Notes en fin d'ouvrage

Notes

Note 1

Au cours du passage du classement par communication au classement par « dossier », il est possible que certaines communications n'aient pas été répertoriées officiellement. Ainsi, cette estimation est fondée sur les communications répertoriées seulement. On estime que le chiffre réel est largement supérieur.

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Note 2

Dans le cas de certaines catégories, telles que les services de police et les services aux victimes, les questions ou les plaintes peuvent être de nature fédérale ou provinciale.

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