Je reconnais que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinaabe. Je rends hommage au leadership, à la force et à la sagesse des peuples autochtones, et j'accepte la responsabilité personnelle de poursuivre la justice et la réconciliation.
Déclaration de l’ombudsman au sujet du projet de loi S-12
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Le 26 octobre 2023, le gouvernement a adopté le Projet de loi S-12, Loi
modifiant le Code criminel, la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ces
modifications législatives simplifieront, entre autres, l'accès des
victimes à l'information et rendront le régime des ordonnances de
non-publication davantage axé sur les victimes. Ces avancées méritent d'être
célébrées et sont le résultat d'efforts collectifs de la part des
défenseurs et des représentants des droits des victimes.
Droit à l'information
Une étape importante a été franchie : pour la première fois, il y aura un
processus législatif pour s'assurer que l’on demande aux victimes si elles
veulent recevoir de l'information concernant la peine du délinquant et son
administration. Lors de l'audience de détermination de la peine, le juge
doit demander au poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises
pour déterminer si la victime souhaite recevoir ce type d'information. De
plus, une case à cocher a été ajoutée à la déclaration de la victime
utilisée lors de la détermination de la peine pour demander ces
renseignements. Si cette case est cochée, le tribunal devra transférer les
coordonnées de la victime au Service correctionnel du Canada (SCC) pour
faciliter l'inscription. Une victime inscrite est en mesure d'exprimer des
préoccupations en matière de sécurité et de recevoir de l'information sur
les transfèrements, les dates de libération conditionnelle et tout plan de
mise en liberté lié au délinquant.
Ordonnances de non-publication
Les ordonnances de non-publication peuvent être un outil utile pour
protéger les victimes, mais elles peuvent aussi les réduire indûment au
silence. De nombreuses victimes d'agression sexuelle nous ont confié
qu'elles n'avaient pas été informées de l'existence d'une ordonnance de
non-publication ni du processus complexe à suivre afin de lever celle-ci.
Grâce à ces réformes, les tribunaux doivent désormais demander au procureur
si la victime souhaitait qu'une ordonnance de non-publication soit imposée
avant de présenter la demande. Si la victime est présente, le tribunal doit
le lui demander directement. Si la victime n'est pas présente, le
poursuivant est tenu de démontrer au tribunal qu'il agit conformément à la
volonté de la victime en ce qui concerne une ordonnance de non-publication.
De plus, les procureurs ont maintenant la responsabilité d'informer la
victime d'une ordonnance de non-publication à l'égard de son nom et de son
droit de retirer ou de modifier l'ordonnance. Les victimes et les
survivants visés par une ordonnance de non-publication pourront également
décider de ce qui est le mieux pour eux et divulguer des renseignements sur
leur vécu à des professionnels du droit ou de la santé ou à une personne
avec qui ils ont une relation de confiance, sans crainte de répercussions
juridiques.
Recommandations:
Nous avons fait des progrès vers un système de justice pénale davantage axé
sur les victimes, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour
nous assurer que les victimes sont adéquatement informées de leurs droits.
Voici deux exemples d'améliorations supplémentaires qui sont nécessaires :
1. Consentement éclairé. Les ordonnances de non-publication
peuvent avoir des conséquences importantes pour les survivants. Les
avantages et les inconvénients devraient être présentés plus clairement à
l'aide de ressources écrites qui fournissent de l'information dans un
langage simple et facile à comprendre. Comme les traumatismes peuvent
rendre difficile le traitement et la mémorisation de l'information, avoir
quelque chose en main à examiner peut aider à la prise de décision. Une
ressource sur les ordonnances de non-publication expliquant la loi, les
considérations de sécurité et la façon de faire modifier ou révoquer une
interdiction devrait être fournie dès le début aux victimes et aux
survivants qui sont souvent jetés dans un système de justice pénale qui
leur est inconnu.
2. Information centrée sur la victime. Un nouveau
processus visant à fournir aux victimes d'actes criminels de l'information
après que la peine ait été prononcée est l'une des contributions
essentielles du Projet de loi S-12. Cependant, il n’est pas expliqué
clairement qu'une victime doit s'inscrire auprès du SCC ou de la Commission
des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir de
l'information sur les services aux victimes, la justice réparatrice et les
transfèrements en prison; sur la façon de participer aux audiences de
libération conditionnelle, de faire part de ses préoccupations en matière
de sécurité ou d'être informée de la mise en liberté de la personne qui lui
a causé du tort. Le système et ses acteurs dans leur ensemble doivent
assumer la responsabilité proactive d'informer automatiquement les victimes
du processus, de leur fournir des ressources qui expliquent leurs droits,
préciser comment s'inscrire auprès du SCC ou de la CLCC, et leur expliquer
ce qu’entraîne une décision de s’inscrire, ou de ne pas s’inscrire.
Dr Benjamin Roebuck (il/lui)
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
