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Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le Projet de loi S-208

Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice

Sue O’Sullivan
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Le 25 mars 2015

Le Bureau de l’Ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • de promouvoir pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants;
  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d’examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux — liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.

Position

Dans le cadre de l’examen du projet de loi S 208 intitulé Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le BOFVAC en appuie l’intention et reconnaît l’urgent besoin du travail décrit dans le projet de loi.

Plus particulièrement, le BOFVAC soutient entièrement les dispositions visant à examiner les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels et de leur famille et à chercher des moyens d’aider le système de justice pénale à mieux y répondre. En outre, le BOFVAC appuie pleinement plus particulièrement les dispositions visant l’examen des besoins en mesures de soutien pour les accusés réputés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux et les besoins en santé mentale des délinquants relevant des autorités fédérales. En effet, les victimes désirent que ceux qui ont commis les crimes reçoivent le soutien et le traitement dont ils ont besoin afin de traiter les causes profondes de leur comportement criminel, notamment un traitement efficace en santé mentale. Les victimes d’actes criminels souhaitent que les délinquants reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour ne pas récidiver. En conséquence, le BOFVAC appuie l’intention du projet de loi et est tout à fait d’accord qu’il est nécessaire de réaliser plus de travail pour aider à prévenir, à déjudiciariser et à soutenir ceux souffrant d’une maladie mentale qui sont pris en charge par le système de justice et le système correctionnel.

Cela dit, le BOFVAC se demande si la constitution d’une nouvelle commission est la meilleure voie pour entreprendre ce travail, étant donné qu’il existe peut-être déjà un mécanisme par l’entremise de la Commission de la santé mentale du Canada. Celle ci peut être mieux placée pour effectuer ce travail, si son mandat était révisé et si les ressources nécessaires lui étaient attribuées.

Justification

Examiner les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels

Pour certaines victimes d’actes criminels, les blessures psychologiques se font sentir longtemps après le moment où le crime a été commis. Les victimes d’actes criminels peuvent souffrir de peur intense, de choc et de terreur au moment où le crime est commis et par la suite, elles peuvent ressentir de la colère, de l’anxiété, de la dépression, de l’isolement social et de l’impuissance. Les survivants d’une victimisation prolongée et répétée, comme les enfants et les femmes victimes de violence, peuvent éprouver de graves problèmes de santé mentale .

Les répercussions à long terme de la victimisation découlant d’actes criminels peuvent se faire sentir dans de nombreux domaines, y compris sans les restreindre, les habiletés parentales, la détérioration du fonctionnement professionnel, des taux plus élevés de chômage et des relations intimes problématiques . Bien que toutes les victimes d’actes criminels n’aient pas besoin de services de santé mentale pour traiter les suites psychologiques et émotionnelles de la victimisation, bon nombre de victimes d’actes criminels ont toutefois besoin de services spécialisés de santé mentale pour les aider à amorcer et à poursuivre le processus de guérison. Souvent, ce besoin ne vise pas uniquement les victimes elles-mêmes, mais les membres de la famille qui peuvent aussi vivre une importante réaction traumatique, plus particulièrement dans les cas de meurtre et de blessures personnelles graves.

Une grande attention est souvent accordée aux besoins en santé mentale à long terme des délinquants en ce qui a trait à leur réadaptation et à la rupture du cycle de la récidive. Cependant, les études démontrent que, d’un point de vue statistique, les victimes d’actes criminels ont une tendance plus élevée à être victimisées à nouveau, soit peu après le crime soit beaucoup plus tard à l’âge adulte, comme dans le cas d’agressions sexuelles d’enfants . Cela illustre un semblable besoin de réadaptation au moyen de services de soutien spécialisés et de traitements en santé mentale pour mettre fin au cycle de la victimisation. Outre la plus grande probabilité de revictimisation, des études ont aussi démontré que les victimes estiment que l’aide professionnelle en santé mentale n’est efficace que si elle est prompte et suivie .

Cela donne à penser que les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels sont précis et de longue durée. Souvent, les services de soutien à la suite de la victimisation sont offerts pendant une courte période, alors que les besoins des victimes peuvent se faire sentir tout au long de leur vie. Le Canada tirerait grandement avantage de recherches de qualité sur les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels et de leur famille, y compris la recherche sur les moyens pour aider le système de justice pénale à mieux y répondre afin d’interrompre le cycle de la victimisation et de soutenir le rétablissement à long terme. En conséquence, le BOFVAC appuie l’identification de la nécessité d’examiner les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels et de leur famille et de chercher par la suite des moyens d'aider le système de justice pénale à mieux y répondre, comme le décrit le projet de loi S 208.

Examiner les besoins en santé mentale des délinquants relevant des autorités fédérales

Étant donné que les personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou d’une maladie mentale sont grandement surreprésentées dans le système de justice pénale et que les troubles mentaux sont jusqu’à trois fois plus fréquents chez les détenus incarcérés dans le système correctionnel fédéral que dans la population canadienne en général , il n’est pas possible d’ignorer la nécessité de meilleures mesures de déjudiciarisation et d’un meilleur soutien pour ceux atteints d'une maladie mentale dans le système de justice pénale et le système correctionnel.

Les victimes indiquent souvent qu’elles souhaitent que les délinquants reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour traiter les causes fondamentales de leur comportement criminel afin qu’ils ne récidivent pas. Dans les cas où les troubles mentaux ne sont pas identifiés, les victimes ont indiqué qu’une grande priorité devrait être accordée aux programmes correctionnels efficaces et pertinents à l’intention des délinquants, pour leur fournir les outils nécessaires pour qu’ils s’attaquent à leur comportement criminel et qu’ils se réadaptent. De même, en ce qui a trait aux délinquants relevant des autorités fédérales chez lesquels un trouble mental a été diagnostiqué, les victimes d’actes criminels appuient l’accès à des services de soins de santé mentale et à des programmes de qualité et leur prestation pendant l’incarcération.

Soutien communautaire continu pour les accusés faisant l’objet d’un verdict de non culpabilité pour cause de troubles mentaux

Bien que la prestation de services de soins de santé mentale aux délinquants dans le système correctionnel fédéral soit importante, le BOFVAC a également entendu des victimes d’actes criminels à propos de la nécessité de mesures de soutien plus importantes dans la collectivité pour les accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux (accusés NRC), outre la nécessité de la communication de plus de renseignements aux victimes d’actes criminels.

En ce qui concerne les victimes d’accusés NRC, une des préoccupations que le BOFVAC a le plus souvent entendue de la part des victimes concerne le niveau de surveillance de l’accusé après sa libération dans la collectivité, plus particulièrement dans les cas d’homicide et d’autres infractions ayant causé des blessures personnelles graves. Plus précisément, les victimes d’actes criminels ont exprimé une grande préoccupation concernant les mesures de soutien en place pour les accusés NRC en vue de préserver leur santé mentale après leur libération, y compris leur surveillance pour s’assurer qu’ils respectent les conditions imposées et qu’ils prennent leurs médicaments. Les victimes ont également indiqué qu’il était nécessaire d’insister plus fortement sur l’accès aux services de soutien en santé mentale pour empêcher la perpétration d’actes criminels. La perpétration d’un acte criminel ne devrait pas constituer un moyen permettant d’avoir accès à de l’aide en santé mentale.

De plus, les victimes ont mentionné qu’elle souhaiterait obtenir plus de renseignements concernant un accusé NRC tout au long du processus des commissions d’examen. Essentiellement, les victimes d’actes criminels aimeraient recevoir des renseignements qui correspondent à ce que les victimes reçoivent dans le système correctionnel fédéral. Les victimes ont indiqué qu’une plus grande quantité de renseignements contribuerait de façon importante à leur donner un plus grand sentiment de sécurité personnelle. Parmi les exemples de renseignements souhaités, mentionnons les suivants : l’endroit de l’établissement médico-légal où l’accusé est détenu, les conditions de libération lorsque les accusés sont libérés dans la collectivité, avis de l’augmentation des restrictions imposées à l’accusé, et ainsi de suite. Selon les victimes, une plus grande quantité de renseignements leur donnerait un plus grand sentiment de sécurité personnelle, et elles sauraient ainsi que les mesures appropriées sont prises pour assurer la sécurité publique, tout en offrant à l’accusé un soutien pour avoir accès à un traitement et préserver sa santé mentale.

Il serait utile de prévoir dans tout examen de la santé mentale et du système de justice pénale une étude des mesures de soutien en place au niveau communautaire à la fois pour empêcher les personnes atteintes d’une maladie mentale de commettre des actes criminels et pour répondre aux besoins d’un accusé NRC, puisque celle-ci servirait à mieux comprendre les besoins des victimes d’actes criminels et à y répondre.

La Commission de la santé mentale du Canada

Tout en appuyant l’important travail que prévoit le projet de loi S 208, le BOFVAC se demande si la constitution d’une nouvelle commission représente la meilleure voie pour entreprendre ce travail, étant donné qu’il existe peut-être déjà un mécanisme par l’entremise de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC). Celle ci peut être mieux placée pour effectuer ce travail, si son mandat était révisé et si les ressources nécessaires lui étaient attribuées.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a créé la CSMC en 2007, à la suite du rapport marquant présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé « De l’ombre à la lumière », qui demandait la création d’une commission nationale sur la santé mentale. La CSMC est financée par Santé Canada et son mandat est de dix ans (2007-2017). Parmi ses initiatives, le travail de la CSMC comprend la première stratégie en matière de santé mentale au Canada .

Le BOFVAC sait que la CSMC entreprend en ce moment une variété d’activités liées à la santé mentale et la justice. De plus, la CSMC a indiqué au BOFVAC qu’elle avait la capacité d’entreprendre d’autres travaux dans ce domaine et qu’elle présentait à l’heure actuelle une proposition de mise à jour de son mandat. En vertu de ce mandat mis à jour, elle prévoit que les travaux concernant la santé mentale et le système de justice et le système correctionnel continueront de jouer un rôle important.

En conséquence, le BOFVAC invite le Sénat à examiner avec soin la question de savoir si la CSMC ne serait pas la mieux placée pour effectuer le travail décrit dans le projet de loi, à la condition de recevoir les ressources nécessaires.

Conclusion

En conclusion, le BOFVAC appuie l’intention globale du projet de loi S 208, plus particulièrement les dispositions visant à examiner les besoins en santé mentale des victimes d’actes criminels et de leur famille et à chercher des moyens d’aider le système de justice pénale à mieux y répondre, les dispositions visant à examiner les besoins en mesures de soutien des accusés ayant fait l’objet d’un verdict de non culpabilité pour cause de troubles mentaux et les besoins en santé mentale des délinquants relevant des autorités fédérales. À la lumière de ce qui précède, le BOFVAC estime qu’il est nécessaire d’accomplir plus de travail pour aider à prévenir, à déjudiciariser et à soutenir ceux souffrant d’une maladie mentale qui sont pris en charge par le système de justice et le système correctionnel.

Le BOFVAC invite également le Sénat à examiner la question de savoir si la CSMC est bien placée et constitue une voie appropriée pour effectuer le travail décrit dans le projet de loi, plutôt que de constituer une nouvelle commission particulière.

Je désire remercier les membres du Comité pour le leadership dont ils font preuve dans le domaine de la santé mentale et la justice, et pour l’occasion qui est fournie de présenter ce document pour examen.