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Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-483

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Soumise par Sue O’Sullivan, Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Le 3 décembre 2014

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants;
  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux – reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile – qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Introduction

Le projet de loi C 483 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) autorise les sorties avec escorte, ou SAE, pour un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Actuellement, un directeur d’établissement (directeur de pénitencier) au Service correctionnel Canada (SCC) a le pouvoir d’autoriser toutes SAE pour des raisons non médicales et administratives une fois qu’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité est dans les trois ans précédant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. 

Compte tenu des modifications apportées au projet de loi C 483, la CLCC autoriserait la première SAE et, si le délinquant a réussi sa sortie et n’a enfreint aucune condition, le directeur d’établissement aurait alors le pouvoir d’autoriser les SAE subséquentes. Si toute autre SAE est annulée en raison d’une violation des conditions, le pouvoir de prendre des décisions futures à l’égard des SAE serait renvoyé à la CLCC jusqu’à ce qu’une sortie soit effectuée avec succès.

Le projet de loi C 483 peut être perçu comme un renversement du pouvoir à l’égard des SAE des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité, du directeur d’établissement à la CLCC.

Ce mémoire ne vise pas à commenter sur quelle organisation est mieux équipée pour prendre ces décisions. La gestion des délinquants n’est pas le champ d’expertise du BOFVAC et donc nous ne voulons pas faire de commentaires sur qui devrait être l'autorité des SAE pour les délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité.

L'objectif de ce mémoire est de discuter des différences entre le processus d'octroi des sorties avec escorte de la CLCC et celui de du SCC pour démontrer que le processus qui est le plus transparent et inclusif des victimes d'actes criminels est le meilleur

Résumé de la position du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Dans le cadre de nos travaux, nous avons réalisé qu’à la base, les victimes d’actes criminels souhaitent : être informées, prises en considération, protégées et appuyées.

Un certain nombre de victimes nous ont confié être frustrées par le manque de transparence du processus relatif au directeur d’établissement.

Conformément au système de la CLCC, les victimes reçoivent le raisonnement et la justification qui sous tendent les décisions. Plus précisément, les victimes sont informées et participent par les moyens suivants :

  • Les victimes ont le droit d’être informées à l’avance de la tenue d’une audience de libération conditionnelle ainsi que de la possibilité de présenter une demande pour y assister.
  • Les victimes qui assistent à une audience peuvent être témoins d’un compte rendu plus détaillé des progrès réalisés par un délinquant ainsi que de sa réhabilitation.
  • De plus, même les victimes qui ne sont pas en mesure d’assister à l’audience, ont quand même accès au registre des décisions qui, même s’il ne fournit pas la totalité des renseignements quant aux progrès réalisés par le délinquant, présente les raisons pour lesquelles la décision d’accorder ou de refuser une libération conditionnelle a été prise.
  • Tandis que l’on donne aux victimes l’occasion de mettre à jour leur déclaration de la victime avant la publication des décisions des directeurs d’établissement et de la CLCC, le processus de la CLCC permet aux victimes d’être présentes, et non pas seulement de déposer une déclaration de la victime décrivant le préjudice qu’elles ont subi par suite du crime. Bien que toutes les victimes ne choisissent pas cette option, les victimes à qui nous avons parlé décrivent cette occasion de faire part de l’impact subi directement au délinquant comme un élément important de leur guérison.
  • Enfin, il y a une aide financière qui vise à aider les victimes à couvrir certains frais pour leur permettre d’assister à l’audience.

Ces canaux d’information, de prise en compte et de soutien ne sont pas offerts aux victimes dans le cas d’une décision prise par un directeur d’établissement.

Par comparaison avec les audiences de la CLCC, les victimes n’ont que peu, voire aucun rôle à jouer dans le processus d’un conseil du directeur d’établissement et elles n’ont accès qu’à très peu de détails et d’explications sur les décisions prises.

Nous pouvons donc comprendre que les victimes trouvent difficile d’accepter qu’un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un acte criminel grave, comme le meurtre, pourrait se voir accorder tout type de mise en liberté sans la tenue d’un processus qui informe la victime ou auquel elle peut participer.

Ainsi, le BOFVAC appuierais toute modification législative qui accorde la priorité à un processus plus transparent, ouvert et inclusif à l’endroit des victimes.

Recommandations

Alors que le BOFVAC se réjouis à l’idée que des améliorations sont portées pour les victimes d’actes criminels, le projet de loi C 483 est limité aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il ne s’applique pas aux délinquants qui purgent d’autres types de peines de ressort fédéral.

Du point de vue pratique, cela signifie que les améliorations importantes apportées à ce projet de loi ne s’appliqueront qu’à environ 18 % des délinquants qui se trouvent actuellement dans le système fédéral, laissant les victimes des 82 % des délinquants restants aux prises avec un processus selon lequel le directeur d’établissement demeure l’autorité qui accorde les SAE, les sorties sans escorte, les transferts sollicités et les placements à l’extérieur .

Tandis que le BOFVAC encourage le gouvernement du Canada à veiller à ce que ses lois et ses politiques répondent mieux aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels, nous savons aussi que les considérations pratiques de l’élargissement du projet de loi C 483 afin qu’il s’applique à l’ensemble des délinquants fédéraux, et non juste à ceux qui purgent des peines à perpétuité, préoccuperaient sans aucun doute la CLCC et devraient être examinées et abordées.

Afin de traiter de cette question, le BOFVAC proposerait que le Comité envisage de modifier le projet de loi afin de rendre toutes les autorités chargées des décisions relatives à la mise en liberté responsables d’élaborer un processus transparent et inclusif pour les victimes; un processus qui permet de veiller à ce que l’on offre les mêmes possibilités et le même soutien que ce qui est actuellement offert aux victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle.

Ces changements sont importants, non seulement à titre de moyen pour répondre aux préoccupations des victimes, mais aussi pour renforcer l’ensemble du système.

Nous savons que l’équité procédurale est essentielle pour augmenter et pour maintenir la confiance du public dans le système de justice pénale, ce qui signifie que nous avons besoin d’un système où tous les participants se sentent respectés, informés et entendus.

Conclusion

Les victimes d'actes criminels ont évoqués la nécessité d'être informées, respectées et protégées à toutes les étapes du système de justice pénale, y compris les libérations conditionnelles dans la communauté. Dans cette optique, le BOFVAC appui le projet de loi C 483 qui vise à améliorer le processus d’octroi de sorties avec escorte afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Cela dit, le BOFVAC a aussi cerner des possibilités et a soumit des recommandations afin d’assurer que les deux autorités responsables de la mise en liberté établissent un processus de prise de décisions qui permet de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à un système qui les informe, les protège et les appuie et en tient compte davantage.

Le BOFVAC remercie les membres du Comité de leur examen de cet important projet de loi et des recommandations soumises. S’ils ont des questions ou des préoccupations, les membres sont invités à communiquer avec le personnel du Bureau qui se fera un plaisir de les aider.