Le 26 avril, 2023
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Remarques de l'ombudsman sur le projet de loi S-12 lors d'une conférence de presse conjointe
Merci, Monsieur le Ministre Lametti.
En tant qu’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, je suis responsable de formuler des recommandations visant à améliorer les droits des victimes et des survivants au Canada, ainsi que les services qui leur sont offerts.
Aujourd’hui marque une étape importante vers une mise en œuvre plus significative de la Charte canadienne des droits des victimes. Répondre aux besoins des victimes d’actes criminels n’est pas un enjeu partisan, mais une responsabilité fondamentale du gouvernement.
J’ai été heureux de voir le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes adopter une recommandation unifiée visant à fournir aux victimes d’actes criminels de l’information sur leurs droits automatiquement, plutôt que d’attendre qu’elles en fassent la demande. L’information est un droit qui ouvre la voie à l’exercice d’autres droits.
Avantages tangibles
[Bien que le registre des délinquants sexuels ne soit pas un outil accessible au public,] ce projet de loi améliorera l’accessibilité des services aux victimes et produira des avantages tangibles.
Au moment de la détermination de la peine, le juge vérifiera et consignera si tous les efforts ont été déployés pour voir si les victimes souhaitent recevoir de l’information à la suite de la détermination de la peine, et cette option sera également ajoutée aux déclarations des victimes.
La loi autoriserait la communication des coordonnées des victimes, avec leur consentement, au Service correctionnel du Canada de façon à les tenir au courant des dates clés, telles que les audiences de libération conditionnelle ou la libération de la personne qui leur a fait du tort.
Ces mesures respectent les compétences fédérales, provinciales et territoriales et lois sur la protection des renseignements personnels. De plus, elles garantiront un accès plus équitable aux services d’aide aux victimes pour les survivants autochtones et noirs, qui sont actuellement sous-représentés.
Accomplissement
Il s’agit de la priorité absolue de notre bureau depuis ma nomination en octobre dans le continuité du travail de tous les ombudsmans précédents.
Plus important encore, aujourd’hui, nous écoutons les voix des victimes et des survivants d’actes criminels et nous choisissons de réagir avec compassion. Les victimes et les survivants ont droit au respect, à la dignité et à l’information.
