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Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Recommandations par :

Heidi Illingworth, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Septembre 2020

 

Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) afin que la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) soit renommée la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Il modifie également la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l’ASFC) afin d’accorder à la CETPP des pouvoirs de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus de la GRC. Bon nombre de modifications apportées à la Loi sur l’ASFC reflètent des dispositions existantes de la Loi sur la GRC.

 

Introduction

Au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels1 (BOFVAC), les données probantes indiquent que le dépôt de plaintes au sujet des services ou des programmes du gouvernement fédéral peut être déroutant et onéreux pour les victimes d’actes criminels. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une victime peut déposer une plainte si elle estime que les droits que la CCDV lui confère ont été violés ou niés (autrement dit, qu’ils n’ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral lors de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Lorsque les victimes veulent déposer une plainte contre un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, elles doivent recourir au système interne de traitement des plaintes de ce ministère ou de cet organisme. Lorsqu’une victime porte plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial, notamment les services de police, les procureurs ou les services aux victimes, elle peut présenter une plainte en vertu des lois de cette province ou de ce territoire. En raison de l’existence de nombreux bureaux de surveillance, les victimes d’actes criminels ne savent pas à qui s’adresser, et elles ont peu de recours à leur disposition.

Vous trouverez ci-après mes recommandations concernant la meilleure façon d’aller de l’avant avec le mécanisme d’examen et de traitement des plaintes indépendant de la CETPP pour la GRC et l’ASFC.

Plaintes du public

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la GRC a été créée par le Parlement en 2013 lors de l’entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Elle a été conçue à titre d’organisme indépendant chargé d’examiner et de résoudre les plaintes du public contre la GRC. Le mandat de la CCETP est de mener des examens lorsque des personnes ne sont pas satisfaites de la réponse de la GRC à leurs plaintes. La CCETP peut également déposer des plaintes ou enquêter relativement à la conduite de la GRC dans le cadre d’une enquête d’intérêt public. Les conclusions et les recommandations de la CCETP sont présentées au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile2 Le projet de loi C-3 propose d’ajouter un mécanisme d’examen et de traitement des plaintes indépendant qui surveillerait l’ASFC à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui assure actuellement cette fonction pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour refléter ces nouvelles responsabilités, la CCETP serait rebaptisée Commission d’examen et de traitement de plaintes du public (CETPP). À notre avis, les plaintes des victimes d’actes criminels devraient être signalées et ventilées par rapport aux autres plaintes générales (par exemple, les plaintes contre les agents qui donnent une contravention pour excès de vitesse). Autrement, le statu quo décrit ci-après continuera de ne pas tenir compte des plaintes des victimes malgré la création de la CETPP. Il est également essentiel de recueillir des données liées à l’identité culturelle ou à l’origine ethnique des plaignants. Ces données indiquent ce qui survient lors de cas particuliers, et si les résultats sont liés aux caractéristiques des personnes en cause, notamment les victimes ou les circonstances de l’affaire.  

La Charte canadienne des droits des victimes donne aux victimes le droit d’obtenir des renseignements sur l’état d’avancement et l’issue d’une enquête sur une infraction criminelle, et elles ont le droit d’obtenir des renseignements sur leur rôle au sein du système de justice pénale, y compris toute procédure judiciaire. Récemment, Global News a rapporté que la GRC n’avait pas fourni des renseignements opportuns et exhaustifs aux familles des victimes de la fusillade en Nouvelle-Écosse. Certaines familles de victimes ont affirmé que, plutôt que de recevoir des mises à jour sur l’enquête directement de la GRC, elle leur avait dit de regarder les nouvelles pour obtenir l’information. Elles ont également mentionné que la police avait rendu publiques des déclarations dans lesquelles on prétendait à tort que les familles avaient été informées des détails avant que ce ne soit le cas.3

Les victimes d’actes criminels peuvent porter plainte à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) de la GRC concernant la conduite d’un membre de la GRC. Il se peut toutefois qu’elles ne connaissent pas l’existence de cet organisme ou la possibilité de porter plainte, tout comme l’existence de plusieurs autres options visant à soutenir les victimes d’actes criminels. Nous sommes d’avis que la façon dont la CCETP traite actuellement les plaintes des victimes d’actes criminels pose également des problèmes importants. 

Tous les ans depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, Sécurité publique Canada signale que la GRC n’a reçu presque aucune plainte en vertu de la CCDV. Bien que le Service correctionnel du Canada ait transmis une plainte en vertu de la CCDV à la GRC au cours de l’exercice 2018-2019, la GRC a déterminé que la plainte ne relevait pas de la CCDV. Pour que les victimes puissent déposer une plainte auprès de la GRC, elles doivent s’identifier à un détachement ou s’adresser directement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour la GRC. À l’heure actuelle, la CCETP ne recueille pas de données pour déterminer si le processus de plaintes du public porte atteinte aux droits garantis par la CCDV ou les nient. Il est urgent de remédier à l’incapacité de cerner les plaintes des victimes, puisqu’il est très peu probable qu’il n’y ait pas de plaintes liées à la conduite de membres de la GRC. De telles plaintes sont fréquemment rapportées par les médias, comme il est mentionné précédemment, et nous notons que deux des principales catégories d’allégations formulées à la CCETP sont le manquement au devoir ou l’attitude répréhensible.

Dans une lettre adressée à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, datée du 29 mai 2020, j’ai recommandé que la haute direction de la GRC s’engage à désagréger les plaintes déposées par des victimes d’actes criminels au sujet de la conduite d’agents à l’égard de leurs droits. Nous avons également formulé cette recommandation directement au ministre de la Sécurité publique en juillet 2020 et dans une lettre de suivi datée d’août 2020.

Selon le site Web de Sécurité publique Canada, les victimes ont le droit de déposer une plainte concernant les droits garantis dans la CCDV et les responsabilités suivantes de la GRC :

  • les renseignements généraux sur l’état d’avancement et le résultat d’une enquête;
  • l’accès aux services et aux programmes pour les victimes, notamment les services de justice réparatrice; 
  • les renseignements sur la protection de la sécurité, de la vie privée et de l’identité contre les divulgations publiques de la victime;
  • la protection contre l’intimidation et les représailles.

Pour les victimes d’actes criminels, il est très difficile d’être au courant des mandats de plusieurs bureaux fédéraux où elles pourraient être en mesure de déposer des plaintes et de faire la distinction entre ceux-ci. Il est également difficile de trouver les processus de traitement des plaintes des organismes et de naviguer au sein de ceux-ci. Nous sommes aussi au fait que, par exemple, de nombreuses victimes issues de groupes racialisés ou marginalisés ne sont pas toujours informées de leur droit d’accès aux mécanismes officiels de traitement des plaintes, et que bon nombre d’entre elles ne sont pas en mesure d’y avoir accès. Pour diminuer la complexité du processus de plainte pour les victimes, je recommande que le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels soit désigné comme la seule autorité ayant compétence pour examiner les plaintes des victimes d’actes criminels concernant la façon dont elles ont été traitées par un ministère, une agence ou un organisme fédéral. Cela permettra aux victimes et aux fonctionnaires fédéraux de bien comprendre le rôle de l’ombudsman en tant que fonctionnaire indépendant qui tente d’assurer le traitement équitable des victimes.

Autres recommandations pour améliorer la réponse de la GRC aux victimes d’actes criminels :

Il arrive souvent que les victimes de violence et de victimisation criminelle ne soient pas prêtes à subir la gravité des répercussions sur leur vie. Dans la plupart des cas, les victimes et les survivants ne connaissent pas leurs droits, le fonctionnement du système de justice pénale ou le type de ressources disponibles pour les soutenir et les indemniser, ainsi que leur famille.

La GRC, en tant que service de police national du Canada, devrait jouer un rôle de premier plan quant au respect des droits accordés aux victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, au contrôle de ces efforts et au fait de rapporter publiquement ses méthodes.La GRC occupe une position privilégiée pour établir des liens entre les personnes ayant vécu la victimisation et les services aux victimes, ce qui permet d’accroître la confiance et d’améliorer la qualité de vie et les relations communautaires, comme l’a souligné l’Association internationale des chefs de police (AICP). La GRC devrait adopter une philosophie qui place les intérêts et les besoins des victimes d’actes criminels au premier plan de la réponse au crime et de la résolution de problèmes dans la collectivité.

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) prévoit que, sur demande, les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements sur le système de justice pénale, et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer, ainsi que sur les services et les programmes auxquels elles ont accès en tant que victimes, notamment les programmes de justice réparatrice. Je recommande donc que les autorités de la GRC soient tenues de faire un suivi des dossiers aiguillés vers les services aux victimes dans toutes les administrations et de publier le nombre total d’offres acceptées et d’offres refusées par les victimes. Il est également essentiel de demander aux victimes et aux survivants comment ils s’identifient sur le plan culturel ou ethnique, afin que des données fondées sur l’origine ethnique soient recueillies auprès des personnes aiguillées vers les services aux victimes. Ces données indiquent ce qui survient lors de cas particuliers, et si les résultats sont liés aux caractéristiques des personnes en cause, notamment les victimes ou les circonstances de l’affaire. Nous comprenons qu’il serait relativement simple d’assurer le suivi des aiguillages dans toutes les divisions, étant donné que les agents utilisent des cases à cocher et des codes pour consigner cette information dans les systèmes de gestion des dossiers déjà en place. Cela nous permettrait de mieux mesurer le respect des droits des victimes par les professionnels de la justice pénale, comme la police, au niveau fédéral.

Afin de vérifier si les membres de la GRC aiguillent les victimes vers les services aux victimes, il est essentiel que ce système de surveillance soit lié à leur évaluation du rendement. Je recommande donc que la GRC mette en place un système d’évaluation du rendement qui évalue les interventions auprès des victimes. Cela permettrait d’accroître l’imputabilité et le sens des responsabilités, en plus de démontrer l’importance de l’aiguillage vers les services aux victimes.

Étant donné la prévalence de la violence sexuelle au Canada4et les taux élevés d’allégations d’agression sexuelle qui sont jugées non fondées par la police canadienne5, il est essentiel de mettre en œuvre une surveillance externe dirigée par des experts communautaires en matière de violence sexuelle sur la façon dont la violence sexuelle fait l’objet d’une enquête et d’une autorisation de la GRC. Je recommande que la GRC mette à jour les pratiques du Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles afin de refléter le cadre canadien de collaboration policière sur la violence sexuelle de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). Les examens externes contribuent également à accroître la confiance du public envers notre système de justice. L’agression sexuelle est le crime le moins signalé au Canada, et ce, souvent en raison des obstacles qui empêchent les victimes et les survivants de signaler l’agression. Certains de ces obstacles comprennent les attitudes sociétales, le rejet du crime, ou les répercussions personnelles et potentiellement dangereuses, comme de craindre pour sa sécurité personnelle si l’agresseur n’est pas reconnu coupable ou puni (ce qui se produit dans la plupart des cas). Ce risque est plus élevé pour les victimes d’inégalités intersectionnelles et de discrimination. Par exemple, le taux d’agression sexuelle des femmes autochtones est au moins trois fois plus élevé que celui de leurs homologues non autochtones. Les femmes immigrantes et réfugiées, les femmes de couleur et la communauté LGBTQ2 sont également particulièrement vulnérables à la violence sexuelle. Les examens externes sont un outil visant à mieux répondre aux besoins des victimes, en contribuant au renforcement des services de police et à l’amélioration de notre réponse globale à la violence sexuelle, ce qui peut ainsi réduire certains des obstacles que les victimes rencontrent.

Le signalement par un tiers d’une agression sexuelle, dans le cadre duquel les victimes peuvent obtenir du soutien et signaler les détails d’une agression sexuelle de façon anonyme, constitue également une pratique exemplaire. Cette approche est très axée sur les traumatismes et les victimes. L’agression sexuelle est un crime dévastateur qui cause des préjudices physiques, émotionnels et psychologiques aux victimes. Par conséquent, il peut être extrêmement difficile de signaler un crime. Au sein du système de justice, les victimes sont souvent amenées à revivre le traumatisme et doivent souvent raconter maintes fois leur histoire, ce qui les dissuade de porter plainte. L’identification de la victime peut aussi entraîner un traumatisme.

Dans le cas des agressions sexuelles, comme pour tout crime, la police joue un rôle essentiel dans l’évaluation du risque et la protection des victimes et des victimes potentielles contre la violence. Le signalement par un tiers peut aider la police à remplir ce rôle en encourageant le signalement de ces crimes par un autre moyen. L’identité des victimes est protégée, mais la police peut commencer à prendre les mesures appropriées pour en apprendre davantage et enquêter sur le crime.

Le signalement par un tiers permet d’aiguiller les victimes et les survivants vers des mesures de soutien spécialisé, de leur donner le temps nécessaire pour décider s’ils sont prêts à interagir avec le système de justice pénale, et de fournir à la police des renseignements essentiels sur les tendances en matière de crimes d’agression sexuelle au sein des services de police et entre ceux-ci, ce qui lui permet peut-être de repérer plus tôt les récidivistes. Le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Manitoba ont recours au signalement par un tiers, et je recommande que la GRC continue d’examiner des façons de mettre en œuvre le signalement par un tiers dans un large éventail de milieux policiers de la GRC, qui n’y ont pas recours actuellement.

Le contrôle du bien-être ne devrait pas s’effectuer par le recours à la force. Les actes de violence entraînant des conséquences mortelles perpétrés envers des citoyens entraînent une perte de confiance à l’égard de la GRC. Il est essentiel de s’attaquer au racisme systémique au sein de la GRC étant donné que ces incidents y sont parfois corrélés. Selon des recherches de la CBC, les Autochtones et les Canadiens noirs sont surreprésentés parmi les victimes de l’utilisation d’une force mortelle par la police. Nous devons réfléchir à l’origine de la GRC en tant qu’organisation, dont le travail consistait à débarrasser les Prairies des peuples autochtones. Elle a été créée dans un but précis : imposer la souveraineté aux peuples autochtones et leurs terres. La GRC avait pour but de déplacer les Autochtones et de les confiner de force dans les réserves. La discrimination et les pratiques oppressives sont donc profondément ancrées dans la culture de la GRC.

Je recommande fortement que tous les agents de la GRC suivent une formation en matière de compétence culturelle et d’humilité. Toutefois, la formation doit être évaluée pour en mesurer l’efficacité et pour déterminer si les membres modifient leurs méthodes et raisonnements en fonction de leurs apprentissages. Les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur ne devraient pas se sentir inconfortables ou en danger en présence de policiers. Aucun parent canadien ne devrait avoir à dire à ses enfants de se sauver de la police.

Les services de police qui adoptent une approche tenant compte des traumatismes et de la violence sont conscients que les victimes ont besoin d’aide et de soutien pour guérir. Les victimes d’actes criminels répètent sans cesse à mon équipe qu’elles n’ont pas confiance dans notre système de justice pénale. Cela s’explique par le fait que les interactions avec le système de justice peuvent mener à une victimisation secondaire. Les victimes sont confrontées à des processus déroutants, n’ont pas accès à de l’information claire et ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l’aide et du soutien. Par conséquent, les victimes traumatisées ne savent pas qui est responsable de fournir quelle information ni quand elle devrait être fournie.

Les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) constituent une pratique exemplaire importante, car elles illustrent l’approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes et de la violence. Elles répondent à un besoin essentiel de soutien aux victimes qui tient compte de leur culture. Elles sont financées par le ministère de la Justice et sont disponibles dans chaque province et territoire, et s’appuient sur les cadres existants de services aux victimes. Ces unités offrent un soutien spécialisé aux familles des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent la perte d’un être cher. Elles informent les familles au sujet du système de justice pénale, des procédures policières, des services à l’enfance et à la famille et des services sociaux et sanitaires en place pouvant leur venir en aide. Les ULIF recueillent et communiquent aux familles des renseignements à jour sur les enquêtes policières, les rapports des coroners et les procédures judiciaires. Elles constituent un « guichet unique » d’information sécuritaire sur le plan culturel, de sorte que les familles n’ont pas à chercher qui peut leur donner quelle information.

Afin de veiller à ce que la GRC offre aux victimes des interventions sécuritaires sur le plan culturel, je recommande la mise en place d’équipes multidisciplinaires pour soutenir les victimes d’actes criminels, y compris l’intégration de personnel non enquêteur pour offrir une intervention holistique et compatissante.Comme le BOFVAC l’a déjà recommandé dans les cas de personnes disparues, une équipe multidisciplinaire serait composée d’enquêteurs, d’analystes et de travailleurs sociaux dévoués qui travaillent avec les victimes (membres de la famille et proches). Cette approche libérerait les enquêteurs et fournirait du personnel formé pour effectuer d’autres tâches, comme la mise à jour des fichiers, l’extraction et la compilation des données, ainsi que la communication et le soutien auprès des victimes et des membres de la famille. L’intégration de services aux victimes au sein de l’intervention policière, comme le recommande l’Association internationale des chefs de police (AICP), peut contribuer à ce que les victimes soient davantage prêtes à participer plus efficacement au système de justice pénale et soient habilitées à avoir recours à des services professionnels visant à répondre à leurs besoins particuliers. Les équipes multidisciplinaires peuvent également contribuer à améliorer les services de la GRC s’adressant aux populations de victimes mal desservies. Ces équipes peuvent fournir une évaluation des besoins des victimes d’actes criminels et élaborer des approches plus efficaces pour atteindre des groupes comme les jeunes hommes de couleur, les personnes transgenres, les personnes âgées et les personnes sourdes ou malentendantes, par exemple.   

La stratégie opérationnelle Enhancing Law Enforcement Response to Victims (ELERV) (Amélioration de la réponse des forces de l’ordre aux victimes), élaborée par l’AICP, présente aux dirigeants des forces de l’ordre les avantages, les défis, les méthodes et les responsabilités liés à l’amélioration de leur intervention auprès des victimes d’actes criminels. La mise en œuvre de la stratégie ELERV inclut toutes les branches et tous les niveaux de l’application de la loi jouant un rôle dans l’amélioration de la réponse aux victimes, et pas simplement la création d’une unité de services aux victimes distincte. L’avantage de cette stratégie est une réponse améliorée aux victimes et aux membres de la communauté, ce qui peut : conduire à une plus grande confiance dans la communauté envers la police, favoriser le processus de guérison des victimes et produire des dossiers plus solides et plus complets pour l’application de la loi6. Je recommande que la GRC adopte une stratégie organisationnelle semblable.

Les chiens des établissements de services aux victimes font une différence pour les victimes d’actes criminels, car ils fournissent une ressource compatissante et tenant compte des traumatismes. Actuellement, près de 50 chiens travaillent au sein des installations canadiennes. Ils calment, réconfortent et viennent en aident aux personnes en situation de crise et qui subissent un traumatisme. Des études ont démontré l’effet positif des chiens dans le cadre des thérapies à l’intention des enfants victimes de violence sexuelle et physique, et des patients atteints du trouble de stress post-traumatique. D’autres études ont également démontré les bienfaits psychologiques des chiens de soutien en contexte de dépression, d’agression, de stress et d’anxiété. La présence d’un chien de soutien permet de détourner l’attention de la victime des causes de stress ou d’anxiété. Ils procurent de la joie et créent un environnement plus positif en situation éprouvante. Cela est particulièrement important quand vient le temps de soutenir les victimes d’actes criminels lors d’entrevues, ou à d’autres étapes clés du processus de justice pénale, comme le témoignage. Je recommande donc à la GRC d’acquérir et d’utiliser des chiens de soutien au sein des établissements de services aux victimes si possible.

En Caroline du Sud, les policiers reçoivent des cartes sur lesquelles sont inscrits les droits des victimes. Il s’agit d’une façon simple d’encourager les agents à informer les victimes de leurs droits, tout comme les agents sont tenus de le faire pour les suspects en détention. Ces cartes ont permis de sensibiliser les agents de police aux droits et aux besoins des victimes et d’accroître leurs connaissances sur les services disponibles pour répondre à leurs besoins. La Division K de la GRC en Colombie-Britannique a créé des cartes semblables que les agents peuvent remettre aux victimes. Elles décrivent leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Je recommande à la GRC de faire en sorte que les cartes mentionnant les droits des victimes soient la norme dans chaque division. Les victimes qui rencontrent des membres de la GRC doivent être informées de leurs droits et de la façon de les faire valoir. Je recommande que les membres de la GRC soient tenus de faire le suivi du nombre de cartes qui sont remises chaque année aux victimes, et que les cadres supérieurs soient tenus de faire rapport sur la façon dont ils tiennent les membres responsables de fournir cette information aux victimes.

Enfin, je recommande que les droits des victimes soient reconnus comme des droits de la personne qui doivent être respectés et mis en œuvre. Lorsque des crimes et de la violence sont signalés à la GRC, elle doit croire les survivants et les traiter avec sensibilité et compassion à l’égard du traumatisme et de la violence qu’ils ont vécus. Afin de respecter pleinement les droits des victimes, la GRC doit leur procurer ce qui suit :

Sécurité – Fournir aux victimes une protection contre les agresseurs, les représailles et l’intimidation. 

Soutien – Aiguiller les victimes vers les services d’aide et de soutien, comme les services aux victimes, le counseling et les programmes d’indemnisation qui peuvent aider à réparer les torts causés.

Information – Fournir des renseignements concis, opportuns et utiles sur les processus du système de justice et les services aux victimes.

Accès à la justice – Donner aux victimes l’occasion de participer aux processus du système de justice, de s’exprimer et d’être entendues sur des questions précises de traitement des cas et des questions stratégiques plus vastes. Les victimes doivent tenir les délinquants responsables de leurs actes.

Réparations – Donner aux victimes la possibilité de demander réparation pour les pertes financières causées par la victimisation, puisqu’elles ont le droit de demander un dédommagement en vertu de la CCDV.

Prévention – Fournir de l’aide et du soutien pour éviter la revictimisation.

 

Conclusion

Les membres de la GRC exercent une profession difficile en ce sens que, chaque jour, ils voient des victimes d’actes criminels souffrir et être privées de leurs droits. Ils travaillent en première ligne et savent que le crime porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à son droit à la sécurité de la personne et, parfois, à son droit à la vie. Le crime n’est pas commis contre l’État. Il est commis contre des personnes. Les victimes ont besoin qu’on reconnaisse les injustices qu’elles ont subies et qu’on les aide à guérir. Sous le régime des lois fédérales, la GRC est clairement tenue d’informer les victimes de leurs droits et de leur fournir des renseignements. 

En travaillant en collaboration avec les services communautaires, la GRC peut accroître la confiance du public. Nous savons que de nombreuses victimes ne sont pas à l’aise de traiter directement avec la police, mais elles signaleront les incidents à une tierce partie. La police peut également appuyer des initiatives menées par des organismes communautaires, comme les groupes de soutien aux victimes d’homicides, qui permettent aux victimes de créer des liens sociaux avec des gens ayant subi une perte semblable. À l’échelle fédérale, nous avons l’obligation de nous pencher sur les façons d’adopter une approche plus compatissante en matière d’application de la loi tenant compte des traumatismes et de la violence. Ce faisant, nous pourrons humaniser le système de justice pénale, ce qui profitera à tous les Canadiens.


 

Résumé des recommandations

  1. Les plaintes des victimes d’actes criminels devraient être signalées et ventilées par rapport aux plaintes de portée générale. Il est également essentiel de recueillir des données liées à l’identité culturelle ou à l’origine ethnique des plaignants.
  2. La GRC devrait s’engager à désagréger les plaintes des victimes d’actes criminels au sujet de la conduite de policiers relativement à leurs droits.
  3. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels devrait être désigné comme la seule autorité ayant compétence pour examiner les plaintes des victimes d’actes criminels concernant la façon dont elles ont été traitées par un ministère, une agence ou un organisme fédéral.
  4. La GRC devrait être tenue de faire le suivi du nombre d’aiguillages vers des services aux victimes dans toutes les administrations et de rendre compte publiquement du nombre total d’offres acceptées et refusées par les victimes. Il est également essentiel de demander aux victimes et aux survivants comment ils s’identifient sur le plan culturel ou ethnique, afin que des données fondées sur l’origine ethnique soient recueillies auprès des personnes aiguillées vers les services aux victimes.
  5. Je recommande donc que la GRC mette en place un système d’évaluation du rendement qui évalue les interventions auprès des victimes.
  6. Je recommande que la GRC mette à jour les pratiques du Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles afin de refléter le cadre canadien de collaboration policière sur la violence sexuelle de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP).
  7. La GRC devrait continuer d’examiner des façons de mettre en œuvre le signalement pas un tiers dans un large éventail de milieux policiers de la GRC, qui n’y ont pas recours actuellement.
  8. Tous les agents de la GRC devraient recevoir une formation en matière de compétence culturelle et d’humilité. Toutefois, la formation doit être évaluée pour en mesurer l’efficacité et pour déterminer si les membres modifient leurs méthodes et leurs raisonnements en fonction de leurs apprentissages.
  9. Afin de veiller à ce que la GRC offre aux victimes des interventions sécuritaires sur le plan culturel, je recommande la mise en place d’équipes multidisciplinaires pour soutenir les victimes d’actes criminels, y compris l’intégration de personnel non enquêteur pour offrir une intervention holistique et compatissante.
  10. La stratégie opérationnelle Enhancing Law Enforcement Response to Victims (ELERV) (Amélioration de la réponse des forces de l’ordre aux victimes), élaborée par l’AICP, présente aux dirigeants des forces de l’ordre les avantages, les défis, les méthodes et les responsabilités liés à l’amélioration de leur intervention auprès des victimes d’actes criminels.
  11. Dans la mesure du possible, la GRC devrait acquérir et utiliser des chiens de soutien dans les établissements de services aux victimes.
  12. La GRC devrait faire de la carte mentionnant les droits des victimes actuellement utilisée par la Division E en Colombie-Britannique une pratique courante dans chaque division. Je recommande que les membres de la GRC soient tenus de faire le suivi du nombre de cartes qui sont remises chaque année aux victimes, et que les cadres supérieurs soient tenus de faire rapport sur la façon dont ils tiennent les membres responsables de fournir cette information aux victimes.
  13. Enfin, je recommande que les droits des victimes soient reconnus comme des droits de la personne qui doivent être respectés et mis en œuvre.

 

 

1 Mon bureau a pour mandat de veiller à ce que les droits des victimes et des survivants d’actes criminels soient respectés et défendus et à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations envers les victimes. Il s’agit notamment de veiller à ce que les victimes et leurs familles aient accès aux programmes et aux services fédéraux spécialement conçus pour leur venir en aide. En plus de nos efforts continus pour aider les victimes, nous avons aussi la responsabilité de cerner et de signaler les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels à l’échelle fédérale. Ce faisant, nous travaillons en étroite collaboration avec les fournisseurs de services aux victimes et une foule d’autres intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but commun de bâtir un système de justice qui sert mieux tous les Canadiens. 

4 Plus de 11 millions de Canadiens ont été victimes de violence physique ou sexuelle à compter de l’âge de 15 ans. Cela représente 39 % des femmes et 35 % des hommes de 15 ans et plus au Canada. La différence observée entre les sexes est principalement attribuable au fait que les agressions sexuelles sont beaucoup plus fréquentes chez les femmes que chez les hommes (30 % par rapport à 8 %) - https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2019001/article/00017-fra.htm