Breadcrumb trail
- Accueil
- Publications
- Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
Un examen systémique
Contenu
Remarque concernant la terminologie dans ce rapport :
La Charte canadienne des droits des victimes définit le terme « victime » comme suit : « Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction ».
Aux fins de cet examen, le terme « victime » se rapporte à l’enfant assassiné ou disparu, ainsi que, ou en plus, au parent ou tuteur qui souffre de la perte de l’enfant. Les termes « parent », « tuteur » et « victime » peuvent être utilisés de façon interchangeable.
Résumé
Conformément à son mandat, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est chargé, en partie, de cerner et d’examiner les questions nouvelles et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels au niveau fédéral, et de promouvoir l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants pour les victimes. Dans le cadre de ce travail, le BOFVAC a entrepris un examen systémique de la subvention du Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD). L’objectif général de l’examen était de formuler des recommandations au gouvernement fédéral qui favoriseraient une augmentation de l’utilisation de cette subvention et feraient en sorte que les fonds réservés à l’aide aux victimes soient, autant que possible, déboursés.
Le 1er janvier 2013, le gouvernement a mis en place la subvention du Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus. Cette subvention vise à aider les parents affrontant une situation tragique comme la mort ou la disparition de leur enfant de moins de 18 ans à la suite d’une infraction probable au Code criminel. La subvention offre un soutien du revenu aux parents qui subissent une perte de revenu parce qu’ils s’absentent du travail pour cette raison. Au moment de sa mise en place, on prévoyait que la subvention soutiendrait jusqu’à 1 000 familles par année.
Au même moment, grâce à la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le Code canadien du travail a été modifié pour permettre aux parents de prendre un congé non payé et pour protéger leur emploi dans les cas où leur enfant décède ou disparaît à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Les parents qui travaillent dans une compagnie sous réglementation fédérale peuvent donc s’absenter de leur travail, tout en sachant que leur emploi est protégé.
J’étais encouragée lorsque le gouvernement a présenté ces mesures pour les victimes. Dans mon témoignage devant deux comités parlementaires en 2012, j’ai appuyé ces mesures. Toutefois, j’ai aussi exprimé certaines préoccupations quant au fait que la subvention pour les PEAD ne s’appliquait pas à la situation de bon nombre de victimes d’actes criminels et qu’elle pourrait être plus inclusive en ce qui concerne son admissibilité et sa portée.
À la suite de cet intérêt précoce au programme, le Bureau a continué de suivre la question de près. Depuis son lancement, nous avons entendu directement les commentaires de victimes d’actes criminels ayant éprouvé des difficultés à obtenir la subvention. En avril 2014, les médias ont commencé à publier des articles indiquant que le programme était sous-utilisé et avait reçu seulement 12 demandes depuis sa création.
Étant donné ces facteurs, en 2014, le Bureau s’est mis à communiquer avec des fonctionnaires fédéraux d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de Service Canada afin de mieux comprendre le programme. EDSC est le ministère qui est responsable de la subvention pour les PEAD tandis que Service Canada, qui fait partie du portefeuille d’EDSC, répond aux demandes de renseignements sur le programme, recueille et traite les demandes de subvention, et émet les paiements.
Au début de 2016, la participation au programme n’avait que très légèrement augmenté. Par conséquent, en avril 2016, j’ai informé le ministre d’EDSC de notre intention de réaliser un examen systémique de la subvention pour les PEAD.
Les résultats de l’examen ont démontré que, depuis sa création, la subvention pour les PEAD a été considérablement sous-utilisée. Le montant des fonds non dépensés de cette enveloppe de financement fédérale réservée aux victimes d’actes criminels a donc été important. Dans l’ensemble, les paiements réels effectués aux parents ont été minimes, totalisant tout juste 223 300 $ à partir du lancement de la subvention jusqu’à la fin de l’exercice 2015-2016 En comparaison, les coûts liés à l’administration du programme étaient environ 14 fois supérieurs au montant versé aux parents d’enfants assassinés ou disparus.
Il est préoccupant de constater qu’une subvention ayant pour but d’alléger le fardeau financier des parents dont les enfants ont été victimisés est sous-utilisée. Les actes criminels ont de lourdes conséquences économiques. Qui plus est, ce sont les victimes qui absorbent la plus grande partie des coûts associés aux actes criminels. Les victimes et leurs proches font face à un éventail de conséquences financières, y compris en ce qui concerne leur participation au marché du travail et leur revenu d’emploi. Ces conséquences surviennent lorsque les personnes éprouvent de la difficulté à travailler, doivent s’absenter du travail en raison des effets de l’acte criminel, ou ne sont pas en mesure de trouver du travail à la suite de l’acte criminel. Elles peuvent entraîner des pertes de salaire et d’emploi.
Notre examen de la subvention pour les PEAD a donné lieu à des recommandations visant l’amélioration du processus de demande et du soutien offert aux victimes; l’accroissement de la souplesse du programme et l’élargissement des conditions d’admissibilité; l’étude des obstacles possibles à la participation; et les perspectives d’avenir quant aux moyens de mieux soutenir les victimes.
Pour une liste exhaustive des recommandations contenues dans ce rapport, consulter l’annexe.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Il a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.
Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et nous permet de :
- favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
- traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
- sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
- cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice du Canada ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, qui touchent les victimes d’actes criminels;
- faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et un service d’aiguillage.
Le BOFVAC participe également à des discussions continues avec le gouvernement au sujet de notre mandat relativement à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Grâce à la CCDV, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015, les victimes d’actes criminels inscrites peuvent se faire mieux entendre dans le système de justice pénale.
Introduction
J’étais encouragée lorsque le gouvernement du Canada a demandé que soient instaurées la subvention du Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD), ainsi que les dispositions de congé non payé pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, en vertu de la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Dans le contexte de la révision législative de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, j’ai ensuite témoigné devant deux comités parlementaires, soit le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (le 23 octobre 2012) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le 5 décembre 2012).
Bien que j’aie appuyé les mesures, j’ai recommandé aux deux comités de les élargir afin d’en accroître l’incidence et l’accès pour les victimes d’actes criminels. Plus précisément, à l’époque, mes recommandations comprenaient les suivantes :
- accroître la portée des modifications au Code canadien du travail de sorte qu’elles s’appliquent à plus de victimes d’actes criminels en élargissant les conditions d’admissibilité afin d’inclure, par exemple, un congé pour les conjoints, les frères et les sœurs, ainsi qu’en éliminant la limite d’âge de 18 ans pour les victimes assassinées ou disparues;
- créer une nouvelle catégorie d’assurance-emploi pour les victimes d’actes criminels afin que les Canadiens touchés par la criminalité puissent avoir accès à la structure existante de l’assurance-emploi;
- offrir un programme semblable à celui de la subvention pour les PEAD dans les cas où les membres de la famille ne remplissent pas les conditions d’admissibilité de l’assurance-emploi, ou lorsque les prestations sont de moins de 350 $ par semaine;
- assouplir les dispositions de congé non payé proposées en vertu du Code canadien du travail afin que les parents d’enfants assassinés ou disparus puissent se prévaloir du congé à différents moments, lorsqu’ils en ont besoin, au lieu de le prendre en une seule fois.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a continué de surveiller les nouvelles mesures après leur mise en œuvre. Nous avons également commencé à entendre les commentaires de victimes ayant éprouvé des difficultés à obtenir la subvention pour les PEAD.
En janvier 2014, un an après le lancement des mesures, des employés du Bureau ont rencontré des responsables d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris de Service Canada, au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et du rendement de la subvention pour les PEAD, afin de mieux comprendre ses critères d’admissibilité et la façon dont les demandes sont traitées. Ce dialogue nous a permis d’apprendre que l’utilisation de la subvention pour les PEAD était beaucoup plus faible que prévu. Au mois d’avril de la même année, des articles ont commencé à paraître dans les médias, indiquant eux aussi que le programme était sous-utilisé. Tandis que le gouvernement avait estimé que la subvention aiderait jusqu’à 1 000 familles par année, d’après les documents obtenus par les médias au moyen de l’accès à l’information, uniquement 12 demandes avaient été reçues pour le programme depuis sa création
Selon des documents publics, le BOFVAC a constaté que l’utilisation de la subvention pour les PEAD continuait d’être faible, malgré les efforts des responsables du programme pour en accroître la visibilité et le faire connaître. Les victimes ont aussi continué d’informer le BOFVAC des problèmes qu’elles éprouvaient relativement au programme. Ensemble, ces facteurs ont poussé le Bureau à poursuivre les discussions avec EDSC et Service Canada au sujet de la subvention.
En avril 2016, le Bureau a informé le gouvernement fédéral de notre intention d’entreprendre un examen systémique de la subvention pour les PEAD. L’objectif de l’examen était de mieux comprendre les difficultés sous-jacentes et de déterminer des façons d’améliorer le programme afin de mieux soutenir les victimes d’actes criminels. Les recommandations formulées dans le présent rapport découlent de cet examen.
Le rapport décrit ce que le Bureau a appris sur la subvention pour les PEAD pendant l’examen. Il comprend aussi mes recommandations pour faire en sorte que la subvention soit utilisée, autant que possible, à son plein potentiel et pour améliorer de manière plus générale le soutien aux personnes dont l’emploi et le revenu ont été touchés par la victimisation.
Aperçu du processus d’examen systémique
Qu’est-ce qu’un examen systémique?
Au besoin, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels analyse les questions systémiques et réalise des examens systémiques. Nous définissons une question systémique comme suit : un problème qui a actuellement une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et qui, s’il n’est pas cerné et correctement résolu, est susceptible de continuer à avoir une incidence négative sur les victimes. Une question systémique peut être attribuable :
- à un changement de processus ou de système;
- à un manque de politiques ou de procédures, ou à des politiques et procédures inadéquates;
- à un manque d’uniformité dans l’administration du programme;
- à d’autres facteurs.
Le BOFVAC réalise des examens systémiques afin de déterminer les obstacles à l’accès aux programmes et aux services conçus pour aider les Canadiens victimes d’actes criminels, et d’aider à régler ces questions en proposant des solutions et des recommandations raisonnables en vue d’un changement positif pour l’avenir. Le BOFVAC s’efforce de réaliser ses examens systémiques de façon équitable, transparente et rigoureuse, en consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral ou les parties concernées.
La figure 1 illustre le modèle de processus d’examen systémique du BOFVAC.
Examen de la subvention pour les PEAD
En utilisant ce modèle, après une phase exploratoire initiale qui comportait des discussions avec les responsables d’EDSC, le 5 avril 2016, j’ai envoyé une lettre à l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l’informant que le Bureau réaliserait un examen systémique de la subvention pour les PEAD. La lettre a ensuite été remise à l’honorable MaryAnn Mihychuk, qui était alors ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et dont les responsabilités, à l’époque, comprenaient la surveillance de la subvention pour les PEAD. Dans sa réponse datée du 8 juillet 2016, la ministre Mihychuk a reconnu que l’utilisation de la subvention était plus faible que prévu, malgré les efforts importants des responsables du Ministère pour la faire connaître aux intervenants; elle a affirmé que des suggestions de changements possibles au programme et à son exécution seraient les bienvenues.
Lorsqu’il a réalisé l’examen, le BOFVAC a tiré ses renseignements d’un certain nombre de sources différentes. Notre méthodologie comportait les étapes suivantes :
- Examen et analyse des cas – Nous avons examiné des anciens cas présentés par des victimes au BOFVAC et avons dégagé les plaintes les plus couramment formulées par les victimes en ce qui concerne la subvention pour les PEAD dans le but de mieux cibler la portée de l’examen.
- Examen des données disponibles, des médias, des points de vue des intervenants et de la recherche – Nous avons recueilli des données de sources publiques (par exemple, les comptes publics relatifs à la subvention et les statistiques nationales sur les enfants disparus et assassinés), ainsi que les points de vue sur la subvention d’autres organismes de services aux victimes.
- Liaison avec les responsables concernés – De janvier 2014 à août 2016, une série de communications, de rencontres et d’échanges de renseignements a eu lieu entre le BOFVAC et les responsables du programme d’EDSC et de Service Canada.
Avant de finaliser le présent rapport, le BOFVAC a présenté une ébauche à EDSC afin de vérifier l’exactitude des renseignements saisis et déclarés.
À propos de la subvention pour les PEAD
Historique
Conformément à son programme électoral de 2011, le 20 avril 2012, le gouvernement a annoncé qu’une nouvelle prestation de soutien du revenu serait instaurée le 1er janvier 2013. Elle aurait pour objectif d’alléger la pression financière des parents pendant qu’ils s’absentent du travail pour faire face au décès ou à la disparition d’un enfant de moins de 18 ans à la suite d’un acte criminel.
Parallèlement, le dépôt et la première lecture à la Chambre des communes de l’ancien projet de loi C-44, la Loi visant à aider les familles dans le besoin, ont eu lieu le 20 septembre 2012. Le projet de loi proposait de modifier, entre autres, le Code canadien du travail afin de donner aux parents qui travaillent dans une compagnie sous réglementation fédérale le droit de prendre un congé sans solde dans ces circonstances.
La Loi visant à aider les familles dans le besoin a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Elle prévoit une période de congé non payé pour les parents pouvant aller jusqu’à 104 semaines dans le cas du décès de leur enfant et jusqu’à 52 semaines dans le cas de sa disparition. Le 30 décembre 2012, le gouvernement a confirmé que, pour compléter les dispositions de congé non payé du Code canadien du travail, une nouvelle subvention de soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus serait lancée. On estimait que la nouvelle subvention aiderait jusqu’à 1 000 familles par année.
Les dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin concernant les parents d’enfants assassinés ou disparus et la subvention pour les PEAD sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
Structure de paiements
La subvention pour les PEAD fournit un montant fixe de 350 $ par semaine à titre de soutien du revenu, moins les taxes, versé toutes les deux semaines, jusqu’à un maximum de 12 250 $. La subvention est offerte pour un maximum de 35 semaines à l’intérieur d’une période d’un an (52 semaines) suivant le décès ou la disparition d’un enfant de moins de 18 ans.
La subvention peut être partagée entre les parents. Dans de tels cas, les 35 semaines sont divisées entre les demandeurs admissibles et les paiements sont versés soit en même temps, soit séparément jusqu’à un maximum total combiné de 35 semaines. Si les demandeurs ne s’entendent pas sur la façon de diviser le nombre de semaines, Service Canada applique les politiques actuelles du programme en utilisant un « mécanisme de partage »
Les demandes reçues plus de 52 semaines à la suite de l’incident ne sont pas prises en considération. Tout montant dû pour les semaines admissibles antérieures au traitement et à l’approbation d’une demande est versé sous forme de montant forfaitaire lorsque les paiements commencent à être effectués. Une personne peut demander des paiements de la subvention pour les PEAD une seule fois dans la période de 52 semaines suivant le décès ou la disparition de son enfant, même si, par exemple, un autre de ses enfants est assassiné ou disparaît pendant cette période.
Dans le cas d’un enfant porté disparu, si l’enfant est retrouvé pendant la période de versement de la subvention, celle-ci continuera d’être versée pendant deux semaines, pourvu que certains critères soient encore respectés. Par exemple, le parent ou les parents ne doivent pas avoir repris le travail et ne doivent pas avoir épuisé le montant maximal de leur subvention. De plus, il ne faut pas qu’il se soit écoulé plus d’un an depuis la disparition de l’enfant.
Les paiements versés dans le cadre de la subvention pour les PEAD sont imposables et doivent être déclarés à titre de revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. Des feuillets T4A (feuillets RL-1 pour les résidents du Québec) sont émis à la fin de l’année.
Gouvernance
Emploi et Développement social Canada est le ministère fédéral auquel revient la responsabilité globale de la subvention pour les PEAD
Service Canada, qui fait partie du portefeuille d’EDSC, assure les services liés à la subvention. Son centre de traitement de la subvention pour les PEAD fournit des renseignements sur le programme au moyen du service téléphonique 1-800 O Canada et d’un site Web, recueille et traite les demandes, et peut également faire le suivi des demandes, par exemple, pour confirmer ou valider l’information indiquée dans les formulaires de demande. Il effectue également les versements de la subvention.
Il est important de préciser que la subvention pour les PEAD n’est pas financée au moyen du Compte des opérations de l’assurance-emploi et n’est pas comprise dans la Loi sur l’assurance-emploi. Il s’agit d’une subvention fédérale votée (crédit 5) pouvant atteindre jusqu’à 10 millions de dollars par année, qui est financée par le Trésor du Canada; elle relève des programmes de paiements de transfert. Ainsi, les fonds inutilisés sont retournés au Trésor. Ils ne peuvent être réaffectés, étant donné qu’une subvention fédérale vise un groupe particulier de bénéficiaires, dans ce cas, les parents dont un enfant a été assassiné ou est disparu à la suite d’une infraction probable au Code criminel.
La subvention est continue et aucune date de fin n’est précisée.
Conditions d’admissibilité
Même si la subvention ne constitue pas une prestation d’assurance-emploi, des critères relatifs au marché du travail sont rattachés à ses conditions d’admissibilité. Pour être admissible, un demandeur doit être en arrêt de travail complet, y compris pour un emploi à temps partiel. Toutefois, le demandeur doit faire la preuve qu’il a un lien récent avec le marché du travail. Plus particulièrement, le demandeur doit avoir gagné au moins 6 500 $ dans l’année civile précédente ou dans les 52 semaines précédant immédiatement le décès ou la disparition de son enfant ou de ses enfants.
La subvention pour les PEAD a deux exigences d’admissibilité : 1) le demandeur doit respecter certains critères et 2) les circonstances de l’incident (le décès ou la disparition) doivent respecter certains critères. Le tableau 1 donne un aperçu des critères d’admissibilité.
Processus de demande
Pour obtenir la subvention, le demandeur doit présenter trois différents formulaires, y compris les suivants :
- Un formulaire de demande PEAD montrant qu’il répond à tous les critères d’admissibilité à la subvention.
- Un formulaire relatif à l’emploi PEAD indiquant les renseignements sur l’emploi et le revenu, et confirmant que le demandeur a cessé de travailler ou est en congé.
- Un formulaire distinct doit être rempli et signé par chaque employeur pour lequel le demandeur travaille actuellement ou pour lequel il a travaillé au cours des 52 semaines précédant l’incident. Autrement, s’il est un travailleur indépendant, le demandeur doit remplir le formulaire en son propre nom et présenter son avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition précédente.
- Un formulaire de rapport d’incident PEAD estampillé par l’organisme d’application de la loi à qui l’incident a été signalé.
Si plus d’une personne souhaite obtenir une subvention pour un même incident, chaque demandeur doit remplir et présenter son propre ensemble de formulaires.
Le tableau 2 décrit les types précis de renseignements requis pour chaque formulaire.
Rayonnement
Pour appuyer le lancement de la subvention, le ministère de la Justice du Canada a réalisé une campagne de marketing par courriel qui ciblait la collectivité juridique. Depuis ce temps, les responsables du programme de soutien du revenu pour les PEAD ont élargi la liste des intervenants pour en assurer le rayonnement. En plus de donner des présentations sur la subvention, ils communiquent régulièrement avec plusieurs intervenants, comme des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, des organisations autochtones, des organismes d’application de la loi et des associations nationales, comme les réseaux d’enfants disparus et les organismes de services aux victimes.
Une trousse électronique a été préparée afin de sensibiliser les organisations à la subvention, et elles peuvent l’utiliser à leur tour pour faire connaître la subvention. La trousse comprend un bouton Web sur le site de Service Canada qui permet d’accéder à des renseignements à propos de la subvention pour les PEAD; un article qui peut être intégré au bulletin d’information d’une organisation; des messages à inclure sur les plateformes des médias sociaux, comme Facebook et Twitter; et des brochures au sujet de la subvention qu’une organisation peut distribuer à ses clients. En date d’août 2016, Service Canada avait envoyé la trousse à près de 170 organisations.
EDSC travaille aussi avec le ministère de la Justice du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres partenaires fédéraux afin de mieux faire connaître la subvention au moyen de leurs réseaux respectifs.
Évaluation
L’évaluation de la subvention pour les PEAD n’est toujours pas terminée. On prévoit que l’évaluation sera achevée d’ici 2017-2018, dans le délai de cinq ans que stipule la Loi sur la gestion des finances publiques.
Principales constatations
Au début, on estimait que la subvention pour les PEAD aiderait à soutenir 1 000 familles annuellement au moyen d’un budget total de 10 millions de dollars par année. Notre examen de la subvention pour les PEAD a confirmé que, depuis son lancement, peu de gens en ont profité, ce qui a donné lieu à un montant inutilisé important par rapport à la somme affectée à la subvention.
- Le montant dépensé pour administrer le programme au cours des trois premiers exercices de sa mise en œuvre était environ 14 fois supérieur au montant versé aux parents d’enfants assassinés et disparus.
- Les données pour l’exercice 2016-2017 (se terminant le 31 mars 2017) n’étaient pas encore disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Toutefois, les données disponibles provenant des rapports ministériels sur le rendement d’EDSC et des Comptes publics du Canada, jusqu’à l’exercice le plus récent pour lequel les données étaient disponibles (l’exercice 2015-2016, se terminant le 31 mars 2016), indiquaient qu’au lieu d’augmenter, les montants annuels versés dans le cadre de la subvention diminuaient. Ils totalisaient seulement 52 780 $ pour l’exercice 2015-2016, une diminution par rapport à 95 830 $ pour l’exercice précédent (2014-2015).
- Dans l’ensemble, les paiements réels reçus par les parents dans le cadre de la subvention ont été minimes, totalisant seulement 223 300 $ à partir du lancement de la subvention jusqu’à la fin de l’exercice 2015-2016 Cela est particulièrement frappant étant donné qu’un montant de 33 millions de dollars était prévu au budget à cette fin durant la période.
Tableau 3 : Subvention pour les PEAD - Aperçu des dépenses annuelles de 2012-2013à 2015-2016 selon les Comptes publics du Canada
See Public Accounts of Canada, 2013 to 2016.
Conséquences sur les victimes
Le fait qu’une enveloppe de financement importante visant à offrir un allégement financier aux victimes d’actes criminels ne soit pas utilisée à sa pleine capacité est problématique, particulièrement lorsque nous savons, selon les recherches disponibles, que la victimisation a d’importantes conséquences d’ordre socioéconomique sur les victimes et leur famille.
Par exemple, dans son étude sur les coûts sociaux et économiques des actes criminels au Canada en 2008, le ministère de la Justice du Canada a indiqué que la grande majorité des coûts, soit environ 83 p. 100, était le fardeau des victimes. Les conséquences sur l’emploi, comme les pertes liées au salaire et à la productivité, étaient parmi les coûts supportés par les victimes à la suite d’un acte criminel. En fait, les pertes liées à la productivité représentaient 47 p. 100 du total des coûts assumés par les victimes.
Tandis que l’étude sur les coûts des actes criminels portait, de façon plus générale, sur les conséquences économiques des actes criminels, une étude subséquente du ministère de la Justice du Canada traitait plus particulièrement des conséquences économiques de cinq types de crimes violents(voie de fait, harcèlement criminel, homicide, vol qualifié, agression sexuelle et autres infractions d’ordre sexuel) en 2009. Elle a également permis de conclure que les « victimes subissent les conséquences les plus lourdes et les plus directes des crimes violents » et que ces coûts sont considérables. Pour l’ensemble de ces cinq types de crimes, les coûts supportés par le système de justice étaient de 1,9 milliard de dollars, ceux des victimes étaient de 10,6 milliards de dollars et ceux des tiers étaient de 0,2 milliard de dollars. Cela signifie, encore une fois, que les victimes assumaient 83 p. 100 du fardeau financier des coûts.
Au Royaume-Uni, les résultats d’une étude des familles endeuillées à la suite d’un homicide, menée en 2011, ont permis de conclure que la santé physique et la capacité de travailler, de maintenir des relations, de s’occuper des enfants et de gérer de nouveaux fardeaux financiers sont autant de problèmes graves pour les familles ayant perdu un être cher par homicide . La même étude a révélé que 70 p. 100 des répondants avaient cessé de travailler pendant une certaine période en raison de leur deuil. La durée de cette période d’absence variait de moins d’un mois à plus d’un an. Plusieurs répondants ont indiqué avoir perdu leur travail en raison des conséquences de la perte de l’être aimé. Il faut toutefois souligner que les répondants de l’étude n’étaient pas tous des parents. En effet, l’étude traitait aussi des conséquences sur les conjoints, les frères et sœurs, et les membres de la famille élargie vivant dans le même domicile.
Les victimes, les organismes de services aux victimes et d’autres intervenants, tant du Canada que d’autres pays, disent régulièrement au Bureau que la protection de l’emploi et la sécurité financière sont deux éléments essentiels pour soutenir les victimes d’actes criminels. La subvention pour les PEAD a été conçue dans le but de fournir un tel soutien, mais elle produit des résultats très limités, malgré les besoins clairs des victimes en matière de soutien financier.
Recommandations
Améliorer le processus de demande et l’aide aux victimes
En règle générale, le gouvernement fédéral devrait s’assurer que ses programmes et ses services sont aussi accessibles que possible. Cette accessibilité repose sur quelques éléments clés, y compris :
- des renseignements et des directives en langage clair et simple concernant le programme, offerts en plusieurs formats (imprimé, électronique, entre autres) et langues;
- un processus de demande facile à comprendre qui n’exige pas trop d’efforts ou de documents;
- un soutien de personne à personne rapide, que ce soit par téléphone ou d’autres moyens, pour aider les demandeurs qui ont des questions ou qui ont besoin d’aide.
Dans le cas des programmes et des services qui visent les victimes d’actes criminels, il devient encore plus important de veiller à ce que le processus de demande ne crée pas de stress supplémentaire pour une victime ou d’impression d’être victimisée de nouveau par un système qui ne tient pas compte de ses traumatismes. Par exemple, certaines personnes peuvent mal vivre que l’on exige d’elles qu’elles se rappellent et communiquent des détails de leur victimisation. L’expérience de chaque victime est unique et, quoique toutes les victimes ne déclarent pas avoir souffert du même traumatisme et que les mêmes types de choses ne déclenchent pas de crise pour toutes les victimes, le programme doit être établi d’une manière qui reconnaît les effets potentiels et les minimisent. À cette fin, les renseignements doivent être réellement demandés en fonction du besoin de savoir. De plus, un soutien doit être accordé aux victimes susceptibles d’être plus facilement accablées par le processus de demande à cause du traumatisme qu’elles ont subi.
Le processus doit refléter le fait que, au moment où les victimes sont aux prises avec des tâches difficiles – comme informer leur famille et leurs amis de ce qui s’est passé, participer à une enquête criminelle, rechercher un enfant disparu ou faire des arrangements funéraires –, elles n’ont peut-être ni le temps, ni l’énergie de remplir une demande complexe. Le processus doit aussi être suffisamment souple pour répondre aux besoins des victimes dans des situations où, en raison de la nature inattendue et dévastatrice de leur perte, il peut leur falloir de l’argent rapidement.
Les recommandations suivantes visent à faire en sorte que le processus de demande pour les PEAD réponde mieux aux besoins des victimes.
La Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité – qui a été appuyée pour la première fois par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de la Justice en 1988, et de nouveau en 2003, et qui figure dans le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) – oriente l’élaboration des politiques, des programmes et des dispositions législatives concernant les victimes d’actes criminels. La Déclaration comprend un principe selon lequel : « Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes. »
Le processus actuel de demande de subvention pour les PEAD est long et exigeant. Les victimes doivent remplir de nombreux formulaires et fournir des renseignements de plusieurs sources. Elles doivent obtenir des renseignements auprès des agents d’application de la loi, y compris une confirmation documentée d’une infraction probable au Code criminel, et auprès de leurs employeurs afin de démontrer qu’elles satisfont à l’exigence d’avoir gagné 6 500 $ pendant l’année précédant le décès ou la disparition de leur enfant. Lorsqu’une victime a travaillé pour plus d’un employeur pendant l’année précédant le décès ou la disparition de son enfant, elle doit communiquer avec tous ses employeurs même si la confirmation d’un seul d’entre eux démontre qu’elle satisfait à l’exigence du revenu de 6 500 $.
Dans les cas où la subvention est demandée par plus d’un parent ou tuteur, il n’y a pas de possibilité de remplir une demande conjointe. Chaque parent doit remplir son propre formulaire, et y joindre des documents distincts de confirmation de l’employeur et de l’organisme d’application de la loi.
Le processus fastidieux de demande de subvention pour les PEAD peut dissuader certaines victimes. Des efforts pour rationaliser le processus sont recommandés. Parmi les améliorations possibles, on pourrait veiller à ce que la victime n’ait qu’un seul formulaire à remplir, et que le personnel chargé des demandes pour les PEAD facilite alors la collecte de renseignements additionnels auprès de l’employeur et de l’organisme d’application de la loi. Les familles souhaitant remplir une demande conjointe devraient avoir la possibilité de le faire.
Les victimes ont exprimé de la frustration au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels quant aux difficultés qu’elles éprouvent à communiquer avec le programme de subvention pour les PEAD et à obtenir des réponses à leurs questions sur l’admissibilité à la subvention. Actuellement, les personnes qui s’intéressent aux subventions pour les PEAD sont dirigées vers la ligne téléphonique de Service Canada, 1 800 O-Canada, qui fournit des renseignements généraux sur un grand nombre de programmes, de services et d’initiatives du gouvernement du Canada.
Le personnel de programme de Service Canada qui interagit avec les victimes dans le cadre de la subvention pour les PEAD a reçu une formation spécialisée à cette fin. Par contre, le personnel affecté au service téléphonique 1-800 ne dispose pas d’une telle formation. C’est un facteur important si l’on considère que ces employés sont le premier point de contact des victimes avec le programme et, dans certains cas, les seuls employés avec lesquels les victimes communiquent. Je recommande que tous les employés qui interagissent avec les victimes en ce qui concerne la subvention pour les PEAD soient formés afin qu’ils adoptent une approche axée sur la victime, ce qui comprend :
- traiter toutes les victimes d’actes criminels avec la compassion, la dignité et le respect qu’elles méritent;
- créer un environnement favorable où les victimes sont à l’aise de demander l’aide dont elles ont besoin;
- s’assurer que les victimes sont renseignées sur les choix qui s’offrent à elles;
- donner la priorité à la sécurité, à la protection, au bien-être, au respect de la vie privée, à l’autonomisation et à la réadaptation des victimes;
- faire preuve de délicatesse, ne pas porter de jugement et assurer une coordination dans la prestation des services;
- veiller à ce que les victimes soient entendues;
- tenir compte de la situation et des besoins uniques de chacune des victimes.
Une telle approche procure aux victimes et à leurs proches des avantages importants. Elle leur permet de se sentir écoutés et de participer véritablement, et elle favorise leur guérison et leur résilience. Elle réduit aussi le risque que d’autres incidents surviennent, et que la personne soit victimisée de nouveau ou subisse un stress post-traumatique. Dans l’ensemble, elle permet aux victimes de se sentir davantage rassurées et en sécurité. Les victimes sont ainsi plus susceptibles d’être satisfaites du processus.
Puisqu’il n’est peut-être pas possible de former tous les employés affectés au service téléphonique 1-800 pour qu’ils adoptent une approche axée sur la victime, un meilleur mode de prestation des services serait de créer un numéro de téléphone sans frais et une adresse courriel réservés aux victimes spécialement pour ce programme. Cela permettrait d’offrir des services plus homogènes en donnant la possibilité au personnel du programme qui dispose déjà d’une formation spécialisée pour interagir avec les victimes de :
- fournir une aide personnalisée pour que les demandeurs s’y retrouvent dans le programme et le processus de demande;
- déterminer avec les demandeurs s’ils sont admissibles, au cas par cas;
- expliquer aux demandeurs ce à quoi ils peuvent s’attendre;
- donner les coordonnées de contacts clés au cas où les demandeurs auraient besoin de récupérer certains types de renseignements pour remplir la demande, par exemple leur numéro d’assurance sociale;
- highlighting the potential impacts of applying for the grant and the associated need for individuals to check with those programs for more information (for example, grant payments may impact other benefits a person is receiving, such as provincial/territorial benefits for victims)
Il est important de s’assurer que les renseignements fournis en ligne au sujet de la subvention pour les PEAD sont faciles à trouver et à comprendre.
À l’heure actuelle, les renseignements sur la subvention pour les PEAD figurent dans de multiples pages Web et dans un guide de demande, chacun fournissant divers éléments d’information. Des renseignements clairs sur les personnes admissibles et non admissibles, les montants fournis et les échéanciers pour présenter une demande, ainsi que des exemples de formulaires de demande correctement remplis et d’autres renseignements doivent être présentés de manière concise dans un langage simple.
Les éléments clés doivent être placés au début pour qu’ils ne passent pas inaperçus. Lorsque le Bureau a réalisé son examen de la subvention, nous avons constaté que certains renseignements indispensables sur la subvention, lesquels pourraient avoir des répercussions considérables sur les demandeurs, n’étaient pas faciles à trouver. Par exemple, il faut effectuer une recherche dans plusieurs pages avant de trouver, à la page des renseignements supplémentaires, des renseignements importants expliquant que les bénéficiaires doivent informer eux-mêmes les programmes provinciaux ou territoriaux d’aide aux victimes des paiements de subvention qu’ils reçoivent, puisqu’ils peuvent avoir un effet sur d’autres prestations. La foire aux questions et le guide de demande ne traitent pas de ce point essentiel, qui peut avoir des conséquences financières fâcheuses pour le demandeur. Il se peut donc que cette information ne soit pas remarquée.
Pour faire des choix éclairés, les victimes doivent disposer de tous les renseignements nécessaires. Celles qui demandent cette subvention sont déjà aux prises avec les effets d’une victimisation très récente; les renseignements et les outils dont elles ont besoin doivent être faciles à trouver et présentés de manière claire et concise.
Si l’on veut fournir des renseignements clairs aux victimes, la définition d’enfant « disparu » doit être précisée. Les renseignements fournis indiquent que, pour que le parent d’un enfant disparu soit admissible à la subvention pour les PEAD, l’enfant doit être porté disparu depuis plus d’une semaine à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Cependant, les renseignements sur la subvention pour les PEAD ne comprennent aucun exemple de ce qu’on entend par « disparu ».
Le site Web EnfantsPortesDisparus.ca, un centre de ressources national relatif aux enfants portés disparus, présente de bonnes définitions de différentes catégories d’enfants disparus, comme « fugue », « enlèvement parental », « enlèvement par un étranger » ou « enfant perdu ». Des définitions semblables pourraient aider les parents à mieux comprendre si leur situation est applicable aux fins de la subvention pour les PEAD. Par exemple, d’après la définition de « fugue » dans le site Web EnfantsPortesDisparus.ca, il s’agit d’un « enfant qu’on soupçonne d’avoir été forcé ou encouragé par un tiers (autre que ses parents) à quitter sa demeure ». Un tel incident permettrait-il d’être admissible à la subvention pour les PEAD? Le fait de donner des exemples de situations où la subvention pour les PEAD s’applique clarifierait les critères d’admissibilité.
Mécanisme de plainte
Les victimes souhaitant soumettre une plainte ou fournir des commentaires au sujet de la prestation des services relative à la subvention pour les PEAD doivent actuellement s’adresser au Bureau de la satisfaction des clients (BSC) de Service Canada. Le BSC est chargé d’examiner les suggestions, les commentaires et les plaintes portant sur la prestation des services d’une vaste gamme de programmes de Service Canada, et d’y donner suite.
D’après ce que nous comprenons au BOFVAC, le personnel du BSC reçoit une formation qui le sensibilise de façon générale aux besoins de ses clients, mais il ne s’agit pas d’une formation visant précisément une prestation de services axée sur la victime. Ce type de formation serait bénéfique parce qu’elle ferait en sorte que les victimes soient appuyées adéquatement et avec délicatesse lorsqu’elles font une plainte. De plus, selon la structure actuelle, le fait de devoir déposer une plainte auprès du BSC accroît le fardeau de la victime qui se voit obligée de communiquer avec un autre bureau de Service Canada.
On recommande qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec Service Canada, réexamine la prestation des services associés au traitement des plaintes. Si le personnel était formé pour adopter une approche axée sur la victime, les services offerts seraient plus homogènes et mieux adaptés.
Par ailleurs, des renseignements clairs sur le mécanisme de plainte devraient être fournis, y compris sur son fonctionnement et les étapes à suivre. Il faudrait informer les victimes, au moyen du guide de demande de la subvention pour les PEAD et du site Web de Service Canada, de la possibilité de déposer une plainte et de la manière de le faire.
Mécanisme d’appel
EDSC reconnaît qu’aucun mécanisme de plainte officiel n’a été mis en place lorsque la subvention pour les PEAD a été lancée. À l’heure actuelle, les victimes qui souhaitent en appeler d’une décision d’EDSC quant à leur admissibilité à la subvention doivent le faire par l’entremise de la Cour fédérale du Canada. En pratique, vu le temps et les ressources nécessaires, ce serait extrêmement problématique, sinon prohibitif, de faire appel. On recommande donc qu’EDSC et Service Canada envisagent de créer un mécanisme plus accessible pour traiter les cas où une victime n’est pas d’accord avec une décision concernant son admissibilité.
Accroître la souplesse du programme et élargir les conditions d’admissibilité
Outre mes recommandations sur le processus de demande, j’ajouterais que la subvention pour les PEAD est sous-utilisée en raison de sa structure rigide et de ses critères d’admissibilité étroits. Même s’il y a certainement d’autres facteurs qui contribuent à sa sous-utilisation, comme le besoin d’en accroître la visibilité et de la faire connaître, seul un groupe relativement petit de victimes peut accéder à la subvention dans sa forme actuelle. Même les victimes qui correspondent exactement à la description d’un parent ayant un enfant assassiné ou disparu ne peuvent pas nécessairement obtenir le soutien offert par la subvention.
Bien que l’idée de la subvention en soi et l’intention ayant motivé son instauration démontrent une volonté positive de mieux soutenir les victimes, la structure du programme ne tient malheureusement pas compte de la réalité de certaines populations et de certaines situations. Par exemple, une personne qui a perdu son enfant de 19 ans, ou dont l’enfant a été enlevé ou tué lors de vacances à l’étranger, n’aurait pas droit à la subvention. Par ailleurs, la subvention doit prendre en considération la réalité des familles non nucléaires d’aujourd’hui et de leurs dispositions de garde. Cela signifie souvent que les personnes qui prennent soin d’un enfant, et qui peuvent être fortement touchées par son décès ou sa disparition, ne sont pas toujours un parent ou un tuteur légal. Qu’en est-il des frères et sœurs adultes, des beaux-parents ou des grands-parents? Qu’en est-il des enfants qui ont des antécédents en matière de fugue et dont la disparition peut ne pas être considérée par l’organisme d’application de la loi comme une infraction au Code criminel? Qu’en est-il des parents qui viennent récemment de trouver un emploi, mais qui n’ont pas gagné les 6 500 $ requis au cours de l’année précédente? Nous ne pouvons aucunement suggérer que la douleur de telles pertes n’a pas d’effets négatifs énormes sur la capacité qu’ont les membres de la famille de travailler, ou qu’ils ne méritent pas d’obtenir le même soutien.
Les recommandations suivantes visent à accroître la souplesse du programme et à élargir les conditions d’admissibilité relatives aux demandeurs et à l’incident ayant mené à la perte de leur enfant.
Actuellement, aux termes de la subvention pour les PEAD, la souplesse est limitée à permettre que les paiements des semaines admissibles soient versés pour des semaines consécutives ou soient divisés en périodes à l’intérieur de la durée de 52 semaines d’admissibilité au soutien du revenu. Cependant, il n’y a pas de souplesse pour verser des paiements au-delà de la durée de 52 semaines, qui commence après le décès ou la disparition de l’enfant. En fait, lorsque la période de 52 semaines a pris fin, les paiements ne seront plus versés à une personne admissible, même si le maximum de 35 semaines n’a pas été atteint. Si l’on considère qu’un parent ayant perdu un enfant commencera probablement seulement à envisager de demander du soutien pour ses propres besoins bien après le choc initial et à la suite d’une période de deuil intense, la période de 52 semaines semble inutilement restrictive.
Malheureusement, quand un parent vit ce type d’événement, il doit faire face à la réalité que l’affaire pénale prend habituellement plus d’un an à traiter et que les étapes du processus de deuil – qui varient d’une personne à l’autre – ne sont pas nécessairement linéaires.
La victimisation violente peut avoir de graves effets à long terme, entraînant le besoin de s’absenter du travail. Toutefois, une personne aux prises avec la victimisation peut ressentir le besoin de prendre la majeure partie de son congé immédiatement après le crime, alors qu’une autre personne peut préférer s’absenter juste après l’événement, puis de nouveau quelque temps plus tard. Ce type de congé divisé peut être nécessaire non seulement en raison du processus de guérison et de gestion du stress, mais également de la participation au système de justice pénale, à partir de l’enquête, pendant le déroulement des actions en justice et par la suite.
Les victimes et leurs proches ont souvent besoin de beaucoup de temps et de ressources lors d’un procès criminel, par exemple pour témoigner, préparer une déclaration de la victime ou assister au procès. Les cas d’infractions plus graves, comme les homicides, prennent généralement plus de temps que les autres à régler. En 2013-2014, les cas les plus longs à régler au Canada étaient les homicides; il s’agissait du seul type de cas dont la durée médiane dépassait un an . Cette année-là, le temps médian écoulé entre une accusation d’homicide et la conclusion du cas au Canada était de 451 jours, ce qui correspond à 64 semaines. Et, comme cela est mentionné dans le rapport provisoire de 2016 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur les retards du système de justice pénale, plusieurs cas prennent plus de temps que le temps médian
Une souplesse accrue permettrait aux victimes de recevoir un soutien du revenu au moment où elles en ont besoin, et les aiderait à s’absenter du travail pour assister à un procès et à d’autres procédures du système de justice pénale advenant qu’ils se prolongent au-delà de la période de 52 semaines suivant le crime.
Une souplesse accrue ferait également valoir que, dans de telles situations traumatisantes, cela peut prendre un certain temps avant de savoir quels types de soutien sont offerts, comme la subvention pour les PEAD, et avant de remplir et soumettre les documents requis.
Actuellement, l’admissibilité à la subvention pour les PEAD est limitée aux personnes « légalement responsables de l’enfant ». Cela comprend le parent légal; le parent adoptif; la personne auprès de qui l’enfant a été placé pour adoption selon les lois provinciales ou territoriales qui s’appliquent; et la personne qui a la garde de l’enfant ou, au Québec, l’autorité parentale sur l’enfant, ou encore le tuteur de l’enfant.
La restriction visant l’admissibilité à la subvention pour les PEAD ne tient pas compte des autres membres d’une famille qui doivent s’absenter du travail lorsqu’un enfant est assassiné ou disparu. Il est important de préciser qu’un congé pris en raison d’une disparition peut ne pas être uniquement lié à la guérison. Dans le cas d’un enfant disparu, les membres de la famille consacreront du temps et de l’énergie à travailler avec l’organisme d’application de la loi ainsi qu’à sensibiliser leur collectivité et le public à la disparition de l’enfant. Dans de tels cas, selon la relation et la géographie, ce ne sont pas toujours les parents de l’enfant qui sont les mieux placés pour faire ce travail. Par exemple, peut-être qu’une tante vit dans la ville où l’enfant a été vu pour la dernière fois et qu’elle peut apporter de l’aide sur place.
Je recommande que l’admissibilité à la subvention pour les PEAD soit plus inclusive, et que les frères et sœurs, les grands-parents, les personnes ayant une entente d’adoption coutumière autochtone et les membres de la famille étendue aient le droit de présenter une demande en vertu du programme. L’admissibilité doit être élargie pour s’appliquer tant aux personnes qui vivent avec l’enfant qu’à celles qui ne vivent pas avec lui.
Un tel élargissement de l’admissibilité permettrait aussi de mieux reconnaître la diversité des structures familiales et des modes de vie des Canadiens, où les grands-parents, les belles-familles, les membres de la famille étendue comme les tantes et les oncles, les parents d’accueil et d’autres personnes peuvent jouer un rôle clé. En particulier, les recherches disponibles soulignent l’importance de la famille étendue et d’autres personnes dans les collectivités autochtones
Statistique Canada, L’Enquête sur les enfants autochtones, 2006 : la famille, la collectivité et la garde des enfants.
On estimait que la subvention pour les PEAD aiderait jusqu’à 1 000 familles par année. Pourtant, son utilisation réelle a été bien plus faible. D’après les recherches disponibles, cela pourrait s’expliquer en partie par le fait que moins de 1 000 familles seraient admissibles à la subvention compte tenu de ses paramètres d’admissibilité actuels.
Au départ, il faut souligner que les types précis de victimisation d’enfants, qui sont désignés aux fins de la subvention pour les PEAD, sont atroces et que l’intention, en discutant du petit nombre de ces crimes, n’est en aucun cas de diminuer leur gravité.
Au Canada, la majorité des enfants qui disparaissent ont fugué, et la plupart rentrent à la maison peu après. Par contre, les enlèvements d’enfants par un étranger sont rares. Selon le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en 2015, la majorité des enfants disparus étaient des enfants qui avaient fugué . Cette année-là, parmi les 45 288 signalements d’enfants disparus au Canada déclarés par la GRC, 34 445 étaient déclarés comme des cas de fugue, alors que seulement 24 étaient déclarés comme des cas d’enlèvement par un étranger 26
De même, l’infanticide est plutôt rare. En 2015, il y a eu 604 victimes d’homicide au Canada, ce qui représente moins de 1 p. 100 de tous les crimes violents au Canada. Parmi les 604 victimes d’homicide, environ 49 victimes avaient moins de 18 ans le groupe d’âge visé par la subvention pour les PEAD.
En 2015, le taux d’homicides était le plus élevé dans le groupe d’âge des personnes de 25 à 34 ans, suivi du groupe des 18 à 24 ans. Le taux d’homicides chez les victimes de sexe masculin était plus élevé pour le groupe des 25 à 34 ans (4,38 pour 100 000 habitants), suivi du groupe des 18 à 24 ans (4,29 pour 100 000 habitants). Chez les victimes de sexe féminin, le taux d’homicides était plus élevé pour le groupe des 18 à 24 ans (1,46 pour 100 000 habitants), suivi de près du groupe des 25 à 34 ans (1,41 pour 100 000 habitants) D’après ces statistiques, la portée et l’étendue de la subvention pour les PEAD pourraient augmenter si l’admissibilité était élargie de manière à répondre également aux besoins des parents de jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans et plus.
elon notre examen de la subvention, la raison d’être principale de la limite d’âge de 18 ans était de reconnaître la douleur et la souffrance uniques qu’éprouvent les parents d’enfants de cet âge qui sont assassinés ou disparus, la nature dépendante de l’enfant sur l’adulte, et les responsabilités permanentes du parent envers l’enfant en matière de prise de décisions.
Pourtant, une telle perspective ne reconnaît pas que les jeunes qui ont plus de 18 ans peuvent être encore à la charge de leurs parents pour diverses raisons, y compris des raisons relatives à une incapacité ou un état de santé. Nous savons, grâce aux données disponibles, que les personnes ayant une incapacité sont plus à risque de victimisation criminelle que les personnes sans limitations physiques ou mentales. Par exemple, l’incapacité liée à la santé mentale était le deuxième facteur le plus déterminant associé au risque de victimisation avec violence en 2014. Ces considérations sont importantes, étant donné que les enfants handicapés continuent souvent d’être à la charge de leurs parents bien après la limite d’âge de 18 ans prévue par les critères d’admissibilité à la subvention pour les PEAD. Ces critères ne tiennent aucunement compte du concept d’un « enfant à charge ».
Pour ce qui est de la question de la dépendance, la limite d’âge de 18 ans ne prend pas non plus en considération les normes culturelles et les conditions socioéconomiques actuelles. Par exemple, les résultats du Recensement de la population de 2011 indiquent que 42,3 p. 100 des 4,3 millions de jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans au Canada vivaient dans le foyer parental, soit parce qu’ils ne l’avaient jamais quitté, soit parce qu’ils y étaient retournés après avoir vécu ailleurs. Environ 6 sur 10 (59 p. 100) de ceux âgés de 20 à 24 ans vivaient chez leurs parents et un quart (25 p. 100) de ceux de 25 à 29 ans y vivaient aussi.
De plus, et surtout, les répercussions sur les parents d’enfants assassinés ou disparus seront profondes, peu importe que l’enfant soit âgé de moins de 18 ans ou non. Des parents ont demandé au Bureau pourquoi il y avait une limite d’âge pour la victime, puisque chaque fois qu’un être cher disparaît ou est tué en raison d’un crime, les parents et les autres membres de la famille en subissent les conséquences, quel que soit l’âge de la victime.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) a également soulevé des préoccupations quant au critère d’admissibilité exigeant qu’une victime soit âgée de moins de 18 ans au moment du décès ou de la disparition. Dans une lettre datée du 24 mars 2016, le CCRVC a recommandé à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail que la limite d’âge des enfants soit relevée à 21 ans.
Même si je ne propose pas de limite d’âge précise pour le moment, je recommande que ce critère d’admissibilité soit modifié pour augmenter la limite d’âge de 18 ans de l’enfant victime.
Le critère permettant de refuser du soutien aux parents dont l’enfant était une « partie consentante » au crime est problématique pour un certain nombre de raisons :
- il est incompatible avec la définition de « victime » qui figure dans la CCDV;
- ce n’est pas possible, sans faire de suppositions et d’hypothèses, de prouver le consentement à un crime sans procès équitable;
- il est incompatible avec l’approche générale du Canada en matière de justice pour les jeunes.
Incompatibilité des définitions de victime
La CCDV définit une victime comme un « [p]articulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction ». Cette loi précise également que « [s]’agissant d’une infraction donnée, n’est pas une victime et n’a pas les droits conférés aux victimes par la [CCDV] le particulier qui est inculpé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de cette infraction ».
Dans le cas de la subvention pour les PEAD, pour qu’il soit admissible, le parent ne doit avoir « joué aucun rôle quant à l’infraction au Code criminel qui a entraîné le décès ou la disparition de l’enfant ». La justification de ce critère est claire : aucune personne ne doit profiter financièrement d’un crime qu’elle a commis contre une autre personne.
Cependant, en ce qui concerne un enfant assassiné, un parent doit aussi attester que, au meilleur de sa connaissance, l’enfant n’était pas « une partie consentante à l’infraction qui a mené à sa mort ». Cela est incompatible avec les dispositions de la CCDV qui empêchent seulement de définir un particulier comme une victime s’il était lui-même complice dans l’infraction.
Subjectivité
La notion de « consentement » est vague, non mesurable et encore plus prescriptive que l’exception à la définition de victime figurant dans la CCDV. Il est difficile de savoir comment le « consentement » serait déduit, surtout en l’absence de directives ou d’enquêtes précises. Par exemple, le parent d’un jeune qui était membre d’un gang, et qui a été tué par un gang rival, serait-il non admissible à la subvention pour les PEAD? Qu’en serait-il d’un jeune tué lors d’une introduction par effraction? Dans de tels cas et d’autres cas, sur quoi pourrait-on se fonder pour établir la « culpabilité » de l’enfant sans reconnaissance préalable de sa culpabilité au moyen d’un procès équitable?
Ce critère d’admissibilité se prête au rejet du blâme sur la victime en attribuant aux parents ou tuteurs une partie de la responsabilité du décès de l’enfant assassiné.
Approche du Canada en matière de justice pour les jeunes
Au Canada, un enfant de moins de 12 ans ne peut pas être tenu responsable d’une infraction criminelle. De plus, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît que les jeunes n’ont pas la maturité des adultes. La LSJPA est une loi fédérale qui s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice; elle prévoit le cadre du système de justice pénale pour les jeunes au Canada. La LSJPA reconnaît que, même si les jeunes doivent être tenus responsables de leurs actes criminels, ils ne sont pas nécessairement responsables de la même manière ou dans la même mesure que les adultes. De plus, la Cour suprême du Canada a reconnu la culpabilité morale réduite des jeunes en tant que principe de justice fondamentale protégé par la Charte (R. c. D.B., [2008] C.S.J. no 25). À cet égard, on ne peut établir clairement jusqu’à quel point il est approprié d’utiliser un critère d’admissibilité qui fait référence à l’enfant en tant que « partie consentante ».
Je recommande que le critère relatif au « consentement » de l’enfant soit supprimé. Autrement, je recommanderais que l’expression « partie consentante » soit revue et formulée d’une façon qui ne laisse pas place à interprétation et n’est pas offensante pour les parents.
Selon les renseignements fournis en ligne au sujet de la subvention pour les PEAD, voici comment il faut procéder pour respecter l’exigence d’un décès ou d’une disparition attribuable à « une infraction probable au Code criminel » :
« Dans le cadre de votre demande de subvention, un agent de l’organisme d’application de la loi canadien auquel l’incident a été signalé doit remplir un formulaire de rapport d’incident PEAD en votre nom. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque enfant si plus d’une victime est impliquée pour cet incident. Ce rapport confirmera que l’incident s’est produit à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Toutefois, ce formulaire ne constitue pas la conclusion de l’enquête menée par l’organisme d’application de la loi»
Un agent de l’organisme d’application de la loi doit cocher une case pour confirmer que l’enfant est décédé ou disparu à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Étant donné le temps que cela peut prendre, il est peut-être excessif d’exiger que le décès ou la disparition soit attribuable à une infraction probable au Code criminel. Cela peut retarder le processus pour les personnes qui seraient par ailleurs admissibles à la subvention pour les PEAD. Je recommande qu’EDSC consulte la GRC pour déterminer si un point de repère moins rigoureux pourrait remplacer celui-ci.
Ces discussions pourraient tenir compte des questions que nous avons reçues des victimes au sujet de la subvention pour les PEAD. Par exemple, qu’arrive-t-il lorsque l’organisme d’application de la loi présume qu’il n’y a pas d’infraction probable dans le cas d’un jeune qui a des antécédents de fugue? Qu’arrive-t-il quand les parents et l’organisme d’application de la loi ne s’entendent pas sur la « cause probable » de la disparition d’un enfant?
Pour que l’incident soit admissible, la disparition ou le décès doit s’être produit au Canada. Cela veut dire que, par exemple, si un enfant est assassiné alors qu’il est en vacances ou en voyage avec sa famille dans un autre pays, ses parents n’ont pas droit à la subvention pour les PEAD, alors que dans de telles circonstances ils peuvent devoir tout autant s’absenter du travail que si le crime était survenu en sol canadien. Bref, les gens ont besoin d’aide, peu importe si un crime est survenu au Canada ou ailleurs.
Le gouvernement fédéral a déjà reconnu ce besoin en mettant sur pied un autre programme, soit le Fonds d’aide aux victimes (volet visant les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger), administré par le ministère de la Justice du Canada. Dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes (volet visant les victimes à l’étranger), les personnes suivantes peuvent être admissibles à une aide financière : les Canadiens qui ont été victimes d’un crime grave avec violence (c’est-à-dire d’homicide, d’agression sexuelle, de voies de fait graves ou d’infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant) dans un pays étranger; les membres de la famille d’une victime canadienne qui est décédée, malade ou frappée d’incapacité en raison d’un crime subi dans un pays étranger; et, dans les cas où la victime est un enfant, le parent ou la personne responsable des soins de l’enfant. Le financement est offert dans des situations de contrainte excessive où aucune autre source d’aide financière n’est disponible. Il peut contribuer à couvrir les frais de déplacement pour retourner dans le pays où le crime a été commis afin d’assister à une audience ou les dépenses d’une victime pour revenir au Canada.
Je recommande que l’on envisage d’étendre l’admissibilité à la subvention pour les PEAD de manière à ce qu’il soit aussi possible de l’obtenir quand la victimisation de l’enfant a eu lieu à l’extérieur du Canada et que le parent doit par la suite s’absenter du travail. À l’avenir, je continuerai d’inciter le gouvernement du Canada à tenir compte des Canadiens ayant été victimisés à l’étranger et à élargir en leur faveur les paramètres qui déterminent quelles personnes sont considérées comme des victimes dans ses politiques, ses programmes et ses lois.
Étudier les obstacles possibles à la participation et les perspectives d’avenir
En plus d’améliorer la structure actuelle du programme, il est important qu’EDSC étudie les autres obstacles susceptibles d’empêcher des demandeurs éventuels de demander du soutien; détermine les mesures à prendre pour accroître la participation au soutien offert; évalue les progrès réalisés à l’égard de la subvention; et en fasse rapport.
Lorsqu’il a effectué cet examen, le Bureau a envisagé de faire une analyse relative à cette question. Nous avons demandé des statistiques de programme générales quant aux types de demandes reçues. Par exemple, nous voulions connaître le nombre de demandeurs, les caractéristiques de ceux-ci comme l’âge de l’enfant concerné, et les raisons pour lesquelles les demandeurs étaient jugés non admissibles.
Nous avons appris que 67 p. 100 des demandes avaient été retenues au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015 et que, pour ces deux exercices, le nombre moyen de semaines payées par incident était de 35. Toutefois, EDSC n’a pas pu nous fournir les autres types de renseignements demandés pour des raisons de confidentialité; vu le faible nombre de cas, les clients individuels auraient pu être identifiés.
Par conséquent, nous n’avons pas pu établir de données démographiques générales sur les personnes ayant obtenu la subvention ni les raisons pour lesquelles certaines demandes avaient été rejetées. Par exemple, les demandes avaient-elles été rejetées (33 p. 100 des demandes en 2013-2014 et en 2014-2015) principalement à cause des caractéristiques des demandeurs, comme leur revenu pour l’année civile précédente? Ou s’agissait-il plutôt des caractéristiques de l’incident, comme les cas où le décès ou la disparition de l’enfant s’était produit en dehors de la période d’admissibilité de 52 semaines? Des populations particulières, comme les Autochtones, avaient-elles tenté d’obtenir la subvention et, dans l’affirmative, dans quelle mesure leurs demandes avaient-elles été retenues?
Les recommandations contenues dans la présente section proposent des pistes pour mieux comprendre la faible participation au programme de subvention et présentent des suggestions sur la façon d’améliorer le soutien offert aux victimes.
Malgré les consultations initiales sur la subvention pour les PEAD pendant l’étape de conception, je recommande qu’EDSC examine, dans le cadre de discussions avec les intervenants, si les critères d’admissibilité actuels et le processus de demande sont suffisamment adaptés culturellement pour convenir aux diverses populations du Canada, comme les Autochtones.
Il s’agit d’une considération importante compte tenu de données pertinentes publiées depuis le lancement de la subvention en 2013, lesquelles indiquent la surreprésentation des Autochtones parmi les victimes d’homicide. Par exemple, selon Statistique Canada, les Autochtones représentaient environ 5 p. 100 de la population canadienne, mais 25 p. 100 des victimes d’homicide en 2015. Dans l’ensemble, en 2015, le taux d’homicides parmi les Autochtones (8,77 victimes autochtones par 100 000 Autochtones) était environ sept fois plus élevé que pour les non-Autochtones (1,31 victime non autochtone par 100 000 non-Autochtones).
Par ailleurs, depuis le lancement de la subvention, des mesures de sensibilisation ont fait mieux connaître la violence contre les femmes et les filles autochtones, surtout en ce qui concerne les cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. Par exemple, la GRC a publié de l’information démontrant que les femmes autochtones étaient, et sont toujours, surreprésentées parmi les femmes disparues et assassinées au Canada. Dans son rapport de 2014, la GRC a constaté que, même si les femmes autochtones représentent 4 p. 100 de la population féminine canadienne, 16 p. 100 de toutes les femmes assassinées au pays entre 1980 et 2012 étaient des Autochtones. Un autre rapport publié en 2015 a conclu que les femmes autochtones continuent d’être surreprésentées à cet égard.
De plus, en décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d’une enquête nationale indépendante pour faire la lumière sur le nombre élevé de femmes et de filles autochtones assassinées et disparues au Canada. La commission chargée de l’enquête a officiellement entrepris son mandat en septembre 2016 et on s’attend à ce qu’elle l’ait terminé d’ici la fin de 2018. Dans sa première fiche de rendement trimestrielle visant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l’Association des femmes autochtones du Canada a mentionné la nécessité de fournir un soutien financier aux Autochtones qui souhaitent participer au processus d’enquête. Même s’il se peut que les victimes doivent s’absenter du travail pour participer au processus d’enquête, plusieurs d’entre elles ne seraient pas admissibles à la subvention en raison de la restriction de 52 semaines. Ainsi, compte tenu de ces questions, une mobilisation accrue des collectivités autochtones et un dialogue approfondi avec celles-ci en ce qui concerne la subvention pour les PEAD sont justifiés.
En plus d’examiner la mesure dans laquelle les victimes autochtones sont aux prises avec des obstacles pour obtenir la subvention, le gouvernement fédéral pourrait se pencher sur la situation d’un autre groupe de victimes, soit les victimes handicapées, sans oublier qu’il peut y avoir un chevauchement entre ces collectivités.
Les victimes d’actes criminels qui sont handicapées font face à des défis uniques. Il est donc important de s’assurer que les services et les programmes offerts aux victimes tiennent bien compte de leurs besoins. Cela est essentiel puisqu’on a constaté que les personnes ayant des limitations physiques ou mentales sont moins susceptibles de recourir aux services de soutien pour des raisons d’accessibilitéIl faut donc que des mesures soient mises en place pour permettre aux victimes handicapées d’avoir pleinement accès aux services. Par exemple, les formulaires de demande de la subvention pour les PEAD sont disponibles en ligne en un seul format (PDF). Le processus de demande de subvention devrait être revu pour assurer son accessibilité aux victimes, peu importe leur type d’incapacité (visuel, auditif, cognitif, etc.).
Depuis la création de la subvention pour les PEAD, les responsables du programme ont fait des efforts afin d’en augmenter la visibilité, comme donner des présentations sur la subvention et fournir des ressources d’information au moyen d’une trousse électronique élaborée pour la faire connaître. Toutefois, les organisations qui offrent des services aux personnes handicapées ne figurent pas sur la liste de distribution de la trousse électronique. Les activités de rayonnement relatives à la subvention devraient être proposées à des organisations comme le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada. Cela permettrait d’accroître l’inclusivité et la portée du programme de subvention, et de corriger proactivement les lacunes et les problèmes soulevés par les personnes handicapées quant à l’accès à la subvention.
Bien que je reconnaisse que la subvention pour les PEAD vise à être un remplacement du revenu temporaire pour une partie de la rémunération que les parents auraient reçue s’ils avaient travaillé, il est important de déterminer si le critère d’admissibilité relatif à l’activité sur le marché du travail pourrait représenter un obstacle pour les salariés à faible revenu et les divers prestataires d’assurance-emploi.
Selon les résultats de l’Enquête sociale générale de 2004, les Canadiens vivant dans des ménages à faible revenu étaient plus susceptibles d’être victimes d’un crime violent que ceux provenant de ménages dont le revenu était plus élevé. En outre, les activités quotidiennes (par exemple le travail) des victimes d’actes criminels vivant dans des ménages à faible revenu étaient plus perturbées en raison de la victimisation que celles des victimes provenant de ménages à revenu plus élevé.
Il s’agit d’une considération importante, étant donné que certaines victimes pourraient, pour de nombreuses raisons, ne pas avoir touché le revenu requis de 6 500 $ dans l’année précédant le décès ou la disparition de leur enfant. Les salariés à faible revenu, par exemple les personnes travaillant à temps partiel, pourraient ne pas gagner suffisamment d’argent pour être admissibles à la subvention. De plus, il y a un problème en ce qui concerne le caractère adéquat de la subvention de soutien du revenu elle-même. Si une personne ne peut toucher aucun type de prestations d’assurance-emploi (par exemple, de maternité, de maladie et de compassion), et que les paiements versés dans le cadre de la subvention ne sont que de 350 $ par semaine avant impôt, cela n’est pas nécessairement un soutien financier suffisant. Pourtant, les parents n’ont pas la possibilité de compléter leur revenu, par exemple en travaillant à temps partiel. Ils doivent arrêter de travailler complètement pour avoir droit à la subvention.
Par ailleurs, il convient de déterminer si les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi sont admissibles ou non à la subvention pour les PEAD quand leurs prestations prennent fin. Même si l’assurance-emploi est un revenu imposable, selon le montant des prestations reçues l’année avant le décès ou la disparition de son enfant, il se peut qu’un parent n’ait pas droit à la subvention pour les PEAD.
J’encourage le gouvernement à se pencher davantage sur la question de savoir si le critère d’admissibilité lié au revenu, dans sa forme actuelle, représente un obstacle pour accéder à un soutien indispensable et si le soutien offert est suffisant.
En l’absence de rapports officiels, autres que l’information sur les dépenses de programme dans les rapports ministériels sur le rendement et les Comptes publics du Canada, il est difficile de bien comprendre pourquoi le programme continue d’être sous-utilisé.
La mise en place de mesures uniformes pour assurer la surveillance et établir des rapports permettra d’améliorer la transparence et de cerner les problèmes liés à la participation au programme. Cela aidera aussi à faire en sorte que l’évolution continue du programme s’effectue de manière à mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des demandeurs.
La création de la subvention pour les PEAD et les changements apportés au Code canadien du travail constituaient une démarche positive, non seulement parce qu’ils visaient à fournir un soutien concret aux victimes, mais également parce qu’ils reconnaissaient que le crime peut avoir des répercussions financières et émotionnelles à long terme. Bien que la douleur de perdre un enfant soit extrêmement pénible, la perte d’un conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, entre autres, l’est aussi.
Même si cela ne relève pas de mon examen de cette subvention, je crois qu’il est important que je recommande au gouvernement fédéral d’étudier la possibilité de faire en sorte que toutes les victimes d’actes criminels aient le droit de bénéficier de mesures de protection de l’emploi et de soutien du revenu à la suite d’un crime. La stabilité financière est un élément clé de l’aide à fournir aux victimes pour qu’elles continuent à avancer dans la vie. À cette fin, le Bureau a proposé des options , comme la création d’une catégorie distincte d’assurance-emploi pour les victimes d’actes criminels assortie d’un programme fédéral de soutien du revenu ayant pour but d’appuyer les personnes qui ont été victimisées.
Les Canadiens paient des cotisations d’assurance-emploi afin d’obtenir un soutien du revenu lorsqu’ils ne peuvent pas travailler. Les données disponibles indiquent clairement que la victimisation a un effet sur la capacité à travailler de plusieurs victimes. Par exemple, selon une enquête réalisée en 2014, parmi les Canadiens ayant déclaré être aux prises avec la violence familiale, près de 82 p. 100 ont dit que cela nuisait à leur rendement au travail, 38 p. 100 ont dit que cela avait des répercussions sur leur capacité à se rendre au travail et 9 p. 100 ont dit avoir perdu un emploi pour cette raison De plus, d’après un rapport du ministère de la Justice du Canada, l’incidence économique de la violence conjugale en 2009 représentait près de 21 millions de dollars de salaires perdus pour ses victimes féminines.
Au Canada, les efforts visant à reconnaître les répercussions de la violence familiale sur l’emploi des victimes semblent porter des fruits à l’échelle provinciale et territoriale. Par exemple, le gouvernement du Manitoba a récemment adopté des dispositions législatives conférant aux victimes de violence familiale le droit de s’absenter du travail, y compris le droit à cinq jours de congé rémunéré. De même, en Ontario, un projet de loi émanant d’un député ayant été déposé en 2016 conférera le droit, s’il est adopté, de bénéficier de conditions de travail souples et d’un congé payé dans les cas où un employé ou son enfant de moins de 18 ans est victime de violence familiale ou sexuelle. Ce projet de loi prévoit que le congé pourrait être utilisé pour une ou plusieurs raisons, comme obtenir des soins médicaux; obtenir les services d’un organisme de services sociaux ou d’un organisme communautaire; obtenir un soutien psychologique ou des services professionnels de counselling; déménager; et obtenir des services juridiques ou policiers, par exemple pour se préparer en vue de procédures civiles, criminelles ou administratives, ou pour y participer.
Sur la scène internationale, par l’entremise de ses National Employment Standards, l’Australie confère le droit aux employés admissibles qui sont victimes de violence familiale, ou qui donnent des soins ou du soutien à un membre de la famille ou du ménage subissant de la violence familiale, de demander des conditions de travail souples. De plus, un nombre grandissant de conventions collectives en Australie comprennent un congé rémunéré et d’autres dispositions applicables dans le milieu de travail pour les employés qui sont victimes de violence familiale. En date de mars 2016, 1 234 conventions collectives couvrant 1 004 720 travailleurscontenaient une clause traitant de la violence conjugale et familiale.
Bien que ces exemples concernent la violence familiale, toutes les victimes qui subissent des pertes et des dommages devraient bénéficier au même titre du soutien et de la considération dont elles ont besoin.
Conclusion
Tous les jours, le Bureau entend les commentaires de victimes qui déplorent le manque à l’échelle du pays de mesures de soutien concrètes auxquelles elles pourraient faire appel. Elles nous font part des difficultés qu’elles vivent, notamment de leurs dettes écrasantes, de leurs problèmes de santé et de leurs mauvaises relations. Elles nous disent qu’elles ne réussissent pas à obtenir l’aide dont elles ont besoin pour fonctionner dans le quotidien après l’acte criminel qu’elles ont subi.
La subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus a été conçue pour offrir de l’aide financière à la suite d’une expérience de victimisation. Elle représente donc une enveloppe de financement importante pour les victimes d’actes criminels, et je veux m’assurer que les victimes l’utilisent dans la mesure du possible.
L’examen systémique de la subvention pour les PEAD a été une excellente occasion de comprendre comment le programme pourrait être amélioré afin d’accroître la participation des victimes d’actes criminels. Nous espérons que cet examen et ses recommandations serviront à orienter le cadre élargi des efforts continus déployés pour améliorer le programme et le soutien aux victimes d’actes criminels au Canada.
J’encourage le Ministère à examiner et à adopter les recommandations figurant dans le présent rapport. J’encourage également le gouvernement fédéral à envisager de façon plus globale l’élaboration et la mise en œuvre de mesures semblables de soutien qu’il pourrait mettre à la disposition de toutes les victimes d’actes criminels au Canada.
Après la présentation de cet examen, j’attendrai avec intérêt de prendre connaissance des moyens auxquels EDSC aura recours pour régler les problèmes cernés.
Références
Association des femmes autochtones du Canada. NWAC Report Card, September 2016-December 2016: The National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, 2017, https://www.nwac.ca/wp-content/uploads/2017/01/NWAC-Inquiry-Report-Card-and-Backgrounder-Jan-2017.pdf
Canada. Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, Ottawa, Sénat du Canada, 2016.
Casey, Louise. Review into the Needs of Families Bereaved by Homicide, gouvernement du Royaume‑Uni, UK Victims’ Commissioner, 2011, https://www.justice.gov.uk/downloads/news/press-releases/victims-com/review-needs-of-families-bereaved-by-homicide.pdf
CBC News. « Parents of killed or missing kids to get income help », le 20 avril 2012, http://www.cbc.ca/news/politics/parents-of-killed-or-missing-kids-to-get-income-help-1.1139672
Charte canadienne des droits des victimes, ch. 13, article 2, 2015, >http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-23.7.pdf
Emploi et Développement social Canada. Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, 2014, https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/rmr.html
Emploi et Développement social Canada. Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015, 2015, https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/rmr/2014-2015.html
Emploi et Développement social Canada. Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016, 2016, https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/rmr/2016.html
Gouvernement du Canada. Communiqué de presse archivé : « Le gouvernement Harper annonce que la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus sera offerte à compter du 1er janvier 2013 », 1er janvier 2013, http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=713599&_ga=1.207902290.113017950.1418564728
Gouvernement du Canada. Comptes publics du Canada 2013,Ottawa, receveur général du Canada, 2013, http://publications.gc.ca/collections/collection_2013/tpsgc-pwgsc/P51-1-2013-2-fra.pdf
Gouvernement du Canada. Comptes publics du Canada 2014,Ottawa, receveur général du Canada, 2014,
http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/html/2014/recgen/cpc-pac/2014/pdf/2014-vol2-fra.pdf
Gouvernement du Canada. Comptes publics du Canada 2015,Ottawa, receveur général du Canada, 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2015/pdf/2015-vol2-fra.pdf
Gouvernement du Canada. Comptes publics du Canada 2016,Ottawa, receveur général du Canada, 2016, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2016/pdf/2016-vol2-fra.pdf
Gouvernement du Canada. Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, 2003, http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/03/princ.html
Gouvernement du Canada. « Foire aux questions : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus », sans date,https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/parents-enfants-assassines-disparus/faq.html
Maxwell, Ashley. «Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue, 28 septembre 2015, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, 2015, http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14226-fra.pdf
Mulligan, Leah, Axford, Marsha et Solecki, André. « L’homicide au Canada, 2015 », Juristat, vol. 36, no 1, produit no 85-002-X au catalogue, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, 2016, http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2016001/article/14668-fra.htm#r8
Parlement du Canada. La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009,http://www.parl.gc.ca/procedure-book-livre/document.aspx?language=f&mode=1&sbdid=81296a83-9a77-4ffd-901d-9fc57319a3e8&sbpidx=2
Parlement du Canada. Témoignages, procès-verbal,remarques de Sue O’Sullivan devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le mardi 23 octobre 2012,http://www.parl.gc.ca/
HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5775095
Perreault, Samuel. « La victimisation criminelle au Canada, 2014 », Juristat, vol. 35, no 1, produit no 85-002-X au catalogue, 23 novembre 2015, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, 2015.
Perreault, Samuel. « Victimisation criminelle et santé : un profil de la victimisation chez les personnes ayant une limitation d’activité ou un autre problème de santé », produit no 85F0033M au catalogue, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, 2009.
Plateforme du Parti conservateur du Canada. Ici pour le Canada – Plan de Stephen Harper : maintenir les taxes et les impôts bas afin de stimuler la croissance économique et la création d’emploi, 2011, https://www.scribd.com/doc/52594069/Conservative-Party-of-Canada-2011-Election-Platform
Service Canada. Guide de demande de subvention de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (SC EMP5549 2016-09-006), 2016, https://srv212.services.gc.ca/ihst/Questionnaire.aspx?sid=7fa5b5ef-b630-4d6a-9fc9-42709a0b7989&lc=fra&iffsappid=PAED-PMMC&iffssid=6f253da4-1246-4f18-855e-6ad8cfc1cf9b
Statistique Canada. L’Enquête sur les enfants autochtones, 2006 : la famille, la collectivité et la garde des enfants, produit no 89-634-X au catalogue, no 1, 2008, http://www.statcan.gc.ca/pub/89-634-x/89-634-x2008001-fra.htm
Statistique Canada. Recensement en bref : La situation des jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans dans les ménages – Familles, ménages et état matrimonial, Recensement de la population de 2011, produit no 98-312-X2011003 au catalogue, 2012, http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-312-x/98-312-x2011003_3-fra.pdf
Taylor-Butts, Andrea. « Le revenu du ménage et la victimisation au Canada, 2004 », produit no 85F0033M au catalogue, no 20, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, 2009, http://www.statcan.gc.ca/pub/85f0033m/85f0033m2009020-fra.pdf
Université de Sydney. Women & Work Research Group, « Domestic Violence and the Workplace », sans date, http://sydney.edu.au/business/research/wwrg/current_debates/domestic_violence_and_the_workplace
Wathen, C.N., MacGregor, J.C.D. et MacQuarrie, B.J., en collaboration avec le Congrès du travail du Canada, Peut-on être en sécurité au travail quand on ne l’est pas à la maison? Premières conclusions d’une enquête pancanadienne sur la violence conjugale et le milieu de travail, London, Ontario, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children, 2014, http://canadianlabour.ca/sites/default/files/media/dvwork_survey_report_2014_enr.pdf
Zhang, T., Hoddenbagh, J., McDonald, S. et Scrim, K. Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 2012.
Zhang, Ting. Coûts de la criminalité au Canada, 2008, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 2010, http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/crime/rr10_5/rr10_5.pdf
Zilio, Michelle. « Income support program for parents of missing, murdered children draws weak uptake », iPolitics, 2 avril 2014.
Annexe : Liste exhaustive des recommandations
- Simplifier le processus de demande de subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.
- Veiller à ce que tous les employés qui interagissent avec les victimes se renseignant sur la subvention offerte aux parents d’enfants assassinés ou disparus, ou en faisant la demande, soient formés pour qu’ils adoptent une approche de prestation de services axée sur la victime. Ou sinon, mettre à la disposition des victimes un numéro de téléphone et une adresse courriel qui leur sont réservés.
- Améliorer les renseignements en ligne sur la subvention en les clarifiant pour qu’ils soient plus faciles à comprendre.
- Définir plus précisément la notion d’« enfant disparu ».
- Créer un mécanisme de plainte interne propre à la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus et étudier la possibilité de créer un mécanisme d’appel plus accessible.
- Assouplir le programme pour que les demandeurs puissent obtenir les paiements au moment où ils en ont besoin et non seulement dans la période de 52 semaines qui suit immédiatement le crime.
- Élargir l’admissibilité à la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus de façon à inclure d’autres membres survivants de la famille.
- Modifier les critères d’admissibilité pour augmenter la limite d’âge de 18 ans de l’enfant victime.
- Supprimer le critère faisant obstacle à l’admissibilité dans les cas où l’enfant était une « partie consentante » au crime qui a mené à sa mort.
- Revoir l’exigence selon laquelle le crime est attribuable à « une infraction probable au Code criminel ».
- Envisager d’offrir aussi la subvention aux parents d’enfants assassinés ou disparus dans les cas où la victimisation a eu lieu à l’extérieur du Canada.
- Examiner si certaines populations, par exemple les familles autochtones et les personnes handicapées, font face à des obstacles pour obtenir la subvention.
- Vérifier si le critère d’admissibilité relatif à l’activité sur le marché du travail représente un obstacle pour les salariés à faible revenu et les prestataires d’assurance-emploi qui souhaitent obtenir la subvention.
- Fournir un rapport annuel sur les activités liées à la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus afin d’améliorer la transparence.
- Le gouvernement du Canada devrait envisager de créer une catégorie d’assurance-emploi pour fournir un soutien à toutes les victimes d’actes criminels.
