Le 2 mai 2024 

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Allocution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie / Projet de loi S-249, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Sénatrice Omidvar, membres du Comité,

Merci de m'avoir invité. Je m'appelle Ben. Mes pronoms sont il/lui/il/lui. Je vous suis reconnaissant de la façon dont vous avez permis la tenue de cette conversation sur la violence entre partenaires intimes (VPI). J'ai été très heureux de voir votre compassion envers Mme McGrath et avec le sénateur Manning. À Mme McGrath et aux autres survivants, vous n'êtes pas seuls. Nous sommes à l'écoute.

Nous sommes sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinaabe. Lors d'une récente réunion avec l'Association des femmes autochtones de l'Ontario, j’ai appris que le colonialisme ciblait le pouvoir des femmes autochtones. Je tiens à rendre hommage au leadership d'organismes dirigés par des femmes autochtones qui utilisent leur pouvoir pour transformer la communauté.

Chaque jour, des survivants communiquent avec notre Bureau pour en savoir plus sur leurs droits, sur les services qui leur sont offerts, pour demander de l'aide lorsqu'un organisme fédéral ne les traite pas équitablement ou pour me faire part de leurs préoccupations au sujet des lacunes du Code criminel qui les laissent sans protection.

En 2023, on nous a contacté plus de 100 fois en raison de violence conjugale. Les survivantes étaient préoccupées par la façon dont elles étaient traitées en demandant de l'aide, et par les décisions prises par la police, les procureurs de la Couronne et les juges qui leurs causaient d’autres préjudices. Certaines survivantes qui ont demandé des mises à jour n'ont pas été tenues informées de l'état d’une enquête, une violation de leurs droits à l'information et à la protection en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes .

La Commission des pertes massives et l'Enquête du comté de Renfrew, dans la vallée supérieure de l'Outaouais, ont conclu que la violence conjugale est une épidémie au Canada. Ce que Mme McGrath a décrit se produit tous les jours. L'Enquête sur les décès de Desmond et les fournisseurs de services de partout au Canada réclament une meilleure coordination et un meilleur partage d'information, y compris des données sur les soins de santé. Dans mon ancien rôle de chercheur, nous avons constaté que les survivants de violence au Canada sont plus susceptibles d'avoir accès à des soins de santé qu'à des services aux victimes.

Les survivantes et survivants se heurtent à des obstacles intersectionnels à la justice fondés sur la race, la géographie, le revenu, l'accès au logement, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge et les capacités. Les femmes subissent les taux les plus élevés de blessures causées par la violence conjugale, et la violence misogyne mène au féminicide. Les enfants subissent des dommages collatéraux. Et lorsque les hommes sont maltraités, il peut être difficile de trouver de l'aide ou d'être cru.

J'encourage le Comité à tenir également compte des besoins des intervenants en matière de violence fondée sur le sexe. Deux rapports récents de l'Association canadienne pour mettre fin à la violence et d'Hébergement femmes Canada mettent en lumière la crise du financement durable dans le secteur de la violence fondée sur le sexe.

1. Il est clair que nous avons besoin d'une stratégie nationale.

Vous avez entendu parler des investissements gouvernementaux et du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Je crois que le projet de loi S-249 est complémentaire au Plan d'action national, qui est limité dans le temps. Un amendement au projet de loi pourrait être fait pour exiger une stratégie nationale permanente.

2. Nous devons mobiliser le secteur des soins de santé.

J'appuie l'offre active d'information sur l'aide et les services juridiques lorsque les fournisseurs de soins de santé soupçonnent que leur patient est victime de violence conjugale. Je serais prudent quant à l'obligation de signalement par contre, car cela pourrait dissuader les survivants d'accéder aux soins et les exposer à un risque accru.

3. Nous avons besoin d'interventions novatrices et perturbatrices.

À Toronto, l’organisation WomanAct mène un projet appelé « Safe at Home », qui vise à faire progresser le droit d'une survivante de rester chez elle ou d'emménager dans un logement permanent lorsqu'elle quitte une relation violente. Des pratiques exemplaires telles que des ordonnances d'exclusion qui obligent l'agresseur à quitter le domicile, ou des dispositions en matière de logement ont été identifiées. Celles-ci considèrent la violence conjugale comme une violation d’un contrat de bail et permettent l’expulsion d’un agresseur sans pour autant expulser la victime.

4. Nous devons renforcer la reddition de comptes.

Le Royaume-Uni dispose d'un commissaire aux victimes et d'un commissaire à la violence domestique qui est une voix indépendante pour les victimes de violence domestique. En tant qu'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, je connais l'importance de l'indépendance pour promouvoir les intérêts des survivants. Plusieurs des outils pour lutter contre la violence conjugale au Canada relèvent de la compétence des provinces et des territoires, mais le leadership fédéral a un rôle important à jouer. Plutôt que de créer une organisation supplémentaire, il serait plus rentable de renforcer l'ombudsman fédéral. En faire un commissaire fédéral aux droits des victimes et des survivants, avec un sous-commissaire axé sur la violence conjugale, serait une approche efficace, permettant d'éviter la duplication d’effort, d'améliorer la capture des données, de renforcer le plaidoyer en faveur des droits des victimes et de réduire les coûts administratifs.

Par ailleurs, le Bureau a déjà la compétence de fournir des conseils aux ministres et d’examiner les plaintes des victimes d'actes criminels. En février 2024, nous avons lancé une enquête systémique nationale sur les expériences vécues par les survivantes d'agression sexuelle dans le système de justice pénale. Nous pourrions mener, au cours de la prochaine année, un examen indépendant similaire sur la violence conjugale.

Merci encore au sénateur Manning et à Georgina McGrath.