Déclaration de l’ombudsman à l’occasion du 5e anniversaire de la Charte canadienne des droits des victimes
Entrée en vigueur le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes incorpore pour la première fois des droits des victimes d’actes criminels dans la législation fédérale. La Charte confère aux victimes et aux survivants d’actes criminels le droit de recevoir des informations sur leur cause, de participer aux processus touchant leurs droits et d’exprimer leur point de vue à cet égard, et de demander le remboursement de leurs pertes subies dans l’ensemble du système de justice pénale et du système correctionnel. Elle donne également aux victimes la possibilité de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.
L’adoption de cette loi marque un moment important dans la progression des droits des victimes au Canada. Toutefois, mon bureau reçoit des plaintes de victimes, de survivants et de fournisseurs de services de partout au pays qui permettent de constater qu’il reste beaucoup à faire pour renforcer les droits des victimes. Malgré l’existence de la Charte, les victimes et les survivants d’actes criminels continuent d’avoir l’impression que leurs droits sont subordonnés aux droits de l’accusé garantis par la Constitution. De nombreux survivants ne connaissent toujours pas leurs droits ou les services de soutien à leur disposition pour les aider à se rétablir.
Dans sa version actuelle, la Charte impose aux victimes la responsabilité de connaître leurs droits, de les comprendre et de les faire valoir. Dans l’administration de la justice au Canada, nous devons protéger les droits des victimes et veiller à ce que ces dernières aient accès à la justice et à l’équité procédurale. Nous devons déterminer la façon dont les droits accordés aux victimes sont mis en œuvre par les institutions de justice pénale et demander à l’ensemble des organismes de recueillir des données liées aux droits prévus par la Charte. Les victimes méritent un accès garanti à des services et à des mesures financières compensatoires qui faciliteront la guérison. À la suite d’un acte criminel, nous savons que l’accès à des services aux victimes indépendants qui sont adaptés à la culture et bien financés peut dépendre de l’endroit où la personne vit, ce qui n’est pas acceptable dans un pays comme le Canada.
Mon bureau prépare un rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes qui présentera plusieurs recommandations visant à renforcer les droits des victimes au pays. Sa publication est prévue pour l’automne. Nous sollicitons actuellement les commentaires de victimes et de survivants d’actes criminels au sujet de leur expérience par rapport à la Charte, qui serviront à la préparation du rapport. Nous vous serions donc fort reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre point de vue en répondant à notre questionnaire d’enquête.
Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
