Le 29 février 2024 

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Remarques devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur l'étude du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

Madame la Présidente, membres du Comité,

Nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire traditionnel, non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinaabe. En rendant hommage au leadership, à la force et à la sagesse des peuples autochtones, on nous rappelle l'importance profonde du respect, de l'autonomie et de la protection des droits et de la dignité de tous les peuples. Ces principes guident notre discussion sur le contrôle coercitif.

La violence entre partenaires intimes, ou conjugale, est une épidémie. Elle transcende les frontières géographiques, économiques et culturelles, affectant des millions de personnes. L'Enquête canadienne sur la sécurité dans les espaces publics et privés (EPSS) de 2018 a révélé qu’à partir de l'âge de 15 ans, environ 6,2 millions de femmes et 4,9 millions d'hommes au Canada avaient été victimes de ce type de violence à un moment donné de leur vie.1

L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi que le droit de ne pas en être privé. Le contrôle coercitif viole ces droits fondamentaux, et les expériences de la violence conjugale, de l'exploitation sexuelle, de la traite des personnes et du harcèlement criminel en sont imprégnées. Une intervention immédiate s’impose.

Le projet de loi C-332 criminaliserait les pratiques répétées ou continues de contrôle coercitif, ce qui donnerait plus d'outils à la police pour intervenir dans les cas d'abus. L'approche actuelle de la violence conjugale fondée sur les incidents se concentre sur les incidents physiques. Cela fait en sorte que la police se sent souvent impuissante à intervenir dans certains cas où elle croit qu'une personne subit des torts, ou pire encore, en vient à espérer un incident futur de violence physique afin de pouvoir enfin protéger la victime.

Il y a beaucoup de choses que nous pouvons apprendre de la criminalisation du contrôle coercitif en Irlande, en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles.

  • Le fardeau de la preuve qui pèse sur les survivants peut être lourd.
  • L'accès à des appareils et des fichiers électroniques est souvent nécessaire pour monter un dossier.
  • La formation des policiers, des procureurs et des juges est essentielle.
  • Les outils d'évaluation des risques pour le contrôle coercitif peuvent aider à identifier les modèles de comportement.

Au Canada, les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce reconnaissent les effets néfastes d'un comportement coercitif et contrôlant, mais les procédures devant les tribunaux de la famille peuvent néanmoins être compliquées. Au début de 2024, l'Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a envoyé une lettre demandant au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur le divorce afin d'interdire les demandes d'aliénation parentale dans le traitement des conflits familiaux en raison de l'impact néfaste sur les femmes. La lettre a été appuyée par plus de 250 organisations féministes à travers le Canada. Je crains que la criminalisation du contrôle coercitif ne devienne tout aussi problématique devant les tribunaux de la famille.

Cela dit :

  • L’examen des homicides familiaux au Canada a permis de déterminer que le contrôle coercitif était un facteur de risque dans plusieurs cas d'homicide entre partenaires intimes sans violence physique antérieure.
  • Lorsqu'une survivante quitte un partenaire violent et contrôlant, la criminalisation du contrôle coercitif peut lui permettre d'avoir accès aux programmes d'indemnisation provinciaux pour répondre à ses besoins immédiats.

Je sais que le Comité s'est déjà penché sur la question et qu'il a entendu des représentants de notre Bureau, ainsi que des experts dans le domaine. Je suis en faveur de la criminalisation du contrôle coercitif, mais elle doit s'accompagner de changements systémiques. J'exhorte le Gouvernement à répondre aux appels de la Commission des pertes massives en déclarant que la violence fondée sur le sexe, entre partenaires intimes et dans la famille est une épidémie, et qu'il s'engage à faire de la prévention primaire.

Voici quelques réflexions finales :

  • Le ministère de la Justice du Canada a élaboré la trousse d'outils HELP2 à l'intention des avocats après que la Loi sur le divorce a été modifiée pour y inclure le contrôle coercitif. Elle pourrait être mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au Code criminel.
  • Utiliser la définition de partenaire intime à l'article 2 du Code criminel.
  • Supprimer la limite de deux ans après la séparation.
  • Renforcer les droits des victimes pour améliorer l'égalité des sexes.

Je vous remercie de m'avoir invité à vous faire part de mon point de vue sur cette question.


1Cotter, A. (2021). La violence entre partenaires intimes au Canada, 2018 : un aperçu. Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités : Statistique Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00003-fra.htm

2 Trousse d'outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille (justice.gc.ca)