Je reconnais la force et la sagesse des nombreux peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C’est avec humilité que j’habite et travaille sur le territoire traditionnel non cédé de la nation Anishnaabeg. Après la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, c’est à nous d’enfin écouter.

Déclaration de l’ombudsman au sujet du projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le 17 novembre 2022, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi abroge les peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions liées aux drogues ainsi que certaines infractions liées aux armes à feu. Elle permet un recours accru aux ordonnances de sursis et promeut la prise de mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. Ces changements aideront à réduire la surreprésentation des Autochtones et des communautés noires en milieu carcéral, lesquels sont touchés de façon disproportionnée par les peines minimales obligatoires. À titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, je reconnais que de nombreuses accusations liées à la possession de drogue découlent de contextes de traumatismes, de victimisation et d’inégalités. Je suis d’avis que le fait d’accorder la priorité aux traitements plutôt qu’aux châtiments s’harmonise avec une approche qui tienne compte des traumatismes.

Écouter les victimes et survivants d’actes criminels

Cependant, la violence associée au trafic de drogue et aux armes à feu cause un préjudice important à la population canadienne. De nombreuses victimes d’actes criminels se sont prononcées en faveur de peines minimales obligatoires parce qu’elles entraînent des conséquences importantes. De plus, comme il n’est pas rare que victimes et délinquants se connaissent et vivent dans les mêmes communautés, le soutien en faveur de peines plus longues est une question de sécurité personnelle.

Les modifications apportées au projet de loi C-5 donnent aux juges et aux procureurs une nouvelle occasion d’écouter les victimes et d’examiner comme il se doit leurs préoccupations en matière de sécurité. La Charte canadienne des droits des victimes garantit les droits suivants :

9 Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.
10 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

Recommandations :

1. Tenir compte de la sécurité des victimes au moment d’octroyer une ordonnance de sursis : Les juges devraient documenter la manière dont ils ont pris en compte la sécurité des victimes au moment d’octroyer une ordonnance de sursis, dans le même ordre d’idée que pour les enquêtes sur cautionnement.
2. Mettre à jour les directives destinées au ministère public : Il s’agit de mettre à jour le Guide du Service des poursuites pénales du Canada afin d’ajouter des considérations précises en matière de sécurité des victimes dans les nouvelles directives sur le recours aux ordonnances de sursis pour les infractions liées au trafic de drogue et aux armes à feu.

M. Benjamin Roebuck (il/lui)
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels