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Comment s’inscrire en tant de victime d’un délinquant sous responsabilité fédérale

Comment s'inscrire à titre de victime

Avant que la peine soit prononcée, vous pouvez vous inscrire à titre de victime, soit auprès du Service correctionnel du Canada, soit auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada afin de recevoir des renseignements au sujet d’un délinquant qui vous a causé du tort, à vous ou à votre famille.

Trouvez des publications de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ici et le formulaire ici.

Trouvez des publications du Service correctionnel Canada ici et le formulaire ici.

Vous pouvez aussi soumettre un formulaire d’inscription dûment rempli par courriel ou par la poste à la CNLC.

Une fois que la victime est inscrite auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CNLC) ou du Service correctionnel Canada (SCC), elle peut obtenir les renseignements suivants si elle en fait la demande

  • le nom du délinquant;
  • l'infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui l'a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine qu’il purge;
  • les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, avec ou sans escorte, ou à la mise en liberté d’office ou sous condition, de jour ou totale, ainsi qu’à une ordonnance de surveillance de longue durée.

La CNLC peut en outre remettre une copie de ses décisions à la victime qui en fait la demande.

Dans certains cas, la CNLC ou le SCC peuvent fournir d’autres renseignements à la victime qui en fait la demande

  • l’âge du délinquant;
  • l'emplacement de l'établissement où le délinquant purge sa peine;
  • le cas échéant, la date à laquelle le délinquant peut bénéficier d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une mise en liberté sous condition ou d’office, ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée;
  • la date de toute audience prévue pour un examen en vue du maintien en incarcération;
  • les conditions de la permission de sortir, du placement à l’extérieur, de la mise en liberté sous condition ou d’office, ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée;
  • la destination du délinquant dans le cadre de sa permission de sortir, de son placement à l'extérieur, de sa mise en liberté sous condition ou d’office, de sa surveillance de longue durée, et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
  • s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
  • si le délinquant a interjeté appel d'une décision de la Commission et, si oui, le résultat de cet appel.

Saviez-vous que vous pouvez présenter une demande d’aide financière pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Les victimes inscrites auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada, qui ont obtenu une approbation préalable, peuvent présenter une demande au Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice afin de recevoir une aide financière pour assister aux audiences du délinquant leur ayant fait du tort.

Une victime et une personne de confiance peuvent recevoir de l’aide financière pour couvrir les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, ainsi que les frais pour les soins d’un enfant ou d’une personne à charge. Pour plus de renseignements, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes en composant sans frais le 1-866-544-1007 ou en consultant le site Web du CPV.

Coordonnées

Pour en savoir davantage au sujet des services offerts aux victimes et de vos droits, ou pour obtenir des formulaires de demande de renseignements, communiquez avec la Division des services aux victimes du SCC, au 1-866-806-2275 (sans frais), ou avec la CNLC au 1-866-789-4636.