Le 29 novembre, 2023;

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Remarques devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les Droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux

Honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité.

Félicitations au nouveau président.

Nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine Anishinaabek. Je rends hommage au leadership, à la force et à la sagesse des peuples autochtones, et j'accepte la responsabilité personnelle de poursuivre la justice et la réconciliation.

Les réévaluations de niveau de sécurité et les transfèrements de détenus d'établissements à sécurité supérieure à des établissements à sécurité inférieure ont récemment retenu l'attention des politiciens, des médias et des Canadiens. Je suis de tout cœur avec les familles qui ont été victimes d'actes criminels et qui ont dû se battre pour obtenir de l'information, même devant un tribunal fédéral. Il ne s'agit pas là de nouvelles préoccupations pour les victimes et les survivants, et les débats récents mettent en évidence la façon dont les droits des victimes sont négligés.

Malheureusement, l'examen des transfèrements du Service correctionnel du Canada (SCC) n'a même pas mentionné la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), en partie parce qu'elle n'avait pas grand-chose à offrir. Bien que la CCDV ait une primauté quasi constitutionnelle sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les plaintes des victimes déposées auprès des organismes fédéraux sont généralement jugées irrecevables ou non fondées.

Mon Bureau est non partisan et fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice du Canada. Nos règlements ne nous permettent pas d'examiner les décisions de transfèrement, mais nous avons le mandat de traiter les plaintes des victimes et de veiller à ce que leurs droits à l'information, à la protection et à la participation soient respectés par les organismes fédéraux. Plutôt que d'évaluer si les lois et les politiques ont été respectées, l'ombudsman fonctionne selon les principes de l'équité procédurale et vise à humaniser le gouvernement.

Je suis reconnaissant à l'Enquêteur correctionnel de s’être exprimé sur la nécessité d'assurer la parité entre nos bureaux. Nous avons besoin d'une loi de soutien et de ressources comparables. Le gouvernement dépense 16 cents pour les plaintes des victimes pour chaque dollar dépensé pour les plaintes des délinquants auprès de nos bureaux respectifs.

Nous savons que les victimes ne sont pas priorisées, et je ne suis pas sûr que les gens comprennent l'importance de l'information pour les victimes d'actes criminels. Lorsqu'une personne a été gravement et intentionnellement blessée par une autre personne, il est courant qu’une personne ainsi traumatisée ait besoin de tout savoir. Il est particulièrement important de connaître l'emplacement de cette personne en tout temps.

L'examen des transfèrements a permis de conclure qu'on aurait pu en faire plus pour les familles des victimes et a recommandé que le SCC crée un Comité multidisciplinaire qui se rencontre déjà et notre Bureau agit à titre de conseiller spécial auprès de ses membres.

De plus, à la suite de consultations avec notre Bureau, l'ancien ministre de la Sécurité publique a donné une instruction ministérielle au SCC afin qu'il s'engage de manière significative auprès des victimes et qu'il obtienne leurs commentaires avant un transfèrement. Il a demandé au SCC de travailler en étroite collaboration avec notre Bureau et avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Nous collaborons bien et nous avons formulé des recommandations dans notre présentation. Les mêmes recommandations ont été formulées à l'intention du Comité multidisciplinaire, et le SCC prend des mesures pour les mettre en œuvre.

Les droits des victimes et les droits des délinquants peuvent coexister. Nous pouvons faire un meilleur travail pour fournir de l'information tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment atteindre cet équilibre ?

Les intérêts des victimes d'actes criminels doivent avoir le même poids que ceux des personnes qui leur ont causé du tort. Il ne s'agit pas seulement du transfèrement d’un délinquant, de l'audience de libération conditionnelle d’un délinquant ou de la mise en liberté d’un délinquant. Toutes ces étapes sont importantes pour les personnes à qui ils ont fait du mal. Alors, à qui appartient cette information?

Nous entendons des plaintes de victimes d'actes criminels selon lesquelles les fonctionnaires peuvent choisir ce que les victimes ont le droit de savoir et à quel moment, même si les conséquences du manque d’information occasionnent de la peur, de l'anxiété, des réactions de stress post-traumatique ou nuisent à leur capacité de travailler. Le fait d'être informé d'un transfert au moment où il se produit ou après qu'il se produise est totalement disproportionné par rapport aux répercussions sur la vie privée d'un préavis.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition laisse tomber les victimes d'actes criminels. Elle limite excessivement l'information - même sur demande - et n'offre pas de protection ni de participation d'une manière qui a du sens aux yeux des victimes d'actes criminels. Elle va à l'encontre de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a préséance en cas d'incompatibilité.

Les Canadiens exigent davantage, et des changements de politique et des modifications à la LSCMLC pourraient facilement y parvenir :

  • Premièrement, une approche tenant compte des traumatismes et de la violence doit guider la communication, permettant aux victimes de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité sans fournir de détails traumatisants à répétition dans leurs déclarations.
  • Ensuite, les principes de la LSCMLC devraient être modifiés afin d'inclure explicitement le droit des victimes à l'information, à la protection et à la participation en temps opportun et pertinent.
  • Le SCC devrait adopter une approche proactive pour informer les victimes des transfèrements en cours, y compris des renseignements sur la façon dont les décisions sont prises et sur la façon de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques.
  • Le SCC a besoin d'un processus clair et non discrétionnaire pour divulguer des renseignements sur les transfèrements avant qu'ils n'aient lieu, à moins que des raisons précises de sûreté ou de sécurité ne soient fournies par écrit à l'avance.
  • On doit veiller à ce que l'emplacement géographique des victimes inscrites soit pris en compte dans toutes les décisions de transfèrement. Un délinquant ne devrait jamais être transféré dans un établissement proche de ses victimes avant qu'elles n'en aient été informées.
  • Enfin, les victimes ont besoin de renseignements clairs qui expliquent comment elles peuvent s'inscrire pour être informées au sujet d'un délinquant et de sa peine, et comment fournir des commentaires à prendre en considération avant la prise de décisions. Il convient également de souligner clairement que les victimes non enregistrées ne recevront pas d'informations.

Nous voulons une approche plus compatissante et centrée sur les victimes au cœur du processus de transfèrement du SCC. Les victimes et les survivants d'actes criminels méritent le respect et la dignité et méritent d’être informés.

Merci