Version texte de l’infographie sur le dédommagement
La Charte canadienne des droits des victimes reconnaît l’importance pour les victimes de pouvoir demander un dédommagement, un paiement financier de la part du délinquant, pour les pertes subies.
Ordonnance de dédommagement
16. Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.
Exécution
17. Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.
CE QUE NOUS SAVONS*
2 033 925 crimes ont été signalés à la police
217 451 verdicts de culpabilité
96 857 amendes ordonnées
45 % des cas
5 256 dédommagements ordonnés
< 3 % des cas
Les amendes sont payées à l’État et les dédommagements aux victimes.
CE QUE NOUS NE SAVONS PAS
- Nombre de victimes auxquelles la police a fourni le formulaire de demande de dédommagement 34.1
- Nombre de demandes de dédommagement refusées par un tribunal
- Nombre de demandes de dédommagement ordonnées ayant été payées
- Pertes totales subies par les victimes
- Types de cas où un dédommagement est ordonné
- Montants demandés et montants imposés
- Nombre de cas où les victimes ont fait enregistrer une ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire en vue de la faire exécuter
- Fréquence à laquelle un dédommagement est ajouté à une autre peine comme la probation
Observations
Les victimes ne sont pas bien informées de leur droit à demander un dédommagement devant les tribunaux.
Seules certaines administrations offrent de l’aide pour l’exécution des ordonnances de dédommagement.
Dans toutes les administrations, la collecte de données et les rapports concernant les ordonnances de dédommagement ne sont pas suffisamment complets.
Recommandation
Modifier les dispositions relatives à l’exécution des ordonnances de dédommagement (article 17), comme suit :
Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit, si elle n’est pas payée, d’obtenir de l’aide pour recouvrer le montant accordé par le jugement qui est exécutoire contre le délinquant.
Ce libellé reconnaît la responsabilité de tous les gouvernements de faciliter l’exécution du dédommagement ordonné par le tribunal, étant donné que les victimes ont le droit d’obtenir un dédommagement pour les pertes qu’elles ont subies.
* Statistique Canada, Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2018 , Canada, 2018
* Statistique Canada, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine
