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Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation: Mémoire présenté au Comité permanent d’affaires juridiques et constitutionnelles, projet de loi C-36

Loi modifiant le Code Criminel pour donner suite à la décision de la Cour Suprême du Canada dans L’Affaire Procureure Général de Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence
Présenté par Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Le 22 octobre 2014

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour en apprendre davantage sur les droits qui leur sont conférés en vertu des lois fédérales et sur les services qui sont mis à leur disposition, pour déposer des plaintes contre un organisme fédéral ou pour contester des dispositions ayant trait aux victimes d’actes criminels. Outre son travail direct auprès des victimes, le Bureau veille à ce que les responsables de l’élaboration des politiques et les autres membres du personnel du système de justice pénale soient informés des besoins et des préoccupations des victimes, et cerne les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une incidence négative sur les victimes. L’ombudsman peut également formuler des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral.

Le mandat du BOFVAC porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et consiste notamment :

  • à favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
  • à traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • à sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, à promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • à cerner et à examiner les questions nouvelles et systémiques, notamment celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • à faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et des services d’aiguillage.

Essentiellement, le BOFVAC a été créé pour donner aux victimes la possibilité de se faire entendre au niveau fédéral au Canada ainsi que pour favoriser une amélioration du traitement qui leur est réservé au pays. Étant donné que le mandat du Bureau a trait aux victimes, et non aux peines ou à la gestion efficace des délinquants, les questions relatives à l’efficacité des mesures visant à rendre les collectivités sécuritaires en criminalisant ou en décriminalisant la prostitution demeurent à l’extérieur de la portée directe de ses travaux et de son expertise.

Ceci étant dit, le BOFVAC est d’avis que dans de nombreux cas, la question de la prostitution peut comporter divers types et niveaux de victimisation et, par conséquent, soumet respectueusement les points suivants pour examen.

Prostitution et victimisation

Comprendre les liens entre la prostitution et la victimisation est une tâche complexe. Bien qu’il n’existe pas de consensus quant aux facteurs qui peuvent pousser une personne à se livrer au commerce du sexe, il est clair qu’il existe des groupes de personnes travaillant dans l’industrie du commerce du sexe qui, en fait, sont des victimes. Selon une estimation prudente de 2005 de la GRC, environ 600 femmes et enfants sont amenés au Canada chaque année à des fins d’exploitation sexuelle1 . Compte tenu de cette situation, nous devons nous assurer que les lois en place au Canada sont adaptées à cette réalité et sont en mesure d’offrir un milieu sûr dans lequel une victime peut se manifester sans crainte de poursuite.

Le Bureau a entendu des victimes de la traite des personnes parler de leur méfiance à l’égard des responsables de l’application de la loi et de leur sentiment que si elles s’étaient manifestées en tant que victimes, on ne les aurait peut-être pas crues ou, pire, on les aurait arrêtées. Il est clair que ces peurs sont un obstacle considérable pour les victimes cherchant à obtenir la protection à laquelle elles ont droit et, par conséquent, non seulement échouons-nous à protéger les plus vulnérables, mais nous n’avons sans doute pas un portrait clair du niveau d’exploitation et de victimisation dans l’industrie du commerce du sexe.

En plus des victimes directes qui sont forcées d’entrer dans l’industrie du sexe, des recherches révèlent qu’« un nombre disproportionné de personnes se livrant à la prostitution ont été victimes de violence sexuelle dans leur enfance »2 . Même si ce point ne touche pas directement la question de la criminalisation, il démontre qu’il existe une forte corrélation entre l’abus ou la victimisation et ses effets possibles à long terme. Cela étant dit, il est évident que nous devons établir des priorités pour veiller à ce que ceux qui sont victimes d’actes criminels reçoivent le soutien dont ils ont besoin, non seulement immédiatement après un acte criminel, mais aussi à plus long terme, de manière à assurer la sécurité et la santé des collectivités.

Il est aussi important de noter que bien que la victimisation puisse être un facteur pour certains travailleurs de l’industrie du sexe, nous ne pouvons partir du principe que tous ceux qui se livrent au commerce du sexe le font à la suite de circonstances ou par coercition. Le Bureau a rencontré des travailleurs de l’industrie du sexe qui expliquent très clairement qu’ils exercent ce type de travail par choix.

Prostitution et sécurité

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles une personne commence à se livrer au commerce du sexe, les travaux de recherche suggèrent que la prostitution représente une menace pour la sécurité des personnes qui s’y adonnent. En plus de souvent citer des preuves anecdotiques, une étude de Juristat de 1995 a conclu ce qui suit : « Entre 1991 et 1995, 63 personnes connues pour se livrer à la prostitution ont été victimes de meurtre. Presque toutes (60) étaient des femmes; sept étaient des adolescentes âgées de 15 à 17 ans. Dans la plupart des cas, le décès était lié à la prostitution : on croit même que 50 de ces personnes ont été tuées par des clients, et 8 par un souteneur ou dans le cadre d’une affaire liée à la drogue. »3

Bien que certains pensent que la victimisation existe parce que l’industrie est fondamentalement dommageable aux femmes et aux hommes qui y travaillent, d’autres font valoir que la victimisation est un dérivé des lois qui favorisent des conditions de travail dangereuses pour les personnes concernées, et prétextent que « ces restrictions apportées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées en ce qu’elles les empêchent de prendre certaines mesures de protection contre les actes de violence, telles l’embauche d’un garde ou l’évaluation préalable du client. »4

De plus, les travaux de recherche suggèrent que cette vulnérabilité touche davantage les populations marginalisées, notamment les femmes autochtones. « Une étude au Québec révèle que les femmes autochtones ou appartenant à des groupes minoritaires sont aussi surreprésentées dans le milieu de la prostitution à Montréal et qu'elles sont susceptibles d'être victimes d'une plus grande violence de la part de leurs clients. » 5

Il est bien connu que bon nombre de travailleurs de l’industrie du sexe ont le sentiment que leur sécurité n’est pas dûment prise en considération ou que les lois et politiques existantes ne permettent pas nécessairement de déclarer en toute sécurité les actes criminels et les abus, s’il y a lieu. En raison de ces obstacles, bon nombre d’actes criminels ne sont pas déclarés et les victimes ne cherchent pas à obtenir la protection et le soutien dont elles ont besoin.

La sécurité des personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe doit être une priorité dont il faut tenir compte au moment de modifier ou de déposer des dispositions législatives relativement à cette industrie. Quelles que soient les raisons ou les circonstances d’entrer dans l’industrie du sexe, le BOFVAC encourage le Comité à faire tous les efforts nécessaires pour réduire la victimisation en veillant à ce que les modifications législatives apportées en faveur des travailleurs de l’industrie du sexe permettent à ceux-ci d’avoir les mêmes droits que tous les Canadiens en matière de sécurité.

CONCLUSION

En conclusion, bien que la question soit complexe, le BOFVAC encourage fortement le Comité à tenir compte des points ci-dessous et à faire en sorte que toute modification au projet de loi C-36 assure :
une protection de la sécurité équitable et impartiale pour tous les Canadiens, y compris pour ceux qui travaillent dans l’industrie du sexe;
des mesures permettant d’offrir une protection à ceux qui sont forcés de travailler dans l’industrie du sexe;
du soutien aux personnes qui choisissent de quitter cette industrie.

Au nom du BOFVAC, je soumets respectueusement les points susmentionnés à votre attention. Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos questions.