Le mandat du BOFVAC est plutôt lié aux victimes d’actes criminels. De ce point de vue, le BOFVAC est d’avis que le droit des victimes à l’information doit faire partie intégrante des éléments à considérer lors de la consultation du SCC, ainsi que dans l’éventualité où les programmes d’emploi agricole dans les pénitenciers fédéraux seraient renouvelés. Plus précisément, le SCC a l’occasion d’adopter une approche proactive et axée sur les victimes pour que celles-ci puissent exercer en temps opportun leur droit à l’information prévu par la loi en ce qui concerne le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés à cet égard, dans l’éventualité où les programmes d’emploi agricole seraient renouvelés.

  • Position et justification

    La Charte canadienne des droits des victimes a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) en permettant aux victimes de recevoir de l’information du SCC sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs du plan. Depuis le 1er juin 2016, les victimes inscrites peuvent demander à recevoir des mises à jour sur les progrès réalisés par rapport au plan correctionnel d’un délinquant, et le SCC peut commencer à envoyer des rapports d’étape du plan correctionnel (REPC) aux victimes inscrites qui en font la demande, dans les cas où l’intérêt de la victime a plus de poids que l’atteinte à la vie privée du délinquant.
    En juin 2016, le SCC a publié un guide intitulé Le rapport d’étape du plan correctionnel. Ce guide est conçu pour aider les victimes à comprendre le processus de planification correctionnelle et les rapports qui y sont associés, ainsi que la manière dont les renseignements sont utilisés dans la prise de décisions au sujet des délinquants. Le guide explique les termes et les types de renseignements contenus dans le REPC. L’emploi est défini comme un secteur d’information compris dans le REPC : « Si l’emploi est l’un des facteurs contributifs indiqués dans leur Plan correctionnel [celui des délinquants], le rapport contiendra des renseignements sur leur emploi. Si les délinquants n’ont pas d’emploi, le rapport donnera les raisons pour lesquelles les délinquants ne travaillent pas1 . »
    Le BOFVAC est donc d’avis que, si les programmes d’emploi agricole des pénitenciers étaient renouvelés, les victimes inscrites souhaitant être tenues au courant de la participation du délinquant à un tel programme auraient le droit d’obtenir cette information, à moins de circonstances contraignantes. Toutefois, à l’heure actuelle, le document d’orientation fourni dans le site Web du SCC laisse entendre que les victimes inscrites pourraient devoir attendre avant de recevoir ce type d’information :
    À compter de juin 2016, le SCC peut commencer à communiquer ces rapports aux victimes qui en ont fait la demande. Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai raisonnable, mais nous commencerons par les cas où des dates importantes de la peine du délinquant approchent. Les victimes peuvent discuter de la date où elles pourraient recevoir le rapport lorsqu’elles communiquent avec leur agent des Services aux victimes pour lui en faire la demande2 .
    En raison de cette affirmation, le BOFVAC est préoccupé par le fait que les victimes d’actes criminels inscrites pourraient éprouver des difficultés ou des retards dans l’obtention d’information sur la participation du délinquant à un programme d’emploi agricole, si ce type de programme était rétabli.
    Par le passé, de nombreuses victimes ont exprimé leur frustration à l’égard des délais nécessaires pour obtenir l’information à laquelle elles ont droit et, compte tenu de ce fait, leurs préoccupations quant à leur sécurité. Tout en reconnaissant que les politiques et les procédures énoncées dans la Directive du commissaire no 784 (renseignements pour les victimes) du SCC doivent être respectées, le BOFVAC est d’avis que les victimes doivent être en mesure d’exercer leurs droits, comme ils sont prévus dans la CCDV et la LSCMLSC, en temps opportun et sans avoir à suivre un processus onéreux pour le faire. Cela comprend la possibilité d’exercer leur droit à l’information concernant la participation du délinquant à une formation axée sur l’emploi ou les compétences.

    Le BOFVAC n’a pas réussi à trouver de lignes directrices ou de normes claires du SCC sur le temps requis pour répondre à la demande d’information d’une victime inscrite au sujet du plan correctionnel du délinquant ou des progrès réalisés à cet égard. Le BOFVAC exhorte le SCC à entreprendre une planification proactive pour faire en sorte que les victimes inscrites soient en mesure d’obtenir en temps opportun de l’information au sujet de la participation du délinquant à un programme d’emploi agricole, dans les cas où l’intérêt de la victime l’emporte nettement sur la vie privée du délinquant. Le BOFVAC considère que toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin de réduire au minimum les inconvénients pour les victimes inscrites souhaitant recevoir cette information.
  • Conclusion

    Bon nombre de victimes veulent savoir ce que fait le délinquant pour se réadapter, s’il y a lieu. L’importance de l’information sur la participation du délinquant à des programmes d’emploi, d’éducation et de thérapie ne peut être sous-estimée puisqu’elle aide les victimes à se sentir plus en sécurité au quotidien, et les rassure quant au fait que le délinquant prend des mesures pour se réadapter.
    Les victimes et les organismes de services aux victimes ont longtemps réclamé que la loi garantisse le droit des victimes d’obtenir de l’information sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés à cet égard. Maintenant que ce droit existe, il est tout aussi important de veiller à ce que les victimes puissent facilement accéder à l’information visant à les aider. 

    Puisque le renouvellement éventuel des programmes d’emploi agricole a suscité beaucoup d’attention médiatique à l’échelle nationale, et compte tenu du nombre potentiellement élevé d’inscriptions des délinquants à ces programmes3 , plusieurs victimes d’actes criminels pourraient vouloir exercer leur droit d’obtenir de l’information sur la participation du délinquant à un tel programme. La période actuelle durant laquelle la consultation a lieu offre une occasion propice pour planifier soigneusement toute augmentation du nombre de demandes d’information par les victimes au sujet de la participation du délinquant à un programme d’emploi agricole.
  • References

    1 Le rapport d’étape du plan correctionnel : un guide pour les victimes (juin 2016). Consulté à partir du site Web du SCC, le 29 juillet 2016 : http://www.csc-scc.gc.ca/victims/092/003006-6009-fra.pdf

    2 Les plans correctionnels : objectifs et contenu. Consulté à partir du site Web du SCC, le 29 juillet 2016 : http://www.csc-scc.gc.ca/victimes/003006-6010-fra.shtml. Dernière modification effectuée le 2 juin 2016 par le SCC.

    3 D’après des rapports publiés dans les médias, les programmes d’emploi agricole des pénitenciers ont employé716 délinquants dans l’ensemble au cours du dernier exercice (2009-2010) de leur existence : http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/reopening-prison-farms-considered-1.3672587 (en anglais seulement)