Lettre adressée à la ministre Bennett concernant la création d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne

 

Le 31 mars 2021


L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0H4


OBJET : Création d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne

 

Madame la Ministre,

 

Je tiens d’abord à vous remercier de m’avoir rencontrée le 5 mars 2021. Pour donner suite à nos discussions, je vous écris en ma qualité d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels1 pour exprimer mon soutien à l’égard de la recommandation 1.72 formulée dans le document Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui demande l’établissement d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, et d’un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne.

Nous avons rencontré plusieurs partenaires, intervenants et gardiens du savoir autochtones qui ont exprimé le souhait d’obtenir ce bureau le plus tôt possible. Les victimes et survivants autochtones et les membres de leur famille ont également indiqué au BOFVAC qu’ils ont besoin d’un ombudsman qui consacre ses efforts aux difficultés qu’ils éprouvent. Il est clairement nécessaire d’établir un bureau et un tribunal consacrés aux Autochtones afin de garantir le respect de leurs droits et de créer un endroit sûr où ils peuvent exprimer leurs difficultés et leurs préoccupations.

En tant qu’impératifs juridiques, les appels à la justice doivent être mis en place tels quels. On ne saurait trop insister sur l’importance d’une entité permanente chargée d’assurer une surveillance neutre et indépendante à l’égard des plaintes en matière de droits de la personne des Autochtones. À mon avis, cela est d’autant plus important dans le contexte des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, où l’oppression fait partie intégrante des Premières Nations et des communautés métisses et inuites. Les traces et les cicatrices du génocide sont toujours présentes, parallèlement à la toxicité et à un niveau dangereusement élevé de violence. Les femmes ne peuvent pas fuir leur communauté, car elles ne disposent d’aucune ressource pour les protéger, mais elles ne sont pas en sécurité dans leur foyer parce que la violence qu’elles subissent est passée sous silence. Les femmes qui témoignent ouvertement de leur vérité risquent d’être condamnées à l’exil. Celles qui décident de fuir risquent de disparaître ou d’être assassinées. Nous avons appris que les femmes autochtones qui se manifestent pour dénoncer la violence, comme l’exploitation sexuelle et la traite de personnes, sont elles‑mêmes criminalisées. La violence fondée sur le sexe est une violation des droits de la personne subie de façon continue par les femmes autochtones dans leurs communautés et dans les centres urbains. Un organisme national doit être créé pour veiller à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, notamment leur accès à un logement sûr et abordable, à de l’aide et des soins médicaux, à de l’aide et des conseils juridiques, à de l’aide pour se retrouver dans le système de justice et à du soutien en santé mentale et d’autres soutiens psychosociaux pour les protéger dans les cas de violence commise par un partenaire intime et de violence familiale.

Je crois qu’un poste de commissaire ou d’ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne devrait être créé à titre de haut fonctionnaire du Parlement3, qui rendrait des comptes directement au Parlement plutôt qu’au gouvernement ou à un ministre fédéral. La situation des hauts fonctionnaires du Parlement les rend indépendants du gouvernement au pouvoir. Ils exercent les fonctions prévues par la loi et font rapport à l’une des Chambres du Parlement ou aux deux. L’autre catégorie qui pourrait être envisagée est celle des agents du Parlement, comme la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission de la fonction publique, qui ont une certaine indépendance et exercent aussi une fonction de surveillance.

Compte tenu des répercussions historiques et continues de la colonisation, du génocide et du racisme systémique documenté et des abus et de la victimisation infligés aux Autochtones par tous les ordres de gouvernement, un ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne ne fait que renforcer notre démocratie. Ce bureau peut s’efforcer d’examiner et de régler les plaintes individuelles, mais peut aussi publier des rapports et formuler des recommandations publiques afin de faire connaître les problèmes systémiques et la mauvaise gestion du gouvernement. Le fédéralisme ne doit pas constituer un motif de ne pas aller de l’avant avec l’établissement d’un tel bureau, car les ombudsmans ont souvent pour mandat de s’attaquer aux problèmes émergents et systémiques qui se posent au sein des grands systèmes entrecroisés qu’ils surveillent.

Je recommande donc la création d’un poste de commissaire ou d’ombudsman et d’un tribunal permanents des droits des Autochtones et des droits de la personne, faisant rapport au Parlement, en guise d’engagement concret à l’égard de la réconciliation et envers tous les Autochtones qui réclament des mesures significatives de la part du gouvernement fédéral. Un échéancier pour la création de ce bureau devrait aussi être publié. Il est impératif que ce bureau soit créé par une loi et ne soit pas lié à un ministère fédéral afin de s’assurer qu’il fonctionne vraiment de manière autonome et indépendante.

Je vous offre mon soutien pour la réalisation de cet objectif en ma qualité d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels et je demeure à votre disposition pour discuter davantage de cette question.

 

Sincères salutations,

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

c.c.      L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

 


1 Le mandat du BOFVAC consiste à garantir le respect et le maintien des droits des victimes et des survivants d’actes criminels et à permettre au gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations envers les victimes. Il s’agit notamment de veiller à ce que les victimes et leurs familles aient accès aux programmes et aux services fédéraux spécialement conçus pour leur soutien. En plus de nos efforts continus visant à aider les victimes, nous avons aussi la responsabilité de déterminer et de signaler les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels à l’échelle fédérale. Pour ce faire, nous travaillons en étroite collaboration avec les fournisseurs de services aux victimes et bon nombre d’autres intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux pour réaliser notre objectif commun de mettre en place un système de justice qui est mieux adapté aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.

2 1.7 - Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones, de créer un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, qui aura autorité dans tous les domaines de compétence, et de mettre sur pied un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne. L’ombudsman et le tribunal doivent être indépendants des gouvernements et avoir le pouvoir d’examiner les plaintes en matière de violation des droits autochtones et des droits de la personne déposées tant par des personnes autochtones que par des communautés autochtones. Ils doivent aussi pouvoir mener des évaluations exhaustives et indépendantes des services gouvernementaux destinés aux personnes et aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations, afin de mesurer la conformité aux lois régissant les droits de la personne et les droits des Autochtones. L’ombudsman et le tribunal doivent se voir attribuer des ressources suffisantes pour remplir leur mandat et celui-ci doit être permanent.

3Il y a neuf hauts fonctionnaires du Parlement : 1) le vérificateur général du Canada; 2) le directeur général des élections du Canada; 3) le commissaire aux langues officielles; 4) le commissaire à l’information du Canada; 5) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada; 6) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; 7) le commissaire au lobbying du Canada; 8) le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; et 9) le directeur parlementaire du budget.