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Recommandations par sujet

Les victimes sont renseignées

Mieux renseigner les victimes

Recommandation concernant les lignes directrices relatives aux déclaration de la victime : il est recommandé que les commissaires des libérations conditionnelles donnent aux victimes des instructions plus précises quant à la façon de produire leur déclaration ainsi que des renseignements sur le processus d'examen des déclarations Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime, Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Remarques concernant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : huit recommandations visant à modifier la LSCMLC afin de prendre en compte les besoins des victimes en ce qui a trait aux audiences de libération conditionnelle, à la fourniture d'information et à la responsabilisation du délinquant à l'égard de la victime. Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-10, le 18 octobre 2011.

Recommandations concernant la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes : il est recommandé de modifier la Loi sur la GRC afin d'y énoncer les obligations à l'égard des victimes d'actes criminels et d'adopter une nouvelle politique sur l'aiguillage des victimes permettant des renvois proactifs. Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes, Rapport annuel de 2009-2010 du BOFVAC Réponse du gouvernement

Répertoire des personnes disparues

Observations concernant des changements proposés à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques : Appui et commentaires au sujet des modifications proposées dans ce projet de loi concernant l’établissement d’indices national de l’ADN de personnes portées disparues ainsi que de restes de personnes non identifiés. Projet de loi C-43, Section 17, Loi sur l’indentification par les empreintes génétiques. Notes d’allocution au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-43, le 19 novembre 2014.

Recommandation concernant le répertoire des personnes disparues : il est recommandé de continuer de faire figurer la création d'un RPD et d'un répertoire des restes humains non identifiés au nombre des priorités. Répertoire des personnes disparues, Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Recommandation concernant le fichier des personnes disparues : il est recommandé d'accorder une priorité élevée à la création d'un fichier des personnes disparues. Fichiers des personnes disparues, Rapport annuel de 2009-2010 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale

Recommandation concernant le besoin des victimes d'être informées de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants : il est recommandé d'informer les victimes de l'état du dossier d'expulsion d'un délinquant dès qu'il est placé sous la responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada. Exercer des pressions pour faire changer les choses - Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale : Rapport annuel de 2011-2012 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Recommandation concernant le besoin des victimes d'être informées de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants : il est recommandé de procéder à un examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR) afin de déterminer les modifications nécessaires pour renforcer le rôle et la voix des victimes. Informet les victimes du status des déliquants à l'égard de l'expulsion : Rapport annuel de 2008-2009 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Les besoins et points de vue des victimes sont pris en compte

Recommandations au sujet de l'autorisation des sorties avec escorte, ou SAE, pour un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Recommandations sur les Sorties avec escorte : Des recommandations afin d'assurer que les deux autorités responsables de la mise en liberté établissent un processus de prise de décisions qui permet de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à un système qui les informe, les protège et les appuie et en tient compte davantage. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi. C483 le 3 décembre 2014.

Service correctionnel du Canada

Recommandations concernant l'Examen du Service correctionnel du Canada : il est recommandé de donner aux victimes plus de renseignements au sujet des délinquants, d'écouter sérieusement les victimes autochtones, de communiquer de façon plus judicieuse aux délinquants les renseignements touchant les victimes afin de garantir à ces dernières la sécurité la plus totale. – Examen du Service correctionnel du Canada, Rapport annuel de 2007-2008 du BOFVAC

Prise en compte des besoins et points de vue des victimes lors de la détermination de la peine des délinquants

Observations concernant les besoins des victimes en cas de verdict de non responsabilité criminelle : observations concernant la nécessité d'accorder aux victimes, dans les cas où les délinquants sont déclarés non responsables criminellement, des droits équivalant à ceux des victimes d'actes criminels dont les auteurs sont assujettis au système de justice pénale et au système correctionnel. Observations à livrer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-14, le 26 mars 2014

Observations concernant les besoins des victimes en cas de verdict de non responsabilité criminelle : observations concernant la nécessité d'accorder aux victimes, dans les cas où les délinquants sont déclarés non responsables criminellement, des droits équivalant à ceux des victimes d'actes criminels dont les auteurs sont assujettis au système de justice pénale et au système correctionnel. Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Projet de loi C-54, le 12 juin 2013.

Observations concernant l'amélioration de l'efficacité des procès imposants et complexes : observations traduisant l'appui aux mesures qui visent à améliorer l'efficacité de la procédure pénale en vue d'alléger le fardeau émotionnel des victimes, qui doivent supporter tout le déroulement du procès. Améliorer l'efficacité des procès imposants et complexes, Rapport annuel de 2011-2012 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Observations concernant la prise en compte de l'âge aux fins de la détermination de la peine : observations traduisant l'appui de l'inclusion de la vulnérabilité attribuable à l'âge en tant que facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine. Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Projet de loi C-36, le 6 décembre 2012

Recommandations concernant la fin des peines à rabais en cas de meurtres multiples : il est recommandé d'informer les victimes des motifs que le juge expose dans sa décision d'imposer ou non des peines consécutives. Fin aux peines à rabais en cas de meurtre multiples, Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Prise en compte des besoins et points de vue des victimes lors de la mise en liberté des délinquants

Recommandations concernant le contact avec la victime après la libération d'un délinquant : que le Règlement soit modifié afin que les délinquants n'aient pas le droit d'avoir un contact direct ou indirect avec les victimes ou les membres de leur famille. Que qu'une victime ait la possibilité de demander à la CLCC de ne pas imposer la condition d'interdiction de contact au délinquant si elle souhaitait maintenir un contact avec lui. Contact avec la victime après la libération d'un délinquant , Rapport annuel de 2012-2013 du BOFVAC.

Recommandations concernant les inquiétudes des victimes préalablement aux décisions relatives au transfèrement ou à la mise en liberté de délinquants : de garantir que les agents de libération conditionnelle en établissement communiquent avec les unités d'aide aux victimes avant de préparer les dossiers servant à la prise de décisions visant le transfèrement, la permission de sortir avec escorte ou la mise en liberté pour travailler. Prise en compte des inquiétudes des victimes préalablement aux décisions relatives au transfèrement ou à la mise en liberté de délinquants, Rapport annuel de 2012-2013 du BOFVAC.

Observations concernant les sorties avec escorte accordées aux auteurs de crimes graves : observations concernant la nécessité de fournir aux victimes, dans le cadre des décisions relatives à l'octroi de permissions de sortir avec escorte, les mêmes renseignements, les mêmes possibilités d'être entendues et le même soutien que lors des audiences de libération conditionnelle. Observations présentées au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : projet de loi C-483, le 25 mars 2014.

Observations concernant les audiences de libération conditionnelle : observations sur les changements à apporter en ce qui a trait aux renseignements reçus par les victimes et au rôle qui leur est réservé dans le processus. Remarques : Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, projet de loi C-479, le 13 février 2014.

Observations concernant les audiences de libération conditionnelle : observations sur les changements à apporter en ce qui a trait aux renseignements reçus par les victimes et au rôle qui leur est réservé dans le processus. Remarques : Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, projet de loi C-479, le 13 février 2014.

Recommandations concernant l'élimination de la « clause de la dernière chance » : l'élimination de la clause témoignerait d'une plus grande compassion envers les victimes. En ce qui concerne les délinquants condamnés avant l'entrée en vigueur de la modification, lesquels demeureraient admissibles à une révision de dernière chance, il est recommandé qu'on avise les victimes lorsque le délinquant ne présente pas de demande et qu'on prolonge à au moins cinq ans le délai d'admissibilité à la présentation d'une nouvelle demande. Élimination de la « clause de la dernière chance », Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Prise en compte des besoins et points de vue des victimes appartenant à des minorités

Mémoire sur le processus de définition des paramètres d'une enquête nationale sure les femmes et les filles authochtones disparues et assassinées

Observations concernant la violence faite aux femmes autochtones : observations témoignant de l'appui à la constitution d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada, à la création d'un fichier des personnes disparues et à la prestation de services appropriés aux victimes. Remarques : Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, le 30 janvier 2014.

Recommandations concernant les victimes de crimes haineux : il est recommandé que le gouvernement envisage de modifier le Code criminel pour permettre aux victimes de présenter des déclarations collectives; il est aussi recommandé de renforcer et d'élargir considérablement les services offerts aux victimes de crimes et d'incidents haineux et de veiller à ce que ces dernières constituent une priorité pour les services d'aide aux victimes. Victimes de crimes haineux, Rapport annuel de 2009-2010 du BOFVAC Réponse du gouvernement - Victimes de crimes haineux

Prise en compte des victimes d'infractions sexuelles

Recommandations sur la communication de dossiers : il est recommandé que la communication des dossiers personnels et thérapeutiques des plaignants soit interdite à la défense. Lorsque la communication est nécessaire, recommande une méthode qui établit un équilibre entre les droits du plaignant et ceux de l'accusé.

Observations sur la consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada : il est recommandé que toute modification de disposition législative assure une protection de la sécurité équitable et impartiale pour tous les Canadiens, y compris pour ceux qui travaillent dans l'industrie du sexe ; des mesures permettant d'offrir une protection à ceux qui sont forcés de travailler dans l'industrie du sexe ; et du soutien aux personnes qui choisissent de quitter cette industrie.

Recommandations concernant la violence sexuelle et le harcèlement sexuel dans les forces armées : il est recommandé de déterminer le niveau global de violence sexuelle dans les Forces canadiennes, en tenant compte des cas signalés et non signalés, et de réaliser un examen critique des programmes éducatifs existants sur ce qui constitue une agression sexuelle et sur les mesures de soutien mises à la disposition des victimes. Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les forces armées, Rapport annuel de 2009-2010 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Les victimes sont protégées

Criminalité financière

Observations concernant les mesures de protection des victimes de crimes en col blanc : observations témoignant de l'appui à l'adoption de mesures elles que les peines minimales obligatoires, l'ajout de circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, les ordonnances d'interdiction discrétionnaires, les déclarations de victimes au nom d'une collectivité et l'obligation de dédommagement. Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc, Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Enfants victimes d'actes criminels

Observations concernant des mesures touchant les infractions sexuelles visant les enfants : observations témoignant de l'appui à une banque de données accessible au public contenant des renseignements sur les agresseurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé; la mise en commun des renseignements entre les agents de l’application de la loi; Alourdir les peines minimales et maximales pour certaines infractions visant les enfants; et, rendre obligatoire l’imposition de peines consécutives pour ces infractions. Remarques présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Projet de loi C 26, le 16 février 2015.

Observations concernant les conditions de libération des auteurs d'agressions sexuelles à l'endroit d'enfants : sept recommandations de mesures ayant trait à la libération d'agresseurs sexuels d'enfants, dont la prise d'ordonnances de non-communication et l'imposition de restrictions géographiques. En sécurité chez soi : mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-489, le 11 juin 2014.

Observations concernant la diffusion non consensuelle d'images intimes : observations témoignant de l'appui aux dispositions accordant aux juges le pouvoir d'ordonner le retrait d'images intimes d'Internet et d'interdire à une personne de diffuser des images intimes. Il est recommandé de garantir à toutes les victimes, indépendamment de leur situation financière, les mêmes droits et possibilités d'avoir recours à de l'aide professionnelle et au remboursement des dépenses. Il est également recommandé de préciser comment et quand on informera les victimes de leurs droits. Notes d'allocution : Comité permanent de la justice et des droits de la personne, projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, le 29 mai 2014.

Recommandations concernant la protection des enfants de personnes accusées d'infractions graves : observations pour l'intensification des mesures de protection des enfants mineurs de toute personne accusée d'infractions graves et d'une meilleure prise en compte de leurs besoins jusqu'à la tenue du procès de l'accusé. Protection Réponse du gouvernement

Recommandation concernant le signalement d'images d'exploitation sexuelle d'enfants : il est recommandé de munir les forces de l'ordre des outils nécessaires pour enquêter sur la pornographie juvénile en ligne, et notamment sur la nécessité d'obliger légalement les FSI à communiquer aux organismes d'application de la loi le nom et les coordonnées du client. Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants, Rapport annuel de 2011-2012 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Recommandation concernant la libération conditionnelle des délinquants coupables d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants : il est recommandé de classer la pornographie juvénile et le leurre d'enfants parmi les infractions violentes. Examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d'exploitation sexuelle d'enfants, Rapport annuel de 2008-2009 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Recommandation concernant l'exploitation des enfants facilitée par Internet : il est recommandé d'obliger les fournisseurs de services Internet à fournir les noms et coordonnées des clients visés par une enquête en matière d'exploitation d'enfants. Exploitation des enfants facilitée par Internet, Rapport annuel de 2007-2008 du BOFVAC.

Contrôle d'application de la loi

Observations concernant les infractions liées à la prostitution: que toute modification au projet de loi C-36 assure : une protection de la sécurité équitable et impartiale pour tous les Canadiens, y compris pour ceux qui travaillent dans l'industrie du sexe; des mesures permettant d'offrir une protection à ceux qui sont forcés de travailler dans l'industrie du sexe; du soutien aux personnes qui choisissent de quitter cette industrie. Mémoire présenté au Comité permanent d'affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-36 : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Le 22 octobre 2014

Observations concernant le règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu sans restrictions : observations témoignant de l'appui à un régime prévoyant la tenue, au point de vente, de dossiers liés à la vente d'armes à feu sans restriction. Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), le 21 juin 2012. (Version PDF, 132 KB)

Observations concernant l'abolition du registre des armes d'épaule : observations témoignant de l'appui au maintien du registre des armes d'épaule. Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C 19 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu), le 28 novembre 2011.

Recommandation concernant le Registre national des délinquants sexuels : il est recommandé de permettre aux forces de l'ordre qui sont en première ligne d'accéder au Registre national des délinquants sexuels en temps utile et de façon proactive, sans devoir attendre une décision officielle quant à la nature sexuelle de l'infraction criminelle en cause. Registre national des délinquants sexuels, Rapport annuel de 2007-2008 du BOFVAC.

Dédommagement des victimes et suramende compensatoire

Recommandations concernant la responsabilisation financière des délinquants à l'égard de leurs dettes envers les victimes : que le projet de loi soit modifié en vue d'inclure la saisie des autres sources de revenu dont disposent les délinquants en détention, telles que les salaires gagnés en détention, les remboursements de TPS/TVH et les prestations d'assurance-emploi. Responsabilisation financière des délinquants à l'égard de leurs dettes envers les victimes, Rapport annuel de 2012-2013 du BOFVAC.

Observations concernant la responsabilisation des délinquants pour les sommes d'argent dues aux victimes : il est recommandé de retenir des montants sur les salaires et comptes des détenus, les paiements fédéraux versés aux délinquants et les indemnités versées aux délinquants par le gouvernement fédéral, afin d'affecter ces montants au paiement des diverses dettes des délinquants au titre des arriérés de pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, des ordonnances de dédommagement, de la suramende compensatoire fédérale ou de jugements rendus en matière civile. Soumission au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : projet de loi C 350, le 18 juin 2013. (Version PDF, 448 KO)

Observations concernant les modifications projetées à la suramende compensatoire fédérale : observations témoignant de l'appui à l'adoption des modifications proposées dans le projet de loi C 37 en ce qui concerne les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire. Observations adressées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C 37, le 27 mars 2013. (Version PDF, 71.5 KO)

Observations concernant des mesures touchant les infractions sexuelles visant les enfants : observations témoignant de l'appui à une banque de données accessible au public contenant des renseignements sur les agresseurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé; la mise en commun des renseignements entre les agents de l’application de la loi; Alourdir les peines minimales et maximales pour certaines infractions visant les enfants; et, rendre obligatoire l’imposition de peines consécutives pour ces infractions. Remarques présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Projet de loi C 26, le 16 février 2015.

Recommandations concernant la suramende compensatoire fédérale : il est recommandé de doubler la suramende compensatoire fédérale et de retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire de dispenser le délinquant de son paiement, en vue de rendre son imposition systématique dans tous les cas. Suramende fédérale, Rapport annuel de 2010-2011 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Recommandations visant à rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes : il est recommandé de retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire de dispenser le délinquant du paiement de la suramende et de rendre son imposition systématique dans tous les cas; il est également recommandé que la première tranche de 100 $ de la rémunération des détenus sous responsabilité fédérale soit affectée au paiement de la suramende. Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes, Rapport annuel de 2008-2009 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Les victimes bénéficient d’un soutien

Prestations aux victimes

Systemic Reviews: Aide financière aux victimes pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Version PDF,277 Mo

Remarques sur des mesures pour assurer que les délinquants ne reçoivent pas les prestations de leurs victimes. - Recommandations à des modifications au Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que le délinquant déclaré coupable du meurtre de son époux ou de ses parents ne puisse pas recevoir les prestations auxquelles la victime a droit en vertu de ces deux textes. Observations au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-591. Le 2 avril 2015.

Recommandations concernant la sécurité et congé pour les familles des victimes : que le Code canadien du travail soit amendé pour être plus inclusif à l'égard des victimes d'actes criminels et qu'il comprenne des dispositions concernant des congés pour les parents ainsi que pour les conjoints et les frères et sœurs; que l'assurance-emploi soit offerte aux victimes à la suite d'une victimisation criminelle; et que les victimes d'actes criminels aient accès à d'autres sources de revenu si elles ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Sécurité d'emploi et congés pour les familles des victimes, Rapport annuel de 2012-2013 du BOFVAC.

Recommandations pour la modification du Code canadien du travail : il est recommandé de modifier le Code canadien du travail afin que ses dispositions s'appliquent à davantage de victimes d'actes criminels, notamment en prévoyant un congé pour les conjoints, les frères et sœurs. Il est également recommandé de supprimer la limite d'âge de 18 ans, de créer une nouvelle catégorie d'assurance-emploi pour les victimes d'actes criminels afin de leur garantir un accès à la structure existante de versement de prestations et de mettre sur pied un programme fédéral de soutien au revenu pour les victimes qui ne sont pas admissibles à l'assurance emploi. Observations présentées au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C 44, le 23 octobre 2012.

Recommandations concernant l'apport d'un soutien aux victimes d'actes criminels : recommandations concernant la nécessité d'accorder aux employés un congé rémunéré pour leur permettre de prendre soin d'un enfant mineur ayant subi un grave préjudice corporel lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle ci, ou en cas de disparition d'un enfant mineur ou du suicide ou du meurtre du conjoint ou d'un enfant. Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels, Rapport annuel de 2008-2009 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Soutenir les services pour les victimes

Recommandations sur un projet pour constituer une commission de la santé et de al justice : Examiner et mieux répondre aux besoins en santé mental des victimes d’actes criminels et de leur famille ainsi que ceux des accusés ayant fait l’objet d’un verdict de non-culpabilité. Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de l technologie. Le 25 mars 2015.

Recommandation concernant le financement des centres d'appui aux enfants : il est recommandé de prévoir 5 millions de dollars pour la création d'un projet conjoint visant à étudier l'impact des centres d'appui aux enfants au Canada, dans le but d'élaborer à plus long terme une stratégie nationale visant à promouvoir leur essor dans l'ensemble du pays. Financement des centres d'appui aux enfants, Rapport annuel de 2008-2009 du BOFVAC. Réponse du gouvernement

Charte des droits des victimes

Observations concernant la Charte canadienne des droits des victimes : Des recommandations pour que les droits des victimes soient accrus à toutes les étapes du processus de justice pénale, de la perpétration de l’acte criminel aux procédures judiciaires, de même qu’après la déclaration de culpabilité du délinquant et à sa remise en liberté. Les recommandations visent à améliorer davantage le traitement des victimes du point de vue de leur droit d’être informées, d’être considérées, d’être protégées et d’être appuyées. Allocution présenté au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le Projet de loi C 32, Un Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Le 26 mars 2015.

Réponse subséquente au Projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes : Des recommandations qui visent à améliorer le traitement des victimes prévu par la Charte canadienne des droits des victimes et à renforcer leur droit d'être informées, prises en compte, protégées et appuyées et à garantir que ce droit soit respecté. Ces améliorations pourraient accroître la confiance des victimes en le système de justice pénale et augmenter l'efficacité générale du système. Réponse subséquente au Projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes. Réponse subséquente au Projet de loi C-32, la Charte Canadienne des droits des victimes. Septembre 2014. (Version PDF, 279 Ko)

Réponse de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes : Un analyse de la Charte en vue qui vise à renseigner, à sensibiliser et à mobiliser le gouvernement et d'autres intervenants clés en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées à la CDV afin d'en maximiser l'efficacité pour les victimes d'actes criminels au Canada. Une pierre angulaire du changement, Réponse de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes. (Version PDF, 194 ko)

Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada, Document présenté au ministère de la Justice du Canada en vue de l'élaboration d'une déclaration des droits des victimes : Un aperçu des questions qui, selon le BOFVAC, devraient être abordées dans la DDV. Le BOFVAC insiste sur l'importance de faire en sorte que les victimes soient informées, prises en compte et protégées, et soutenues. Pour chacun des points énumérés ci-dessus, le BOFVAC a fourni de l'information et/ou des recommandations concernant les droits des victimes, et ce, de manière générale, selon l'ordre chronologique dans lequel une victime pourrait les exercer. L'information est donc présentée en fonction de trois étapes principales : au moment de la perpétration du crime; pendant le processus judiciaire; après la déclaration de culpabilité et lors de la mise en liberté sous condition. Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada, Document présenté au ministère de la Justice du Canada en vue de l'élaboration d'une déclaration des droits des victimes, 23 juin 2013. (Version PDF, 367 ko)