Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur le renforcement de l’approche tenant compte des traumatismes dans les interactions avec les victimes inscrites

 

Le 31 août 2020

PAR COURRIEL

 

Mme Jennifer Oades, présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Courriel : Jennifer.oades@pbc-clcc.gc.ca                

                                                                               

Madame Oades,

 

J’espère que vous vous portez bien et êtes en sécurité pendant la pandémie. Je vous écris car je pense que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut prendre des mesures pour consolider l’approche tenant compte des traumatismes dans les interactions avec les victimes inscrites, en vue d’améliorer les services, les politiques et les pratiques, afin de réduire les préjudices et les traumatismes supplémentaires pour les victimes. Récemment, nous avons reçu des plaintes selon lesquelles les commissaires de la CLCC et le personnel régional :

  • Imposaient certaines conditions à un délinquant, mais lui permettaient de vivre dans la communauté, tout juste à côté de l’endroit où vivent ou passent fréquemment les victimes. Désormais, les victimes sont tenues d’informer le Service correctionnel du Canada (SCC) 48 heures à l’avance si elles souhaitent se rendre à cet endroit, afin que l’agent de libération conditionnelle du délinquant s’assure de son absence. Cela provoque une détresse et une anxiété importantes chez les victimes qui estiment que cela permet à leur agresseur de savoir où elles se trouvent. Leur sentiment de sécurité et leur bien-être psychologique sont également affectés, ce qui devrait être pris en considération dans le cadre de la réinsertion sécuritaire d’un délinquant.
  • Ont émis un avertissement aux victimes au début d’une audience par téléconférence, leur demandant de ne pas divulguer aux médias des informations sur l’audience. Les victimes ont vécu cet avertissement comme une menace voilée, ce qui a causé beaucoup d’anxiété et de préjudices supplémentaires. Les termes utilisés par le personnel régional de la CLCC étaient intimidants. Bien qu’il existe des règles procédurales que le greffier d’audience doive expliquer aux victimes, par exemple, pour s’assurer qu’elles n’enregistrent pas l’audience, les victimes ont le droit de s’adresser aux médias pour faire part de leur expérience lors de l’audience, si elles le souhaitent, et cela doit être précisé.
  • N’ont pas assuré une gestion cohérente concernant les médias, en particulier dans les affaires très médiatisées, pendant la pandémie de la Covid-19. Le personnel régional coordonnait auparavant la participation des médias et avait un porte-parole présent à l’audience, ce qui était très utile et apprécié; toutefois, on a laissé les victimes gérer tout cela pendant la pandémie. Le fardeau des demandes des médias ne doit pas être placé sur les épaules des victimes, car cela ajoute de l’angoisse et de la souffrance, alors qu’elles tentent de faire face au poids émotionnel de l’audience elle-même. Le personnel de la CLCC devrait être disponible pour répondre aux demandes des médias concernant une audience et la décision de la Commission.

Les approches tenant compte des traumatismes constituent des politiques et des pratiques relatives à la fourniture de services et de programmes qui, en particulier lorsqu’elles tiennent également compte de la violence, contribuent à minimiser les dommages causés aux victimes et à favoriser la guérison et la justice. La mise en œuvre d’approches intersectorielles tenant compte des traumatismes fournit un cadre conceptuel commun qui renforce les efforts visant à élaborer des réponses multisectorielles intégrées. Ces approches créent également des occasions pour les systèmes, et ceux qui y travaillent, d’améliorer les services qu’ils fournissent aux personnes touchées par la violence.1

En outre, les approches tenant compte des traumatismes reposent sur une compréhension fondamentale de l’impact de la violence et des traumatismes sur la vie, la santé et les comportements des personnes. De telles approches nécessitent des changements fondamentaux dans la conception des systèmes, le fonctionnement des organisations et la manière dont les prestataires de services interviennent auprès des victimes. Les approches tenant compte des traumatismes sont relationnelles; elles reconnaissent que les expériences de violence des individus sont liées à la manière dont les systèmes y répondent. En intégrant la compréhension des traumatismes dans tous les éléments des politiques et des pratiques, les approches tenant compte des traumatismes donnent la priorité à la sécurité émotionnelle et physique des victimes, et facilitent la maîtrise de la violence par les victimes et leurs réactions à celle-ci. Cette intégration s’appuie également sur leurs forces et contribue au rétablissement.2

Ainsi, afin de renforcer la réponse tenant compte des traumatismes de la CLCC aux victimes inscrites, je recommande ce qui suit :

  1. Étant donné que le terme « victime » est défini dans la LSCMLC comme incluant une personne qui a subi un préjudice moral, et que le paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC exige que les commissaires prennent en considération les préoccupations que la victime a quant à sa sécurité, les commissaires de la CLCC devraient être invités à élargir leur compréhension de la sécurité pour y inclure également la sécurité émotionnelle des victimes. La santé mentale et le bien-être psychologique des victimes constituent une part importante de leur sentiment de sécurité. Cela garantira que les commissaires de la CLCC prennent des décisions en tenant compte des traumatismes subis et en accordant la priorité à la sécurité émotionnelle et physique des victimes.
  2. Demander aux commissaires de la CLCC de toujours fournir des motifs écrits lorsqu’ils n’imposent pas les conditions demandées par les victimes (paragraphe (3.1)), comme le prévoit le paragraphe (3.2). La communication d’informations et de raisonnements clairs aide les victimes à comprendre pourquoi la décision a été prise, et entraînera moins de frustration et de perte de contrôle de la part des victimes.
  3. Le personnel régional de la CLCC doit réviser le vocabulaire utilisé dans l’avertissement émis aux victimes avant leur participation à la téléconférence, pour s’assurer qu’il est empreint de sensibilité et qu’il tient compte des traumatismes subis. Le langage utilisé dans les communications avec les victimes doit être non menaçant, et se concentrer sur les choses précises ou pratiques que les victimes peuvent faire ou non, afin qu’elles aient une compréhension claire.
  4. Le personnel régional de la CLCC doit se charger des relations avec les médias et de la gestion connexe, en particulier dans les affaires très médiatisées, afin que les victimes inscrites ne soient pas confrontées à des charges ou à des pressions supplémentaires pour communiquer aux médias les conclusions des audiences.

Il me tarde de pouvoir discuter davantage de ces recommandations avec vous, et de collaborer avec vous pour veiller à ce que les besoins des victimes soient satisfaits.

 

Salutations distinguées,

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

[1] [2] https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr9-rd9/p2.html