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Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule)

Sue O'Sullivan
L'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Novembre 2011

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007, afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Les victimes peuvent communiquer avec le bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit fédéral et les services mis à leur disposition, ou pour déposer une plainte concernant un organisme fédéral ou une loi fédérale traitant des victimes d'actes criminels. En plus d'œuvrer directement auprès des victimes, le bureau cerne les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes et voit à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et les autres membres du personnel du système de justice pénale soient informés des besoins et des préoccupations des victimes. Au besoin, l'ombudsman peut également faire des recommandations au gouvernement fédéral.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants;
  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux – reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile – qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Position

Le BOFVAC a été créé afin d'être la voix des victimes d'actes criminels et je m'engage donc, en tant qu'ombudsman fédérale, à concrétiser cette vision et à veiller à ce que les victimes et les organisations de soutien aux victimes dans l'ensemble du pays peuvent faire entendre leur voix auprès du gouvernement fédéral.

Dans le cadre de cet engagement, mon bureau a discuté de la question du registre des armes d'épaule avec de nombreuses victimes et de nombreux organismes de soutien aux victimes dans tout le pays. Bien qu'il n'existe pas de consensus sur la question, la vaste majorité des gens avec qui j'ai parlé étaient pour le maintien du registre.

À la lumière de ces commentaires, des recherches que nous avons effectuées et des renseignements que nous détenons, à titre d'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, je ne peux soutenir l'adoption ni l'entrée en vigueur du projet de loi C-19.

Motifs

Il a été démontré que le registre des armes d'épaule constitue un moyen efficace pour réduire le nombre d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule et qu'il continue d'être un précieux outil pour permettre aux forces de l'ordre de réduire la victimisation et d'accroître la sécurité dans les collectivités.

Une efficacité démontrée

Les armes d'épaule constituent le type d'armes à feu le plus souvent utilisé dans les homicides conjugaux. Entre 1991 et 2002, 71 % des homicides conjugaux ont été commis au moyen d'un fusil de chasse ou d'une carabine1. Bien que les homicides commis à l'aide d'armes d'épaule continuent de représenter le pourcentage le plus élevé des homicides conjugaux commis à l'aide d'une arme à feu, de récentes statistiques indiquent que ce pourcentage a diminué de façon importante pour atteindre 50 %2. Par ailleurs, il y a eu une baisse considérable du nombre total d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule depuis l'adoption de mesures réglementaires plus sévères en matière de contrôle des armes à feu (1991) et l'adoption de la loi sur le registre des armes à feu en 1995. Selon les données de 2010, le nombre d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule a chuté de 41 % depuis l'adoption de la Loi sur les armes à feu3.

Outil qui permet de réduire le nombre de victimes d'actes criminels

Bien que le registre ne soit pas une solution complète en soi, il est l'un des outils que les responsables de l'application de la loi peuvent utiliser afin de réduire le nombre de victimes d'actes criminels.

En fait, les statistiques montrent que les services de police du Canada ont souvent recours à cet outil. En moyenne, les services de police consultent le registre 14 385 fois par jour (le nombre de consultations a plus que doublé par rapport à 20054). Il est donc évident que les forces policières du pays utilisent le registre, ce qui renforce sa valeur à titre d'outil permettant de réduire le nombre de victimes d'actes criminels.

Le registre aide également les enquêteurs. Dans une affaire survenue à Mayerthorpe, en Alberta, deux hommes ont été identifiés et reconnus coupables de complicité lors du meurtre de quatre agents de la GRC, en partie parce qu'une carabine enregistrée a été laissée sur la scène du crime5. Le registre n'a pas empêché la perpétration des homicides dans cette affaire, mais il a toutefois aidé les responsables de l'application de la loi à faire condamner des délinquants violents, assurant ainsi la sécurité de nos rues et de nos collectivités.

Conclusion

Le sentiment de dévastation et le traumatisme qui découlent de la perte d'un être aimé par suite d'un crime violent sont écrasants. Les victimes qui doivent endurer ce fardeau peuvent souffrir sur plusieurs plans, notamment sur les plans émotionnel, mental, physique et financier.

Il est vrai que chaque victime vit sa tragédie différemment, mais la majorité des victimes avec lesquelles j'ai parlé vous diront ceci : elles ne souhaitent à personne de vivre ce qu'elles ont vécu.

Le registre des armes d'épaule, bien qu'il ne représente pas une solution complète en soi, est l'un des outils qui peut aider les responsables de l'application de la loi à prévenir la victimisation. L'efficacité du registre a été prouvée par la diminution des homicides commis au moyen d'une arme d'épaule, et on peut donc dire qu'il est un outil utile pour les responsables de l'application de la loi.

Je prie donc instamment le Comité d'encourager le gouvernement à revoir ses lois et à conserver le registre des armes d'épaule du Canada.


  1. 1. GRC, (2002) « Sommaire de recherche violence familiale perpétrée avec arme à feu » Consulté le : 13 septembre 2010. Provient du site : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/res-rec/violence-fra.htm (retour à la note de bas de page 1)
  2. 2. Statistique Canada (2009). « La violence familiale au Canada : un profil statistique » (no 85-224-X au catalogue). Provient du site : http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/pdfs/fv-85-224-XWF-fra.pdf (retour à la note de bas de page 2)
  3. 3. Statistique Canada (2010), Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur l'homicide. (retour à la note de bas de page 3)
  4. 4. GRC, Programme canadien des armes à feu. (2011) Faits et chiffres (octobre – décembre 2010) (retour à la note de bas de page 4)
  5. 5. Note d'information du TCA sur le registre des armes d'épaule du Canada – tirée de la GRC (2010); GRC, Programme canadien des armes à feu. (2009) Rapport de 2008 du commissaire aux armes à feu, Ottawa : GRC (retour à la note de bas de page 5)