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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de Projet de loi C-10

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

PARTIE 3

Soumis par : Sue O'Sullivan, Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels 18 octobre 2011

  • Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

    Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007, afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

    Les victimes peuvent communiquer avec le bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit fédéral et les services mis à leur disposition, ou pour déposer une plainte concernant un organisme fédéral ou une loi fédérale traitant des victimes d'actes criminels. En plus d'Êuvrer directement auprès des victimes, le bureau cerne les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes et voit à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et les autres membres du personnel du système de justice pénale soient informés des besoins et des préoccupations des victimes. Au besoin, l'ombudsman peut également faire des recommandations au gouvernement fédéral.

    Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

    • de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants;
    • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
    • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
    • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux – reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile – qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
    • de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

    Le présent mémoire fait un examen de la Partie 3 du projet de loi C-10, tout particulièrement les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il présente également des recommandations en vue d'autres modifications, dont l'objectif général est de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.

  • Préface

    En mars 2010, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a rendu public son deuxième rapport spécial intitulé « Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » qui renferme treize recommandations destinées au gouvernement fédéral, demandant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Un grand nombre de ces recommandations touchent directement les modifications contenues dans le projet de loi C-10 et fournissent d'autres renseignements à des fins d'examen.

    Le Bureau est heureux de voir que le projet de loi donne suite à un certain nombre de recommandations présentées par le BOFVAC. Cependant, le projet de loi ne fait pas état d'un certain nombre de recommandations visant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, contenues dans le rapport du BOFVAC, qui présentent des options réalisables en vue de répondre plus substantiellement à un éventail plus large de besoins des victimes.

    Le BOFVAC a remis des copies de ce rapport aux membres du Comité et l'encourage fortement à en faire l'examen dans le cadre de son étude et à proposer l'incorporation de ces changements additionnels à titre d'amendements au projet de loi C-10, tel qu'il existe actuellement.

  • Introduction

    Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en 1992, des progrès considérables ont été accomplis du point de vue de la création d'une relation respectueuse entre le système correctionnel et de libération conditionnelle et les victimes d'actes criminels. Malgré les améliorations réalisées, les victimes continuent de solliciter d'autres améliorations à la législation, qui permettraient de garantir que leurs besoins sont pris en considération et que le texte législatif enchâsse les méthodes pour y répondre.

    Le projet de loi C-10 prévoit d'autres améliorations au régime législatif, qui visent les victimes, y compris une latitude quant aux renseignements additionnels pouvant être communiqués à la victime, le droit d'une victime d'intervenir lors des audiences de libération conditionnelle et l'établissement d'une restriction quant à la capacité du délinquant de demander l'annulation de la tenue d'une audience de libération conditionnelle, en supposant qu'il n'existe pas de situation d'urgence, dans les quatorze jours qui précèdent la date fixée de l'audience. Ces modifications constituent une mesure positive et aident à consacrer d'autres droits des victimes dans le droit pénal. Le BOFVAC appuie ces modifications.

    Cela dit, il est important de reconnaître que le projet de loi C-10 ne répond pas à tous les besoins des victimes et que beaucoup plus peut être accompli dans la modification de la LSCMLC afin de contrer le déséquilibre inacceptable entre les droits des délinquants et ceux des victimes, les droits des premiers outrepassant de beaucoup ceux des victimes.

    L'Ombudsman et le BOFVAC sont donc d'avis que l'étude du projet de loi en comité constitue une occasion rare et importante d'inclure d'autres modifications pratiques dans la LSCMLC afin de mieux répondre aux besoins des victimes et donc de renforcer dans l'ensemble le système fédéral correctionnel et de libération conditionnelle.

    Le présent mémoire appuie les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprises dans le projet de loi C-10 qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels, tout particulièrement celles qui touchent l'interaction des victimes avec les responsables des audiences de libération conditionnelle, la prestation de renseignements aux victimes et la responsabilisation accrue des délinquants à l'égard des victimes. Le mémoire fera également ressortir des recommandations relatives à d'autres modifications sur des questions données qui permettraient de mieux répondre aux besoins des victimes.

  • 1. LES VICTIMES ET LES AUDIENCES DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

    a) Consacrer, en droit, le droit des victimes de lire une déclaration lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles

    En 2001, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CNLC) a modifié sa politique en vue de permettre aux victimes de présenter des déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Selon des membres de la CNLS, les déclarations des victimes sont utiles dans l'évaluation de la nature et de l'étendue du préjudice subi par la victime; le risque de récidive que présente le délinquant advenant sa remise en liberté, la compréhension par le délinquant de l'incidence de l'infraction, et l'établissement des conditions nécessaires pour gérer le risque que peut présenter le délinquant1. Outre les avantages pour les membres de la Commission, la capacité de présenter une déclaration peut être extrêmement importante pour les victimes pour diverses raisons, notamment donner à celles-ci l'occasion de se faire entendre par le délinquant et les décideurs. Par conséquent, le BOFVAC appuie la recommandation proposée dans le projet de loi C-10 qui permettrait de consacrer, en droit, le droit des victimes de présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle.

    Cependant, bien que le principe de la consécration de ce droit soit judicieux, l'hypothèse sous-jacente est que les victimes seront au départ autorisées à assister à l'audience. En fait, dans le système actuel, les victimes ne possèdent pas un droit consacré d'assister à une audience de libération conditionnelle et le projet de loi C-10 ne propose pas les modifications qui conviennent pour remédier à une telle situation. Bien qu'il soit rare qu'une victime se voit refuser le statut d'observateur lors d'une audience, dans de tels cas le droit d'une victime de présenter une déclaration en personne deviendrait alors théorique. Par ailleurs, bien que les refus soient rares, le simple fait que les victimes se voient autorisées, sur une base discrétionnaire, à être présentes lors des audiences au lieu de se voir octroyer le droit d'assister à une audience2 en dit long sur leur rôle à l'intérieur du système et sur le déséquilibre entre les droits du délinquant et ceux des victimes. C'est pourquoi le BOFVAC soumet la recommandation ci-après pour examen :

    Recommandation 1

    Modifier le paragraphe 140(4) de la LSCMLC afin d'octroyer aux victimes un droit présomptif d'assister à une audience, à moins qu'on ait des raisons de croire que leur présence perturbera l'audience ou mettra en péril la sécurité de l'établissement.

    (b) Supprimer le droit d'un délinquant de retirer sa demande de libération conditionnelle dans les quatorze jours qui précèdent l'examen de son dossier en raison de circonstances sur lesquelles il exerce un contrôle

    La préparation, sur le plan émotionnel et logistique, exigée de la part des victimes préalablement à la tenue d'une audience de libération conditionnelle peut être lourde. Les préoccupations, les inquiétudes et la remémoration des conséquences de l'acte criminel, auxquelles donne lieu la nécessité de préparer une déclaration à jour de la victime, peuvent constituer un processus extrêmement difficile pour de nombreuses victimes. Outre le fardeau émotionnel, les victimes doivent souvent planifier longtemps à l'avance d'assister à une audience; s'absenter du travail, prendre des arrangements pour la garde d'enfants et entreprendre le voyage.

    Devant une telle situation, on peut comprendre que de nombreuses victimes ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que les délinquants étaient habilités à demander l'annulation de l'audience de libération conditionnelle à la dernière minute sans donner de raison valable. Ce n'est pas une chose rare; en effet, entre 2001-2002 et 2009-2010, il y a eu 147 demandes faites par des victimes qui voulaient déposer lors d'audiences qui n'ont pas eu lieu à la date fixée à la suite d'une demande du délinquant3. Les victimes sont d'autant plus exaspérées lorsqu'aucune raison n'a été fournie ou n'est exigée en vue d'une telle annulation.

    En tant que tel, en visant à retirer au délinquant le pouvoir de retirer sa demande de libération conditionnelle dans les quatorze jours qui précèdent l'examen de son dossier pour des raisons qui ne tiennent qu'à lui, la modification proposée dans le projet de loi C-10 constitue un pas dans la bonne direction. Plus particulièrement, cette modification reconnaît les répercussions émotionnelles et financières que la préparation d'une audience présente pour les victimes d'actes criminels, et vise dans une certaine mesure à conférer davantage d'importance aux besoins des victimes dans le processus correctionnel et de libération conditionnelle.

    Par ailleurs, cette modification répond directement à une recommandation faite par le BOFVAC dans le rapport intitulé : « Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » et elle est fortement appuyée.

    c) Recommandations additionnelles concernant les victimes et les audiences de libération conditionnelle

    Outre les modifications proposées à LCMLC à l'égard des victimes et des audiences de libération conditionnelle prévues dans le projet de loi C-10, il y a d'autres changements réalistes qui peuvent être apportés en vue de faire en sorte que les besoins et les préoccupations des victimes soient pris en compte tout au long du processus de libération conditionnelle. Les victimes qui sont en contact avec le BOFVAC expriment régulièrement qu'elles désirent avoir davantage d'options pour participer aux audiences de libération conditionnelle. Bon nombre d'entre elles désirent participer à l'audience sans se sentir intimidées ou sans éprouver de crainte, et sans perturbation importante de leur vie et de leurs finances.

    Si certaines victimes jugeront important et même nécessaire de confronter le délinquant en personne, d'autres pourraient trouver cette idée intimidante, voire accablante, ou généralement indésirable. Malheureusement, dans le système actuel, assister à l'audience de libération conditionnelle (que ce soit en personne ou par vidéoconférence) est la seule façon dont une victime peut obtenir l'information la plus complète possible au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice et des progrès qu'il aurait accomplis, voire aucun.

    Pour les victimes qui craignent de rencontrer le délinquant pour toutes sortes de raisons, y compris la crainte de représailles, il y a un manque évident d'options offertes pour observer le déroulement d'audience de libération conditionnelle. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que les victimes peuvent demander d'assister à une audience par vidéoconférence ou par un système de télévision en circuit fermé. Assister par diffusion Web sécurisée ou branchement audio ne constitue pas une option.

    Le manque d'options qui existe pour assister à une audience de libération conditionnelle en soi ne serait pas aussi problématique si une victime qui n'assistait pas à l'audience disposait de choix et d'options pour revoir le déroulement des procédures à une date ultérieure. Cependant, en réalité, il n'existe dans ce cas aucune autre solution pour les victimes; il n'existe aucune transcription des procédures et les victimes ne peuvent écouter un enregistrement sonore, même s'il en existe un. La seule option qui existe pour la victime est de demander une copie de la décision versée au Registre des décisions de la CLCC, laquelle renferme un sommaire général de la décision rendue par les membres de la Commission ainsi que certains renseignements de nature contextuelle. Cependant, le Registre ne renferme pas un dossier complet de l'audience et renferme beaucoup moins de renseignements au sujet des progrès du délinquant ou de son interaction avec la Commission. C'est pourquoi le BOFVAC soumet la recommandation ci-après pour examen :

    Recommandation 2

    Modifier l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de permettre aux victimes inscrites d'écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d'assister aux audiences par vidéoconférence ou à l'aide d'autres technologies d'accès à distance en temps réel.

    En plus de prévoir des options visant à permettre aux victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle, le gouvernement devrait examiner le fardeau que doivent supporter les victimes compte tenu de la fréquence des audiences. Bien qu'une victime puisse choisir d'assister ou non à une audience de libération conditionnelle, de nombreuses victimes estiment qu'elles n'ont pas le choix, qu'il est important qu'elles soient là pour représenter l'être cher perdu qui, malheureusement, ne peut plus être là pour faire connaître son point de vue. En particulier, il semble que les membres de la famille d'une victime d'homicide pensent qu'il est de leur devoir d'être présents aux audiences pour représenter l'être cher. Les membres de certaines familles pensent que leur présence est essentielle, afin que leur proche ne soit pas oublié dans le cadre d'un processus largement axé sur le délinquant.

    À l'heure actuelle, les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée peuvent demander la libération conditionnelle tous les deux ans une fois qu'ils ont atteint la date d'admissibilité. Le stress émotionnel attribuable au fait de devoir attendre et vivre en direct les audiences tous les deux ans ne fait qu'amplifier la douleur et la souffrance de la victime et de sa famille. C'est pourquoi le BOFVAC soumet la recommandation ci-après pour examen

    Recommandation 3

    Modifier le paragraphe 123(5) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de porter à cinq ans le délai entre les audiences pour les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée.

    Enfin, outre les conséquences émotionnelles que peuvent avoir les audiences de libération conditionnelle, l'absence de la victime en raison d'un manque de communication peut être tout aussi dévastatrice.

    À l'heure actuelle, dans une situation où la victime n'est pas avisée de la tenue d'une audience de libération conditionnelle, elle n'a aucun recours pour faire remédier à cette lacune. Les victimes pensent qu'en raison du manque de recours, leur rôle au sein du système est accessoire et ne semble pas ajouter de valeur au processus. Pour les victimes qui veulent pouvoir se faire entendre, la situation actuelle renforce la conviction qu'elles ont que leur expérience et leurs connaissances relatives à l'incident et au délinquant ont peu d'importance, même si ce sont elles qui ont souffert. En enchâssant dans la LSCMLC le droit des victimes de demander la tenue d'une nouvelle audience si elles n'ont pas été avisées en bonne et due forme, on prendra acte de la volonté exprimée par les victimes de participer activement et de façon éclairée aux audiences de libération conditionnelle.

    Recommandation 4

    Modifier l'article 147 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour autoriser une victime inscrite à demander la tenue d'une nouvelle audience si elle n'a pas été avisée en bonne et due forme.

  • 2. AUGMENTER LE VOLUME D'INFORMATION FOURNIE AUX VICTIMES

    a) Élargir la définition de personne à qui on peut fournir des renseignements sur un délinquant

    Chaque victime est unique, tout comme les circonstances particulières de sa victimisation et le cercle immédiat de proches qui peuvent être les plus touchés. Dans les cas où une personne à charge d'une victime compte sur l'aide d'un tuteur ou d'un fournisseur de soins, il est très important que ce tuteur ou fournisseur de soins prenne des mesures et reçoive des renseignements au nom de la personne à charge de la victime.

    Selon la modification prévue par le projet de loi C-10, on pourrait communiquer aux tuteurs et aux fournisseurs de soins de la personne à charge d'une victime décédée, malade ou autrement frappée d'incapacité les mêmes renseignements qu'on transmettrait à cette victime. Comme cette modification tient compte des diverses circonstances des familles qui subissent une victimisation, le BOFVAC est heureux de l'appuyer.

    b) Augmenter le volume d'information qu'on peut fournir aux victimes de manière discrétionnaire

    L'un des droits les plus fondamentaux que devrait posséder une victime est celui d'être informée, notamment au sujet de ses droits, du système de justice pénale et du délinquant qui leur a causé un préjudice.

    En fait, les victimes ont très peu de droits à l'information, et elles ne peuvent obtenir le peu d'information qu'on est tenu de leur offrir que si elles s'inscrivent officiellement en tant que victimes auprès du gouvernement du Canada.

    La partie 3 du projet de loi C-10 modifierait la LSCMLC de manière à autoriser le SCC et la CNLC à fournir davantage de renseignements à leur discrétion. Ces renseignements additionnels comprennent :

    1. Le nom et l'emplacement du pénitencier où le délinquant a été transféré ainsi que les motifs du transfèrement et, dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale et les motifs de ce transfèrement.
    2. Renseignements sur la participation du délinquant à des programmes correctionnels.
    3. Les déclarations de culpabilité d'infractions disciplinaires graves.
    4. Les motifs de toute permission de sortir accordée au délinquant.

    Transfèrements d'établissement pénitencier

    Pour certaines victimes, les transfèrements peuvent être une expérience déconcertante et bouleversante, surtout si le délinquant est transféré dans un établissement à sécurité moins élevée. À l'heure actuelle, les victimes sont informées du transfèrement seulement après qu'il a eu lieu et on ne les informe pas des raisons précises justifiant le transfèrement.

    Les victimes ont clairement indiqué qu'elles voulaient être informées à l'avance des transfèrements et obtenir plus détails sur ces décisions. À la recommandation 37 de son rapport publié en 2000 intitulé En constante évolution, le sous-comité sur la LSCMLC du Comité permanent de la justice et des droits de la personne demande au gouvernement de modifier la LSCMLC de manière à ce qu'on puisse « informer, si possible à l'avance, les victimes en temps opportun du transfèrement routinier prévu ou envisagé de détenus ».

    Ainsi, le BOFVAC appuie la modification visant à informer les victimes du nom et de l'emplacement du pénitencier où un détenu a été transféré ainsi que des motifs du transfèrement. Cependant, la modification prévoit la communication de ces renseignements uniquement pour l'une des nombreuses options de transfèrement et ne prévoit pas la communication d'information en cas de passage à un établissement à sécurité plus élevée ou d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, par exemple.

    Peu importe le type de transfèrement, toutes les victimes méritent d'être informées à l'avance. Pour pallier cette lacune, le BOFVAC propose l'amendement suivant à des fins d'examen :

    Recommandation 5

    Modifier les articles 26 et 142 de la LSCMLC afin de communiquer l'information aux victimes et que, dans la mesure du possible, on les avise à l'avance de tous les transfèrements.

    Renseignements concernant la participation du délinquant aux programmes correctionnels

    Les victimes comprennent que dans la plupart des cas, le délinquant sortira un jour de prison et elles veulent être au courant des progrès qu'il a faits, le cas échant, en vue de sa réhabilitation. Selon le régime actuel, cette option n'est pas offerte aux victimes. Celles-ci n'ont accès à aucun renseignement concernant la participation du délinquant au programme correctionnel et ne sont pas avisées des mesures disciplinaires auxquelles le délinquant peut être soumis. En général, les victimes n'ont aucune information sur les progrès du délinquant, que celui-ci ait suivi des ateliers ou pris des mesures en vue de sa réhabilitation ou, au contraire, qu'il continue à avoir des comportements ou des tendances violentes ou criminelles. Il est impossible pour elles de savoir si le délinquant s'est efforcé de comprendre les raisons sous-jacentes de son comportement criminel.

    Ces renseignements sont utiles aux victimes lorsqu'elles préparent leur déclaration en vue des audiences de libération conditionnelle. Privées de renseignements concernant l'évolution du délinquant, les victimes ont souvent l'impression de travailler dans le noir. Il est difficile pour elles de préparer des déclarations à propos, ce qui peut être une grande source de frustration pour certains proches qui ont le sentiment qu'ils doivent être présents pour donner une voix à la personne chère qui n'est plus capable de s'exprimer par elle-même.

    Selon les études menées sur la question, le processus de guérison est moins difficile pour les victimes lorsqu'elles ont accès à ce type de renseignements. Les spécialistes ont fait savoir qu'en plus de contribuer au besoin des victimes de se sentir plus en sécurité, ces renseignements concernant le plan de traitement du délinquant et où il se situe dans le système correctionnel peuvent aider certaines victimes à surmonter leurs tourments psychologiques et accroître de façon directe leur satisfaction à l'égard de la procédure judiciaire,4 car elles ont l'impression que la participation du délinquant au système de justice aura permis d'éviter à une victime innocente de vivre une expérience semblable.5

    Par conséquent, les amendements au projet de loi C-10, concernant la communication aux victimes de renseignements concernant la participation du délinquant aux programmes correctionnels, toute condamnation à des sanctions disciplinaires graves et les raisons justifiant ses absences temporaires sont exactement le type de renseignements auxquels les victimes veulent avoir accès, comme elles l'ont fait savoir au BOFVAC.

    Toutefois, aux termes du projet de loi, la communication de ces renseignements n'est pas un droit acquis et reste à la discrétion du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la CNLC. Le BOFVAC considère que dans un système n'offrant aucun recours aux victimes lorsqu'elles se voient refuser l'accès à ces renseignements, leur communication devrait être systématique dans tous les cas, à moins que cela n'entraîne une menace importante pour la sécurité.

    Si la communication de renseignements supplémentaires aux victimes répond directement aux recommandations formulées par le BOFVAC dans son rapport intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correction et la mise en liberté sous condition, et bien que le BOFVAC appuie ce changement, certains facteurs doivent être pris en considération par le Comité :

    Recommandation 6

    Communiquer automatiquement aux victimes des renseignements considérés comme discrétionnaires aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un établissement, d'un délinquant ou d'une autre personne.

    En plus des renseignements concernant la participation du délinquant au programme correctionnel et les sanctions disciplinaires qui sont imposées, les victimes ont fait savoir au BOFVAC qu'elles souhaitaient voir une photographie du délinquant à sa remise en liberté dans la collectivité en vue de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur sécurité. Pour les victimes, lorsque le délinquant a été incarcéré pendant de nombreuses années ou qu'il a modifié son apparence physique de façon drastique, une photographie devient un élément d'information important pour se sentir en sécurité et, par le fait même, avoir l'esprit plus tranquille. Cette demande formulée par les victimes est très facile à satisfaire. Il suffirait d'inclure, à la demande de la victime, une photographie du délinquant dans la liste des renseignements pouvant être communiqués aux victimes. Aussi, le BOFVAC soumet la mesure suivante à des fins d'examen :

    Recommandation 7

    Modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC afin d'autoriser le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à montrer une photographie du délinquant à une victime inscrite.

  • 3. ACCROÎTRE LA RESPONSABILISATION DU DÉLINQUANT À L'ÉGARD DE LA VICTIME

    (a) Souligner l'importance du plan correctionnel à l'égard de la gestion de la peine du délinquant, notamment le dédommagement des victimes.

    Le dédommagement est imposé de façon discrétionnaire par ordonnance de la cour et versé aux victimes par le délinquant en vue de couvrir les pertes quantifiables. Le dédommagement est imposé, certes, au bénéfice des victimes, mais également pour aider le délinquant à reconnaître son rôle dans l'infraction et à se responsabiliser pour le mal qu'il a fait à ses victimes. En fin de compte, non seulement le dédommagement aide les victimes à récupérer les pertes qu'elles ont subies, mais il contribue également à la réhabilitation du délinquant, et donc, à l'efficacité du processus correctionnel.

    Malheureusement, au Canada, le dédommagement est une sanction qui est peu utilisée et mal exécutée, ce qui a de graves répercussions pour les victimes d'actes criminels.

    Le BOFVAC appuie les mesures qui visent à améliorer la perception des sommes dues aux victimes d'actes criminels et qui soulignent l'importance du plan correctionnel et du dédommagement des victimes. Ceci dit, dans son libellé actuel, le projet de loi C-10 ne contient aucune disposition sur cette question. Par conséquent, le BOFVAC soumet la mesure suivante à des fins d'examen :

    Recommandation 8

    Modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC d'autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.

  • CONCLUSION

    En conclusion, les modifications proposées à la LSCMLC dans le projet de loi C-10 constituent des mesures positives pour les victimes d'actes criminels. Toutefois, ces changements ne suffisent pas.

    Le BOFVAC encourage le Comité à examiner attentivement les recommandations formulées dans le présent document. Compte tenu des travaux qu'il a réalisés jusqu'à maintenant et des recommandations qu'il a formulées dans son rapport intitulé En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est évident que le Sous-comité sur la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne reconnaît l'importance de ces changements.

    Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels implore les membres du Comité de saisir l'occasion de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels en modifiant la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition et faire avancer les choses pour les victimes d'actes criminels au Canada.

  • ANNEXE A : LISTE DES RECOMMANDATIONS

    Recommandation 1

    Modifier le paragraphe 140(4) de la LSCMLC afin d'octroyer aux victimes un droit présomptif d'assister à une audience, à moins qu'on ait des raisons de croire que leur présence perturbera l'audience ou mettra en péril la sécurité de l'établissement.

    Recommandation 2

    Modifier l'article 142 de la LSCMLC de permettre aux victimes inscrites d'écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d'assister aux audiences par vidéoconférence ou à l'aide d'autres technologies d'accès à distance en temps réel.

    Recommandation 3

    Modifier le paragraphe 123(5) de la LSCMLC afin de porter à cinq ans le délai entre les audiences pour les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée.

    Recommandation 4

    Modifier l'article 147 de la LSCMLC pour autoriser une victime inscrite à demander la tenue d'une nouvelle audience si elle n'a pas été avisée en bonne et due forme.

    Recommandation 5

    Modifier les articles 26 et 142 de la LSCMLC pour faire en sorte qu'on communique l'information aux victimes et que, dans la mesure du possible, on les avise à l'avance de tous les transfèrements.

    Recommandation 6

    Communiquer automatiquement aux victimes des renseignements considérés comme discrétionnaires aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un établissement, d'un délinquant ou d'une autre personne.

    Recommandation 7

    Modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à montrer une photographie du délinquant à une victime inscrite.

    Recommandation 8

    Modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC afin d'autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.


  1. 1. Commission des libérations conditionnelles, « Victimes présentant une déclaration verbale », sur le site http://www.pbc-clcc.gc.ca/victims/factsheet-fra.shtml#11 (retour à la note de bas de page 1)
  2. 2. Selon le rapport de rendement du BOFVAC DE 2009-2010, il y a eu au total deux victimes, entre les exercices 2002-2003 et 2009-2010, qui ont demandé de parler lors d'une audition de libération conditionnelle, mais qui ont été refusées par SCC(retour à la note de bas de page 2)
  3. 3. PBC Rapport de surveillance du rendement 2009-2010. Accessed at: http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/pmr/pmr_2009_2010/2009-2010-fra.pdf (retour à la note de bas de page 3)
  4. 4. David Beatty, Dr. Dean Kilpatrick, et Susan Smith Howley. (décembre 1998). The Rights of Crime Victims – Does Legal Protection Make a Difference? NIJ — Research in Brief. Washington, D.C.: National Institute of Justice, U.S. Department of Justice. (Le NIJ Research in Brief et le rapport complet, Statutory and Constitutional Protection of Victims' Rights: Implementation and Impact on Crime Victims sont disponibles auprès du National Criminal Justice Reference Service (NCJRS)(retour à la note de bas de page 4)
  5. 5. Ibid. (retour à la note de bas de page 5)