Canadian Victims Bill of Rights

Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits des victimes?

La Loi sur la Charte des droits des victimes1 fédérale a été adoptée par le Parlement le 23 avril 2015. Elle a donné lieu à la Charte canadienne des droits des victimes2 (CCDV) et a permis de modifier d’autres lois fédérales existantes, plus particulièrement le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’assurance-emploi.

La CCDV est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Bien que la majorité des modifications techniques soient entrées en vigueur ce jour-là, certaines modifications à la LSCMLC3 n’ont eu force exécutoire que le 1er juin 2016.

La CCDV définit une « victime » comme étant « un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction ». Pour que la CCDV puisse s’appliquer, il faut que la victime se trouve au Canada, ou ait la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent.

La CCDV prévoit que, si la victime est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte (par exemple s’il s’agit d’un enfant, ou d’une personne malade ou inapte), certaines personnes peuvent exercer ses droits en son nom, y compris son époux ou conjoint de fait, un membre de sa famille, une personne à sa charge, ou une personne ayant la garde ou étant chargée de l’entretien de la victime ou d’une personne à sa charge en droit ou en fait.

Quels droits la CCDV confère-t-elle actuellement aux victimes?

La CCDV prévoit des droits pour les victimes d’actes criminels au niveau fédéral4, y compris le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. En vertu de la CCDV, les victimes ont aussi le droit de déposer une plainte auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral si elles croient que leurs droits n’ont pas été respectés.

Voici un aperçu de certains des droits garantis par la CCDV. L’information n’est pas exhaustive. D’autres détails sur les droits des victimes garantis par la CCDV et sur son application se trouvent à la fin du présent document.

Le droit à l’information

Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements généraux sur :

  • le système de justice pénale et le rôle des victimes;
  • les services et les programmes auxquels les victimes ont accès, y compris les programmes de justice réparatrice;
  • le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la CCDV.

De plus, chaque victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements propres à une affaire, qui portent sur :

  • l’état d’avancement et l’issue de l’enquête;
  • le lieu où se déroulent les procédures, la date à laquelle elles se déroulent, leur état d’avancement et leur issue;
  • les examens liés aux décisions sur la mise en liberté sous condition du délinquant, et le moment et les conditions de cette mise en liberté;
  • les examens ou la libération d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.
Le droit à la protection

Toute victime a droit à ce que :

  • sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale;
  • des mesures raisonnables et nécessaires soient mises en œuvre afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles;
  • sa vie privée soit prise en considération;
  • son identité soit protégée lorsqu’elle témoigne;
  • des mesures visant à faciliter son témoignage soient mises à sa disposition.
Le droit de participation

Toute victime a le droit :

  • de donner et de faire prendre en considération son point de vue sur les décisions du système de justice pénale touchant les droits qui lui sont conférés par la CCDV;
  • de présenter une déclaration et de la faire prendre en considération par le système de justice pénale.
Le droit au dédommagement

Toute victime a droit à ce que :

  • la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal;
  • l’ordonnance de dédommagement rendue en sa faveur soit enregistrée au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

Des articles précis du Code criminel permettent de veiller à ce que ces deux droits soient appliqués et respectés, notamment la disposition obligeant les tribunaux à envisager de rendre une ordonnance de dédommagement lorsqu’un délinquant est reconnu coupable ou se voit accorder une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Recours

En plus de ces quatre types de droits, cette loi prévoit que chaque ministère, agence ou organisme fédéral du système de justice pénale ayant des responsabilités en vertu de la CCDV dispose d’un mécanisme d’examen des plaintes. Les mécanismes doivent permettre de recevoir et d’examiner les plaintes des victimes, de prendre des mesures pour les régler, de formuler des recommandations pour corriger toute violation ou négation des droits des victimes, et d’informer les victimes des résultats de l’examen, y compris les recommandations qui ont été formulées.

Si la victime n’est pas satisfaite de la réponse à sa plainte, elle peut demander un réexamen par « toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant ce ministère, cette agence ou cet organisme ».

Limites

La CCDV fixe certaines limites relatives à tous les droits susmentionnés, dont les suivantes :

  • Les droits doivent être interprétés et appliqués de façon raisonnable dans les circonstances et ne pas nuire à la bonne administration de la justice (par exemple, en compromettant toute enquête ou poursuite ou en y nuisant, ou encore en causant des délais excessifs à cet égard, ou en portant atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police, du ministère ou du poursuivant).
  • Cette loi ne doit pas être interprétée d’une manière qui pourrait mettre la vie ou la sécurité d’une personne en danger, ou causer un préjudice aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
  • La CCDV ne confère pas aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie ou autre statut.
  • Elle ne s’applique ni aux infractions d’ordre militaire ni au système de justice militaire.

Considérations

  • La CCDV confère aux victimes le droit d’obtenir, sur demande, certains types de renseignements. À quelques exceptions près, elle ne crée aucune obligation, pour le système de justice pénale, de communiquer de façon proactive de l’information aux victimes. De plus, aucune autorité ou responsabilité claire n’est attribuée pour déterminer qui est responsable de fournir les renseignements aux victimes, et à quel moment, dans le continuum du système de justice pénale.
  • La CCDV ne prévoit pas de stratégie de formation pour faire en sorte que le personnel du système de justice pénale susceptible d’être en contact avec les victimes – par exemple, le personnel de la police, de la Couronne, des services correctionnels et des tribunaux, ainsi que celui des services d’aide aux victimes – reçoive de la formation générale ou spécialisée sur ses obligations en vertu de la CCDV.
  • La CCDV précise que les victimes devraient recevoir de l’information, mais n’exige pas que les organismes leur fournissent des explications sur les décisions qui sont prises tout au long du processus. Par exemple, la CCDV ne leur confère pas le droit d’examiner une décision prise par la police ou la Couronne de ne pas porter d’accusations, ou le droit d’examiner une décision prise par la Couronne de ne pas poursuivre.
  • La CCDV ne prévoit pas de droit d’action civile ni de droit à des dommages-intérêts en lien avec toute violation ou négation d’un droit conféré par la CCDV. Elle ne prévoit pas non plus le droit d’interjeter appel d’une ordonnance ou d’un jugement. D’un point de vue pratique, cela signifie que les victimes ne peuvent pas intenter un recours judiciaire ou obtenir des dommages-intérêts si les droits qui leur sont conférés en vertu de la CCDV sont violés ou niés. De même, les victimes ne sont pas en mesure d’interjeter officiellement appel d’une décision ou d’une ordonnance en se fondant sur une violation alléguée de leurs droits.

La section Points de vue des participants donne un aperçu des commentaires que nous avons reçus en personne, par écrit ou au téléphone.

SENSIBILISATION

  • On nous a fait comprendre sans équivoque que la sensibilisation sur le terrain au sujet de la CCDV demeure limitée et que des mesures devraient être prises pour la faire connaître davantage. 
  • Compte tenu du fait que bon nombre des droits prévus par la CCDV sont « sur demande », il est impératif que les victimes soient informées de leurs droits, sans quoi elles ne peuvent pas les exercer tous comme il se doit.
  • Une approche proactive s’impose afin de faire en sorte que les victimes connaissent leurs droits à tous les égards (qu’il s’agisse d’information, de protection, de participation, de dédommagement ou de recours). Parallèlement, il convient de bien réfléchir à la façon d’informer les victimes afin que ce soit fait en toute sécurité, avec respect et de manière à éviter d’aggraver le préjudice subi.
  • La sensibilisation sur la CCDV doit s’effectuer en mettant à contribution plusieurs disciplines et secteurs et en partant de la base. Il faut être conscient que les personnes qui sont vulnérables et marginalisées n’auront probablement jamais entendu parler de la CCDV. De plus, il se peut que leurs expériences leur aient donné l’impression d’être tenues à l’écart du système de justice et aient instillé en elles un manque de confiance envers le gouvernement et le système de justice pénale.
  • « Dans les communautés récentes d’immigrants, le concept de droit des victimes est si loin de leur réalité... C’est pourquoi il y a beaucoup de travail préliminaire à y faire. »
  • « Dans bien des cas, les personnes handicapées subissent des incidents de victimisation à répétition sans savoir que ce qui leur arrive est un crime... Les personnes handicapées ne connaissent pas cette charte; elles ne connaissent même pas leurs propres droits. »
  • « Je ne sais pas si des membres des collectivités autochtones – même ceux qui occupent un poste de dirigeant – savent ce qu’est la CCDV. »
  • Il devrait être facile de trouver de l’information sur les droits des victimes en consultant Internet et par d’autres moyens. L’information doit être accessible, même pour les personnes marginalisées et vulnérables.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

  • Pour que les victimes reçoivent les renseignements auxquels elles ont droit, il est important que les principaux intervenants du système de justice pénale connaissent leurs responsabilités respectives. À l’heure actuelle, il n’est pas clairement établi à qui il incombe de faire respecter les droits et à quelle étape du processus cela doit être fait. Aucun pouvoir ni aucune responsabilité à cet égard n’est attribué.
  • « Chaque fois que l’on voit le mot “droit“, nous devons réfléchir aux responsabilités et à la manière dont les gens s’en acquittent. »

FORMATION

  • Il faut non seulement des rôles bien définis au regard de la CCDV, mais également que le personnel du système de justice pénale susceptible d’être en contact avec les victimes – par exemple, le personnel de la police, de la Couronne, des services correctionnels et des tribunaux, ainsi que celui des services d’aide aux victimes – reçoive de la formation générale ou spécialisée sur ses obligations en vertu de la CCDV.
  • « Il faut une obligation claire – prévue par la CCDV – d’appliquer les droits. À cette fin, une formation doit être exigée pour tous, qu’il s’agisse de la police, des poursuivants ou des juges. »
  • En plus de la formation sur la CCDV, il faut de façon plus générale que le personnel du système de justice pénale reçoive de la formation pour qu’il effectue son travail en adoptant une approche axée sur la victime et sur le traumatisme qu’elle a vécu.
  • Il a également été mentionné que le grand public devrait recevoir de l’information sur les droits des victimes et les questions relatives aux victimes, et que la communication de cette information devrait débuter le plus tôt possible.
  • « Toute personne devrait grandir en connaissant ses droits et le système de justice, au cas où elle serait un jour victime d’un crime. Ainsi, elle posséderait des notions de base qui lui seraient utiles pendant qu’elle tenterait de composer avec le traumatisme vécu. »

INTERVENTIONS AU NOM D’UNE VICTIME

  • Les participants ont commenté que la capacité des autres à agir au nom des victimes était plutôt limitée en raison des restrictions imposées par la CCDV. Les personnes pouvant agir au nom d’une victime se limitent à un membre de la famille, une personne à sa charge, ou une personne qui a la garde de la victime ou est chargée de son entretien ou dont les soins lui sont confiés. Il a été proposé que la CCDV soit moins stricte à cet égard afin d’autoriser d’autres personnes et d’autres organisations à qui le pouvoir d’agir aurait été délégué par la victime, ou des personnes autorisées à agir en son nom à ce moment-là, de parler en son nom (c’est-à-dire prendre toute mesure à laquelle une victime a droit en vertu de la CCDV).

QUESTIONS NON ABORDÉES

  • La CCDV devrait reconnaître la nature unique de la violence interpersonnelle ou sexiste et des crimes commis par abus de pouvoir. Ces formes de violence sont considérées comme étant un type de violence en soi. Elles nécessitent par le fait même des approches, des interventions et des droits adaptés méritant des dispositions qui leur sont propres dans la CCDV.
  • La CCDV devrait mieux reconnaître la réalité des formes de victimisation par Internet en prévoyant des dispositions portant expressément sur cette question.
  • La CCDV devrait ouvrir la porte à des discussions sur les droits propres aux victimes et aux survivants autochtones d’actes criminels.
  • Les participants de divers organismes ont mentionné qu’ils avaient l’impression que les droits conférés par la CCDV s’appliquaient à une population très vaste et ne répondaient pas nécessairement aux besoins particuliers de certains groupes, comme les aînés, les personnes handicapées et les enfants. Selon les participants, la CCDV devrait être adaptée afin de mieux répondre aux besoins de ces segments de la population.

DROIT À L’INFORMATION

  • Même si les victimes ont le droit, en vertu de la CCDV, de recevoir de l’information sur demande, ce n’est pas nécessairement le cas. En effet, il arrive régulièrement que les victimes ne soient pas informées des décisions relatives au cautionnement, des verdicts de culpabilité et des peines infligées et, lorsqu’elles le sont, elles reçoivent souvent l’information à la dernière minute.
  • Pour remédier à ces lacunes concernant l’information, il faut instaurer une hiérarchie bien définie de responsabilités ainsi que des cadres qui facilitent la communication de l’information.
  • « Une personne qui subit un incident de victimisation vit une période de grands bouleversements psychologiques. Il doit être bien établi qu’il incombe au système de communiquer l’information aux victimes. »
  • Il faut à tout prix qu’il y ait une mise en commun de l’information entre les secteurs pour assurer la sécurité des personnes (tant les victimes que les victimes potentielles). Il doit y avoir un dialogue afin de trouver des façons de faire en sorte que l’information soit adéquatement communiquée, en conformité avec le cadre de protection de la vie privée, lorsque des questions de sécurité sont en jeu.
  • « La vie doit avoir préséance sur la protection de la vie privée. »
  • Les participants se sont dits particulièrement préoccupés par les lacunes relatives à l’information dans les affaires de violence conjugale ou sexuelle. Il a été proposé que la victime (ou la victime potentielle lorsqu’il existe un risque élevé qu’un acte criminel soit perpétré) ait facilement accès à certains types de renseignements, comme les accusations ou les verdicts de culpabilité antérieurs du délinquant en matière de violence conjugale ou sexuelle et les conditions de mise en liberté. Ces renseignements devraient être accessibles à toutes les étapes du système de justice pénale.
  • Certains participants tenaient à ce que la CCDV comprenne un mécanisme de renvoi proactif vers des services et des programmes d’aide aux victimes. Les victimes étant nombreuses à ne pas porter plainte à la police, le mécanisme devrait les orienter vers des services d’aide communautaires qui ne relèvent pas de la police.
  • « Lorsque nous parlons aux victimes, elles ne sont pas au courant des procédures judiciaires; parfois elles ne savent même pas qu’une personne a été accusée. Nous voulons un système plus proactif dans lequel quelqu’un a l’obligation de communiquer cette information. »
  • Les victimes ont souvent de la difficulté à accepter une décision de ne pas poursuivre en justice l’auteur présumé d’un crime commis à leur endroit. Actuellement, les victimes d’actes criminels au Canada n’ont pas la possibilité de demander la révision d’une décision de ne pas engager de poursuites. À l’inverse, la Directive de l’Union européenne (UE) sur les droits des victimes confère un tel droit aux victimes au sein de l’UE. Les victimes devraient être informées du raisonnement à la base des décisions rendues dans le système de justice pénale, y compris les décisions de la police ou de la Couronne de ne pas déposer d’accusations et les décisions de la Couronne de ne pas poursuivre.
  • La capacité d’examiner les dossiers est fondamentale en ce qui concerne le droit à l’information. On a mentionné que certaines victimes ont dû débourser 1 000 $ pour des transcriptions même si ces documents découlent de procédures devant une tribune publique et devraient, par le fait même, être accessibles.

DROIT À LA PROTECTION

  • Il serait plus facile d’assurer la sécurité des victimes si l’on remédiait aux lacunes actuelles dans la mise en commun de l’information (c’est-à-dire avec la victime et entre les organisations).
  • La CCDV énonce que « [t]oute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale », sans toutefois définir le terme « autorités compétentes ». Il faut préciser les rôles et les responsabilités en matière de sécurité à toutes les étapes du processus de justice pénale.
  • Dans les collectivités petites et éloignées, la menace d’intimidation et de représailles est souvent ressentie de manière plus aiguë. Pourtant, les victimes ne réussissent parfois pas à obtenir des mesures de protection raisonnables ou subissent des pressions pour abandonner leur demande visant à obtenir de telles mesures (par exemple, témoigner par l’entremise d’une télévision en circuit fermé, derrière un écran ou dans une salle d’audience ayant été libérée à cette fin).
  • Certains participants ont relaté des cas où des stratégies de base visant à protéger les victimes – comme faire en sorte qu’elles soient séparées de l’accusé et des délinquants dans les établissements et les institutions du système de justice pénale – ne sont pas mises en pratique.
  • Quoique l’importance des droits liés aux interdictions de publication soit reconnue, on a également souligné que le processus actuel consistant à retourner devant le tribunal pour faire lever une interdiction de publication est excessivement laborieux. Bien que les interdictions de publication reposent sur des considérations complexes, en particulier lorsque plusieurs victimes sont concernées ou lorsqu’il existe des intérêts contradictoires, comme la protection de témoins par rapport à la protection de la vie privée de la victime, des options devraient être offertes afin que les victimes n’aient pas à se soumettre à un processus difficile pour faire lever une interdiction de publication.

DROIT DE PARTICIPATION

  • Un message qui est revenu souvent était que, puisque les avocats de la Couronne agissent dans l’intérêt public et ne représentent pas les victimes, la CCDV devrait énoncer de façon explicite le droit de la victime de retenir les services de son propre conseiller juridique à tout moment pendant les procédures pénales (même avant de faire une déclaration à la police).
  • Les victimes d’actes criminels graves contre la personne devraient avoir accès, sans frais, à un conseiller juridique indépendant et à un dédommagement rapide pour les frais rattachés à leur participation dans le système de justice pénale.
  • Nous devons aborder la participation des victimes dans le système de justice pénale de manière plus nuancée. Aux yeux des participants, une trop grande importance est accordée actuellement à l’intérêt de la société à encourager la participation des victimes au processus de justice pénale, au détriment des répercussions sur les victimes. De graves préoccupations ont été soulevées concernant certains cas dans lesquels, par exemple, les victimes – particulièrement celles qui sont vulnérables et marginalisées – sont contraintes de prendre part au processus de justice pénale et sont placées en détention provisoire si elles refusent de le faire. La CCDV se veut un instrument qui défend le droit de participer au système de justice pénale, mais qui ne dit rien sur le droit de ne pas y participer. Des participants ont dit souhaiter qu’une plus grande vigilance soit exercée sur la manière dont nous contraignons les victimes à participer aux procédures pénales.
  • « Les victimes devraient pouvoir choisir de prendre part au système de justice pénale ou non. Pour faire respecter leurs droits, les victimes doivent déployer des efforts considérables. De nombreuses femmes, bien qu’elles ne veuillent pas se présenter devant le tribunal ou faire accuser officiellement un délinquant, sont contraintes de participer au système. »
  • Nous avons entendu dire que, pour certaines victimes, le fait de devoir faire une déclaration semble risqué sur le plan légal, psychologique et peut-être même physique, étant donné que la personne qui leur a fait du mal a accès à la déclaration. Nous avons constaté une volonté d’examiner diverses options qui permettraient aux victimes d’exprimer ce qu’elles ont vécu d’une manière qui place leur sécurité avant toute autre chose, tout en leur offrant une aide plus concrète en fonction des préoccupations qu’elles pourraient avoir.
  • « La déclaration doit être envoyée des semaines à l’avance. Le délinquant en reçoit une copie, qu’il examine et utilise pour préparer sa propre déclaration et sa propre défense, auxquelles la victime ne peut pas répondre. La victime n‘a pas la possibilité de poser une seule question avant la prochaine audience, qui peut avoir lieu des années plus tard. »
  • Les participants ont dit souhaiter qu’un éventail plus vaste de personnes puisse agir au nom des victimes. On a notamment suggéré que soit étudiée la possibilité d’autoriser des organisations non gouvernementales déléguées ou nommées par une victime ou une personne agissant en son nom à présenter la déclaration de la victime.
  • Certaines dispositions du Code criminel autorisent les témoins ou les victimes à présenter des observations. Par exemple, le Code criminel confère au plaignant (la victime) le droit de présenter des observations sur la question de savoir si les dossiers contenant des renseignements personnels devraient être divulgués à l’accusé. La CCDV devrait garantir le droit de la victime de déposer des observations à des étapes clés de l’affaire lorsque sa sécurité est en jeu (c’est-à-dire lorsque l’accusé est libéré sous caution, lorsqu’une demande est présentée pour modifier l’ordonnance de mise en liberté sous caution et lorsque l’accusé est libéré).

 

DROIT AU DÉDOMMAGEMENT

  • Bon nombre de victimes ignorent encore qu’elles ont le droit de demander un dédommagement. Afin qu’elles puissent exercer leur droit au dédommagement en toute connaissance de cause, les victimes doivent d’abord recevoir l’information générale relative au dédommagement et au processus visant à l’obtenir, de même que l’information s’appliquant à leur situation. Ces renseignements devraient être communiqués aux victimes afin de les aider à mieux comprendre les objectifs du dédommagement ainsi que ses limites.
  • Le dédommagement fait partie intégrante de la réparation du préjudice causé à la victime, et sa nécessité est reconnue tant à l’échelle mondiale que dans la CCDV. Pourtant, le nombre d’ordonnances de dédommagement n’a pas augmenté par rapport aux peines infligées par les cours pénales au Canada.
    • Des statistiques recueillies en 2014-2015 révèlent que seulement 2,3 p. 100 des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes s’étant conclues par un verdict de culpabilité (207 528) prévoyaient un dédommagement dans la peine infligée5 Sur les 38 020 affaires s’étant conclues par un verdict de culpabilité et dans lesquelles les crimes contre la personne étaient classés comme étant l’infraction la plus grave, une proportion de seulement 1,2 p. 100 des affaires (484) prévoyait un dédommagement. Pour les 45 071 affaires s’étant conclues par un verdict de culpabilité et dans lesquelles les crimes contre les biens représentaient l’infraction la plus grave, un dédommagement a été ordonné dans seulement 8,4 p. 100 des cas (3 817).6
    • De plus, les données montrent que le nombre d’ordonnances de dédommagement au Canada connaît une tendance à la baisse depuis une vingtaine d’années.7
  • Pour diverses raisons, une ordonnance de dédommagement ne signifie pas nécessairement que la somme exigée sera versée. Par exemple, le délinquant pourrait refuser de payer la somme due et la victime pourrait ne pas disposer de l’argent ou des ressources nécessaires pour recourir à un tribunal civil pour obtenir le respect de l’ordonnance.8
  • L’approche actuelle autorise la victime à faire enregistrer l’ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement. Dans la pratique, cette option est problématique pour un certain nombre de raisons. Outre les coûts élevés, les victimes doivent consacrer temps et énergie à se battre pour obtenir l’argent devant leur être versé en vertu de l’ordonnance d’un juge, sans compter que c’est elles qui assument encore les coûts des crimes commis contre elles. Pour des victimes d’actes criminels ayant déjà subi une perte et un traumatisme, le fardeau juridique et financier supplémentaire de devoir faire des démarches pour obtenir l’argent qui leur est dû peut les décourager et les victimiser de nouveau. Les victimes ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau.
  • « La CCDV ne met aucun recours à la disposition des victimes en cas de difficultés à faire appliquer les ordonnances de dédommagement. »
  • « Le système actuel, qui rejette l’entière responsabilité de l’application des ordonnances de dédommagement aux victimes, ne fait rien pour les aider. »
  • Il faudrait consacrer des efforts à informer les délinquants de leurs obligations et à collaborer avec eux pour qu’ils les respectent, à mieux renseigner les victimes au sujet du dédommagement et à améliorer les mécanismes d’exécution. Certains participants ont recommandé que le gouvernement fédéral examine les pratiques adoptées dans d’autres administrations, notamment les suivantes :
  • Saskatchewan
    Conformément aux dispositions du Code criminel, la province de la Saskatchewan a instauré en 2009 son programme de dédommagement pour adultes, par lequel elle surveille l’exécution des ordonnances de dédommagement prises à l’encontre de délinquants adultes, intervient en cas de défaut, conseille les victimes sur les mesures et les procédures à leur disposition pour faire exécuter les ordonnances, et forme les professionnels du système de justice pénale. En 2015-2016, le programme assurait le suivi de 1 150 nouvelles ordonnances pour le compte de 1 347 victimes.9 Toujours en 2009, la Saskatchewan a lancé son programme d’exécution civile des ordonnances de dédommagement, un programme à participation volontaire permettant aux victimes d’enregistrer sans frais leurs ordonnances de dédommagement auprès du ministère de la Justice de la Saskatchewan. Les agents de recouvrement agissent au nom des victimes afin de recueillir les sommes dues auprès des délinquants en défaut de paiement. En 2015-2016, le programme a permis aux victimes de recevoir 58 160 $ en dédommagements.10
  • Vermont:
    Certaines personnes au Canada ont mis en lumière des modèles de dédommagement exemplaires ailleurs dans le monde, comme celui instauré au Vermont, où les amendes exigées des délinquants sont versées dans un fonds à partir duquel sont puisés les dédommagements versés aux victimes en application d’ordonnances de la cour.11 En 2002, le Vermont a adopté une loi en vue de mettre sur pied un fonds de dédommagement et une unité de dédommagement centralisée rattachée au Vermont Center for Crime Victim Services.12 Grâce aux sommes générées à partir d’une surcharge de 15 p. 100 ajoutée à toutes les amendes pour infractions criminelles et infractions au Code de la route, l’unité de dédommagement peut verser, sous forme de paiements anticipés, des sommes pouvant atteindre 10 000 $ à une victime d’une infraction criminelle après confirmation d’une ordonnance.13  Fonctionnant à la façon d’une agence de recouvrement, l’unité de dédommagement du Vermont a indiqué que les deux outils de recouvrement qui lui sont les plus utiles sont le programme de compensation fiscale de l’État et l’interception des gains de loterie. Entre 2004 et 2011, l’unité de dédommagement du Vermont a versé en paiements anticipés des sommes totalisant 6 038 267 $, puisées dans le fonds, à 5 648 victimes d’actes criminels.
  • Pays-Bas
    Aux Pays-Bas, les ordonnances de dédommagement sont une mesure pénale, et la responsabilité de recueillir l’argent incombe à l’État. Faisant office d’amende, le dédommagement est recueilli par l’organisation qui est responsable de la perception des amendes.14 En 2001, les réformes législatives ont rendu possible l’avance de sommes aux victimes par l’État jusqu’à concurrence d’un montant de 5 000 € en cas de retard dans le paiement par le délinquant. Les Pays-Bas ont également mis en place des services gouvernementaux afin d’aider les victimes à remplir leurs demandes de dédommagement, en plus d’offrir sans frais une aide juridique aux victimes de crimes violents graves et d’agression sexuelle.

RECOURS

  • Outre l’absence de mécanisme pour faire appliquer la CCDV, celle-ci ne prévoit pas de droit d’action civile ou de droit à des dommages-intérêts, ni n’accorde le droit d’interjeter appel d’une ordonnance ou d’un jugement. Il en ressort une impression que la CCDV est une loi qui « manque de mordant » – tant parce qu’elle offre peu de recours vraiment utiles pour les victimes que parce qu’elle ne prévoit aucun mécanisme pour assurer la reddition de compte des intervenants du système de justice pénale.
  • « On peut difficilement croire en la valeur accordée à des droits lorsque l’on ne dispose d’aucun moyen valable de les faire respecter. »
  • « La CCDV accorde des droits, mais ne prévoit pas d’obligations. Il n’y a aucune obligation formelle pour les intervenants du système (policiers, procureurs et autres) de veiller à ce que ces droits soient pris en compte. Nous voyons tous les jours ces droits être bafoués devant les tribunaux et constatons que tout dépend de la volonté de chaque procureur et des autres intervenants. Nous devons indiquer clairement qui, dans chaque province et territoire, est responsable de faire respecter les droits garantis par la Charte. »
  • « Il s’agit de faire reconnaître les droits des victimes et de les assortir de responsabilités claires quant à l’obligation de les faire respecter. Cela changerait tout. »

ÉVALUATION ET SUIVI

  • Nous n’avons aucun moyen concret de recenser les répercussions de la CCDV et d’évaluer les expériences des victimes.

PERSPECTIVES D’AVENIR

  • En conclusion, il est ressorti des commentaires reçus que la CCDV est un pas dans la bonne direction pour les victimes, mais qu’elle est trop limitée dans sa forme actuelle. Il a été noté qu’un changement de cap s’impose, en ce sens qu’il faut cesser de considérer les droits des victimes seulement au regard du système de justice pénale pour adopter plutôt des lois et des approches qui englobent le continuum du processus de victimisation en tenant compte d’aspects comme la prévention, l’aide aux victimes, le dédommagement et une normalisation à l’échelle nationale.
  • « La CCDV ne va pas plus loin que les droits des victimes dans le contexte du système de justice pénale. Il faut donc en étendre la portée afin de témoigner d’une plus grande compréhension de toutes les ressources nécessaires pour aider les victimes à surmonter le préjudice qu’elles ont subi. Une victime devrait pouvoir faire appel au système de santé en s’appuyant sur la CCDV et obtenir ce dont elle a besoin. Or, ce n’est pas le cas à l’heure actuelle. »
  • Il faut renforcer le rôle et les pouvoirs du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels ou encore mettre sur pied une nouvelle entité à l’échelon national qui serait dotée de pouvoirs d’enquête et d’application plus importants.

Cette section présente des recommandations et propose des options au gouvernement fédéral en ce qui concerne la Charte canadienne des droits des victimes. Les recommandations ont été élaborées après avoir examiné attentivement diverses sources de données, y compris les points de vue des participants, l’expérience et les travaux antérieurs du Bureau, des rapports de recherche et des analyses documentaires.  

ACCROÎTRE LA SENSIBILISATION

  • Entamer l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation du public d’une portée nationale afin que la population soit informée sans tarder des questions touchant les victimes et leurs droits.
  • En consultation avec des intervenants clés, y compris ceux qui travaillent auprès des victimes, examiner diverses options novatrices, dont des applications Web et d’autres moyens, pour faire en sorte que les victimes aient un meilleur accès à l’information et puissent se renseigner plus facilement sur le système et les services à leur disposition.
  • Verser des subventions aux facultés de droit afin qu’elles offrent des cours sur les droits des victimes. Ces cours pourraient offrir une préparation à ceux qui travailleront auprès des victimes d’actes criminels. Pour favoriser la tenue de tels cours, des lettres pourraient être envoyées aux doyens des facultés de droit du Canada expliquant la nature de la formation à mettre en place.  
  • Offrir aux avocats la possibilité d’obtenir une attestation par l’entremise de leur association du Barreau après avoir suivi une formation en ligne, approuvée par le Barreau, sur les questions touchant les victimes.
  • Sensibiliser davantage le public en redoublant d’efforts dans la promotion du Portail des victimes, un portail sécurisé en ligne qui permet aux victimes inscrites et à leurs représentants désignés d’avoir accès aux services et aux renseignements auxquels ils ont droit en vertu de la LSCMLC. Accroître aussi les efforts de sensibilisation pour mieux faire connaître la CCDV et les droits des victimes au grand public.
  • Pour que l’information sur les droits des victimes soit le plus accessible possible, la CCDV devrait comprendre une disposition semblable à celle de la Directive de l’Union européenne, qui prévoit ce qui suit au paragraphe 21 : « Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d’aide aux victimes et de justice réparatrice devraient, autant que possible, être donnés en utilisant différents supports médiatiques et de manière à pouvoir être compris par la victime. Ces informations et conseils devraient être communiqués dans un langage simple et accessible. » Cette même directive prévoit aussi, à l’article 2 du chapitre 2 des dispositions générales, ce qui suit : « Les États membres veillent à ce que les communications avec les victimes soient formulées dans un langage simple et accessible, oralement ou par écrit. Ces communications tiennent compte des caractéristiques personnelles de la victime, y compris tout handicap qui peut affecter sa capacité à comprendre ou à être comprise. »

ÉLABORER DES LIGNES DIRECTRICES POUR PRÉCISER LES RÔLES ET FORMER LE PERSONNEL DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE

  • Simplifier les processus, l’information, les lignes directrices et les protocoles de l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral qui offrent des services aux victimes, afin qu’ils soient plus faciles à comprendre et plus faciles d’accès pour les victimes.
  • L’Association du Barreau canadien recommande que la CCDV établisse des lignes directrices nationales visant le traitement des victimes dans les procédures pénales. Selon l’Association, il faudrait que les lignes directrices soient conformes aux normes de mise en accusation provinciale, aux pratiques exemplaires et aux guides des procureurs de la Couronne.15
  • Marie Manikis est d’avis qu’un document uniforme, qui décrit le rôle de chaque organisme dans la communication d’information aux victimes à chacune des étapes du système de justice pénale, pourrait améliorer la conformité et la responsabilisation. Un tel document pourrait aussi réduire la confusion entre les différents organismes et contribuer à répondre aux attentes des victimes. Il serait ainsi plus facile pour les victimes de savoir vers quel organisme se tourner lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Plus précisément, Mme Manikis affirme ce qui suit : [Traduction] « Une voie possible au Canada – dont l’efficacité est attestée par les pratiques exemplaires d’autres administrations – serait d’élaborer des dispositions législatives plus précises et explicites ou d’assortir la loi d’une directive énonçant des obligations plus détaillées et complètes quant aux différents droits liés aux services, particulièrement le droit à l’information.»16
  • Exiger dans la CCDV que le personnel du système de justice pénale suive une formation obligatoire. Il faudrait que la stratégie de formation rattachée à la CCDV fasse en sorte que le personnel du système de justice pénale connaisse ses obligations en vertu de celle-ci et reçoive une formation générale et spécialisée sur les victimes, y compris une formation sur le traumatisme qu’elles ont vécu. Cette formation devrait être élaborée et offerte en collaboration avec des organismes communautaires, et être soutenue par des mécanismes de financement. Une approche interdisciplinaire devrait être adoptée pour tenir compte des besoins des groupes marginalisés et vulnérables.

VEILLER À ASSURER L’ACCÈS DES VICTIMES À L’INFORMATION

  • Améliorer l’alinéa 7a) de la CCDV afin qu’il soit expressément écrit que la victime a le droit de recevoir de l’information sur les plaidoyers et les observations conjointes concernant la détermination de la peine, avant et après le prononcé des décisions.
  • Renforcer l’article 8 de la CCDV afin de s’assurer que les employés des établissements correctionnels prennent l’initiative de transmettre à la victime les renseignements relatifs à la libération conditionnelle du délinquant, notamment le moment et les conditions de sa libération (au lieu de simplement indiquer que la victime a le droit d’obtenir ces renseignements sur demande).
  • Ajouter un nouveau paragraphe à l’article 8 de la CCDV afin d’indiquer explicitement que la victime a le droit d’obtenir des renseignements sur les procédures relatives au cautionnement et les conditions de la liberté provisoire.
  • Modifier les articles 6, 7 et 8 de la CCDV afin qu’il n’incombe pas à la victime de demander l’information à laquelle elle a droit (c’est-à-dire des renseignements généraux; des renseignements au sujet des enquêtes et des procédures; et des renseignements sur le délinquant ou l’accusé). Parallèlement à ces modifications, un cadre fédéral-provincial-territorial pourrait être mis en place pour l’adoption de règlements ou de lignes directrices par les diverses administrations. Cela fournirait à celles-ci une orientation cohérente à l’échelle nationale sur la manière dont les droits à l’information doivent être respectés (par exemple, les normes relatives aux délais, la personne chargée de communiquer l’information, le format de cette communication, les instruments relatifs à la langue et à l’interprétation, et les options offertes aux victimes ne souhaitant pas prendre part aux procédures).

PRENDRE L’INITIATIVE DE COMMUNIQUER ET D’ATTÉNUER LES RISQUES

  • Énoncer clairement, dans la CCDV, le principe selon lequel « La vie doit avoir préséance sur la protection de la vie privée ». D’un point de vue pratique, cela se traduit par une disposition explicite dans la CCDV pour que la sécurité de la victime prime sur les considérations de protection de la vie privée de l’accusé ou du délinquant dans les cas où les risques augmentent ou sont déjà élevés. La CCDV devrait également comprendre une disposition prévoyant que l’information liée à la sécurité de la victime doit dans de tels cas être communiquée entre les organisations de même qu’à la victime. Une telle modification renforcerait les dispositions relatives à la mise en commun de l’information prévues dans la CCDV et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, à l’alinéa 8(2)b), autorisant la communication de renseignements personnels sans consentement conformément aux lois fédérales.
  • Élargir la portée de la disposition intitulée « Application » au paragraphe 18(1) de la CCDV afin d’inclure les victimes « potentielles » dans les cas où le risque qu’un crime soit commis est élevé (par exemple lorsque la victime est en couple avec une personne ayant des antécédents de violence conjugale) avant le signalement, l’enquête ou les poursuites concernant un acte criminel.
  • Indiquer dans la loi le droit de la victime d’éviter tout contact avec l’accusé ou le délinquant en précisant que des mesures raisonnables doivent être prises par le système de justice pénale pour qu’aucun contact n’ait lieu entre la victime et les membres de sa famille, le cas échéant, et l’accusé ou le délinquant dans les lieux où les procédures pénales se déroulent ou lors des audiences sur la libération conditionnelle, à moins que les procédures requièrent un tel contact.

ÉLARGIR LA PORTÉE DE LA CCDV AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS LIÉS À DES INFRACTIONS ET À DES POPULATIONS PRÉCISES

  • Modifier la CCDV afin d’inclure un article portant sur les droits s’appliquant expressément aux cas de violence interpersonnelle ou sexiste, compte tenu de la nature unique de ces types de crimes.
  • Moderniser la CCDV afin qu’elle comprenne des dispositions portant expressément sur la cybercriminalité.
  • Modifier la CCDV afin de reconnaître les droits des peuples autochtones, en y ajoutant du contenu portant expressément sur les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Modifier la CCDV afin qu’elle réponde mieux aux besoins particuliers de certains groupes, comme les aînés, les personnes handicapées et les enfants.

PROTÉGER ET SOUTENIR LA PARTICIPATION DE LA VICTIME

  • Mettre en place un mécanisme sécuritaire pour que la victime puisse s’exprimer, par exemple en prévoyant un registre dans lequel elle pourrait soumettre des lettres à l’intention de la Couronne, qui seraient entreposées en lieu sûr. Cela laisserait une certaine liberté d’action à la victime quant à la manière dont elle souhaite participer au système de justice pénale. Elle pourrait déterminer qui aurait ou non accès à ce qu’elle a écrit, et décider de retirer sa déclaration à tout moment par la suite.
  • Exiger que le tribunal fasse témoigner la victime par l’entremise d’une télévision en circuit fermé, derrière un écran ou dans une salle d’audience ayant été libérée à cette fin si la victime en fait la demande. Cela ne devrait pas être offert uniquement aux victimes d’agression sexuelle, mais à d’autres victimes également, y compris dans les affaires de violence conjugale et d’autres cas. Des mesures devraient être prises pour s’assurer que cette disposition est appliquée, notamment dans les petites collectivités.
  • Les victimes d’actes criminels graves contre la personne devraient avoir accès, sans frais, à un conseiller juridique indépendant. On a proposé, par exemple, que des étudiants en droit soient rémunérés pour aider les victimes à remplir les formulaires et pour être l’intermédiaire entre la victime et la bureaucratie.
  • Une disposition pourrait être ajoutée à l’article 3 de la CCDV afin de permettre à « toute autre personne ou organisation que la victime, ou une personne qui en a la garde ou qui est chargée de son entretien ou dont les soins lui sont confiés, désigne ou nomme d’agir pour son compte ». Une telle disposition permettrait à une personne ou une organisation déléguée de prendre toute mesure à laquelle une victime a droit en vertu de la CCDV, par exemple présenter une déclaration pour le compte de la victime.

METTRE LA VOLONTÉ ET LES CHOIX DE LA VICTIME AU CŒUR DU PROCESSUS

  • Résoudre le problème des victimes qui ne souhaitent pas participer au système de justice pénale, mais qui sont contraintes de le faire, en conférant aux procureurs généraux la responsabilité d’autoriser une telle décision, uniquement dans des circonstances bien précises.
  • Simplifier le processus que doit suivre une victime pour faire lever une interdiction de publication.

AUTORISER LA PARTICIPATION DE LA VICTIME DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION DU PLAIDOYER

  • Offrir aux victimes un mécanisme leur permettant de faire des observations avant le plaidoyer de culpabilité. À l’heure actuelle, la CCDV exige du tribunal qu’il s’informe si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime de l’existence d’un plaidoyer de culpabilité après son acceptation dans les affaires d’actes criminels ayant causé des sévices graves à la personne ou d’homicide. Or, les victimes ont catégoriquement indiqué qu’elles veulent être informées avant que le plaidoyer soit enregistré et accepté afin d’avoir l’occasion d’exprimer leur point de vue et que celui-ci soit pris en considération.
    • Un droit de consultation avant le prononcé d’un jugement est prévu à l’alinéa 24-4.1-302.5(1)e) des Colorado Revised Statutes.
    • Le paragraphe 28(6) de l’article 1 de la constitution de la Californie, qui porte sur les droits des victimes, prévoit le droit d’être consulté de façon raisonnable :
      [Traduction] « (6) être avisé et consulté, dans une mesure qui soit raisonnable, sur demande, par l’organisme chargé des poursuites concernant l’arrestation du défendeur, s’il en a connaissance, les accusations déposées et la décision d’extrader ou non le défendeur et, sur demande, être avisé avant que soit prise toute décision avant le procès, le cas échéant. »

INTRODUIRE LE DROIT DE DEMANDER LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DE NE PAS RECOMMANDER ET DE NE PAS DÉPOSER D’ACCUSATIONS ET DES DÉCISIONS DE NE PAS POURSUIVRE

  • Inclure des dispositions dans la CCDV qui prévoient, à l’intention des victimes, un processus permettant le réexamen des décisions de la police de ne pas recommander d’accusations, des décisions de la Couronne de ne pas déposer d’accusations et des décisions de la Couronne de ne pas poursuivre.
    • En vertu de la CCDV, les victimes n’ont pas le droit de demander le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre. La Directive de l’Union européenne sur les droits des victimes, entrée en vigueur en 2015, aborde ce point à la section 1 des dispositions générales de l’article 11 :
      « 1. Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre. Les règles de procédure applicables à ce réexamen sont fixées par le droit national. »
    • Le paragraphe 43 du préambule de la Directive de l’Union européenne aborde également ce point :
      « Le droit d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre devrait s’entendre comme s’appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d’instruction ou par les autorités chargées de l’exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux. Le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l’objet d’un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité. Le droit d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l’encontre de membres du Parlement ou du gouvernement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions officielles. »
    • L’alinéa 24-4.1-302.5(1)b) des Colorado Revised Statutes accorde à la victime le droit d’être avisée d’une décision de ne pas déposer d’accusations criminelles, mais pas le droit d’être présente lors du prononcé de ces décisions.

ACCORDER AUX VICTIMES LE DROIT DE RECEVOIR LES RAPPORTS PRÉDÉCISIONNELS

  • Inclure dans la CCDV des dispositions accordant le droit aux victimes de recevoir les rapports prédécisionnels. D’autres administrations ont pris de telles dispositions, par exemple :  
    • La section 11 du paragraphe 28 de l’article 1 de la constitution de la Californie, qui porte sur les droits des victimes, permet de [Traduction] « (11) Recevoir, sur demande et lorsque le défendeur y a accès, le rapport prédécisionnel, à l’exception des parties confidentielles aux termes de la loi ».
    • L’alinéa 24-4.1-302.5(1)(j.7) des Colorado Revised Statutes donne [Traduction] « (j.7) Le droit, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du procureur de district, de voir en totalité ou en partie le rapport prédécisionnel du service de probation ».

INSTAURER UN MÉCANISME DE RECOURS JUDICIAIRE

  • Utiliser un bref de mandamus (une mesure extraordinaire que la victime peut demander par l’entremise d’un avocat pour faire respecter ses droits) afin que soient appliqués les droits procéduraux des victimes au Canada.17
  • Aux États-Unis, la Crime Victims Rights Act prévoit un tel mécanisme. Grâce à ce mécanisme, une victime peut présenter une demande au juge de district saisi de l’affaire la concernant pour que ses droits soient respectés; en cas de refus du juge, la victime peut s’adresser à une cour d’une instance supérieure au moyen d’un bref de mandamus.

ACCORDER DES DROITS AUX VICTIMES LORSQUE L’ACCUSÉ EST DÉCLARÉ NON RESPONSABLE CRIMINELLEMENT

  • Communiquer aux victimes d’un accusé déclaré non responsable criminellement les renseignements sur la date et les conditions de la libération (à l’instar des victimes au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition).
  • Modifier le Code criminel afin qu’il comprenne des exigences de notification à l’égard de tout processus décisionnel dans le cadre de procédures concernant un accusé déclaré non responsable criminellement, par exemple :
    • les audiences sur les privations de liberté [article 672.56];
    • les décisions prévoyant un traitement [article 672.58];
    • les conclusions sur le facteur élevé de risque de l’accusé [article 672.64];
    • les ordonnances de placement [paragraphe 672.68(2)];
    • les avis de libération [paragraphe 672.7(1)];
    • les appels pour infirmer une décision [paragraphe 672.72(1)];
    • les révisions obligatoires [articles 672.81, 672.82];
    • les transfèrements interprovinciaux [article 672.86];
    • les exécutions de mandats [article 672.9];
    • toute autre procédure dont la victime devrait être informée.

INSTAURER DES MESURES DE SOUTIEN POUR AIDER LES VICTIMES À RECEVOIR UN DÉDOMMAGEMENT

  • Soutenir l’élaboration d’une formation pour les professionnels du système de justice pénale, qui porte sur le dédommagement et les obligations connexes. Parallèlement, fournir des fonds aux administrations et aux entités compétentes, comme le Service des poursuites pénales du Canada, pour la prestation de cette formation.
  • En général, diverses options devraient être examinées afin que les tribunaux soient chargés de faire appliquer les ordonnances de dédommagement ou que l’État soit tenu de payer la victime immédiatement après le jugement pour ensuite entreprendre les démarches visant à recouvrer la somme auprès du délinquant. Cela soulagerait les victimes d’un énorme fardeau. Voici certaines des options qui pourraient être envisagées :
    • En collaboration avec les provinces et les territoires, élaborer un cadre national pour établir et administrer un ou plusieurs fonds de dédommagement semblables à celui qui existe au Vermont. Ces fonds pourraient être alimentés par divers mécanismes, comme les amendes pénales et les paiements de dédommagement recouvrés par les entités gouvernementales.
    • Si l’option d’instaurer un fonds dans chaque province et territoire est retenue, il serait important de mettre en place des normes nationales en partenariat avec les provinces et les territoires afin d’offrir aux victimes le même accès et des sommes équivalentes, peu importe où elles se trouvent au pays. Il faudrait aussi prévoir des mécanismes pour permettre les dédommagements entre les provinces et les territoires.
  • En collaboration avec les provinces et les territoires, élaborer un cadre national pour établir et administrer une ou plusieurs unités de dédommagement semblables à celle qui existe au Vermont. Ces unités pouraient être structurées et fonctionner de manière à :
    (1) recouvrer et déposer les sommes dues par les délinquants au titre des ordonnances de dédommagement dans le ou les fonds de dédommagement;
    (2) recevoir les ordonnances et verser des paiements anticipés à chaque victime afin qu’elle n’ait pas à attendre le paiement ni à subir le fardeau et les coûts inhérents à la nécessité d’intenter des poursuites par elle-même;
    (3) offrir aux victimes des renseignements et de l’aide pour la préparation et la présentation de déclarations relatives au dédommagement aux fins d’examen par le tribunal.
  • En ce qui concerne les infractions de traite de personnes, le Canada pourrait élaborer et adopter des exigences législatives en matière de dédommagement semblables à celles que l’on retrouve dans la Human Trafficking Victims Protection Act des États-Unis. Cette loi requiert des tribunaux fédéraux américains qu’ils ordonnent le versement d’un dédommagement correspondant au total des pertes subies par la victime, calculé au moyen d’une formule particulière pour la traite de personnes.

METTRE EN PLACE DES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE ET DE RESPONSABILISATION PLUS EFFICACES AU REGARD DES DROITS DES VICTIMES

  • Désigner un ombudsman des victimes d’actes criminels dans chaque province et territoire pour faire appliquer la CCDV et les droits des victimes qu’elle garantit.
  • La CCDV devrait :
    • comprendre des recours plus efficaces pour les victimes lorsqu’il y a violation de leurs droits en vertu de la CCDV;
    • accorder aux victimes le droit d’action civile lorsqu’il y a violation ou négation de leurs droits en vertu de la CCDV;
    • conférer aux victimes le droit d’interjeter appel des décisions ou des ordonnances rendues à la suite de violations alléguées de leurs droits en vertu de la CCDV.
Further information on victims rights
Information

À la suite de l’adoption de la Loi sur la Charte des droits des victimes, il a fallu apporter des modifications techniques à certaines lois fédérales qui confèrent aux victimes d’autres droits à l’information. Par exemple, des modifications ont été apportées au Code criminel afin que les victimes puissent demander une copie de l’ordonnance de mise en liberté et de l’ordonnance de probation ou de sursis. Des modifications ont également été apportées afin que le tribunal soit tenu de s’enquérir auprès du procureur si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes des ententes de plaidoyer pour meurtre ou pour des infractions graves contre la personne, et, dans les cas impliquant un acte criminel punissable d’une peine maximale de cinq ans ou plus, si la victime a demandé d’être informée de toute entente de plaidoyer et si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime de l’entente. De même, les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ont permis, notamment, que les victimes inscrites aient accès à une copie des décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada; que les victimes reçoivent des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès qu’il a réalisés en vue de l’atteinte des objectifs qui y sont énoncés; et que le Service correctionnel du Canada informe les victimes de toute extradition d’un délinquant fédéral par l’Agence des services frontaliers du Canada avant la fin de sa peine.

Protection

Les modifications techniques rendues nécessaires par l’adoption de la Loi sur la Charte des droits des victimes fédérale comprenaient des modifications au Code criminel. Citons notamment une exigence au regard du cautionnement pour que le tribunal prenne en considération la sécurité de chaque victime et inscrive dans les ordonnances de cautionnement qu’il en a tenu compte; l’élargissement de la portée des articles pour les cas où un accusé qui assure sa propre défense ne puisse pas interroger lui-même la victime; le caractère désormais obligatoire des interdictions de publication pour les victimes âgées de moins de 18 ans sur demande; et l’assouplissement du critère s’appliquant aux interdictions de publication pour les victimes adultes. Les modifications à la LSCMLC comprenaient, par exemple, une modification permettant aux victimes de voir une photo récente du délinquant avant certaines libérations ou à la fin de sa peine.

Participation

Au nombre des modifications techniques au Code criminel qu’a entraînées la Loi sur la Charte des droits des victimes, mentionnons l’actualisation de ses principes de détermination de la peine afin que soient mentionnés les dommages subis par les victimes et la collectivité dans les objectifs de détermination de la peine, ainsi que le principe selon lequel les dommages subis par les victimes et la société doivent être pris en compte avant d’ordonner des peines non privatives de liberté. Les modifications comprenaient également l’adoption de plusieurs dispositions relatives aux déclarations des victimes et aux déclarations au nom d’une collectivité, notamment la précision des dispositions liées aux déclarations des victimes, la possibilité pour les victimes d’apporter une photo pendant la présentation de leur déclaration, et la prise en considération des déclarations au nom d’une collectivité pour toutes les infractions (et non seulement pour les infractions liées à la fraude, comme c’était le cas auparavant).

Les modifications techniques apportées à la LSCMLC comprenaient des dispositions autorisant une victime à désigner un représentant pour recevoir l’information en son nom et la possibilité de renoncer à son droit de recevoir de l’information au sujet du délinquant. Enfin, la Loi sur la preuve au Canada (LPC) prévoit désormais, à la suite des modifications apportées, qu’une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé, et comprend un nouveau paragraphe pour encadrer l’interrogatoire des témoins âgés de plus de 14 ans dans des circonstances précises.

Application

Les droits d’une victime prennent effet dès le moment où l’infraction est signalée aux autorités, que des poursuites soient intentées ou non contre l’accusé, l’important étant qu’une plainte soit déposée à la police ou à la Couronne. La législation s’applique aux victimes d’infractions criminelles tout au long du processus de justice pénale, à partir du moment du signalement et pendant toute la durée de l’enquête, de la poursuite, des procédures devant les tribunaux et devant les commissions d’examen (en ce qui concerne les accusés qui sont déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ou qui sont déclarés inaptes à subir leur procès), du processus correctionnel et, enfin, du processus de mise en liberté sous condition.

Portée

Les articles 21 et 22 de la CCDV énoncent sans équivoque que ce texte législatif revêt un statut quasi constitutionnel, ce qui signifie que la CCDV a préséance sur la législation fédérale d’application générale, notamment sur des textes de loi fondamentaux en matière de justice pénale, comme le Code criminel, la LSCMLC et la LPC, et que toutes ces lois fédérales doivent être appliquées d’une manière qui soit conforme à la CCDV. Cela dit, la CCDV est subordonnée à la Charte canadienne des droits et libertés, qui a un statut pleinement constitutionnel, tandis qu’elle a la même force exécutoire que d’autres lois ayant elles aussi le statut quasi constitutionnel, par exemple la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui signifie que son application ne doit pas entrer en conflit avec ces lois.

Endnotes

3 Ces modifications visent la communication de renseignements sur le plan correctionnel d’un délinquant, la divulgation de la photo la plus récente du délinquant et la nécessité de tenir compte des préoccupations des victimes avant de retirer ou de changer une condition qui a été imposée à un délinquant dans la collectivité afin de protéger ses victimes.

4 La majorité des provinces et des territoires ont également adopté leurs propres lois conférant des droits aux victimes d’actes criminels.

5 A. Maxwell, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015, Statistique Canada, 2 février 2017, http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2017001/article/14699-fra.htm.

6 Statistique Canada, Tableaux sommaires – Tribunaux pour adultes, causes par type de condamnation, total des causes avec condamnation, par provinces et territoires (Canada), 13 octobre 2017, consulté en septembre 2017, http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/legal22a-fra.htm ..

7 J.-A. Wemmers, M. Manikis et D. Sitoianu, Restitution in the context of criminal justice, juin 2017, p. 6.

8 Perrin, B., Victim Law: The Law of Victims of Crime in Canada, Toronto: Thomson Reuters Canada Ltd, 2017, p. 184-185.

9 Gouvernement de la Saskatchewan, ministère de la Justice, Annual Report for 2015-16, p. 41.

10 Ibid.

11 Waller, I., Rights for victims of crime: Rebalancing justice, Toronto: Rowman & Littlefield Publishers, 2011, p. 101.

12 Rex, J. and Boyce, E., The Vermont Model: A victim-centered approach to restitution, 2011, http://www.ccvs.vermont.gov/assets/documents/The%20Vermont%20Model%20-%20A%20Victim%20Centered%20Approach%20to%20Restitution.pdf

13 Pour les victimes de crimes d’affaires et tout montant excédant le plafond de 10 000 $, l’unité de dédommagement recueille le montant du dédommagement auprès du ou des délinquants, puis verse la somme aux victimes.  

14 Wemmers, J.-A., Manikis, M. et Sitoianu, D., Restitution in the context of criminal justice, juin 2017, p. 16-17.

15 Association du Barreau canadien, Les droits des victimes : améliorer les mesures pénales pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada, octobre 2013, p. 18, consulté en juillet 2017, https://www.cba.org/CMSPages/GetFile.aspx?guid=d89ee870-86b9-43c5-8bf2-60d64f012255

16 Marie Manikis, « Imagining the Future of Victims’ Rights in Canada: A Comparative Perspective », Ohio State Journal of Criminal Law (vol. 13, no 1), 2015, 163-186, p. 173.

17 Voir, par exemple, Ending Violence Association of BC, Consultation on the Victims’ Bill of Rights, 28 août 2013, p. 8, consulté en juillet 2017, http://endingviolence.org/files/uploads/Victim_Bill_of_Rights_Submission_Final.pdf .