Notes en fin d'ouvrage

Notes

Note 1

Gregory Bonnell, « Man who sexually abused daughter live on Internet sentenced to four years », Presse canadienne, 20 décembre 2007.

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Note 2

Ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8, « Renforcement de la lutte internationale contre la pornographie enfantine », 24 mai 2007. Accès : www.canadainternational.gc.ca/g8/ministerials-ministerielles/2007/child_porno-enfant_porno.aspx?lang=eng.

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Note 3

Centre canadien de protection de l'enfance, « Faits et chiffres », 25 mars 2008. Accès : www.protectchildren.ca/app/fr/whatwek

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Note 4

Seulement 33 p. 100 des personnes reconnues coupables de distribution ont été condamnées à la prison (52 p. 100 ont obtenu une probation). Les enfants et les jeunes victimes de crimes avec violence, Juristat, 1, 20 avril 2005, p. 12. Catalogue de Statistique Canada no 85-002-XIF.

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Note 5

Martin C. Calder, « The Internet: Potential Problem and Pathways to Hands-On Sexual Offending », dans Martin C. Calder (dir.), Child Sexual Abuse and the Internet: Tackling the New Frontier, 2004.

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Note 6

Jonah Rimer, Literature Review—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007. La création et la distribution de la plupart des images ne sont pas effectuées à des fins commerciales. Accès :  http://www.boostforkids.org/LinkClick.aspx?fileticket=9o%2BhPW9lg6s%3D&tabid=166 (Version PDF, 675 ko, Aide PDF), p. 30.

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Note 7

Jane Sims, « So savvy…but so vulnerable », The Ottawa Sun, 12 octobre 2008.

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Note 8

Roberta Sinclair, Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, « Exploitation sexuelle des enfants par le biais d'Internet », Présentation PowerPoint faite au colloque tenu dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2007, 23 avril 2007.

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Note 9

Ibid.

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Note 10

Suzanne Fournier, « Police outgunned by Internet perverts », Vancouver Province, 22 octobre 2008.

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Note 11

Jonah Rimer, Literature Review—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 25.

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Note 12

Ibid.

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Note 13

Adrian Humphreys, « Predators among us—do we have an epidemic or not? », National Post, 20 octobre 2007. Ces statistiques proviennent d'une étude menée par le National Center for Missing and Exploited Children concernant 1 713 personnes accusées de possession de pornographie juvénile.

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Note 14

Alison Haines, « Child porn, pedophilia linked but potential offenders hard to pinpoint », Canwest News Service, 26 mars 2006.

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Note 15

R. c. Hunt (2002) AJ no 831, par. 29 (C.A.).

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Note 16

Ethel Quayle et Ma Taylor, « Child Pornography and the Internet », (2002) 23 Deviant Behaviour at 342.

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Note 17

« President Bush signs child protection bill into law », 14 octobre 2008. Accès :  cbs4.com/seenon/internet.sex.predator.2.840236.html.

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Note 18

Michael Bourke, « Child Pornography and Hands-on Abuse », Conférence de Dallas sur les crimes contre les enfants, 12 août 2008.

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Note 19

Tracy McLaughlin, « Kid-sex pics traded like hockey cards: Cop », Toronto Sun, 22 septembre 2008.

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Note 20

Julian Sher, Caught in the Web: Inside the Police Hunt to Rescue Children from Online Predators, Perseus Publishing, 2007, p. 38.

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Note 21

Michelle Collins (National Center for Missing and Exploited Children), « Child Pornography: A Closer Look », Police Chief Magazine, mars 2007, 74(3).

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Note 22

R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 92.

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Note 23

Jonah Rimer, Literature Review-Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 32.

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Note 24

Julian Sher, Caught in the Web, 2007, p. 40-41.

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Note 25

Michael Bourke et Andres Hernandez, « The Butner Study Redux: A Report of the Incidence of Hands-On Child Victimization by Child Pornography Offenders » (sous presse), p. 17-18. Cette étude fait actuellement l'objet d'un débat.

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Note 26

Ibid., p. 18.

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Note 27

Michael Seto et coll., « Child Pornography Offenses Are Valid Diagnostic Indicator of Pedophilia », Journal of Abnormal Psychology, 2006 115(3), p. 613.

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Note 28

Susan J. Creighton, « Child pornography: images of the abuse of children », novembre 2003. Accès :  www.nspcc.org.uk

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Note 29

Dre Sharon Cooper, témoignage verbal d'ouverture devant le Comité du Sénat américain sur le commerce, la science et le transport, 19 septembre 2006.

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Note 30

Angie Howe, détective-inspectrice de la Police provinciale de l'Ontario, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 2005.

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Note 31

H.R. 4120, An Act to amend title 18, United States Code, to provide for more effective prosecution of cases involving child pornography, and for other purposes.

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Note 32

National Juvenile Online Victimization Study (NJOV) 2004.

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Note 33

Ibid.

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Note 34

Janis Wolak et coll., « Internet Sex Crimes Against Minors: The Response of Law Enforcement », novembre 2003. Accès : www.missingkids.com/en_US/publications/NC132.pdf (Version PDF, 1600 ko, Aide PDF)

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Note 35

Ibid.

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Note 36

Selon Internet Watch Foundation; Jonah Rimer, Literature Review—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 16.

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Note 37

CTV.ca, 23 juillet 2006.

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Note 38

Juvenile Online Victimization Incidence Study (JOVIS) 2004.

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Note 39

Peter Rakobowchuk, « Quebec police say baby was part of porn ring », The Toronto Star, 25 juin 2008.

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Note 40

Accès :  www.protectchildren.ca/app/fr/home

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Note 41

Dans le cadre de la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de l'Organisation internationale du Travail, Convention 182.

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Note 42

Ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8, 24 mai 2007. Accès : www.canadainternational.gc.ca/g8/ministerials-ministerielles/2007/child_porno-enfant_porno.aspx?lang=eng.

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Note 43

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice [communiqué], Winnipeg (Manitoba), 14-16 novembre 2007. Accès : http://www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?x=1&a=viewdocument&id=92.

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Note 44

L'honorable Jim Flaherty, Discours du budget de 2007, 19 mars 2007. Accès : www.budget.gc.ca/2007/speech-discours/speech-discours-fra.html

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Note 45

Accès : www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2008/nr20080129-fra.aspx.

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Note 46

5 septembre 2008. Accès : http://www.releases.gov.nl.ca/releases/2008/just/0905n16.htm.

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Note 47

Accès : http://www.canadainternational.gc.ca/g8/ministerials-ministerielles/2007/child_porno-enfant_porno.aspx?lang=eng&view=d .

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Note 48

Accès : www.canadainternational.gc.ca/g8/ministerials-ministerielles/2007/child_porno-enfant_porno.aspx?lang=eng.

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Note 49

Le Royaume-Uni a créé le Child Exploitation and Online Protection Centre pour jouer un rôle décisif en partenariat avec le Department for Children, Schools and Families, la police, les gestionnaires de contrevenants, les services pour les enfants et d'autres intervenants, afin de protéger les enfants, les jeunes, les familles et la société des pédophiles et délinquants sexuels, en particulier ceux qui utilisent Internet. Le Centre travaille partout au Royaume-Uni et utilise des liens internationaux pour combiner le pouvoir de la police à l'expertise des œuvres de charité pour enfants, du secteur privé, des gouvernements et d'autres organismes intéressés à lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants, quel que soit son lieu d'origine.

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Note 50

Dans le Queensland, le terme utilisé est « child exploitation material ». Criminal Code 1899, article 207A.

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Note 51

La lettre a été préparée par la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet, un regroupement volontaire de partenaires qui travaillent pour réduire l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par Internet. La Coalition comprend des intervenants de l'industrie, du gouvernement, des organisations non gouvernementales et de la police de partout au pays. L'arrangement actuel est fondé sur l'alinéa 7(3)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Note 52

Entente de service de Bell, p. 14.

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Note 53

Code de protection des renseignements personnels de Bell, Définitions, p. 4.

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Note 54

Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007.

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Note 55

Ibid., p. 4.

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Note 56

Un récent rapport, intitulé Report on Cybercrime in Canada (25 avril 2008, p. 1-2), a été préparé par Deloitte pour l'Association canadienne des commissions de police. Ce rapport comprend des entrevues avec des représentants des autorités policières et des gouvernements ainsi qu'avec d'autres personnes spécialisées dans ce domaine. Selon ce rapport, les intervenants souhaitent que des changements soient apportés à la loi actuelle de manière à permettre la communication d'information à des organismes d'application de la loi et la mise en place de normes judiciaires moins sévères que celles appliquées actuellement au mandat de perquisition et de saisie ainsi qu'aux exigences de signalement obligatoires concernant la pornographie juvénile.

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Note 57

Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007.

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Note 58

Accès : http://blog.privacylawyer.ca/2007/09/public-safety-canada-lawful-access.html. Le document indiquait aussi : « L'étendue possible de l'information sur les noms et adresses des clients à obtenir est expliquée dans ce document de consultation. Toutefois, il faut préciser dès le départ que cette information ne comprendrait d'aucune façon le contenu des communications des clients ou les sites Internet qu'ils ont consultés. »

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Note 59

Ibid., p. 5.

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Note 60

R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 189.

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Note 61

Ian Kerr, Soumission déposée dans le cadre de la Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients, 19 octobre 2007. Accès :  www.idtrail.org/content/view/763/42.

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Note 62

Ibid.

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Note 63

R. c. Wilson, ONCJ St-Thomas, no 4191/08, 10 février 2009.

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Note 64

Shannon Kari, « Judge's ruling could let police access IP data without warrant », Ottawa Citizen, 13 février 2009.

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Note 65

R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281.

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Note 66

Ibid.

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Note 67

R. c. David Ward, Numéro du greffe de Sudbury 071751, 16 et 17 juin 2008.

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Note 68

R. c. Wilson, ONCJ St-Thomas, no 4191/08, 10 février 2009.

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Note 69

Ibid. La plupart des décisions appuient le principe selon lequel le nom et l'adresse d'un client ne sont pas des renseignements « confidentiels », mais il y a des opinions divergentes (R. c. Kwok).

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Note 70

R. c. Quinn 2006 BCCA 255.

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Note 71

Ibid., par. 93.

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Note 72

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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Note 73

CBC News, « Search warrants for child porn too slow, say RCMP », 2 avril 2008. Accès : http://www.cbc.ca/news/canada/prince-edward-island/story/2008/04/02/childporn-warrants.html

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Note 74

CBCNews.ca, « Quebec man jailed for molesting infant son, making child porn », 20 juillet 2007.

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Note 75

Bill Curry, « New law to give police access to online exchanges », The Globe and Mail, 12 février 2009.

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Note 76

Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 7.

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Note 77

R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 189.

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Note 78

Ibid., par. 135.

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Note 79

Ibid., par. 240.

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Note 80

R. c. Katigbak (2008), Motifs de décision. Certaines des infractions présumées ont été commises avant la modification de 2005; avant cela, le Code criminel renvoyait à « une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical ».

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Note 81

R. c. Sauve (2008) O.J. no 4230.

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Note 82

R. c. Katigbak (2008), le Motifs de décision, par. 36.

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Note 83

Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 1.

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Note 84

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Réunion 30, 13 février 2007. Accès :  www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?
DocId=2695445&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
.

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Note 85

Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Accès :  http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_02861.html .

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Note 86

Accès :  www.victimesdabord.gc.ca.

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Note 87

Lettre de l'honorable Jim Prentice, ministre de l'Industrie, 29 novembre 2007.

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Note 88

Le régime prévu par le projet de loi C-74 et la consultation du Ministère semblent plus restrictifs que ceux des trois autres pays. Dominique Valiquet, Télécommunications et accès légal : II. La situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, 28 février 2006, Bibliothèque du Parlement. Accès :  http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0566-f.pdf.

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Note 89

« Réponse du gouvernement au rapport annuel de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour la période allant d'avril 2007 à mars 2008 ». Accès :  canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32330.html

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Note 90

Bill Curry, « New law to give police access to online exchanges », The Globe and Mail, 12 février 2009.

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Note 91

Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 5.

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Note 92

La KINSA a été constituée en société en 2005 sous l'appellation Kids' Internet Safety Association; elle est maintenant connue comme la Kids' Internet Safety Alliance. La KINSA se concentre sur la défense des intérêts, la sensibilisation, la formation et la recherche. Accès :  www.kinsa.net

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Note 93

Le titre 18 du paragraphe 2703(f) du Code des États-Unis exige qu'un fournisseur de services de communications électroniques « prenne toutes les mesures nécessaires pour conserver les dossiers et d'autres preuves en sa possession pendant la délivrance d'une ordonnance de la cour ou d'un autre procédé à la demande d'une entité gouvernementale ».

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Note 94

Tele-Mobile c. Ontario, 2008, CSC 12.

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Note 95

Ibid., p. 36.

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Note 96

Canwest News Service, « Internet service providers profit from online child porn, legal expert says », National Post, 1er décembre 2007.

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Note 97

Partie III de la Regulation of Investigatory Powers Act 2000.

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Note 98

Crimes Act 1914, article 3LA (Person with knowledge of a computer or a computer system to assist access, etc.). Accès : www.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/ca191482/s3la.html.

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Note 99

Associated Press, « Child pornographer jailed for 100 years », Montreal Gazette, 21 octobre 2006.

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Note 100

Jason van Rassel, « Manitoba police making headway », Calgary Herald, 13 juin 2006.

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Note 101

Michele Henry, « Police find Toronto child porn victims—Man, 36, charged after 30,000 images seized », Toronto Star, 17 octobre 2008.

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Note 102

Fiche pratique d'INTERPOL sur la criminalité contre l'enfance. Accès :  www.INTERPOL.int

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Note 103

Le programme d'identification des enfants victimes d'abus du National Center for Missing and Exploited Children ne conserve pas les photos proprement dites des enfants. Accès : www.cybertipline.com/missingkids/servlet/PageServlet?
LanguageCountry=en_US&PageId=2444

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Note 104

Accès :  www.ceop.gov.uk/mediacentre/statistics.asp.

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Note 105

Les organismes d'application de la loi de deux provinces, soit l'Ontario et le Québec, sont tenus par la loi de soumettre des rapports au Système d'analyse des liens entre les crimes de violence. Il s'agit d'une base de données nationale automatisée qui établit des liens entre les cas. Le Système saisit, réunit et compare des crimes violents au moyen de l'analyse de divers éléments dont la victimologie, la description du contrevenant ou du suspect, le modus operandi et les données judiciaires et comportementales. Il est géré par la Gendarmerie royale du Canada et son succès dépend du nombre d'agents qui lui soumettent des rapports. Le Système compte plus de 300 000 cas, à partir desquels plus de 3 000 liens ont été effectués, bien que la participation ne soit pas généralisée.

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Note 106

Stratégie provinciale de l'Ontario pour protéger les enfants de l'exploitation et de la violence sexuelle sur Internet, présentation PowerPoint, janvier 2008.

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Note 107

« Violence Against Children in Cyberspace », ECPAT International, 2004.

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Note 108

Jamie Hall, « Shedding light on the darkest of crimes », Edmonton Journal, 29 septembre 2007.

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Note 109

Theodore P. Cross et coll., « Evaluating Children's Advocacy Centers' Response to Child Sexual Abuse », Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention Programs, août 2008. Accès : www.ncjrs.gov/pdffiles1/ojjdp/218530.pdf (Version PDF, 306 ko, Aide PDF).

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Note 110

BOOST Child Abuse Prevention & Intervention.

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Note 111

Conformément à la loi fédérale américaine sur les enfants victimes d'abus, la National Children's Alliance reçoit des fonds de l'Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention du ministère de la Justice des États-Unis. L'organisme les distribue ensuite aux collectivités locales en vue de soutenir l'élaboration, le maintien et la croissance des programmes de centres d'appui aux enfants à l'échelle nationale. Les centres accrédités peuvent recevoir un financement annuel.

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Note 112

National Children's Alliance Annual Report 2005.

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Note 113

Crimes Against Children Research Center, « Executive Summary: Findings from the UNH Multi-Site Evaluation of Children's Advocacy Centers ». Accès : www.unh.edu/ccrc.

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Note 114

Accès : www.un.org/docs/ecosoc/documents/
2005/resolutions/Resolution%202005-20.pdf (Version PDF, 60 ko, PDF Help).

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Note 115

Audra Bowlus, Katherine McKenna, Tanis Day et David Wright, Coûts et conséquences économiques des sévices infligés aux enfants au Canada, Commission du droit du Canada, 2003, p. V. Accès : dsp-psd.pwgsc.gc.ca/collection_2007/lcc-cdc/JL2-39-2003F.pdf (Version PDF, 491 ko, Aide PDF).

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Note 116

Ibid., p. 109.

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Note 117

Ibid., p. 109.

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Note 118

Zebra Child Protection Centre, Victims of Crime Fund Grants Program Evaluation Report, 1er mars 2007, p. 9.

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Note 119

BOOST Child Abuse Prevention & Intervention, « Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet: Best Practice Guidelines », p. 15. Accès : www.boostforkids.org.

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Note 120

Ibid.

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Note 121

Il est important de souligner l'importance de la participation de la collectivité à la mise en œuvre d'un centre d'appui aux enfants et le fait qu'un modèle donné ne fonctionne pas nécessairement dans toutes les collectivités.

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Note 122

M.H. Silbert, Effects on Juveniles of Being Used for Pornography and Prostitution, dans D. Zilman et J. Bryant (dir.), Pornography: Research Advances and Policy Considerations, Lawrence Erlbaum Associates, 1989.

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Note 123

Susan J. Creighton, « Child pornography: images of the abuse of children », novembre 2003. Accès : www.nspcc.org.uk.

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Note 124

BOOST Child Abuse Prevention & Intervention, « Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet: Best Practice Guidelines », p. 1. Accès : www.boostforkids.org.

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Note 125

Dre Sharon Cooper, témoignage verbal d'ouverture devant le Comité du Sénat américain sur le commerce, la science et le transport, 19 septembre 2006.

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Note 126

R. c. L.M., 2008 CSC 31, par. 28. Cette affaire résultait d'une enquête menée par la police suisse auprès de groupes distribuant des images d'enfants exploités sexuellement sur Internet. La police suisse a alerté les autorités québécoises au sujet de deux Québécois qui avaient été identifiés parmi les groupes. Si cette enquête visant la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement n'avait pas eu lieu, un père serait toujours en train d'abuser de sa fille aujourd'hui.

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Note 127

Jennifer Coolbear et Tanya Smith, Hôpital pour enfants de Toronto, BOOST—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet Conference, Collingwood (Ontario), septembre 2007. La stratégie comprend entre autres la coordination de l'identification des victimes et l'offre de services de soutien. L'Ontario a également mis sur pied un programme de dédommagement spécial pour les victimes, lequel a permis de venir en aide à plus de 300 personnes.

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Note 128

Les victimes peuvent recevoir jusqu'à 1 500 $ pour des services de counselling tandis que les membres de leur famille peuvent recevoir jusqu'à 800 $.

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Note 129

BOOST Child Abuse Prevention & Intervention, « Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet: Best Practice Guidelines », p. 11. Accès : www.boostforkids.org.

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Note 130

Par exemple, certaines de ces adolescentes ne se considèrent pas comme des victimes. Dans le cadre d'une affaire qui a suscité beaucoup d'attention, un homme de Kingston avait manipulé des centaines de filles partout dans le monde afin qu'elles accomplissent des actes sexuels devant une webcam. Il les avait ensuite menacées de diffuser ces images. La police rapporte que certaines filles ne pensaient pas qu'il s'agissait de quelque chose de grave. Il reste à déterminer quelles seront les répercussions à long terme d'une telle victimisation.

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Note 131

Jonah Rimer, Literature Review - Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 52.

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Note 132

Kenneth V. Lanning, « Overview of Sexual Victimization of Children », adaptation de Child Molesters: A Behavioural Analysis, 4e éd., 2001, du National Center for Missing and Exploited Children.

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Note 133

ECPAT International, « Violence Against Children in Cyberspace », 2005, p. 41.

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Note 134

Ibid., p. 42.

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Note 135

Ibid., p. 42.

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Note 136

Jana G. Pruden, « He's dead, but the abuse lives on… », Leader-Post, 22 novembre 2008. Darren Philpott attendait la tenue de son procès pour pornographie juvénile et abus sexuels sur des enfants au moment où il s'est suicidé.

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Note 137

Titre 18, article 3509 du Code des États-Unis.

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Note 138

Rapport du comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la communication de la preuve et les discussions en vue d'un règlement, 1993, p. 235-236.

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Note 139

R. c. Blencowe (1997) O.J. no 3619.

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Note 140

« Lawyer can view alleged child porn », Calgary Herald, 24 octobre 2008.

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Note 141

Selon le paragraphe 490(15) du Code criminel, un tribunal peut délivrer une ordonnance qui permet à une personne s'intéressant à des biens saisis par la police de les examiner. Selon le paragraphe 490(16), le tribunal peut imposer des conditions visant cette ordonnance afin de sauvegarder et préserver les biens en question. L'article 605 prévoit un mécanisme permettant aux tribunaux d'équilibrer les intérêts opposés et d'imposer des conditions lorsque des objets interdits sont remis à l'avocat de la défense (par exemple des armes ou des drogues remises pour effectuer des tests scientifiques) en vertu de l'article 605 du Code criminel.

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Note 142

Selon un document d'information du ministère de la Justice datant de 2001, le projet de loi C-2 suggère que les fournisseurs de services Internet comptent aussi parmi les « responsables de système informatique ».

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Note 143

La Presse canadienne, « Michael Briere says he was spurred by kiddie porn in sex slaying of Holly Jones », Peterborough Examiner , 18 juin 2004.

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Note 144

Internet Watch Foundation.

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Note 145

Monique Mattei Ferraro et Eoghan Casey, « Investigating Child Exploitation and Pornography », Elsevier Academic Press, 2005, p. 3.

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Note 146

Les ministres chargés de la Justice et de l'Intérieur du G8, 24 mai 2007. Accès : www.canadainternational.gc.ca/g8/ministerials-ministerielles/2007/child_porno-enfant_porno.aspx?lang=eng.

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Note 147

Julian Sher, Caught in the Web , Perseus Publishing, 2007, p. 232.

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Note 148

Philip K. Reitinger, Written Congressional Testimony - Making the Internet Safe for Kids: The Role of ISPs and Social Networking Sites , 27 juin 2006.

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Note 149

BBC News, 7 février 2006.

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Note 150

Le Centre canadien de protection de l'enfance est un organisme caritatif voué à la sécurité personnelle des enfants.

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Note 151

Au Royaume-Uni, l'Internet Watch Foundation fournit la liste.

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Note 152

Cyberaide signale les sites canadiens aux organismes d'application de la loi du Canada.

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Note 153

La liste du Royaume-Uni comprend tous les sites qui contiennent peut-être des images d'enfants exploités sexuellement, dont le téléchargement (la production) constituerait une infraction.

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Note 154

Accès : www.cyberaide.ca/app/fr/cleanfeed.

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Note 155

Une adresse URL (localisateur de ressources uniformes) constitue l'unique adresse d'un fichier qui est accessible sur Internet. Par exemple, pour consulter un site Web, on peut inscrire l'adresse URL de la page d'accueil à la ligne d'adresse d'un navigateur Web.

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Note 156

Signy Arnason, Cyberaide.ca, Conférence multidisciplinaire sur la stratégie provinciale de l'Ontario pour protéger les enfants de l'exploitation et de la violence sexuelle sur Internet, 18 novembre 2008, London (Ontario).

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Note 157

Noni Classen, Centre canadien de protection de l'enfance, BOOST—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet Conference, Collingwood (Ontario), septembre 2007.

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