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Déclaration de l’ombudsman sur l’adoption du projet de loi C-71 au Sénat

Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-71 a été adopté par le Sénat. Plus particulièrement, je félicite le gouvernement d’avoir rétabli les mesures de contrôle pour la vente d’armes à feu sans restriction afin que les vendeurs d’armes à feu enregistrent les ventes de carabines et de fusils de chasse.

Néanmoins, j’avais noté dans mon mémoire au gouvernement qu’il était préoccupant que la question de la victimisation n’ait pas été examinée davantage par le sondage en ligne faisant partie du processus de consultation des Canadiens. Conformément à mon mandat d’accroître la sensibilisation envers les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, j’estime que les stratégies pour réduire la violence armée au Canada doivent tenir compte du point de vue des victimes.

Par ailleurs, je suis d’avis qu’on pourrait faire plus pour protéger les Canadiens, notamment dans le contexte de la violence fondée sur le sexe. En 2016, près de 700 cas de violence conjugale impliquant une arme à feu ont été signalés à la police, soit une augmentation d’un tiers par rapport à 2013. Cette statistique indique qu’il faudrait renforcer davantage les mesures de contrôle des armes à feu pour prévenir cette violence. Par exemple, les données de recherche découlant de 130 études menées dans 10 pays différents sur une période de 60 ans démontrent que la mise en œuvre coordonnée de plusieurs lois et politiques axées sur des mesures de contrôle et de restriction des armes à feu est associée à une diminution du nombre de décès causés par des armes à feu.

Je crois que nous pouvons tous être d’accord qu’il s’agit d’un résultat bénéfique.


Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels