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Renforcement de la Charte canadienne des droits et des victimes

Pour renforcer la Charte canadienne des droits des victimes, il faudra garantir qu'on puisse veiller au respect des droits des victimes et qu'on puisse améliorer les droits des victimes en matière de participation et de services au sein du processus de justice pénale. Les recommandations figurant dans le présent document visent à améliorer le traitement des victimes prévu par la Charte canadienne des droits des victimes et à renforcer leur droit d'être informées, prises en compte, protégées et appuyées et à garantir que ce droit soit respecté. Ces améliorations pourraient accroître la confiance des victimes en le système de justice pénale et augmenter l'efficacité générale du système.

Inclusion, dans la Charte canadienne des droits des victimes, des droits exécutoires pour les victimes

Deux catégories de droits sont prévues dans la Charte canadienne des droits des victimes et examinées dans le présent document, à savoir les droits des victimes en matière de participation et les droits en matière de services. Les approches visant à renforcer ces deux types de droits varient selon la nature du droit, de l'étape du processus à laquelle il s'applique (moment de l'infraction, audience, incarcération ou libération conditionnelle). Notre bureau a examiné une solution combinant deux approches distinctes qu'on pourrait intégrer à la Charte afin d'accroître les droits des victimes.

Exercice et exécution des droits des victimes en matière de participation.

La Charte canadienne des droits des victimes conférerait à toute victime le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale qui touchent ses droits. Elle prévoit également que ce point de vue doit être pris en considération.

À l'heure actuelle, les victimes peuvent se faire entendre grâce à la présentation d'une déclaration de la victime et au processus selon lequel le tribunal doit envisager la délivrance d'une ordonnance de dédommagement. Bien que la Charte canadienne des droits des victimes prévoie que les préoccupations des victimes en matière de sécurité doivent être examinées durant une audience de libération conditionnelle, elle ne prévoit pas de mécanisme selon lequel les victimes peuvent présenter leur point de vue à des fins d'examen par le tribunal.

Pour que les victimes puissent faire appliquer leurs droits en matière de participation, il faudrait leur fournir un mécanisme au moyen duquel elles peuvent s'adresser aux tribunaux en cas d'atteinte à un de leurs droits. Ceci n’implique pas que les victimes auraient le statut de parties intéressées, mais plutôt qu’elles auraient la possibilité de faire valoir leurs droits ainsi qu’il est fait mention dans la législation (c.-à-d. la Charte canadienne des droits des victimes et le Code criminel)

Bien que la Charte canadienne des droits des victimes prévoie des recours, à savoir des mécanismes de plainte internes, offrir aux victimes la possibilité de faire valoir leurs droits à la suite d'une éventuelle atteinte est davantage compatible avec les principes de la Charte, car on donnerait aux victimes le droit de présenter leur point de vue. 

 

Le droit d'être entendues et prises en compte est important, puisqu'à l'heure actuelle, la seule façon dont les victimes peuvent participer aux procédures de justice pénale est à titre de témoins.

  • Que les victimes aient accès à une représentation juridique afin de s'adresser au tribunal pour faire appliquer leurs droits au titre de la Charte canadienne des droits des victimes

Protection des droits en matière de services

Les droits en matière de services concernent l'information reçue et le niveau de service. Ils sont liés à la responsabilité de fournir des renseignements et des services qui est imposée par la loi aux organismes de droit pénal. Parmi ces droits, on compte le droit des victimes à de l’information sur le système de justice pénale et le rôle qu’elles y jouent, et sur les services et les programmes auxquels elles ont accès.

Au titre de la Charte canadienne des droits des victimes, chaque ministère ou organisme fédéral concerné par le système de justice pénale devrait avoir un mécanisme de plainte interne servant à l'examen des plaintes, à la formulation de recommandations et à la présentation des résultats aux victimes. S'il y avait atteinte aux droits, les victimes pourraient utiliser le mécanisme interne de l'organisme concerné. Si les victimes ne sont pas satisfaites de la façon dont leur plainte est traitée, elles pourraient la renvoyer à un organisme autorisé à examiner les plaintes liées à l'organisme initial. (*)

Pour garantir la protection des droits des victimes, les processus internes de règlement des plaintes des divers ministères et organismes doivent faire l'objet d'une surveillance adéquate. Ainsi, il faudrait accorder à une entité indépendante le pouvoir d'exiger des ministères et organismes fédéraux qu'ils lui fournissent des renseignements et documents pertinents à une plainte et de recommander des mesures visant le traitement de plaintes ou de lacunes systémiques précises.

  • Qu’on désigne un organisme de surveillance investi du pouvoir conféré par la loi d'enquêter sur des plaintes liées à des atteintes déposées auprès d'organisations fédérales et de recommander des solutions.

 

Amélioration des droits en matière de participation prévus par la Charte canadienne des droits des victimes - le droit à la prise en compte, à la protection et à l'appui 

Négociation de plaidoyers

La Charte canadienne des droits des victimes exige des tribunaux qui acceptent un plaidoyer de culpabilité dans une affaire mettant en jeu une infraction grave contre la personne ou un meurtre qu'ils s'informent quant à savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la négociation d'un plaidoyer. Les victimes ont exprimé leur souhait d'être informées avant qu'un plaidoyer soit présenté et accepté et d'avoir l'occasion de faire connaître leur point de vue.

 Les victimes peuvent présenter une déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine. On devrait également leur offrir cette possibilité dans les cas où une négociation de plaidoyer a lieu pour des infractions graves contre la personne et des actes criminels. Les victimes n'auraient pas un pouvoir de veto, mais pourraient exercer leur droit en matière de participation et présenter leur point de vue sur les décisions à prendre par les autorités compétentes du système de justice pénale.

  • En ce qui a trait aux infractions contre la personne et les actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans, que le point de vue des victimes soit entendu et pris en compte avant la présentation d'un accord de plaidoyer et l'acceptation par un juge. 

Audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

La Charte canadienne des droits des victimes permet à une victime d'obtenir un avis lorsque la personne qui l'a victimisée est déportée avant l'échéance de sa peine, mais la victime ne peut assister à une audience de la CISR ou y présenter une déclaration.   

Comme le caractère criminel est un facteur servant à établir si une personne doit être déportée, les victimes devraient pouvoir présenter leur point de vue relativement à l'acte criminel et fournir des renseignements à des fins d'examen durant le processus décisionnel.

  • Que les victimes soient autorisées à assister aux audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à présenter une déclaration afin d'exprimer leur point de vue à des fins d'examen durant le processus décisionnel relatif à la déportation d'un délinquant.

 

Audiences de libération conditionnelle : accessibilité et options 

La Charte canadienne des droits des victimes offre aux victimes un accès accru aux audiences de libération conditionnelle (c.-à-d. accès automatique au registre des décisions, accès aux enregistrements sonores pour les victimes qui n'étaient pas présentes), mais elle ne leur confère pas le droit présomptif de participer à une audience de libération conditionnelle et ne leur donne pas d'options pour ce qui est de la façon d'assister ou de participer.

Dans les faits, il est rare qu'on rejette la demande d'une victime qui souhaite assister à une audience de libération conditionnelle. En accordant aux victimes un accès automatique aux audiences de libération conditionnelle, on reconnaît leur rôle au sein du système et on garantit qu'elles ont un accès à des renseignements opportuns et pertinents sur le délinquant qui les a victimisées. De plus, on devrait offrir à une victime qui prévoit assister à une audience le choix d'assister ou de présenter une déclaration en personne, par vidéoconférence, par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen technologique sécurisé et raisonnable. À l'heure actuelle, il existe très peu de dispositions prévoyant des mesures d'adaptation aux circonstances personnelles qui peuvent empêcher une victime de voyager ou rendre la participation en personne impossible (p. ex. craintes ou anxiété relatives à la sécurité).

  • Qu’on accorde aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle.

 

  • Qu’on offre aux victimes des options sur la façon d'assister ou de participer à une audience de libération conditionnelle.

Audiences de libération conditionnelle : considérations en matière de sécurité et de sûreté

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit un accroissement de la sécurité et de la sûreté des victimes : protection de l'information et de l'identité des victimes durant le procès et le témoignage, autorisation des aides au témoignage, telles qu'une personne de confiance et des mesures de protection, et possibilité pour la victime de lire une déclaration à l'extérieur de la salle d'audience. Des mesures semblables devraient être prévues pour protéger la sécurité et la sûreté de la victime durant une audience de libération conditionnelle. Par exemple, les victimes devraient avoir accès à une entrée et à des aires d'attente distinctes de celles utilisées par le délinquant afin d'éviter tout contact avec celui-ci, sa famille ou sa personne de confiance avant l'audience. 

  • Que des mesures pertinentes soient prises pour protéger le sentiment de sécurité des victimes lorsque celles-ci participent à une audience de libération conditionnelle, comme la possibilité d’attendre dans une aire sûre à l’écart du délinquant.

 

Audiences de libération conditionnelle : préparation des déclarations de la victime 

Actuellement, une fois que l'agent de libération conditionnelle en établissement a contacté l’agent des services aux victimes, les victimes peuvent avoir cinq jours pour mettre à jour leur déclaration en vue d'une audience de libération conditionnelle. Il est important que les victimes aient suffisamment de temps pour élaborer et mettre à jour une déclaration avant que le délinquant ne soit mis en liberté sous condition, de manière à ce que les autorités disposent d'informations actualisées au sujet de leurs points de vue et préoccupations. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, un juge peut ajourner les procédures pour permettre à une victime de préparer une déclaration ou de remplir une demande de dédommagement. La possibilité d’obtenir un ajournement devrait également être offerte aux victimes à l'égard d'une décision touchant la mise en liberté d'un délinquant.

  • Que les décisions touchant la mise en liberté d'un délinquant puissent être reportées pour laisser le temps aux victimes de mettre à jour leurs renseignements et leurs déclarations au dossier.

 

Collecte des dédommagements

La Charte canadienne des droits des victimes exige des juges qu'ils envisagent la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires. Cependant, au titre de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes qui ne reçoivent pas la totalité du dédommagement doivent aller devant les tribunaux civils pour obtenir les montants manquants. Les victimes ne devraient pas avoir à faire cette démarche. Le dédommagement fait partie de la peine du délinquant, et la Charte canadienne des droits des victimes devrait prévoir un mécanisme de collecte qui éviterait à la victime d’avoir à se charger de récupérer les montants de dédommagement impayés.

  • Qu'un mécanisme soit mis en place pour que la victime n'ait pas la responsabilité de percevoir les paiements du dédommagement auprès du délinquant.

Renforcement des droits en matière de services dans la Charte canadienne des droits des victimes - Le droit d'obtenir des renseignements

Définition du terme « victime »

Actuellement, le terme « victime » est défini dans le Code criminel et dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux. La Charte canadienne des droits des victimes élargit la définition de « victime » pour y inclure les personnes qui ont subi des dommages matériels et des pertes économiques. Au titre de la Charte, les victimes décédées ou incapables d'agir en leur nom peuvent être représentées par un époux, un conjoint ou un membre de la famille. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux victimes qui ne sont pas en contact avec leur famille ou qui vivent de manière non conventionnelle. Le conjoint ou la conjointe d’une victime qui n'habite pas avec celle-ci ainsi que les amis proches d’une victime devraient pouvoir aussi agir en son nom.

  • Que la définition de la personne qui peut agir au nom d'une victime soit élargie pour inclure les conjoints qui n'habitent pas avec la victime et les amis proches de la victime.

Informer les victimes de leurs droits 

Selon la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont le droit d'obtenir des renseignements sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux qui leur sont offerts, notamment le droit de déposer une plainte à différentes étapes du processus de justice pénale. Par exemple, les victimes ont le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements sur les enquêtes et la procédure et certains renseignements sur le délinquant ou l'accusé. Cependant, la Charte n'attribue pas de responsabilités particulières aux organismes du système de justice pénale pour automatiquement informer les victimes des droits qu'elles peuvent exercer. Par conséquent, les victimes et les organismes ne savent pas clairement qui fournit quelle information et à quel moment l'information doit être fournie.

  • Que les victimes reçoivent automatiquement, immédiatement après le signalement de l’acte criminel, des renseignements clairs au sujet des droits que la Charte canadienne des droits des victimes leur confère. Il faudrait notamment préciser les renseignements qu'elles peuvent obtenir, la personne responsable de les leur donner et le moment auquel ils peuvent être fournis.
  • Les victimes reçoivent les renseignements dans le format de leur choix, en fonction de de leurs circonstances personnelles, notamment un handicap quelconque.

Information proactive au sujet de l'inscription à titre de victime

La plupart des victimes ne sont pas au courant de la nécessité de s'inscrire auprès de Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour pouvoir obtenir des renseignements sur le délinquant qui les a victimisées.

La Charte canadienne des droits des victimes devrait comprendre un mécanisme visant à informer les victimes de la nécessité de s'inscrire auprès de ces organismes à la suite de la condamnation d'un délinquant. On pourrait notamment prévoir la diffusion des coordonnées d'une victime aux autorités susceptibles de communiquer avec celle-ci aux différentes étapes du processus, pour l'informer des choix qui s'offrent à elle, y compris son inscription à titre de victime.

  • Que Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient en mesure de communiquer de manière proactive avec les victimes pour fournir des renseignements sur leurs droits au sein du système fédéral de justice pénale et sur les services qui leur sont offerts, notamment l'inscription.

Photo d'un délinquant ayant une permission de sortie avec escorte

La Charte canadienne des droits des victimes permet aux victimes d'avoir accès à une photo récente du délinquant avant que celui-ci ne soit mis en liberté ou en liberté sous condition, mais pas en cas de permission de sortie avec escorte. Une victime pourrait avoir des préoccupations dans les situations où le lieu de sortie du délinquant se trouve dans la communauté où elle habite ou travaille, même si le délinquant a une escorte. Le fait de fournir aux victimes une photo récente du délinquant peut les aider à faire face à une éventuelle rencontre avec le délinquant.

  • Que les victimes reçoivent une photo récente d'un délinquant avant que celui-ci ne soit mis en liberté au titre d’une permission de sortir avec escorte.

 

Accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle

Même si la Charte canadienne des droits des victimes donne aux victimes l'accès à l'enregistrement sonore d'une audience de libération conditionnelle, cette mesure ne s'adresse qu'aux victimes qui n'assistent pas à l'audience de libération conditionnelle. Les audiences de libération conditionnelle constituent l'une des rares occasions qu'ont les victimes de s’informer sur les progrès réalisés par le délinquant en détention. Même si les audiences sont importantes, bon nombre de victimes qui assistent en personne trouvent tellement éprouvant le fait de se trouver à proximité du délinquant, ce qui leur fait revivre le drame initial, qu'elles ont de la difficulté à se souvenir des détails relatifs à l'audience. Étant donné qu'il existe des enregistrements sonores des audiences, ceux-ci devraient être accessibles aux victimes, que celles-ci aient participé ou pas aux audiences.

  • Que les victimes aient accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, même dans les cas où elles ont participé à l'audience.

 

Informer une victime qu'un accusé a été déclaré non responsable criminellement 
Même si la définition du terme « victime » figurant dans la Charte canadienne des droits des victimes les victimes inclut les victimes d'une personne accusée et déclarée non responsable criminellement (NRC), celles-ci n'ont pas accès aux mêmes renseignements que les victimes de délinquants au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition. Il serait bon que les victimes dans les affaires où le délinquant a été déclaré NRC reçoivent des renseignements relatifs à la date et aux conditions de la mise en liberté. Si elles n’ont pas connaissance des conditions de mise en liberté d'un délinquant, comme l'imposition d'une ordonnance de non-communication avec la victime, elles n'auront pas le même sentiment de sécurité que les autres victimes.

  • Que les victimes d'un accusé déclaré non responsable criminellement aient accès aux mêmes renseignements que les victimes de délinquants au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

 


 

Sommaire

  • Exercice et exécution des droits des victimes en matière de participation : Que les victimes aient accès à une représentation juridique afin de s'adresser au tribunal pour faire appliquer leurs droits au titre de la Charte canadienne des droits des victimes.
  • Protection des droits en matière de services : Qu’on désigne un organisme de surveillance investi du pouvoir conféré par la loi d'enquêter sur des plaintes liées à des atteintes déposées auprès d'organisations fédérales et de recommander des solutions.

 

  • Négociation de plaidoyers : En ce qui a trait aux infractions contre la personne et les actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans, que le point de vue des victimes soit entendu et pris en compte avant la présentation d'un accord de plaidoyer et l'acceptation par un juge.
  • Audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié : Que les victimes soient autorisées à assister aux audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à présenter une déclaration afin d'exprimer leur point de vue à des fins d'examen durant le processus décisionnel relatif à la déportation d'un délinquant.

 

  • Audiences de libération conditionnelle, accessibilité et options : Qu’on accorde aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle. Qu’on offre aux victimes des options sur la façon d'assister ou de participer à une audience de libération conditionnelle.
  • Audiences de libération conditionnelle, considérations en matière de sécurité et de sûreté : Que des mesures pertinentes soient prises pour protéger le sentiment de sécurité des victimes lorsque celles-ci participent à une audience de libération conditionnelle, comme la possibilité d’attendre dans une aire sûre à l’écart du délinquant.

 

  • Audiences de libération conditionnelle, préparation des déclarations de la victime : Que les décisions touchant la mise en liberté d'un délinquant puissent être reportées pour laisser le temps aux victimes de mettre à jour leurs renseignements et leurs déclarations au dossier.
  • Collecte des dédommagements : Qu'un mécanisme soit mis en place pour que la victime n'ait pas la responsabilité de percevoir les paiements du dédommagement auprès du délinquant.

 

  • Définition du terme « victime » : Que la définition de la personne qui peut agir au nom d'une victime soit élargie pour inclure les conjoints qui n'habitent pas avec la victime et les amis proches de la victime.
  • Informer les victimes de leurs droits : Que les victimes reçoivent automatiquement, immédiatement après le signalement de l’acte criminel, des renseignements clairs au sujet des droits que la Charte canadienne des droits des victimes leur confère. Il faudrait notamment préciser les renseignements qu'elles peuvent obtenir, la personne responsable de les leur donner et le moment auquel ils peuvent être fournis. Les victimes reçoivent les renseignements dans le format de leur choix, en fonction de de leurs circonstances personnelles, notamment un handicap quelconque.

 

  • Information proactive au sujet de l'inscription à titre de victime : Que Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient en mesure de communiquer de manière proactive avec les victimes pour fournir des renseignements sur leurs droits au sein du système fédéral de justice pénale et sur les services qui leur sont offerts, notamment l'inscription.
  • Photo d'un délinquant ayant une permission de sortie avec escorte : Que les victimes aient accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, même dans les cas où elles ont participé à l'audience.

 

  • Accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle : Que les victimes aient accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, même dans les cas où elles ont participé à l'audience.
  • Informer une victime qu'un accusé a été déclaré non responsable criminellement : Que les victimes d'un accusé déclaré non responsable criminellement aient accès aux mêmes renseignements que les victimes de délinquants au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

 

Pour une rapport compréhensif des recommandations et de la réponse à la Charte canadienne des droits des victimes, veuillez vous en rapporter à Répondre aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada, Soumission au ministère de la Justice du Canada en vue de l’élaboration d’une déclaration des droits des victimes de juin 2013 et Pierre angulaire pour le changement : Réponse de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes de mai 2014.