Point de vue de la victime à prendre en considération dans la consultation sur l’examen des suspensions du casier

Heard. Respected. Victims First.

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Table des matières

  • Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Il a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

     

    Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et consiste notamment à :

     

    • promouvoir l'accès des victimes aux programmes et aux services existants qui les concernent;
    • répondre aux plaintes de victimes au sujet du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
    • sensibiliser le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui aident les victimes, notamment en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
    • relever et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, notamment ceux qui sont liés aux programmes et aux services que fournissent ou administrent le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
    • faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et des services d'aiguillage.

     

    En outre, nous avons des discussions suivies avec le gouvernement au sujet de l’incidence de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) sur notre mandat. La CCDV, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 20151 , donne aux victimes d’actes criminels inscrites une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Cette loi confère aux victimes des droits à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement. De plus, les victimes qui estiment qu’il y a eu violation ou négation, par une entité fédérale, d’un droit que leur confère la CCDVont le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.

     

    Une part importante du travail du BOFVAC consiste à s’assurer que les victimes d’actes criminels au Canada sont informées, considérées, protégées et soutenues. Pour ce faire, le BOFVAC veille à ce que les victimes soient entendues lorsque le gouvernement élabore ou met à jour des programmes, des services, des lois et des règlements fédéraux.

    1 La Charte canadienne des droits des victimes : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisa créé la Loi visant la reconnaissance des droits des victimes et modifié le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. Alors que la quasi-totalité des modifications techniques sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015, certaines modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont entrées en vigueur le 1er juin 2016.

     

  • Introduction

    Au Canada, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)2 prévoit que la suspension du casier (autrefois, la « réhabilitation » ou le « pardon ») permet à certaines personnes qui ont un casier judiciaire3 d’obtenir que celui‑ci soit classé à part, l’objectif étant de les aider à obtenir un emploi, à faire des études, à bénéficier d’autres possibilités et à se réinsérer dans la société. Plus particulièrement, une suspension du casier « permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois »4 dans des systèmes sous contrôle fédéral5 , y compris la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC)6 . Un casier suspendu ne peut être rendu public que par le ministre de la Sécurité publique dans certaines circonstances liées à la sécurité nationale ou à l’administration de la justice (notamment dans le contexte d’enquêtes criminelles, de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou de vérifications préalables à l’adoption).

     

    Aux termes de la LCJ, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), organisme faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada et relevant du ministre de la Sécurité publique, est le seul organisme fédéral au Canada chargé de traiter les demandes de suspension du casier et de prendre des décisions en la matière. La CLCC peut ordonner, refuser d’ordonner ou révoquer une suspension du casier.

     

    Le gouvernement du Canada passe en revue les modifications législatives qui ont été apportées au système de justice pénale au cours de la dernière décennie. Dans le cadre de ces travaux, Sécurité publique Canada a entrepris un examen des suspensions du casier en vertu de la LCJ. L’examen comprend des consultations en personne auprès d’intervenants et de partenaires, ainsi qu’auprès du grand public au moyen d’un processus en ligne ou de mémoires écrits. Il a pour objectif déclaré « d’assurer que les suspensions du casier :

    • sont harmonisées avec les objectifs du gouvernement du Canada d’accroître la sécurité publique;
    • offrent une optimisation des ressources;
    • sont fondées sur des éléments probants;
    • sont harmonisées avec la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes »7 .

     

    Au départ, je tiens à souligner qu’en qualité d’ombudsman, je ne me prononce habituellement pas sur les questions relatives à la réadaptation des délinquants. Les questions de ce genre ne font pas partie de mon champ d’expertise ni de mon mandat. Cela étant, je ne ferai pas de recommandation sur le délai à imposer avant qu’un délinquant puisse présenter une demande de suspension du casier, par exemple, ni sur les autres aspects plus techniques du programme de suspension du casier à l’étude.

     

    Du point de vue de mon Bureau, les modifications apportées au régime de suspension du casier, aussi mineures soient-elles, peuvent avoir une incidence sur les victimes d’actes criminels. Alors que le gouvernement du Canada a invité le grand public, « y compris les personnes qui possèdent un casier judiciaire, les intervenants et les organisations des paliers fédéral, provincial et territorial qui jouent un rôle au sein du système correctionnel et du système de justice pénale »8 à participer à l’examen, il importe de garder à l’esprit les préoccupations des victimes et des organismes de services aux victimes. Cela signifie qu’il faut veiller à ce que les victimes soient une préoccupation de premier plan lors des consultations menées dans le cadre de l’examen des suspensions du casier, ainsi que dans l’élaboration subséquente d’options de réforme. Je saisis donc de l’occasion qui m’est donnée de participer à l’examen afin de vous présenter le point de vue de la victime de sorte que vous puissiez en tenir compte dans ces discussions importantes et dans l’élaboration de modifications potentielles.

    2 Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47). Page consultée le 30 novembre 2016.

    3 Ne sont pas admissibles à la suspension du casier les personnes qui ont été condamnées pour une infraction visée à l’annexe 1 de la LCJ (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada soit convaincue qu’elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe 4(3) de la LCJ qui donnent le droit de bénéficier d’une exception, et les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions (c’est-à-dire quatre ou plus) dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, s’il leur a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

    4 Gouvernement du Canada. Qu'est-ce que la suspension du casier? Page consultée le 29 novembre 2016.

    5 Bien que la Loi sur le casier judiciaire ne s’applique qu’aux documents conservés par des organismes fédéraux, la plupart des organismes du système de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs documents lorsqu’ils apprennent qu’une suspension du casier a été ordonnée.

    6 Le CIPC est la principale base de données d’application de la loi utilisée par la Gendarmerie royale du Canada et d’autres corps policiers.

     

    7 Sécurité publique Canada. Consultation du programme de suspension du casier. Page consultée le 29 novembre 2016.

    8 Ibid.

     

  • Considérations et recommandations
    • Terminologie : « suspension du casier » ou autres expressions plutôt que « pardon »

      Rounded Rectangle: Recommendation 1: The Government of Canada should continue to use the term “record suspension”, or another suitable term, as opposed to the term “pardon”. In the event the government decides to choose a new term, it is recommended that it be developed in consultation with others, including victims and victim-serving agencies. Efforts should be taken to ensure that all federal communication products refer to “record suspensions” (or any alternative new term) rather than “pardons”.

       

      Le terme « pardon » a des connotations qui peuvent être offensantes pour certaines victimes d’actes criminels. Il évoque l’acte de pardonner qui, dans des crimes ayant causé un préjudice direct à la victime, ne peut survenir qu’entre la victime qui a été blessée et son agresseur. Sous cet angle, le gouvernement ne peut à lui seul accorder le pardon pour l’acte criminel commis contre la ou les victimes, comme l’emploi du mot « pardon » pourrait le laisser supposer. Nous sommes conscients que beaucoup d’actes criminels pour lesquels des personnes obtiennent une suspension du casier sont de nature relativement mineure, mais il n’en demeure pas moins que d’autres mettent en cause des victimes aux prises avec les répercussions psychologiques, financières et physiques durables de leur victimisation. Il convient donc de soupeser les avantages potentiels découlant de l’emploi du terme « pardon » en fonction du fait que cet emploi risque de minimiser le tort causé aux victimes. En termes simples, le mot « pardon » ne devrait pas être utilisé par respect pour ces victimes et ce qu’elles ont vécu.

       

      L’ancien projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a obtenu la sanction royale en mars 2012, a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par l’expression « suspension du casier ». Je recommande que le gouvernement du Canada ne revienne pas au terme « pardon » et continue d’utiliser l’expression « suspension du casier » ou une autre expression acceptable qui pourrait être choisie en concertation avec d’autres intervenants, dont les victimes et les organismes de services aux victimes.

       

      Je recommanderais aussi que, dans tous ses produits de communication publics, le gouvernement du Canada évite d’utiliser le terme « pardon », sauf dans les cas où, par exemple, le gouvernement souligne le changement de terminologie de « pardon » pour « suspension du casier ». Par exemple, une page du site www.canada.ca, le site Web du gouvernement du Canada, présente une « mise à jour pour les demandes de pardon »9 , dans laquelle apparaît plusieurs fois le mot « pardon(s) » au lieu de l’expression « suspension(s) du casier ».  

      9 Gouvernement du Canada. Mise à jour pour les demandes de pardon. Page consultée le 30 novembre 2016.

       

       

    • Paiement d’amendes

      Rounded Rectangle: Recommendation 2: Payment of fines in relation to victims (e.g., restitution, victim fine surcharge) should continue to figure amongst eligibility criteria for a record suspension. To facilitate payment satisfaction, the government should explore options to enforce the payment of restitution orders to victims. The Government of Canada should also explore options to ensure that individuals have early awareness and understanding of their fines, along with plans for making payments.

      Actuellement, comme le prévoit la LCJ, les individus doivent avoir purgé l’intégralité de la peine infligée pour une infraction, y compris « le paiement d’une amende »10 (qui comprend toutes les ordonnances de suramendes compensatoires, de dépens, de dédommagement et d’indemnisation). La preuve de paiement doit être annexée à la demande de suspension du casier et, si un montant demeure exigible, la demande est rejetée, étant considérée comme inadmissible au motif que le demandeur n’a pas fini de purger sa peine.

       

      En outre, le demandeur doit observer une période d’attente pour être admissible à une suspension du casier. La période d’attente commence seulement après qu’il a purgé l’intégralité de sa peine. Elle est de cinq ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (ou une infraction d’ordre militaire prévue à la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de 5 000 $ ou à une peine de détention ou d’emprisonnement de plus de six mois).

       

      J’encourage fortement le gouvernement du Canada à continuer de faire en sorte que le paiement complet des amendes accordées aux victimes (y compris, par exemple, l’exécution des ordonnances de dédommagement11 et le paiement de la suramende compensatoire fédérale12 ) figure parmi les critères d’admissibilité à une suspension du casier. Il s’agit d’une mesure importante en ce qu’elle défend les principes de la détermination de la peine du Canada, y compris la promotion de la responsabilisation, et veille à ce que les victimes reçoivent le dédommagement qui leur a été accordé. Cette mesure contribue aussi à optimiser l’efficacité du système de justice pénale.

       

      Responsabilisation

       

      Nous sommes conscients que certains délinquants se heurtent à des obstacles à l’emploi en raison de leurs antécédents criminels ou qu’ils vivent des difficultés financières indues pour différentes autres raisons qui peuvent les empêcher de payer les amendes, les suramendes compensatoires, les dédommagements ou les indemnisations, mais il est important de ne pas perdre de vue la question de la responsabilisation envers les victimes. Les paiements ordonnés par le tribunal font partie de la peine d’un délinquant. L’objet et les principes de la détermination de la peine, tels qu’ils sont exposés dans le Code criminel du Canada, sont entre autres d’assurer la réparation des torts causés aux victimes et de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes.                                                       

      La réparation financière joue aussi un rôle important pour contrer la victimisation criminelle. Par exemple, en 2008, les victimes ont supporté environ 83 % des coûts estimatifs relatifs au système de justice pénale canadien13 . Cette estimation comprend les coûts tangibles, par exemple le coût de biens endommagés, ainsi que les coûts intangibles, comme la douleur, la souffrance et la réduction de la qualité de vie14 .

       

      Dédommagement

       

      Le dédommagement peut aider à alléger une partie du fardeau financier et des problèmes connexes que les victimes d’actes criminels doivent supporter.

      La CCDV confère aux victimes le droit de demander au tribunal d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant. En outre, toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

      Le problème est qu’actuellement, les victimes qui n’obtiennent pas le dédommagement qui leur est dû doivent s’adresser à un tribunal civil. Pour des victimes d’actes criminels qui ont déjà subi une perte et un traumatisme, le fardeau juridique et financier supplémentaire de devoir faire des démarches pour obtenir l’argent qui leur est dû parce qu’un acte criminel a été commis peut les victimiser de nouveau. C’est un fardeau qu’elles ne devraient pas avoir à supporter.

      Le gouvernement fédéral devrait plutôt envisager des solutions qui permettraient d’assurer que les délinquants de ressort fédéral prennent des mesures raisonnables pour respecter les ordonnances de dédommagement. Ainsi, le gouvernement pourrait fixer des conditions visant à garantir le paiement, ou retenir des sommes raisonnables sur les gains ou les comptes institutionnels du délinquant en cas de défaut de paiement. Le gouvernement fédéral pourrait aussi envisager de déduire les montants de dédommagement impayés de paiements fédéraux, par exemple des remboursements d’impôt sur le revenu et des prestations d’assurance-emploi.

      À l’échelon provincial ou territorial, le gouvernement de la Saskatchewan administre un Programme d’exécution civile des ordonnances de dédommagement (PECOD) qui décharge la victime du fardeau et des coûts liés à l’exécution civile d’ordonnances de dédommagement impayées. Il prend en compte à la fois les ordonnances autonomes, qui ne font pas partie des conditions de probation imposées à un délinquant (dédommagement « à verser directement à la victime ») et les ordonnances de probation sous surveillance et de peines avec sursis qui ont expiré avant le paiement complet. Le PECOD offre sans frais de l’aide aux victimes pour faire exécuter des ordonnances impayées et il aide les délinquants à payer les montants de dédommagement exigibles, y compris par le recours à des mécanismes d’exécution civile, au besoin. Le PECOD a aidé des victimes à collecter 197 084 $ en dédommagement en 2014-201515 . Le gouvernement de la Saskatchewan administre aussi un Programme de dédommagement pour adultes (PDA) qui renseigne les victimes sur le dédommagement et travaille avec des délinquants, des agents de probation et des procureurs afin d’exécuter les ordonnances de dédommagement. Le programme a suivi 968 nouveaux dossiers de dédommagement au nom de 1 141 victimes en 2014-2015, soit directement par l’entremise de son coordonnateur du dédommagement ou en conjonction avec les Services de probation16 . Les taux de collecte du PDA ont été d’au moins 70 % au cours des récents exercices financiers17 . Le gouvernement du Canada pourrait envisager des modèles de ce genre.

      Trouver des gains d’efficacité dans le système de justice pénale

      Le paiement des amendes infligées est aussi essentiel pour que les délinquants n’aient pas à subir des délais inutiles dans le processus de demande. Par exemple, un délinquant peut amorcer le processus de demande de suspension du casier et être surpris d’apprendre qu’il a une suramende compensatoire fédérale ou une ordonnance de dédommagement impayée. Comme le délai d’attente de cinq ans ou de dix ans ne commence qu’après le paiement, cela peut retarder considérablement le processus. Si le délinquant avait reçu plus tôt un rappel de ces amendes et les avait acquittées, sa demande de suspension du casier aurait pu être traitée à la fin du délai d’attente. Cela montre bien que le gouvernement fédéral doit sensibiliser davantage, et plus tôt, les délinquants pour s’assurer qu’ils connaissent parfaitement tous les éléments de leur peine, amendes y compris, et qu’il doit établir des stratégies de gestion de cas prévoyant des modalités de paiement concernant les amendes.

       

      À cette fin, je recommande que le gouvernement du Canada examine des solutions visant à faire en sorte que les demandeurs de suspension du casier puissent s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard des victimes. L’Outil d'autoévaluation en ligne et le Guide de demande pour la suspension du casier de la CLCC avisent les demandeurs potentiels de suspension du casier qu’ils doivent avoir acquitté intégralement toutes les ordonnances d’amende, de suramende compensatoire, de dédommagement et d’indemnisation et les autres coûts pour chaque infraction. Toutefois, un rappel à cette étape arrive trop tard dans le processus, et peut même ne pas atteindre ceux qui ne connaissent pas ces ressources. Une sensibilisation claire et précoce après la détermination de la peine sur l’obligation d’acquitter toutes les amendes s’impose, de même que des efforts de sensibilisation soutenus par la suite.

      10 Paragraphe 4(1) de la Loi sur le casier judiciaire. Page consultée le 30 novembre 2016.

      11 Le dédommagement est une peine qu’un juge peut ordonner lorsqu’un délinquant est déclaré coupable d’un acte criminel, de façon à aider la victime à se remettre des pertes financières qu’elle a subies à cause, entre autres, de blessures physiques, de préjudices psychologiques ou de pertes ou dommages matériels découlant de l’acte criminel.

      12 La suramende compensatoire fédérale est une sanction pécuniaire perçue auprès des délinquants. Elle vise à aider à financer des programmes et des services provinciaux et territoriaux destinés aux victimes d’actes criminels.

      13 Zhang, T. (2013). Les coûts de la criminalité au Canada, 2008. Ottawa : Ministère de la Justice du Canada.

      14 Ibid.

      15 Gouvernement de la Saskatchewan, ministère de la Justice. Annual Report for 2014-15. Page consultée le 8 septembre 2016.

      16 Ibid.

      17 « Saskatchewan programs successful at getting victims’ money ». Pacholik, B, Regina Leader-Post. (5 mai 2012).

       

       

    • Processus décisionnel

       

      Rounded Rectangle: Recommendation 3: The Parole Board of Canada should continue to include safeguards that mitigate against the potential for victimization and risks to public safety through a careful screening process. Decisions should continue to take into consideration factors such as the nature, gravity and duration of the offence; whether the record suspension applicant has taken responsibility for the offence; whether the applicant has taken steps to address the risk of recidivism and whether the applicant has a lifestyle that is no longer associated with criminal behaviour.

       

      Je suis d’avis que la CLCC devrait continuer de prévoir des mesures de protection, notamment des critères d’admissibilité et un processus de vérification minutieux, afin que seules les personnes qui ne posent aucun risque pour la société bénéficient d’une suspension du casier.

       

      Nous sommes conscients que la suspension du casier vise à faire en sorte que les antécédents criminels d’une personne n’aient plus d’effets néfastes pour elles, ce qui les aide à vivre dans le respect de la loi et à contribuer de façon productive à l’objectif général de la sécurité publique. Cependant, j’encouragerais la CLCC à continuer de traiter les demandes de suspension du casier selon les critères d’admissibilité prescrits et les délais d’attente établis en fonction de données probantes axées sur le risque et la récidive.

       

      Certains pays européens ont adopté des systèmes qui permettent la non-divulgation automatique des antécédents criminels après une période donnée de conduite sans condamnation, mais nous estimons qu’ils ne prennent pas suffisamment en compte le point de vue de la victime ni la sécurité publique. Cela étant, je recommanderais au Canada de ne pas envisager des programmes calqués sur des modèles de ce genre.

       

  • Conclusion

    Dans le cadre de l’élaboration de politiques, de programmes et de lois en matière de justice pénale, il est essentiel que le gouvernement du Canada prenne en compte les besoins et les préoccupations des victimes. Beaucoup d’entre elles sont favorables aux programmes, comme le programme de suspension du casier, qui aident les délinquants à devenir des membres de la société productifs et respectueux de la loi. Toutefois, lors de l’élaboration de tels programmes, il est essentiel d’établir un juste équilibre entre les droits des délinquants et ceux des victimes et de faire en sorte que les modifications du droit pénal s’inscrivent dans une approche axée sur la victime.

     

    En ce qui concerne les suspensions du casier, une perspective axée sur la victime passe forcément par l’emploi d’une terminologie appropriée qui respecte les victimes, garantit la responsabilisation envers les victimes et le paiement des ordonnances de dédommagement et des amendes, tient compte de la sécurité publique et aide à éviter les délais inutiles dans le système de justice pénale.