Soutenir les victimes de violence fondée sur le sexe dans le système de justice pénale

Heard. Respected. Victims First.

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Contents

  • Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels.

     

    Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et nous permet de :

    • favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
    • traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
    • sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
    • cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministèr e de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels
    • faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et un service d’aiguillage.

     

    Nous participons également à des discussions continues avec le gouvernement au sujet de notre mandat relativement à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Grâce à la CCDV, les victimes d’actes criminels inscrites peuvent se faire mieux entendre dans le système de justice pénale. Cette loi confère aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. De plus, les victimes estimant qu’il y a eu violation ou négation, par une entité fédérale, d’un droit que leur confère la CCDV peuvent déposer une plainte en utilisant le mécanisme de plainte qui y est prévu.

     

    Une partie importante du travail du BOFVAC consiste à amplifier la voix des victimes d’actes criminels au Canada. Cela comprend faire en sorte que les victimes soient informées, prises en compte, protégées et soutenues tout au long du continuum de l’administration de la justice pénale et lorsque le gouvernement fédéral élabore ou met à jour ses lois, ses politiques et ses programmes.

     

    Avec l’appui d’un conseil consultatif, Condition féminine Canada dirige actuellement l’élaboration d’une stratégie fédérale visant à prévenir et à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Le BOFVAC se réjouit d’avoir l’occasion de faire connaître son point de vue sur la stratégie.

  • Introduction

    Avant toute chose, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) tient à souligner qu’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe devra forcément comporter une approche exhaustive, coordonnée et pluridimensionnelle. Des mesures devront être prises dans plusieurs secteurs d’intervention stratégique, notamment : le droit pénal et le droit de la famille; l’immigration; la santé physique et mentale; l’emploi et le revenu; le logement; l’éducation; la recherche et les statistiques. Une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe nécessitera aussi des investissements et un leadership de la part du gouvernement fédéral afin de garantir, pour les victimes et les survivants, la disponibilité de mesures de soutien fondées sur des données probantes et tenant compte des traumatismes et du point de vue des victimes. De telles mesures de soutien sont indispensables pour aider les victimes d’actes criminels elles-mêmes, mais, à terme, elles seront aussi bénéfiques pour les collectivités. En outre, afin de concrétiser le but à plus long terme d’éradiquer la violence fondée sur le sexe, nous devrons mettre en œuvre des initiatives robustes pour renforcer la prévention et l’éducation publique de manière à éviter que des actes de violence fondée sur le sexe soient commis en premier lieu.

    Bien que le BOFVAC recommande que la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe ait une portée exhaustive, l’apport du Bureau à l’élaboration de la stratégie se concentrera sur les secteurs qui relèvent de son mandat et de son savoir-faire, notamment : garantir que les besoins des victimes d’actes criminels sont satisfaits dans l’ensemble du système de justice pénale.  

    Pour exercer son leadership dans ce domaine, le gouvernement fédéral doit combler les lacunes dans les lois, les politiques et les programmes fédéraux de façon à ce que les victimes de violence fondée sur le sexe, de même que les victimes d’autres actes criminels, soient informées, prises en compte, protégées et soutenues tout au long de leur parcours, de la perpétration de l’acte criminel jusqu’aux expériences qu’elles vivent dans le système de justice pénale et à plus long terme.

    Figure 1 : Soutien des victimes tout au long du continuum du système de justice pénale

    Supporting victims along the CJS continuum

    Même si le mandat du BOFVAC se rapporte aux victimes d’actes criminels, de façon plus large, nous sommes conscients que la violence fondée sur le sexe est une forme grave d’inégalité entre les hommes et les femmes et un obstacle à la participation à la vie publique, sociale, économique et politique. La violence fondée sur le sexe a des effets durables sur de nombreuses institutions sociales et économiques, comme les services de santé et les services sociaux, le marché du travail et le système de justice pénale.1 Les conséquences de la violence fondée sur le sexe peuvent durer pendant des années et même des générations.

    De nombreuses victimes de violence fondée sur le sexe en subissent pendant longtemps les effets physiques, psychologiques, affectifs, sociaux, financiers 2 et/ou spirituels. Cependant, les répercussions peuvent être amplifiées pour les personnes qui sont déjà marginalisées dans le contexte social général. Des réponses holistiques et adaptées à la culture devraient être disponibles pour tenir compte des droits et des besoins des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes immigrantes et réfugiées, des femmes et des filles autochtones et des membres de la communauté LGBTTIQQ2S3 community. Sous cet angle, une stratégie fédérale doit être sensible à l’intersectionnalité.

    Bien que les besoins propres à chaque victime de violence fondée sur le sexe dépendent de ses conditions de vie et des circonstances de sa victimisation, des normes ou des lignes directrices doivent être en place à l’échelon national pour protéger les droits et les besoins fondamentaux des victimes et des survivants de la violence fondée sur le sexe. Le BOFVAC est d’avis que ces droits et ces besoins fondamentaux devraient être présents à l’esprit lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie fédérale efficace visant l’élimination de la violence fondée sur le sexe. À ce titre, le présent mémoire renferme des recommandations destinées à combler les lacunes et à renforcer les droits des victimes de violence fondée sur le sexe au sein du système de justice pénale, notamment en ce qui a trait au système de justice militaire et au système d’immigration. En outre, vu le mandat du BOFVAC consistant à cerner et à analyser les nouveaux enjeux pour les victimes d’actes criminels, notre mémoire met aussi en lumière trois enjeux d’actualité pour les victimes de violence fondée sur le sexe, soit : la cyberviolence; la justice réparatrice; et l’interdiction de publication dans les affaires d’agression sexuelle. Enfin, notre mémoire traite du besoin primordial et plus général de trouver des solutions liées aux trois principaux éléments constitutifs : les données et les statistiques; l’éducation, la formation et la sensibilisation; et les mesures de soutien axées sur la victime.

    1 Estimating the Costs of Gender-based Violence in the European Union. European Institute for Gender Equality. 2014.

    2 Par exemple, dans un rapport de 2013, le ministère de la Justice du Canada estimait que près de 83 p. 100 des coûts liés à la criminalité en 2008 avaient été supportés par les victimes. Ces coûts comprenaient des coûts tangibles comme la perte de productivité et de salaires, et les coûts liés aux soins médicaux, de même que des coûts intangibles, comme la douleur et la souffrance. .

    3 Lesbienne, gaie, bisexuelle, transsexuelle, transgenre, intersexuée, allosexuelle, en questionnement et bispirituelle.

  • Renforcement des droits des victimes de violence fondée sur le sexe dans le système de justice pénale

    La stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe n’est pas un processus de justice pénale, mais une partie des recommandations et des initiatives qui en découleront pourrait contribuer à sa réforme. Cela étant, les droits et les garanties que la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) confère aux victimes devraient être pris en compte, s’il y a lieu.

  • La Charte canadienne des droits des victimes

    La CCDV, entrée en vigueur le 23 juillet 20154 , confère aux victimes d’actes criminels au Canada les droits garantis qui sont énoncés ci-dessous.

    • Droit à l’information – Les victimes ont le droit de demander des renseignements généraux sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice. Elles ont également le droit de demander des renseignements précis sur l’enquête, la poursuite, la détermination de la peine et les formes de mise en liberté sous condition du ou des délinquants leur ayant fait du tort.
    • Droit à la protection – Les victimes ont le droit de s’attendre à la prise en considération de leur sécurité et de leur vie privée à toutes les étapes du processus de justice pénale, et à la prise de mesures raisonnables et nécessaires visant à les protéger contre les tentatives d’intimidation et les représailles. Elles ont aussi le droit de demander que leur identité ne soit pas dévoilée publiquement et de se prévaloir de mesures visant à faciliter leur témoignage lorsqu’elles comparaissent comme témoins.
    • Droit à la participation – Les victimes ont le droit d’exprimer leur point de vue sur les décisions à rendre ayant une incidence sur leurs droits garantis par la CCDV, et qu’on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale. Elles ont aussi le droit de présenter une déclaration et qu’il en soit tenu compte.
    • Droit de demander un dédommagement – Les victimes ont le droit de demander à un tribunal d’étudier la possibilité d’ordonner un dédommagement par le délinquant. De plus, toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

     

    Toute victime estimant qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère ou un organisme fédéral, d’un droit qui lui est conféré par la CCDV a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme de plainte de l’entité fédérale. De plus, toute victime qui a épuisé les recours prévus par le mécanisme de plainte et qui n’est pas satisfaite de leur issue peut déposer une plainte auprès de n’importe quelle autorité ayant compétence pour examiner des plaintes visant cette entité fédérale, par exemple auprès du BOFVAC.

    4 La Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois a établi la reconnaissance législative des droits des victimes et a apporté des modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015, mais d’autres ont été mises en œuvre plus récemment, le 1er juin 2016. Lien : http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/412/Government/C-32/C-32_4/C-32_4.PDF

  • Moyens de combler les lacunes et de renforcer davantage les droits des victimes dans le sillage de la Charte canadienne des droits des victimes

    La promulgation de la CCDV représente un pas important et positif pour les victimes d’actes criminels au Canada. À l’avenir, il sera tout aussi important de garantir que : les victimes ont accès à leurs droits et peuvent les faire valoir; l’intention de la loi est respectée lors de sa mise en application; et les lacunes résiduelles sont cernées et comblées.
    Dans le cadre de son rôle, le BOFVAC doit recommander au gouvernement fédéral des moyens de renforcer davantage les droits des victimes afin de leur assurer un meilleur soutien. Nous présentons ci-dessous des recommandations qui peuvent être pertinentes pour l’élaboration d’une stratégie fédérale exhaustive contre la violence fondée sur le sexe puisque leur mise en œuvre pourrait engendrer des changements positifs pour les victimes et les survivants de la violence fondée sur le sexe.

  • Droit à l’information

    Rounded Rectangle: Recommendation 1: Victims should receive clear, comprehensive information about their rights within the criminal justice system.

     

    La CCDV confère aux victimes le droit de recevoir, sur demande, différents types de renseignements, notamment des renseignements sur le système de justice pénale et le rôle que les victimes y jouent, et sur les services et programmes qui leur sont destinés. Toutefois, la CCDV n’attribue pas d’obligations précises aux organismes du système de justice pénale pour ce qui est d’informer automatiquement les victimes de leurs droits. Par conséquent, l’identité de la personne responsable de la communication, la nature de l’information à communiquer et le moment de sa communication manquent de clarté. Pour que les victimes reçoivent les renseignements auxquels elles ont droit, il est important que les principaux responsables au sein du système de justice pénale connaissent les rôles et les responsabilités qui leur incombent à cet égard. À défaut, il y a un risque que les victimes ne reçoivent pas les renseignements dont elles ont besoin.

     

    L’accès à l’information est particulièrement important pour les victimes de violence fondée sur le sexe vu la peur, l’intimidation et, parfois, les représailles dont de nombreuses victimes de violence fondée sur le sexe font état. Le manque d’information concernant l’administration de la justice pénale et les droits des victimes peut intensifier l’anxiété qu’elles vivent, les empêcher d’exercer pleinement leurs droits ou de faire des choix éclairés, miner leur confiance générale envers le système de justice pénale et les dissuader de porter des accusations, surtout lorsqu’elles craignent pour leur sécurité5

     

    Rounded Rectangle: Recommendation 2: Victims should have the right to a review of a decision not to prosecute

     

    Les victimes ont souvent de la difficulté à accepter une décision de ne pas poursuivre en justice l’auteur d’un crime commis à leur endroit. Actuellement, les victimes de violence fondée sur le sexe, comme toutes les victimes d’actes criminels au Canada, n’ont pas la possibilité d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas intenter de poursuite. Par contre, la Directive de l'Union européenne sur les droits des victimes confère aux victimes au sein de l’Union européenne le droit à un tel réexamen. D’autres pays dans le monde ont des politiques pro-arrestation et pro-poursuite s’appliquant aux cas de violence faite aux femmes en vertu desquelles les policiers et les procureurs de la Couronne doivent intenter des poursuites criminelles lorsqu’il y a des raisons probables de croire qu’un crime a été commis6 . Cela garantit que les autorités de la justice pénale prennent au sérieux la violence faite aux femmes, tout en laissant aux victimes la latitude de décider si elles tiennent à porter des accusations contre la personne qui leur a fait du tort.

    5 Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes, Nations Unies, Division de la promotion de la femme, 2010.

    6 Ibid.

     

  • Droit à la protection

    Rounded Rectangle: Recommendation 3: Victims’ employment status should be protected in the immediate aftermath of a crime and during court proceedings.

    Au Canada, l’initiative Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) a été lancée en 2013. La subvention offre un soutien du revenu temporaire, jusqu’à 35 semaines, aux parents admissibles qui s’absentent de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant âgé de 18 ans ou moins, par suite d’une infraction probable au Code criminel. Grâce à l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le gouvernement fédéral assure aussi la protection de l’emploi des parents admissibles qui doivent composer avec les mêmes circonstances tragiques et qui travaillent pour un employeur relevant de la compétence fédérale. La période de protection est de 52 semaines dans les cas de disparition d’un enfant et peut atteindre 104 semaines dans les cas de décès d’un enfant.

    Ces mesures sont un pas dans la bonne direction, mais elles ne tiennent pas compte de la réalité de nombreuses victimes d’actes criminels. Cela étant, le BOFVAC a recommandé au gouvernement fédéral de faire en sorte que l’admissibilité aux dispositions relatives à la protection de l’emploi en cas d’absence et au soutien du revenu, et la portée de ces dispositions, soient plus inclusives et larges. Afin de reconnaître les répercussions d’autres types de victimisation, toutes les victimes d’actes criminels devraient avoir droit à la protection de leur emploi et à un programme de soutien du revenu. À cette fin, le BOFVAC a proposé des options7 comme la création d’une catégorie distincte du régime d’assurance-emploi pour les victimes d’actes criminels, assortie d’une prestation fédérale de soutien du revenu8

    En ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, les études disponibles aident à illustrer ses répercussions sur les employés et les employeurs au Canada. Par exemple, selon une enquête réalisée en 2014, parmi les Canadiens ayant déclaré vivre de la violence conjugale, près de 82 p. 100 ont dit que cela nuisait à leur rendement au travail, 38 p. 100 ont dit que cela avait une incidence sur leur capacité à se rendre au travail et 9 p. 100 ont dit avoir perdu un emploi en conséquence9 Dans un rapport du ministère de la Justice du Canada, on estime que les répercussions économiques de la violence conjugale en 2009 représentaient près de 21 millions de dollars de salaires perdus pour ses victimes féminines. Pour les employeurs, les pertes liées à la violence conjugale faite aux femmes représentaient près de 52 millions de dollars la même année.10

    Les efforts visant à reconnaître les effets de la violence fondée sur le sexe quant à l’emploi de ses victimes semblent prendre un certain élan à l’échelon provincial et territorial au Canada. Par exemple, le gouvernement du Manitoba a récemment adopté des dispositions législatives conférant aux victimes de violence conjugale le droit de s’absenter du travail, y compris le droit à cinq jours de congé rémunéré. Dans le même ordre d’idées, en Ontario, un projet de loi d’initiative privée qui accordera un congé aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, en plus de permettre des aménagements du travail, par exemple, un horaire réduit, a été déposé. Sur la scène internationale, par l’entremise de ses National Employment Standards11 , l’Australie confère le droit aux employés admissibles qui sont victimes de violence conjugale, ou qui prodiguent des soins ou du soutien à un membre de la famille ou du ménage subissant de la violence conjugale, de demander un régime de travail souple. De plus, un nombre grandissant de conventions collectives en Australie comprennent un congé rémunéré ou d’autres dispositions applicables dans le milieu de travail pour les employés victimes de violence conjugale. En date de mars 2016, 1 234 conventions collectives renfermaient une clause traitant de la violence conjugale et familiale, couvrant 1 004 720 travailleurs12

    L’emploi et la stabilité financière sont essentiels pour aider les victimes à réorganiser leur vie. Le BOFVAC est d’avis que le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership en protégeant l’emploi des victimes. Une telle mesure reconnaîtrait le fait que la violence fondée sur le sexe et d’autres formes de victimisation ont des conséquences considérables, et peuvent en outre nécessiter une absence du travail pour guérir, pour composer avec le stress et pour participer au système de justice pénale.


    7 Voir, par exemple, Témoignages, comparution de Mme Susan O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 23 octobre 2012. Consulté le 2 septembre 2016 à l’adresse : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5775095&Language=F .

    8 Le BOFVAC mène actuellement un examen systémique de la subvention accordée au PEAD, qui nous permettra de préciser notre position.

    9 C.N. Wathen, J.C.D. MacGregor et B.J. MacQuarrie, en collaboration avec le Congrès du travail du Canada, Peut-on être en sécurité au travail quand on ne l’est pas à la maison? Premières conclusions d’une enquête pancanadienne sur la violence conjugale et le milieu de travail, London (Ontario), Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children, 2014.

    10 T. Zhang, J. Hoddenbagh, S. McDonald et K. Scrim, Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 2012.

    11 Les National Employment Standards sont 10 droits minimaux liés à l’emploi qui ont été conférés à tous les employés. Consulté le 7 septembre 2016 à l’adresse : https://www.fairwork.gov.au/employee-entitlements/flexibility-in-the-workplace/flexible-working-arrangements

    12 Domestic violence and the workplace, Université de Sydney, Groupe de travail sur les femmes et le travail. Consulté le 7 septembre 2016 à l’adresse : http://sydney.edu.au/business/research/wwrg/current_debates/domestic_violence_and_the_workplace domestic_violence_and_the_workplace.

     

  • Droit à la participation

    Rounded Rectangle: Recommendation 4: Victims should have the right to a speedy trial and to a prompt and final conclusion of the case.

    Les longs délais judiciaires ont de lourdes conséquences pour les victimes d’actes criminels. Le BOFVAC a entendu de la bouche de victimes les effets que les délais du système de justice pénale ont sur leur vie, y compris : les fardeaux affectifs et psychologiques dus aux procès criminels qui perdurent; l’angoisse concernant leur rôle dans le déroulement du procès, notamment leur comparution en qualité de témoin; et le fardeau financier lié aux salaires perdus, aux soins d’enfants ou de personnes âgées et aux frais de déplacement. De nombreuses victimes ont aussi dit se sentir victimisées de nouveau par les délais des instances criminelles; elles font état d’un sentiment de dévalorisation et de l’impression que leur vie est en suspens jusqu’à la conclusion de l’affaire. Plus le procès traîne en longueur, plus les effets peuvent s’intensifier. Dans certaines situations, l’accès à la justice pour les victimes peut être entièrement compromis lorsque les accusations sont suspendues à cause d’un délai déraisonnable.

    En janvier 2016, le Sénat du Canada a autorisé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à entreprendre une étude des délais dans le système de justice pénale du Canada et à examiner le rôle du gouvernement du Canada et du Parlement pour réduire ces délais13 . Dans les observations qu’il a présentées au Comité le 24 mars 2016, le BOFVAC a recommandé de faire davantage pour améliorer l’accès des victimes à la justice en réduisant les délais. Entre autres options suggérées, mentionnons l’amélioration de l’efficacité en facilitant l’accès des victimes à des services de soutien qui les aideraient à naviguer dans le système de justice pénale, et en faisant une utilisation accrue de la technologie14 À cette fin, il pourrait être utile d’examiner les initiatives prometteuses mises en œuvre dans d’autres pays.

    Par exemple, en Angleterre et au Pays de Galles, le programme No Witness, No Justice augmente l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale en améliorant les niveaux de soutien et d’information offerts aux victimes et aux témoins. Des unités d’aide aux témoins réunissant les services de police et les services des poursuites pénales offrent un point de contact unique pour les victimes et les témoins, et leur fournissent du soutien et des renseignements après l’inculpation et jusqu’à la conclusion de l’affaire. Une évaluation des besoins est réalisée pour toutes les victimes et tous les témoins à un stade précoce, afin de cerner de façon proactive le soutien nécessaire par rapport à la garde d’enfants, au transport, à la langue, à la santé et à d’autres enjeux, de même que les préoccupations, notamment à l’égard de leur sécurité. Ce processus aide à repérer les victimes vulnérables, par exemple les victimes ayant subi une victimisation à répétition, les victimes de violence conjugale ou d’une infraction de nature sexuelle et les victimes dans des affaires ayant un élément homophobe ou transphobe15 . Les agents des unités d’aide aux témoins remplissent les fonctions suivantes : aider leurs clients à naviguer dans le système de justice pénale; coordonner les services de soutien; effectuer un examen continu des besoins des victimes et des témoins tout au long de l’affaire; et communiquer avec les témoins, y compris pour les informer de l’issue du dossier ou des résultats du procès. Une évaluation indépendante préliminaire du programme No Witness, No Justice a révélé que : la présence des témoins au tribunal a augmenté d’environ 20 p. 100, le nombre d’ajournements d’audience dus à des complications liées aux témoins a diminué; et moins de témoins ont décidé de retirer leur déclaration16

    Des outils basés sur la technologie peuvent aussi aider à renforcer la participation de la victime au système de justice pénale et à réduire les délais17 . Actuellement au Canada, les victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, par rapport au système correctionnel fédéral et au régime de libération conditionnelle, grâce au Portail des victimes en ligne lancé au mois de juin 2016. Bien qu’il s’agisse d’une nouveauté prometteuse, des renseignements pourraient être communiqués à des stades plus précoces de l’administration de la justice. Par exemple, au Royaume-Uni, le ministère de la Justice exploite un outil de prestation de services en ligne pour les victimes. Le site Web TrackMyCrime leur fournit un accès en ligne leur permettant de suivre l’évolution de l’enquête sur le crime qui les concerne. Il s’est révélé un moyen plus rapide et efficace pour les policiers de communiquer avec les victimes puisque TrackMyCrime transmet les renseignements par message texte ou par courriel dès qu’ils sont saisis dans le système informatique du corps policier18

    Dans son rapport provisoire d’août 2016 sur les délais dans le système de justice pénale, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a souligné qu’il « s’inquiète particulièrement de l’effet des longs procès sur les personnes concernées, surtout le stress supplémentaire et les inquiétudes qu’ils causent aux victimes […] »19 Le Comité a fait remarquer par ailleurs que, durant ses audiences, « plusieurs témoins ont souligné que la réduction des délais permettrait de diminuer le sentiment de revictimisation que les victimes ressentent fréquemment lors des procédures criminelles »20 Entre autres recommandations formulées dans le rapport, le Comité demande au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec la magistrature, afin d’examiner et de mettre en œuvre les pratiques exemplaires, notamment pour rendre disponible la technologie utile.

    Le BOFVAC exhorte le gouvernement fédéral à exercer un leadership à cet égard. Les retards du système de justice pénale peuvent augmenter le risque de représailles ou d’intimidation pour les victimes de violence fondée sur le sexe, en particulier si la victime connaît l’accusé et que celui-ci n’est pas placé en détention provisoire en attendant le procès ou durant son déroulement. À cette fin, des pays comme l’Espagne, l’Afrique du Sud et le Royaume-Uni ont mis en œuvre des procédures judiciaires spéciales afin d’accélérer le traitement des affaires concernant des actes de violence commis contre des femmes.21

    Rounded Rectangle: Recommendation 5: Victims should have access to free legal representation in order to be fully informed of their participatory rights under the Canadian Victims Bill of Rights, and to be able to address the court to exercise or enforce them, should they wish to do so.

    La CCDV confère aux victimes le droit de faire valoir leur point de vue au sujet des décisions devant être rendues par les autorités compétentes au sein du système de justice pénale, qui touchent leurs droits, ainsi que le droit à ce que ce point de vue soit pris en compte. À l’heure actuelle, les victimes peuvent faire valoir et prendre en compte leur point de vue au moyen d’une déclaration de la victime et en demandant au tribunal d’envisager d’imposer une ordonnance de dédommagement au délinquant. Les victimes peuvent également demander que leurs préoccupations en matière de sécurité soient prises en compte lors des enquêtes sur le cautionnement. De plus, elles peuvent demander une interdiction de publication en présentant une demande par écrit au tribunal.
    However, victims are not currently provided with free legal representation to explain their rights and/or to address the court in order to exercise a participatory right or address a breach of an enumerated right. In order for victims to exercise and enforce their participatory rights in criminal proceedings, they should be provided with free legal representation to do so.

    Cependant, les victimes ne reçoivent pas de services de représentation juridique sans frais pour se faire expliquer leurs droits ou pour s’adresser au tribunal afin de faire valoir leur droit à la participation ou de remédier à une atteinte à un droit garanti. Afin que les victimes puissent faire valoir et respecter leur droit à la participation dans des instances criminelles, elles devraient recevoir sans frais des services de représentation juridique.

    L’accès sans frais à des services de représentation juridique ne signifierait pas que les victimes auraient le statut de « partie », mais plutôt qu’elles auraient un « statut limité » leur permettant de s’adresser au tribunal seulement sur les questions directement liées aux droits conférés par la loi. Certains pourraient soutenir que cela retarderait les procédures et minerait le principe d’un procès juste et équitable, mais le BOFVAC n’a relevé aucune preuve en ce sens dans les autres pays où les victimes peuvent être représentées lorsqu’elles s’adressent au tribunal, comme c’est le cas dans plusieurs États américains et en Norvège.

    Les tribunaux ont été très clairs : le procureur de la Couronne agit dans l’intérêt public et n’est pas l’avocat de la victime. Offrir aux victimes un mécanisme pour s’adresser au tribunal contribuerait à garantir que le processus tient compte de manière équitable de leurs intérêts et qu’il les protège. Le traitement équitable et l’assurance d’une participation appréciable des victimes sont essentiels pour accroître la confiance du public dans le système de justice pénale et pour améliorer l’efficacité globale du système.

    Le gouvernement de l’Ontario exécute actuellement un programme pilote d’avis juridiques indépendants pour des survivant(e)s d’agression sexuelle. Le programme fournit aux victimes d’agression sexuelle vivant à Toronto, à Ottawa et à Thunder Bay jusqu’à quatre heures d’avis juridique sans frais pour les aider à prendre des décisions éclairées concernant les prochaines étapes . Cette initiative provinciale est un engagement clé du Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Bien que des renseignements juridiques soient fournis, les avocats ne peuvent pas représenter les victimes devant le tribunal. Le BOFVAC est d’avis qu’un programme national assurant l’accès sans frais à des services de représentation juridique de façon à ce que les victimes puissent comprendre leur droit à la participation, le faire valoir et le faire respecter pourrait être utile aux victimes de violence fondée sur le sexe et à d’autres victimes d’actes criminels. La mise en œuvre effective de cette recommandation nécessiterait l’affectation de ressources spéciales pour que les victimes aient accès sans frais à des services de représentation juridique assurés par des personnes ayant suivi une formation spécialisée en matière de droits des victimes. Des études montrent que certains types de violence fondée sur le sexe, en particulier la violence sexuelle contre les femmes, sont largement sous-déclarés. Des initiatives offrant aux victimes un accès sans frais à des services d’information et de représentation juridiques pourraient les encourager à déclarer ces types d’actes criminels et leur donner les moyens de le faire.


    13 Études et projets de loi, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 1re session, 42e législature. Consulté le 2 septembre 2016 à l’adresse : http://www.parl.gc.ca/sencommitteebusiness/CommitteeStudies.aspx?parl=42&ses=1&comm_id=1011&Language=.

    14 Témoignages, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 24 mars 2016. Consulté le 2 septembre 2016 à l’adresse : http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/421/LCJC/52465-f.HTM

    15 Witness Care – Focussing on Greatest Need: Minimum Requirements, gouvernement du Royaume-Uni, juillet 2012. Consulté le 7 septembre 2016 à l’adresse : https://www.cps.gov.uk/legal/assets/uploads/files/Witness%20Care%20-%20Focussing%20on%20Greatest%20Need%20(minimum%20requirements).pdf

    16 No Witness, No Justice (NWNJ) Pilot Evaluation Final Report, Avail Consulting, octobre 2004. Consulté le 6 septembre 2016 à l’adresse : http://www.cps.gov.uk/publications/docs/nwnj_pilot_evaluation_report_291004.pdf

    17 Ces outils devraient permettre d’offrir plus de choix et d’options aux victimes pour recevoir des renseignements; ils ne devraient pas remplacer la possibilité de parler à un policier, à un procureur de la Couronne ou à un accompagnateur de victimes.

    18 TrackMyCrime, ministère de la Justice du Royaume-Uni. Consulté le 6 septembre 2016 à l’adresse : https://trackmycrime.police.uk

    19 Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, août 2016, l’honorable Bob Runciman, président, et l’honorable George Baker, C.P., vice-président, p. 2.

    20 Ibid.,

    21 Ibid note 5.

    22 Programme pilote d’avis juridiques indépendants pour des survivant(e)s d’agression sexuelle, ministère du Procureur général de l’Ontario. Consulté le 29 août 2016 à l’adresse : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/ila.php

     

  • Droit de demander un dédommagement

     

    Rounded Rectangle: Recommendation 6: The federal government should explore options for removing from victims with restitution orders in place against federal offenders the burden of pursuing outstanding restitution payments.

     

    Le dédommagement est une peine qu’un juge peut infliger lorsqu’un délinquant est déclaré coupable d’un acte criminel, afin d’aider la victime à se remettre de ses pertes financières dues, par exemple, à des blessures physiques ou psychologiques ou à des biens endommagés ou perdus par suite de l’acte criminel. La CCDV confère aux victimes le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal dans toutes les affaires. Elle confère également le droit de faire enregistrer l’ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement. Cependant, le fardeau incombe aux victimes qui ne reçoivent pas l’intégralité du dédommagement d’intenter une poursuite civile, dont le coût peut être prohibitif, en plus de les obliger à consacrer du temps à se battre pour obtenir des sommes qu’un juge avait ordonné qu’on leur verse. Cela signifie aussi que les victimes continuent de supporter les coûts des actes criminels commis contre elles.

    Pour les victimes d’actes criminels ayant déjà vécu une perte et un traumatisme, le fardeau juridique et financier supplémentaire de devoir recouvrer l’argent qui leur est dû par suite d’un acte criminel commis contre elles peut être excessif et une nouvelle source de victimisation. Les victimes ne devraient pas avoir à porter un tel fardeau.

    À l’échelon provincial et territorial, le gouvernement de la Saskatchewan administre un programme d’exécution civile des ordonnances de dédommagement (RCEP, pour Restitution Civil Enforcement Program), qui soulage la victime du fardeau et des coûts de l’exécution civile d’une ordonnance de dédommagement impayée. Il traite autant les ordonnances autonomes qui ne sont pas une condition d’une ordonnance de probation d’un délinquant (dédommagement « versé directement à la victime »), que les ordonnances de probation sous surveillance et les ordonnances de sursis qui ont expiré sans paiement complet. Le RCEP aide sans frais les victimes à faire exécuter les ordonnances impayées, et aide les délinquants à acquitter les dédommagements impayés, notamment par le recours à des mécanismes d’exécution civile, au besoin. Le RCEP a permis à des victimes de recouvrer 197 084 $ de dédommagement en 2014-2015.23 Le gouvernement de la Saskatchewan administre aussi l’Adult Restitution Program (ARP) qui fournit des renseignements aux victimes sur le dédommagement et travaille auprès des délinquants, des agents de probation et des procureurs aux fins de l’exécution des ordonnances de dédommagement. Ce programme a assuré le suivi de 968 nouveaux dossiers de dédommagement pour le compte de 1 141 victimes en 2014-2015, soit directement par l’entremise de son coordonnateur du dédommagement ou en collaboration avec les Services de probation.24 Les taux de recouvrement de l’ARP ont atteint 70 p. 100 ou mieux au cours des derniers exercices financiers25

    Le dédommagement fait partie de la peine du délinquant, et des mesures visant à encourager les délinquants à acquitter les sommes en question aux victimes sont nécessaires. Le gouvernement fédéral devrait examiner des options qui garantiraient que les délinquants sous responsabilité fédérale prennent des mesures raisonnables pour respecter leurs ordonnances de dédommagement. Par exemple, en imposant des conditions qui font en sorte que les délinquants exécutent leurs ordonnances de dédommagement, et en prélevant des sommes raisonnables des gains ou des comptes institutionnels d’un délinquant en vue de régler des ordonnances de dédommagement impayées. Le gouvernement fédéral pourrait aussi envisager la possibilité de prélever les montants de dédommagement impayés sur les paiements faits par le gouvernement fédéral, par exemple les remboursements d’impôt sur le revenu et les prestations d’assurance-emploi.

    23 Gouvernement de la Saskatchewan, ministère de la Justice, Annual Report for 2014-15. Consulté le 8 septembre 2016 à l’adresse : http://www.finance.gov.sk.ca/PlanningAndReporting/2014-15/2014-15JusticeAnnualReport.pdf

    24 Ibid.

    25 « Saskatchewan programs successful at getting victims’ money », B. Pacholik, Regina Leader-Post, 5 mai 2012.

     

  • Droit à un recours

    Rounded Rectangle: Recommendation 7: Victims should be able to turn to an oversight body with statutory powers to ensure appropriate and consistent oversight and enforcement of victims’ rights under the Canadian Victims Bill of Rights.

    Actuellement, aux termes de la CCDV, chaque organisme fédéral jouant un rôle dans le système de justice pénale doit être doté d’un mécanisme interne de traitement des plaintes auquel les victimes peuvent faire appel pour déposer leurs plaintes. Les victimes qui ont épuisé les recours à leur disposition en vertu du mécanisme de plainte fédéral peuvent déposer une plainte auprès de n’importe quelle autorité ayant compétence pour examiner des plaintes visant ce ministère ou cet organisme. Cependant, afin de renforcer le caractère exécutoire de la CCDV, un organe de surveillance particulier devrait être désigné pour : 1) traiter les plaintes au sein d’organismes fédéraux liées à des violations de la CCDV; 2) obliger les organisations fédérales à produire des renseignements et des documents se rapportant à une plainte; et 3) recommander des recours par rapport à des plaintes particulières et à des enjeux systémiques.

    Rounded Rectangle: Recommendation 8: Victims should have a centralized complaint mechanism regarding alleged breaches of their rights under the Canadian Victims Bill of Rights.

    Selon la CCDV, chaque organisme fédéral jouant un rôle dans le système de justice pénale doit être doté d’un mécanisme de plainte pour les victimes d’actes criminels. Toutefois, si les problèmes qu’éprouve une victime ont trait à plus d’une entité fédérale, la victime doit déposer une plainte auprès de chaque ministère ou organisme. Les victimes ont fait état des frustrations et des difficultés auxquelles elles sont confrontées en tentant de naviguer dans les mécanismes d’examen des plaintes établis dans le contexte de l’après-CCDV. Dans le cas des victimes de violence fondée sur le sexe, il est essentiel que la victime ne soit pas tenue de déposer plusieurs plaintes ou de relater à répétition la victimisation qu’elle a vécue auprès de fonctionnaires de plus d’un ministère ou organisme fédéral. Le BOFVAC a recommandé aux ministres fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique que les entités fédérales jouant un rôle dans le système de justice pénale établissent un formulaire de plainte commun afin que les victimes puissent déposer une seule plainte et que la plainte en question soit renvoyée au ministère ou à l’organisme compétent sans que les victimes se perdent dans un dédale de systèmes distincts.

     

  • Mise en œuvre, exécution et évaluation de la Charte canadienne des droits des victimes

    Rounded Rectangle: Recommendation 9: The Canadian Victims Bill of Rights should include a framework for continuous monitoring, reporting and evaluation.

    La CCDV exige la tenue d’un examen parlementaire de la loi cinq ans après son entrée en vigueur, mais elle ne définit pas les rôles et les responsabilités en matière de rapport et d’évaluation de la conformité. Un cadre de surveillance, de rapport et d’évaluation continus permettrait aux parlementaires de mieux évaluer la portée et l’incidence de la CCDV, et de déterminer comment elle pourrait être renforcée pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

  • Incohérences dans l’application des droits des victimes
  • Système d’immigration

    Rounded Rectangle: Recommendation 10: Bring victims’ rights within the immigration system in line with victims’ rights within the corrections and conditional release systems.

    Au fil des ans, des victimes d’actes criminels ont fait part au BOFVAC de leur frustration de ne pas avoir accès à divers renseignements, comme les dates des audiences d’examen en matière d’immigration et les décisions qui en résultent, les dates et l’endroit de mise en liberté d’un délinquant placé sous la garde de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et la situation en ce qui concerne le renvoi d’un délinquant. Ces victimes comprennent des victimes de violence fondée sur le sexe ayant subi de la violence sexuelle ou physique de la part de partenaires qui ont purgé une peine de ressort fédéral et qui ont ensuite été transférés sous la garde de l’ASFC en attendant leur renvoi du Canada.

    Au fil des ans, des victimes d’actes criminels ont fait part au BOFVAC de leur frustration de ne pas avoir accès à divers renseignements, comme les dates des audiences d’examen en matière d’immigration et les décisions qui en résultent, les dates et l’endroit de mise en liberté d’un délinquant placé sous la garde de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et la situation en ce qui concerne le renvoi d’un délinquant. Ces victimes comprennent des victimes de violence fondée sur le sexe ayant subi de la violence sexuelle ou physique de la part de partenaires qui ont purgé une peine de ressort fédéral et qui ont ensuite été transférés sous la garde de l’ASFC en attendant leur renvoi du Canada.

    En réaction aux problèmes soulevés par les victimes, la CCDV a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition26 pour permettre au Service correctionnel du Canada (SCC) d’aviser les victimes inscrites lorsque le délinquant faisait l’objet d’un « renvoi du Canada dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant l’expiration de sa peine ». Il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour régler une partie des problèmes soulevés par les victimes, mais d’importantes préoccupations pour la sécurité des victimes persistent puisqu’on ne leur divulgue pas encore plusieurs autres types de renseignements pertinents concernant la situation du délinquant pendant qu’il est sous la garde de l’ASFC.

    À l’heure actuelle, quand un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré de la garde du SCC à celle de l’ASFC, les victimes n’ont aucun moyen de savoir si ce délinquant est détenu par l’ASFC ou s’il vit au Canada en attendant la tenue d’un examen de l’immigration, ce qui est pour elles un sujet d’inquiétude. Cette incertitude peut causer à ces victimes un stress émotionnel et psychologique. À l’inverse, une victime que l’on informe de la situation du délinquant lui ayant fait du tort peut planifier sa sécurité personnelle. Tout en reconnaissant que, dans certains cas, il puisse exister des considérations exceptionnelles relatives à la sécurité publique qui peuvent empêcher la divulgation de renseignements, le BOFVAC recommande que les types de renseignements fournis aux victimes inscrites comprennent, entre autres :

    • un avis de transfèrement entre un établissement du SCC et une installation de détention de l’ASFC (un avis préalable, dans la mesure du possible);
    • le nom et l’emplacement de l’installation de détention de l’ASFC dans laquelle le délinquant est détenu;
    • un avis de transfèrement entre des installations de détention de l’ASFC (un avis préalable, dans la mesure du possible);
    • un avis préalable de libération d’un délinquant dans la collectivité en attendant la tenue d’une procédure d’immigration, avec le nom de la collectivité dans laquelle il sera libéré, ainsi que des renseignements liés à sa supervision ou aux conditions qui lui seront imposées (s’il y en a);
    • un avis précisant qu’un délinquant n’est plus présumé ou déterminé interdit de territoire;
    • un avis lorsqu’un délinquant relevant de la compétence de l’ASFC se trouve illégalement en liberté;
    • un avis de la tenue de toute audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) qui comporte la prise d’une décision sur l’admissibilité ou la détention du délinquant;
    • un avis précisant qu’un délinquant relève de nouveau de la compétence du SCC;
    • un avis préalable de la date de renvoi d’un délinquant du Canada.


    Le BOFVAC a également fait état de préoccupations à l’égard de la participation des victimes, notamment que celles-ci n’ont pas le droit d’assister aux audiences de la CISR et d’y présenter une déclaration. Le BOFVAC recommande de nouveau que les victimes inscrites devraient être autorisées à assister aux audiences de la CISR qui comportent la prise d’une décision sur l’admissibilité, la détention ou l’expulsion du délinquant, et avoir la possibilité de fournir ou de lire une déclaration mise à jour décrivant l’effet de la victimisation. Étant donné que la criminalité est un des facteurs pris en compte pour déterminer si une personne devrait être expulsée, les victimes devraient pouvoir faire entendre leur voix relativement à l’infraction criminelle commise contre elles et fournir des renseignements à prendre en compte dans une décision concernant l’expulsion d’un délinquant.

    Le défaut de tenir les victimes informées et d’être à l’écoute de leur point de vue et de les prendre en considération mine leurs droits et crée un stress indu. C’est particulièrement vrai pour les victimes de violence fondée sur le sexe qui courent un plus grand risque de victimisation, d’intimidation et de représailles répétées de la part du délinquant27 En définitive, les victimes d’actes criminels devraient avoir les mêmes droits d’information, de protection et de participation, peu importe que le délinquant qui leur a fait du tort se situe dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition ou dans le système d’immigration.


    26 Voir le sous-alinéa 26(1)b)(v) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-44.6.pdf

    27 An Analysis of the Victims’ Rights Directive from a Gender Perspective, European Institute for Gender Equality, 2016.

  • Système de justice militaire

    Rounded Rectangle: Recommendation 11: Bring victims’ rights under the National Defence Act in line with those under the Canadian Victims Bill of Rights.
    Actuellement, les droits conférés aux victimes par la CCDV ne s’appliquent pas aux infractions faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites aux termes de la Loi sur la défense nationale et, par conséquent, ne s’appliquent pas aux victimes d’actes criminels dans le système de justice militaire canadien. C’est une réalité particulièrement préoccupante pour les victimes de violence fondée sur le sexe puisque d’abondantes données probantes révèlent que la violence fondée sur le sexe est une réalité omniprésente dans les Forces armées canadiennes (FAC). Il a été estimé que, chaque jour, cinq personnes dans le milieu militaire canadien deviennent des victimes d’agression sexuelle et que la majorité de ces victimes sont des femmes28 . La police militaire a reçu entre 134 et 201 plaintes d’agression sexuelle par année depuis 2000, et il est probable que des centaines d’autres cas n’ont pas été déclarés29 .Dans son rapport de mars 2015, la responsable de l’examen externe qui avait été chargée d’examiner les politiques, les procédures et les programmes des FAC en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, a souligné « qu’il existe une culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC. Cette culture est hostile aux femmes et aux LGTBQ et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle »30

    Le BOFVAC est encouragé par les mesures récentes prises par les FAC afin de reconnaître et de contrer le problème répandu de l’inconduite sexuelle, comme en font foi deux rapports d’étape présentés à ce jour, l’un couvrant la période de juin à décembre 2015 et l’autre, de janvier à juin 2016. Ces mesures comprennent, entre autres : la mise en œuvre de l’Opération HONNEUR visant à éliminer la conduite sexuelle nuisible et inappropriée au sein des FAC; la mise sur pied du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour offrir du soutien aux membres des FAC qui ont été victimes ou témoins de comportement sexuel inapproprié; et la mise en œuvre d’un sondage volontaire sur l’inconduite sexuelle réalisé par Statistique Canada, pour aider les FAC à mieux saisir l’ampleur de l’inconduite sexuelle et ses répercussions sur ses membres.

    Des progrès sont en voie d’être réalisés, mais le BOFVAC demeure préoccupé par le déséquilibre entre les droits conférés aux victimes par la Loi sur la défense nationale et ceux conférés par la CCDV. Cette question a été soulevée dans le deuxième rapport d’étape des FAC31 où on discutait du projet de loi C-71, Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Le projet de loi, mort au Feuilleton en juin 2015, proposait d’ajouter une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. La déclaration aurait conféré aux victimes d’infractions en service les mêmes droits que ceux conférés aux victimes d’infractions criminelles par la CCDV. Dans leur rapport, les FAC ont dit souscrire à l’élaboration d’un nouveau projet de loi similaire au projet de loi C-71.

    Le 3 décembre 2015, le BOFVAC a écrit au ministre de la Défense nationale sur cette question. L’ombudsman a reçu une réponse le 22 mars 2016 dans laquelle la disparité entre les droits conférés aux victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale civil et dans le système de justice militaire était reconnue. Dans sa réponse, le ministre de la Défense nationale a souligné que l’examen de cet écart législatif serait une priorité dans les mois à venir. Le BOFVAC recommande vivement que le gouvernement fédéral présente un projet de loi dans lequel les droits conférés aux victimes dans le système de justice militaire sont le reflet de ceux qui leur sont conférés dans la CCDV. Cette mesure aiderait à lutter contre la violence fondée sur le sexe dans ce système.


    28 Our military’s disgrace. Maclean’s Magazine. May 16, 2014.

    29 Ibid.

    30 External Review into Sexual Misconduct and Sexual Harassment in the Canadian Armed Forces. Marie Deschamps, C.C. Ad.E., External Review Authority. March 27, 2015, p.i.

    31 Deuxième Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés, Forces armées canadiennes, 30 août 2016.

  • Nouveaux enjeux

    Il existe une multitude d’importants enjeux d’actualité relatifs à la violence fondée sur le sexe, comme en témoignent les quelques exemples ci-dessous dont le BOFVAC a pris note.

  • Cyberviolence

    Rounded Rectangle: Recommendation 12: Ensure that the federal strategy against gender-based violence includes targeted measures (e.g., techniques, strategies, partnerships, legislation, and supports for victims) to counter and respond to cyberviolence.

    Internet et les technologies de l’information ont créé de nouvelles possibilités de victimisation criminelle. Les types d’actes criminels commis ne sont pas nouveaux, mais la façon dont ils sont commis a changé.


    Figure 2 : Technologie utilisée comme instrument pour commettre des actes criminels dans le cyberespace

    Crime conventionnel

    Cybercrime équivalent

    Par exemple, la profération de menaces

    Par exemple, l’envoi de messages menaçants au moyen de réseaux sociaux, de courriels ou de publications dans des sites Internet

    Par exemple, le harcèlement criminel

    Par exemple, le cyberharcèlement


    N’importe qui peut être victime de cyberviolence, mais la plupart des victimes sont des jeunes femmes et des jeunes filles, et la cyberviolence peut donc être considérée comme un type de violence fondée sur le sexe. Ainsi, en 2012, la police a relevé 2 070 victimes de cybercriminalité violente; les femmes représentaient 69 p. 100 des victimes de cybercriminalité violente, y compris 84 p. 100 des victimes d’infractions de nature sexuelle32

    Ce type de victimisation violente par l’entremise de la technologie est particulièrement difficile à prédire, à prévenir, à enquêter et à poursuivre puisqu’elle est commise à l’aide de moyens de communication rapides et qu’elle peut être perpétrée sur une plateforme mondiale, dans un anonymat relatif. En 2012, 79 p. 100 des incidents de cybercriminalité déclarés à la police n’ont pas donné lieu à l’identification d’un accusé ni au dépôt subséquent d’une accusation33 . Il s’agit là d’une justice insuffisante pour les victimes; leurs besoins et leurs droits demeurent les mêmes, peu importe que la technologie soit utilisée ou non pour commettre l’acte criminel.

    Les discussions sur la prévention de la cybercriminalité portent principalement sur le renforcement des ressources policières et l’adoption de dispositions législatives visant la cybercriminalité. Cependant, la lutte contre la cybercriminalité, en particulier la victimisation violente fondée sur le sexe, nécessite des idées innovatrices. La prévention peut aussi mettre l’accent sur la détermination des vulnérabilités liées aux technologies et l’encouragement du secteur et des fournisseurs de services à apporter des modifications qui réduiront les possibilités de victimisation. De plus, la technologie peut être utilisée pour lutter contre la cybercriminalité. Cyberaide.ca, un site Internet pour signaler les cas d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, en est un exemple.

    Des techniques, des stratégies, des partenariats et des dispositions législatives sont en voie d’être mis au point pour lutter contre la cybercriminalité, mais il n’en demeure pas moins que les victimes ont besoin de soutien. Le type de soutien dont les victimes de cybercriminalité ont besoin peut varier de services de base, par exemple fournir à la victime un téléphone ou un ordinateur de rechange pendant que les policiers gardent son appareil aux fins d’une enquête judiciaire, jusqu’à des services plus essentiels, comme la mise en place d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou des services d’aide psychosociale spécialisés pour les femmes qui ont subi des menaces de violence en ligne. Les approches pour lutter contre la cybercriminalité devraient entre autres mettre l’accent sur des services de soutien axés sur la victime, qui tiennent compte des circonstances particulières de la victimisation facilitée par la technologie. Les approches devraient aussi comprendre des initiatives d’éducation publique pour : augmenter la sensibilisation aux conséquences graves de la cyberviolence; lutter contre le phénomène actuel de rejet du blâme sur la victime que de nombreuses victimes de cyberviolence vivent; et encourager les victimes à déclarer les incidents de cybercriminalité.


    32 « Les cybercrimes déclarés par la police au Canada, 2012 », Juristat, produit no 85-002‑X au catalogue de Statistique Canada, vol. 34, no 1, 2014, ISSN 1209‑6393.

    33 Ibid.

  • Justice réparatrice

    Rounded Rectangle: Recommendation 13: Undertake efforts to ensure that victims are aware of their right to request information about restorative justice programs. Initiatives aimed at increasing awareness of, and participation in, restorative justice programs should adopt a victim-centred approach, including to be sensitive to the specific needs and concerns of gender-based violence victims, so that victims can make fully informed choices.

    La justice réparatrice repose sur le principe que l’acte criminel n’est pas seulement une violation de la loi, mais aussi une injustice qui doit être réparée34 Elle peut être définie comme une approche de justice qui met l’accent sur le redressement du tort causé par l’acte criminel : 1) en tenant le délinquant responsable de ses agissements; 2) en offrant aux parties touchées par l’acte criminel une possibilité de satisfaire leurs besoins et d’obtenir un règlement qui se prête à la réparation; et 3) en prévenant de nouveaux préjudices ou une nouvelle victimisation 35 Il y a différents modèles de justice réparatrice, par exemple la médiation entre la victime et le délinquant, dans laquelle la victime et le délinquant se portent volontaires pour se rencontrer et être guidés par un médiateur formé, et la conférence, dans laquelle la victime, le délinquant, leurs accompagnateurs et un membre de la collectivité travaillent dans une optique de réparation36 Par opposition aux rigidités et aux formalités du système de justice conventionnelle, la justice réparatrice est un processus souple, qu’il est possible de mouler aux besoins des participants37

    Des études révèlent que lorsque les pratiques de justice réparatrice demeurent respectueuses du point de vue de la victime, elles peuvent être plus efficaces que la justice pénale conventionnelle pour répondre aux besoins de la victime en matière d’information, de participation et d’éclairage sur la situation38 Comparativement au système de justice conventionnelle, les pratiques de justice réparatrice sont mieux adaptées pour divulguer la vérité, reconnaître la victimisation et travailler vers une forme de justice réconciliatrice. Ces concepts s’appliquent à de nombreuses formes de victimisation, en particulier les crimes violents,39 et, pourtant, de nombreuses victimes, et en particulier les victimes de violence, ne sont pas mises au courant des possibilités de justice réparatrice.

    Selon la CCDV, toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements sur les services et les programmes mis à sa disposition, y compris les programmes de justice réparatrice. Toutefois, une étude canadienne récente révèle que beaucoup de victimes de crimes violents ne sont tout simplement pas au courant de l’existence de la justice réparatrice et que les victimes préféreraient plutôt être informées, de façon proactive, des possibilités de justice réparatrice, même si elles devaient refuser d’y participer, que de ne pas en être informées du tout.40 Des constatations similaires ont été faites au Royaume-Uni, où un sondage récent sur la connaissance de la justice réparatrice et les attitudes envers cette option a révélé que 68 p. 100 des répondants ayant été victimes d’un acte criminel n’avaient pas entendu parler de la justice réparatrice.41  

    Ces constatations aident à souligner l’importance d’efforts ciblés afin de garantir que le fardeau n’incombe pas aux victimes de connaître en premier lieu l’existence de la justice réparatrice pour se renseigner à son sujet. La communication de renseignements aux victimes sur la justice réparatrice est essentielle afin qu’elles puissent être au courant des options et faire un choix. Toutefois, la façon dont les victimes sont informées a une grande importance. On comprendra que ce ne sont pas toutes les victimes de violence, en particulier les victimes de violence fondée sur le sexe – une situation dans laquelle, bien souvent, l’acte de violence est perpétré par une connaissance de la victime – qui voudront participer à la justice réparatrice ou qui choisiront de le faire.

    Une priorité actuelle du gouvernement fédéral consiste à augmenter le recours aux processus de justice réparatrice. Le BOFVAC est d’avis que les initiatives destinées à favoriser la sensibilisation et la participation à la justice réparatrice ne devraient pas faire abstraction du point de vue des victimes. Dans son analyse de la Directive de l’Union européenne sur les droits des victimes, l’European Institute for Gender Equality met en garde contre l’offre aveugle de la justice réparatrice aux victimes de violence fondée sur le sexe sans tenir compte de leur situation sociale, financière et psychologique. Il conviendrait de prendre des mesures afin d’éviter une nouvelle victimisation, et les processus de justice réparatrice ne devraient être utilisés que s’ils sont dans l’intérêt de la victime, et si la victime y donne son consentement éclairé. À cette fin, le personnel du système de justice pénale doit fournir aux victimes, de façon proactive, des renseignements complets et objectifs sur la justice réparatrice et ses issues possibles42

    Un rapport publié récemment par le Comité de la justice de la Chambre des communes du Royaume-Uni.43 fait écho à des enjeux similaires. Le Comité a recommandé que les services de police et d’autres organes du système de justice pénale jouent un rôle proactif afin de sensibiliser davantage les victimes à la justice réparatrice et que toutes les victimes jouissent d’un accès égal à la justice réparatrice axée sur la victime. Toutefois, le Comité a aussi mis en garde contre les risques inhérents à la participation de victimes particulièrement vulnérables à la justice réparatrice. Par exemple, les victimes de violence conjugale subissent souvent un contrôle coercitif et de la violence psychologique; dans ce contexte, la justice réparatrice peut être un autre moyen qu’un agresseur utilise pour continuer d’exercer un contrôle sur la victime et lui faire subir de la violence psychologique. Même après avoir mis en lumière les risques potentiels liés à la justice réparatrice dans les cas de violence conjugale, d’agression sexuelle et de crime haineux, le Comité a conseillé que les victimes de tels crimes soient néanmoins informées de l’existence de la justice réparatrice et y aient accès, si elles le désirent. En outre, le Comité a recommandé d’élaborer des lignes directrices et une formation pour les praticiens de la justice réparatrice qui interviennent auprès de victimes particulièrement vulnérables, notamment des victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle.  

    Les considérations énoncées ci-dessus illustrent le besoin primordial d’adopter une approche axée sur la victime – c’est-à-dire une approche particulièrement soucieuse des besoins et des préoccupations des victimes de violence fondée sur le sexe – lorsqu’on sensibilise le grand public aux processus de justice réparatrice, et lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces processus.


    34 « Victims’ Reflections on the Protective and Proactive Approaches to the Offer of Restorative Justice: The Importance of Information », Tinneke Van Camp et Jo-Anne Wemmers, Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2016.

    35 Justice réparatrice : Une piste de guérison pour les victimes et les survivants au lendemain d’un traumatisme, Tanya Rugge, Sécurité publique Canada, 2016.

    36 Ibid note 34.

    37 Ibid note 35.

    38 Ibid note 34.

    39 Ibid.

    40 Ibid.

    42 Ibid note 22.

    43 Restorative Justice: Fourth Report of the Session 2016‑17, Comité de la justice de la Chambre des communes du Royaume-Uni, septembre 2016. Consulté le 7 septembre 2016 à l’adresse : http://www.publications.parliament.uk/pa/ cm201617/cmselect/cmjust/164/164.pdf

  • Interdiction de publication dans les affaires d’agression sexuelle

    Rounded Rectangle: Recommendation 14: The federal government should explore options, including providing access to legal information and representation, to ensure that victims of sexual violence are provided with: adequate information regarding the complex legalities of publication bans; the opportunity to make their views about a ban known prior to its order; and/or assistance in making an application for a ban. The Government should also explore options to remove the burden from victims who wish to lift a ban.
    Dans le cadre du droit à la protection qu’elle prévoit, la CCDV confère aux victimes le droit à la prise en compte de la protection de leur vie privée par les autorités du système de justice pénale. Pour les victimes d’infractions de nature sexuelle, une ordonnance interdisant la publication des instances criminelles, ou interdiction de publication, est un outil employé pour protéger la vie privée d’une victime. Une interdiction de publication empêche quiconque, y compris une victime, de publier, de diffuser ou de transmettre des renseignements qui permettraient d’identifier une victime, un témoin ou une autre personne qui participe au système de justice pénale44

    Dans le contexte des infractions de nature sexuelle et des renseignements qui doivent être donnés aux victimes quant à leurs droits, la Cour est tenue d’informer seulement les victimes d’infractions sexuelles de moins de 18 ans de leur droit à demander une interdiction de publication. Les victimes adultes devraient aussi être informées de ce droit. Les victimes ne peuvent pas prendre une décision éclairée concernant leur désir d’exercer le droit prévu dans le Code criminel de demander une interdiction de publication si elles ne connaissent pas l’existence de ce droit en premier lieu et si elles ne possèdent pas les renseignements nécessaires pour fonder une décision. Elles doivent notamment comprendre toutes les répercussions d’une interdiction de publication, laquelle vise non seulement les journaux, mais aussi les rapports juridiques publiés en ligne. Pour être bien informées, les victimes doivent également savoir que les autres participants à l’administration de la justice pénale (par exemple, les procureurs et les témoins) ont eux aussi le droit de demander une interdiction de publication.

    Les victimes d’infractions sexuelles devraient également avoir l’occasion d’exprimer leur point de vue à un juge qui ordonne une interdiction de publication pour le compte d’un autre participant à la justice pénale. C’est particulièrement pertinent puisque les procureurs présentent souvent de leur propre chef des demandes d’interdiction de publication au nom de victimes dans des affaires d’agression sexuelle sans les consulter. Bien que l’intention soit de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des victimes, les interdictions de publication peuvent aussi stigmatiser les victimes d’agression sexuelle ou les réduire au silence et porter atteinte à leur droit à la participation. Selon la personne et les détails de l’affaire, certaines victimes pourraient vouloir faire connaître leur histoire dans le cadre de leur processus de guérison ou dans le but d’encourager d’autres victimes à se manifester, tandis que d’autres victimes pourraient tenir à rester anonymes. Cela souligne l’importance de faire en sorte que les victimes d’agression sexuelle soient bien renseignées sur les interdictions de publication, afin qu’elles puissent faire connaître leur point de vue. 

    Under Recommendation 5 of this submission, the OFOVC has recommended that, in order for victims’ participatory rights to be effectively implemented in criminal proceedings, victims should have access to free legal information and representation by counsel with specific training in the area of victims’ rights. With respect to victims of sexual offences and publication bans, having increased access to legal information would help to ensure that victims have the information they need to determine whether or not they want to exercise their right to seek a publication ban. Likewise, having access to legal representation would help victims to exercise their right to make an application for a ban.

    Dans la recommandation 5 du présent mémoire, le BOFVAC a recommandé que les victimes aient accès sans frais à des services d’information et de représentation juridiques par un avocat ayant suivi une formation spécialisée en matière de droits des victimes, afin d’assurer l’exercice véritable de leur droit à la participation dans les instances criminelles. En ce qui concerne les victimes d’infractions sexuelles et les interdictions de publication, l’accès accru à des services d’information juridique aiderait à garantir que les victimes possèdent les renseignements dont elles ont besoin pour décider si elles veulent ou non exercer leur droit de demander une interdiction de publication. De même, l’accès à des services de représentation juridique aiderait les victimes à exercer leur droit de présenter une demande d’interdiction.

    Enfin, même si elles comprennent la raison d’être des interdictions de publication, les victimes ont souvent l’impression que la démarche qui consiste à retourner en cour pour faire lever une interdiction de publication est ardue. Les interdictions de publication s’accompagnent certes de considérations complexes, surtout lorsque plusieurs victimes sont concernées ou qu’il existe des intérêts divergents comme la protection de la sécurité de témoins par rapport à la protection de la vie privée de la victime. Néanmoins, des options devraient être offertes afin que les victimes n’aient pas à se soumettre à un processus difficile pour faire lever une interdiction de publication.


    44 Droits des victimes au Canada : Interdictions de publication, ministère de la Justice du Canada. Lien : http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/publication.html
  • Principaux éléments constitutifs
  • Collecte de données et de statistiques

    Rounded Rectangle: Recommendation 15: The federal government should take a leading role in enhancing and standardizing data collection against gender-based violence and victimization. This data will be crucial to the development and evaluation of the federal strategy on gender-based violence and its resulting initiatives.

    Pour qu’elle obtienne les résultats escomptés, une stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe doit comporter des activités précises assorties de données comparatives et d’indicateurs45   Cependant, pour faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, et pour en contrôler l’efficacité, il faut s’attarder à la collecte et à l’analyse de données agrégées et de données statistiques. Il sera important de vérifier le vécu des femmes en matière de violence au Canada, y compris celui des groupes touchés de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe (par exemple, les personnes transgenres, les jeunes femmes, les femmes autochtones et les femmes handicapées). Il faudra aussi examiner la violence dans des contextes particuliers (par exemple, la violence sexuelle, la violence facilitée par la technologie et le harcèlement en milieu de travail).  

    Un rapport publié récemment par le Government Accountability Office des États-Unis souligne l’importance de la recherche et de la collecte de données cohérentes sur la victimisation. Le rapport décrit le manque d’homogénéité dans la collecte de données concernant la violence sexuelle à l’échelle des États-Unis. Quatre départements différents de l’administration fédérale américaine recueillent des données statistiques sur la violence sexuelle et, néanmoins, il est impossible de comparer l’information à cause de variations dans les définitions, les catégories et les mesures. Par conséquent, les estimations du nombre de victimes d’agression sexuelle aux États-Unis varient de façon spectaculaire, de 244 190 à 1 929 000 par an46 Une recommandation du rapport réclame un forum interagences fédéral sur les données concernant la violence sexuelle. Dans le contexte de la stratégie fédérale du Canada contre la violence fondée sur le sexe, le rapport est un rappel de la nécessité d’une collaboration interministérielle en matière de recherche et de statistiques.

    Conscient de la nécessité de renforcer la recherche et la collecte de données sur la victimisation, de façon générale, le BOFVAC a travaillé en partenariat avec le Centre canadien de la statistique juridique à la réalisation d’une étude de cartographie des données. L’étude expose les processus de collecte de données en cours à l’échelle du Canada et les principales lacunes et possibilités à cet égard en ce qui concerne les victimes d’actes criminels. Un rapport final sera présenté sous peu qui cernera les secteurs dans lesquels des données sont nécessaires ou font actuellement défaut, y compris : la satisfaction des victimes quant aux services; les données sur la nature, la prévalence et la fréquence de la victimisation; et les principales caractéristiques des victimes d’actes criminels (par exemple, les victimes qui sont de nouveaux immigrants et les victimes âgées) qui ont recours aux services du système de justice. Le rapport cernera aussi des options pour établir des indicateurs pertinents de la victimisation, afin de combler les besoins recensés en matière de données pour guider l’élaboration de programmes et faciliter l’évaluation de programmes sur des questions relatives aux victimes. Ce travail fournira sans doute de l’information utile aux fins de l’élaboration d’un cadre de collecte de données à l’appui d’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.


    45 Ibid note 5.

    46 Sexual Violence Data: Actions Needed to Improve Clarity and Address Differences Across Federal Data Collection Efforts, U.S. Government Accountability Office, 2016.

  • Éducation, formation et sensibilisation

    Rounded Rectangle: Recommendation 16: The federal government should adopt a leadership role in ensuring that those working in the criminal justice system have victim-centred and trauma-informed training, as well as training on victims’ rights, in order to be able to recognize gender-based violence and appropriately respond to gender-based violence victims. It is recommended that the federal government also lead on initiatives to increase public education and awareness in order to counter gender-based violence.

    Pour soutenir les victimes et les survivants de la violence fondée sur le sexe, on doit aussi faire en sorte que les principaux participants au système de justice pénale soient formés pour reconnaître la violence fondée sur le sexe et y réagir convenablement en fournissant les mesures de soutien nécessaires aux victimes d’une façon bienveillante et sans porter de jugement. La violence fondée sur le sexe est souvent perpétrée par une personne connue de la victime (par exemple, un conjoint ou membre de la famille). Par conséquent, il n’est pas rare que les victimes éprouvent de la peur, de la honte ou de la stigmatisation sociale 47 Par ailleurs, les victimes de violence fondée sur le sexe sont particulièrement à risque de subir une victimisation, de l’intimidation ou des représailles de façon répétée de la part de leur agresseur48 Beaucoup de victimes hésitent donc à signaler leur victimisation aux autorités, ou ne le font pas. Vu ces circonstances, il est important de créer un environnement qui encourage les victimes à déclarer l’acte criminel. Une partie de la création d’un environnement sûr pour que les victimes se manifestent consiste à donner aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale une formation axée sur la victime et sensible aux traumatismes. Cette formation doit viser, par exemple, à renforcer : la sensibilisation aux effets de la violence sur les victimes; la compréhension des risques d’une nouvelle victimisation; et la connaissance des techniques pour réagir aux traumatismes.

    Le personnel du système de justice pénale joue un rôle très important pour tenir les auteurs de violence fondée sur le sexe imputables de leurs actes. Les arrestations, les instances judiciaires et les condamnations dépendent grandement du savoir-faire et du professionnalisme des autorités de la justice pénale. Le personnel du système de justice pénale joue aussi un rôle essentiel pour garantir que les victimes sont traitées avec le respect et la dignité qu’elles méritent. À l’échelon provincial et territorial, le Justice Institute de la Colombie-Britannique s’est associé au gouvernement de l’Alberta afin de créer un certificat de formation de base pour les défenseurs des victimes. Le programme de certificat en ligne vise à fournir au personnel du système de justice pénale (entre autres, les intervenants des services aux victimes, les policiers, les travailleurs dans les refuges et les intervenants auprès des victimes d’agression sexuelle) en Alberta, les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour soutenir celles-ci. Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de premier plan pour faire en sorte que le personnel fédéral au sein du système de justice pénale suive une formation axée sur la victime et sensible aux traumatismes.

    En même temps, les campagnes publiques, les programmes d’études et les représentations dans les médias peuvent exercer une grande influence sur les perceptions du comportement acceptable dans la société et peuvent être des outils efficaces pour informer les victimes au sujet des lois, de leurs droits et des recours et mesures de soutien dont ils disposent49 Par conséquent, les activités de sensibilisation fondées sur des données probantes, qui s’attaquent à l’inégalité entre les sexes et aux stéréotypes sexuels, sont aussi essentielles pour combattre les causes profondes de la violence fondée sur le sexe.


    47 An Analysis of the Victims’ Rights Directive from a Gender Perspective. European Institute for Gender Equality.

    48 Ibid.

    49 Ibid note 5.

  • Soutien des victimes de violence fondée sur le sexe

    Rounded Rectangle: Recommendation 17: The federal government should develop national guidelines/standards aimed at ensuring that victim-centred and trauma-informed supports are in place to respond to and support gender-based violence victims.
    Le soutien fait partie intégrante du rétablissement d’une victime. Les victimes peuvent avoir besoin de soutien non seulement dans le sillage immédiat d’un acte criminel, mais à plus long terme. Pour soutenir les victimes de violence fondée sur le sexe à l’aide d’une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes, on doit assurer l’accès à des mesures de soutien et à des services adaptés. On doit également donner aux victimes les moyens d’agir en tant que participants engagés dans le système de justice pénale et les moyens de travailler à leur réadaptation.

    Une approche axée sur la victime passe par la création d’un environnement positif dans lequel les victimes qui souffrent se sentent suffisamment en confiance et à l’aise pour se manifester et demander l’aide dont elles ont besoin. En ce qui concerne le système de justice pénale, une approche axée sur la victime peut être définie comme suit :

    L’accent systématique sur les besoins et les préoccupations d’une victime afin d’assurer la prestation de services bienveillants et sensibles à ses besoins, d’une façon non moralisatrice. Une approche axée sur la victime vise à réduire le risque d’un nouveau traumatisme lié à sa participation au processus de la justice pénale, en lui fournissant des services de soutien aux victimes, en lui donnant les moyens d’agir en tant que participant engagé dans le processus et en lui offrant la possibilité de jouer un rôle pour faire en sorte que son {agresseur} soit traduit en justice50

    Une approche axée sur la victime signifie que la victime est au cœur de toutes les décisions concernant son rétablissement et sa participation au système de justice pénale. Le choix, la sécurité et le bien-être de la victime sont prioritaires. Les besoins de la victime sont la préoccupation de tous, et non seulement des défenseurs de la victime51

    Une approche tenant compte des traumatismes reconnaît les effets de tous les types de traumatismes et réagit à ceux-ci :

    Dans une approche tenant compte des traumatismes, les intervenants se soucient de la sécurité physique et psychologique de la victime; ils utilisent des ressources, des services et des mesures de soutien pour augmenter la capacité de la victime de se rétablir; et ils sensibilisent les victimes, les fournisseurs de services et la collectivité en général aux répercussions des […] traumatismes sur la santé et le bien être de la victime52

    Nous sommes conscients que les services aux victimes relèvent de la compétence des provinces et des territoires et que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le pouvoir de déterminer les programmes et les services offerts, mais il vaut la peine de souligner que beaucoup de victimes réclament une norme de soins minimale et homogène à l’échelle nationale. Une telle norme aiderait à garantir que toutes les victimes, peu importe où elles vivent au Canada, ont accès à des mesures de soutien fondamentales et nécessaires. Par exemple, aux États-Unis, l’Office for Victims of Crime fédéral a créé des normes types de services aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Ces normes visent à fournir des lignes directrices aux organismes de services aux victimes, dans tous les ordres de gouvernement; les normes favorisent des réponses cohérentes et de grande qualité pour les victimes d’actes criminels 53

    Du point de vue des victimes d’actes criminels, l’accès à des services grandement nécessaires est variable à l’échelle du pays. Des normes ou des lignes directrices fédérales en matière de soutien des victimes aideraient à aplanir la disparité des services. Elles serviraient de base pour garantir que les victimes reçoivent des services de soutien fondamentaux qui mettent l’accent sur leur bien-être et qui favorisent leur guérison et leur résilience.


    50 Office for Victims of Crime Training and Technical Assistance Center, Office for Victims of Crime, Office of Justice Programs, U.S. Department of Justice [traduction]. Lien : https://www.ovcttac.gov/views/resources/index.cfm

    51 Notifying Sexual Assault Victims After Testing Evidence, National Institute of Justice, Office of Justice Programs, U.S. Department of Justice [traduction].Lien : https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/249153.pdf

    52 Ibid.[traduction].

    53 Program Standards for Serving Victims & Survivors of Crime, Office for Victims of Crime, Office of Justice Programs, U.S. Department of Justice. Lien : http://www.ovc.gov/model-standards/program_standards.html?utm_source=NewsFromOVC&utm_medium=email&utm_content=ProgramStandards&utm_campaign=ModelStandards&ed2f26df2d9c416fbddddd2330a778c6=qoznomrmmi-qloprimi

  • Conclusion

    Le BOFVAC espère qu’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe aidera à réduire, à prévenir et, par la suite, à éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Il encourage le Conseil consultatif et le gouvernement fédéral à ne pas cesser de tenir compte du besoin primordial d’adopter des approches axées sur la victime et fondées sur des données probantes durant le processus de consultation et l’élaboration de la stratégie.

    Selon le BOFVAC, bien que la stratégie mette l’accent sur la sphère fédérale et, par conséquent, sur les secteurs où le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership, un travail en collaboration et des partenariats s’imposeront, à terme, dans l’ensemble des secteurs. La création d’un cadre trigouvernemental, qui permet à tous les ordres de gouvernement d’entretenir un dialogue tout en respectant les mandats et les pouvoirs de chacun, est justifiée.

    Entretemps, le BOFVAC continuera d’inciter le gouvernement à combler les lacunes en matière de politiques, de programmes et de lois afin de renforcer les droits des victimes d’actes criminels, y compris les victimes de violence fondée sur le sexe. L’assurance que les victimes sont informées, prises en compte, protégées et soutenues tout au long de leur parcours, de la perpétration de l’acte criminel jusqu’aux expériences qu’elles vivent dans le système de justice pénale, et à plus long terme, devrait demeurer un objectif important des systèmes et des services qui interagissent avec les victimes de violence fondée sur le sexe.

  • Summary of Recommendations
    • Recommandation 1: Les victimes devraient recevoir des renseignements clairs et complets sur les droits dont elles jouissent au sein du système de justice pénale.
    • Recommandation 2: Les victimes devraient avoir le droit d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas intenter de poursuite.
    • Recommandation 3: Le statut d’emploi des victimes devrait être protégé dans le sillage immédiat d’un crime et pendant les instances judiciaires.
    • Recommandation 4:Les victimes devraient avoir droit à un procès expéditif et à une conclusion rapide et définitive de l’affaire.
    • Recommandation 5: Les victimes devraient avoir accès sans frais à des services de représentation juridique afin d’être pleinement informées du droit à la participation garanti par la Charte canadienne des droits des victimes et de pouvoir s’adresser au tribunal pour faire valoir ou respecter ce droit, si elles le désirent.
    • Recommandation 6: Le gouvernement fédéral devrait examiner des options pour soulager les victimes, qui ont obtenu une ordonnance de dédommagement contre un délinquant sous responsabilité fédérale, du fardeau d’avoir à le poursuivre en justice en cas de défaut de paiement.
    • Recommandation 7: Les victimes devraient être en mesure de s’adresser à un organe de surveillance doté de pouvoirs conférés par la loi lui permettant de veiller à ce que les droits des victimes aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes fassent l’objet d’une surveillance et d’une exécution appropriées et systématiques.
    • Recommandation 8: Les victimes devraient avoir à leur disposition un mécanisme de plainte centralisé pour les violations alléguées des droits que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes.
    • Recommandation 9: La Charte canadienne des droits des victimes devrait comporter un cadre de surveillance, de rapport et d’évaluation continus.
    • Recommandation 10: Harmoniser les droits des victimes consentis par le système d’immigration avec ceux qui sont consentis par le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
    • Recommandation 11: Harmoniser les droits des victimes conférés par la Loi sur la défense nationale avec ceux qui sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes.
    • Recommandation 12: Veiller à ce que la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe comprenne des mesures ciblées (par exemple, des techniques, des stratégies, des partenariats, des dispositions législatives et des mesures de soutien pour les victimes) visant à lutter contre la cyberviolence et à y réagir.
    • Recommandation 13: Déployer des efforts pour garantir que les victimes connaissent leur droit de demander des renseignements sur le programme de justice réparatrice. Les initiatives destinées à augmenter la sensibilisation et la participation aux programmes de justice réparatrice devraient adopter une approche axée sur la victime, notamment en étant sensibles aux besoins et aux préoccupations des victimes de violence fondée sur le sexe, afin que les victimes puissent faire des choix pleinement éclairés.
    • Recommandation 14:Le gouvernement fédéral devrait envisager des options, y compris assurer l’accès à des services d’information et de représentation juridiques, pour garantir que les victimes de violence sexuelle aient : des renseignements suffisants sur les questions juridiques complexes liées aux interdictions de publication; la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une interdiction avant que celle-ci soit ordonnée; et de l’aide pour présenter une demande d’interdiction. Quand les victimes souhaitent faire lever une interdiction, le gouvernement devrait envisager des options afin de les soulager du fardeau qui leur incombe.
    • Recommandation 15: Le gouvernement fédéral devrait prendre l’initiative de renforcer et de normaliser la collecte de données sur la violence fondée sur le sexe et la victimisation. Ces données seront essentielles à l’élaboration et à l’évaluation de la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe ainsi que des initiatives qui en découleront.
    • Recommandation 16: Le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de chef de file pour garantir que ceux qui travaillent dans le système de justice pénale possèdent une formation axée sur la victime et sensible aux traumatismes, ainsi qu’une formation sur les droits des victimes, afin d’être aptes à reconnaître la violence fondée sur le sexe et à répondre convenablement aux besoins de ses victimes. Il est recommandé que le gouvernement fédéral pilote aussi des initiatives visant à renforcer l’éducation et la sensibilisation publiques en vue de lutter contre la violence fondée sur le sexe.
    • Recommandation 17: Le gouvernement fédéral devrait élaborer des lignes directrices ou des normes nationales visant à garantir que des services de soutien axés sur la victime et tenant compte des traumatismes sont disponibles pour répondre aux besoins des victimes de violence fondée sur le sexe et pour soutenir celles-ci.
  • Sources

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