Lettre adressée au ministre Lametti concernant l’abrogation de l’article 43 du Code criminel du Canada

 

Le 18 août 2020

PAR COURRIEL

 

L’honorable David Lametti, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

                                                                               

Monsieur le Ministre,

 

Objet : Recommandation – Abrogation de l’article 43 du Code criminel du Canada

Je vous adresse la présente pour vous faire part de mes inquiétudes concernant l’article 43 du Code criminel. Je pense qu’il s’agit d’une occasion essentielle pour le  gouvernement du Canada de répondre à la Commission de vérité et de réconciliation, et d’abroger l’article 43, qui est la recommandation numéro six des appels à l’action. L’abrogation est une étape essentielle à franchir pour atténuer sensiblement la forme de violence la plus courante subie par les enfants : le châtiment corporel.

Malgré les modifications apportées par la Cour suprême du Canada en 2004, la loi, dans son état actuel, autorise toujours un adulte à frapper un enfant. Il s’agit manifestement d’une discrimination et rien de moins qu’une autorisation d’intimider quelqu’un qui est plus petit, plus faible et plus vulnérable que soi.

Je recommande l’abrogation de l’article 43, une disposition désuète du Code criminel, qui a été adopté en 1892. L’article 43 est libellé ainsi :


DISCIPLINE DES ENFANTS

43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.  S.R., ch. C-34, art. 43.


L’article 43 est l’expression d’une société qui ne ressemble en rien à celle que nous connaissons aujourd’hui. Bien que les jeunes qui n’ont pas encore atteint leur pleine maturité aient besoin du soutien, de la protection et des conseils des adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent eux‑mêmes l’âge adulte, l’autorité exercée ne devrait pas inclure le châtiment corporel.

La formulation de cette disposition du Code criminel comporte le terme « raisonnable ». Il s’agit d’un terme subjectif qui prête à interprétation. L’interdiction d’infliger des châtiments corporels aux enfants éliminerait toute ambiguïté ou toute confusion quant au type de discipline corporelle qui est autorisé et constituerait un message clair selon lequel les mauvais traitements infligés aux enfants ne seront pas tolérés au Canada.

Comme vous le savez, des organisations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, y compris les Nations Unies, militent depuis de nombreuses années pour que le gouvernement du Canada abroge l’article 43 et, pour ce faire, 17 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre des communes et au Sénat, mais ils ont tous été rejetés. À ce jour, 59 autres pays ont légalement interdit les châtiments corporels exercés sur les enfants dans tous les milieux (foyers, écoles, et autres lieux d’hébergement). Le Canada fera bientôt l’objet d’un autre examen officiel par le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant concernant le respect des obligations liées à la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Il est admis que le fait de frapper un enfant constitue en effet une violation de ses droits. Toutefois, l’argument le plus convaincant contre le châtiment corporel infligé aux enfants est le traumatisme physique, mental et émotionnel à long terme qu’il peut entraîner.

Il est bien établi dans les ouvrages scientifiques que les traumatismes subis dans la petite enfance peuvent avoir des conséquences permanentes pour les victimes. De nombreuses personnes dans notre société souffrent de problèmes de santé mentale dont certains découlent de traumatismes subis pendant l’enfance. Même si l’enfant ne subit aucune blessure physique, son développement affectif et cognitif peut être durement touché, en particulier si l’acte de châtiment corporel est répété. Les traumatismes subis dans la petite enfance peuvent également constituer une entrave aux résultats sociaux positifs, tels que la réussite scolaire, un emploi gratifiant et des relations interpersonnelles satisfaisantes. La toxicomanie peut aussi être une autre conséquence.

Pire encore est le phénomène des cycles de violence intergénérationnels, où la violence engendre la violence. Un trop grand nombre de Canadiens, en particulier de nombreux Autochtones, vivent avec les conséquences d’un traumatisme intergénérationnel.

Je pense que le gouvernement devrait fournir des conseils aux adultes non gardiens, comme les enseignants, sur la manière de traiter les enfants qui ont des problèmes de comportement dus à leur caractère ou à un état comme l’autisme. Bien qu’il soit manifestement interdit de frapper un enfant, les enseignants peuvent se trouver dans une situation où ils doivent contenir des enfants qui risquent de porter atteinte aux autres ou à eux‑mêmes. Je recommande l’élaboration de normes et de lignes directrices nationales pour les enseignants et les autres adultes non gardiens par le ministère de la Justice Canada, en consultation avec les procureurs généraux des provinces et des territoires, le ministre de la Santé et le ministre de l’Éducation.

Je reste à votre disposition pour discuter de cette question avec vous à votre convenance.

Dans l’attente de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels