Lettre adressée au ministre Bill Blair concernant la participation par vidéoconférence aux audiences de libération conditionnelle, des questions relatives à la GRC, « Clare’s Law », et le financement du Programme Possibilités de justice réparatrice du SCC

 

Le 20 août 2020

Par courriel


L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

c. c. :  L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Monsieur le Ministre,


Je vous remercie d’avoir bien voulu rencontrer Madame Nadia Ferrara, directrice exécutive, et moi-même le 24 juillet 2020. Comme vous le savez, dans le cadre de mes fonctions d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, je dois déterminer les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et recommander des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour que ses lois, ses politiques et ses programmes soient mieux adaptés à leurs besoins. Nous vous avons informé des problèmes que les victimes ont soulevés auprès de mon bureau, et j’aimerais faire un bref rappel des questions que nous avons abordées ainsi que des recommandations que j’ai formulées.

Premièrement, nous avons abordé le sujet de la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle pendant la pandémie de COVID‑19. En supposant que la pandémie actuelle se poursuive avec la fermeture de prisons et les mesures de distanciation mises en place pour la santé publique, je pense que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit trouver un moyen de permettre aux victimes et autres observateurs d’assister aux audiences de libération conditionnelle par vidéoconférence. Cette méthode permettra d’obtenir une participation plus significative, puisqu’il sera possible de voir le langage corporel du délinquant au moment de répondre aux questions des membres de la Commission. Je suis consciente du fait que les audiences de libération conditionnelle comportent l’échange d’informations de nature délicate, mais de nombreuses cours criminelles et autres tribunaux ont modernisé et adapté leur capacité et leurs infrastructures technologiques en raison de la pandémie. Comme je suis convaincue que la CLCC peut trouver une solution qui permette la participation à distance des victimes et qui réponde aux exigences de sécurité du gouvernement du Canada, je vous recommande respectueusement de demander à la CLCC de se pencher sur la mise en œuvre d’un système protégé de vidéoconférence qui constituera à l’avenir une option permanente de participation pour toutes les victimes.

Deuxièmement, nous avons discuté du nombre de dossiers aiguillés par la GRC vers les services d’aide aux victimes, qui a toujours été assez faible. Étant donné que la GRC est le premier point de contact avec le système de justice pénale pour de nombreuses victimes, leur orientation vers des services d’aide aux victimes est extrêmement importante. Je vous recommande de demander à la GRC de s’engager à faire le suivi du nombre de dossiers aiguillés vers les services d’aide aux victimes dans toutes les administrations, et à publier le nombre d’offres acceptées et le nombre d’offres refusées par les victimes. Selon la discussion que j’ai eue avec la commissaire Lucki et le sous‑commissaire Brennan de la GRC au début de l’année, la collecte de ces données serait relativement simple, car l’infrastructure est essentiellement en place. À mon avis, il est évident que les responsables fédéraux de la justice pénale ont besoin d’effectuer une appréciation quant au respect des droits des victimes et de faire rapport à ce sujet en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Nous avons également discuté de la façon dont la GRC ne fait invariablement état d’aucune plainte formulée au titre de la CCDV, bien que cela soit très peu probable. Pour combler cette lacune, je vous ai recommandé de demander à la haute direction de la GRC de s’engager à désagréger les plaintes déposées par les victimes d’actes criminels au sujet de la conduite des agents de police relativement à leurs droits. Enfin, nous avons discuté des préoccupations adressées à mon bureau par les intervenants de première ligne en matière de lutte contre la violence concernant le fait que les comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC ne sont pas réellement des examens externes dirigés par des défenseurs des intérêts des victimes. Afin d’améliorer la surveillance externe, qui devrait être dirigée par des experts de la collectivité en matière de violence sexuelle, je vous recommande de demander à la commissaire Lucki de mettre à jour la politique et les pratiques de la GRC afin qu’elles tiennent compte du Cadre canadien d’intervention policière collaborative en matière de violence sexuelle de l’ACCP.

Troisièmement, nous avons abordé les préoccupations concernant le financement des programmes de soutien aux victimes de la traite des personnes. Nous avons appris que de nombreux centres qui ont joué un rôle essentiel dans le soutien aux victimes de la traite des personnes ont dû fermer leurs portes en attendant l’annonce de nouveaux programmes de financement fédéraux. La traite des personnes est une forme grave de victimisation qui peut être liée aux personnes disparues et elle touche certainement les femmes et les filles autochtones de manière disproportionnée. Même si je me félicite de l’annonce récente d’un financement de 19 millions de dollars destiné à des projets, je recommande qu’un financement soutenu soit accordé aux organisations communautaires avant que des centres plus importants ne soient contraints de fermer leurs portes, en laissant derrière eux des clients vulnérables et sans soutien.

Quatrièmement, nous avons parlé de la « Clare’s Law », qui a été adoptée pour la première fois au Canada en Saskatchewan et qui permet aux résidents de demander à la police des renseignements sur le comportement violent ou abusif passé d’un partenaire intime, y compris les condamnations pénales et les antécédents concernant les interventions de la police à la suite de plaintes pour violence familiale. Ces renseignements peuvent permettre aux femmes de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs partenaires tout en contribuant éventuellement à éviter des tragédies inutiles ou leur reproduction. Bien que la GRC ait décidé de se retirer du programme, je constate qu’en conséquence, de nombreux habitants de régions dépourvues d’un corps de police municipal ne peuvent pas avoir accès à ce service qui pourrait leur sauver la vie. Je recommande que la GRC se conforme à la « Clare’s Law » dans le cadre des obligations qui lui incombent au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale, ce qui pourrait encourager d’autres provinces et territoires à suivre l’exemple en adoptant une loi semblable.

Enfin, il a été question du Programme Possibilités de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada. Les victimes enregistrées sont souvent informées de son existence, mais après avoir poursuivi leur démarche, elles sont informées qu’il ne dispose pas de fonds suffisants pour réunir les parties. Les bienfaits de la justice réparatrice aussi bien pour les victimes que pour les délinquants sont bien documentés et, dans certains cas, la justice réparatrice peut même constituer un moyen efficace de réduire la récidive. Le programme permet aux victimes qui le souhaitent de parler directement du tort qui leur a été causé, de demander des comptes et d’exprimer leurs besoins courants par l’intermédiaire de facilitateurs exceptionnels. Par conséquent, je recommande une augmentation importante du financement de ce programme, afin d’en faire une option concrète et viable pour les victimes enregistrées qui souhaiteraient y participer.
Je me réjouis à l’idée de recevoir votre réponse sur les questions susmentionnées et de collaborer avec vous afin d’améliorer la situation des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels