Faire avancer le débat - Notes

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Note 1

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, partie I : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-1.html.

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Note 2

Code criminel, article 722 : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46.

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Note 3

Ministère de la Justice du Canada, « Aide financière d'urgence pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger » : www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/etranger-abroad.html.

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Note 4

Sécurité publique Canada, Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant : www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/vctms-crm-styng-nfrmd/index-fra.aspx.

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Note 5

Voir : voyage.gc.ca/a-propos/assistance/consulaire/urgences.

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Note 6

Ministère de la Justice du Canada, Centre de la politique concernant les victimes, Répertoire des services aux victimes : www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rchp1-schp1.asp.

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Note 7

Service correctionnel du Canada, « Directive du commissaire no 785 : Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants » : www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/785-cd-fra.shtml.

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Note 8

Service correctionnel du Canada, « Fiche de renseignements pour les victimes » : www.csc-scc.gc.ca/justice-reparatrice/003005-4009-fra.shtml.

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Note 9

Ministère de la Justice du Canada, Centre de la politique concernant les victimes, « Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada » : www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html.

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Note 10

Ministère de la Justice du Canada, Centre de la politique concernant les victimes, « Financement de soutien à durée limitée » : www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/fsdl-tlof.html.

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Note 11

Projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin : www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=5942516&File=36&Language=F.

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Note 12

Pour plus de renseignements, voir : https://www.vinelink.com/vinelink/initMap.do (en anglais seulement).

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Note 13

Sécurité publique Canada, Guide d'information pour les victimes : www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/nfrmtn-gd-ssst-vctms-2011/index-fra.aspx.

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Note 14

Sécurité publique Canada, Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant : www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/vctms-crm-styng-nfrmd/index-fra.aspx.

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Note 15

Ministère de la Justice du Canada, Stratégie fédérale d'aide aux victimes – Évaluation à mi mandat, Rapport final (2008) : justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/08/vic-fvs/index.html.

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Note 16

Voir : www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rchp1-schp1.asp.

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Note 17

Sécurité publique Canada, « Les ministres FPT concluent une réunion efficace sur la justice et la sécurité publique » : www.securitepublique.gc.ca/cnt/nws/nws-rlss/2012/20121106-2-fra.aspx.

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Note 18

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 140, « Déclaration par la personne à l'audience » : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-1.html.

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Note 19

Code criminel, article 722, « Déclaration de la victime » : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46.

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Note 20

Commission des libérations conditionnelles du Canada, Manuel des politiques de la CLCC : www.pbc-clcc.gc.ca/infocntr/policym/polman-fra.shtml#_Toc296953815.

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Note 21

Commission des libérations conditionnelles du Canada, « Fiche d'information. Avis aux délinquants : Changements concernant certains examens relatifs à la mise en liberté sous condition » : www.pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/sscrr-fra.shtml.

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Note 22

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, « Motifs de renvoi touchant la criminalité » : www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Documents/RoaAmr07_f.pdf.

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Note 23

Sécurité publique Canada, Centre national de prévention du crime : www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crm-prvntn/index-fra.aspx.

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Note 24

Commission des libérations conditionnelles du Canada, « Fiche d'information. Avis aux délinquants : Changements concernant certains examens relatifs à la mise en liberté sous condition » : www.pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/sscrr-fra.shtml.

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Note 25

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, « Motifs de renvoi touchant la criminalité » : www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Documents/RoaAmr07_f.pdf.

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Note 26

Ministère de la Justice du Canada, Centre de la politique concernant les victimes, « Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada » : www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html.

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Note 27

Sécurité publique Canada, Guide d'information pour les victimes : www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/nfrmtn-gd-ssst-vctms-2011/index-fra.aspx.

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Note 28

Sécurité publique Canada, Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant : www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/vctms-crm-styng-nfrmd/index-fra.aspx.

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Note 29

Commission des libérations conditionnelles du Canada, Registre des décisions, « Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre de compte. » : www.pbc-clcc.gc.ca/media/dec-fra.shtml.

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Note 30

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Chaque image, chaque enfant, 2009 : www.victimesdabord.gc.ca/pdf/pjuvenile-childp.pdf.

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Note 31

Ministère de la Justice du Canada, Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 6, « Renforcement de notre capacité : les Centres d'appui aux enfants au Canada » : www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr6-rd6/p2.html.

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Note 32

Remarque : Le BOFVAC n'a pas l'autorité de présenter, d'élaborer ou de modifier des dispositions législatives.

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